
- La remise à un détenu, hors des cas autorisés, d’argent, de correspondances, d’objets ou de substances est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
- Le délit est constitué « en quelque lieu qu’il se produise » : parloir, abords de l’établissement, hôpital, extraction.
- Les surveillants et les personnes habilitées à approcher les détenus encourent trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
- Depuis la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, le détenu qui communique irrégulièrement avec l’extérieur encourt les mêmes peines.
- Les réformes récentes n’ont pas relevé les peines de l’article 434-35. Le risque pénal tient surtout aux qualifications cumulées selon l’objet remis.
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Sommaire
I. Le texte en vigueur de l’article 434-35 du code pénal
L’article 434-35 relève des atteintes à l’action de la justice, au paragraphe consacré à l’évasion. Sa rédaction résulte de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, qui a renvoyé au code pénitentiaire, puis de l’article 58 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, en vigueur depuis le 15 juin 2025.
A. Les quatre alinéas
- Alinéa 1er : est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, en quelque lieu qu’il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d’argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements.
- Alinéa 2 : est puni des mêmes peines le fait, pour une personne se trouvant à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire ou d’un établissement de santé habilité à recevoir des détenus, de communiquer avec une personne détenue à l’intérieur, y compris par voie de communications électroniques, hors les cas autorisés par l’article 145-4 du code de procédure pénale ou par les articles L. 345-1 à L. 345-6 du code pénitentiaire, et par les moyens autorisés par l’administration pénitentiaire.
- Alinéa 3 : la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si le coupable est chargé de la surveillance de détenus ou habilité par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher des détenus.
- Alinéa 4 (loi du 13 juin 2025) : l’alinéa 2 est applicable aux personnes détenues qui communiquent avec une personne située à l’extérieur, hors les cas autorisés et par des moyens non autorisés.
B. Des peines constantes et un champ d’application élargi
Les réformes de 2022 et 2025 n’ont modifié ni la peine de droit commun (un an et 15 000 euros) ni la peine aggravée applicable aux personnels (trois ans et 45 000 euros). La loi du 13 juin 2025 incrimine en revanche le détenu qui utilise un téléphone introduit illégalement pour joindre l’extérieur.
La version applicable se détermine à la date des faits. La communication irrégulière d’un détenu antérieure au 15 juin 2025 n’entre pas dans les prévisions de l’alinéa 4, la loi pénale plus sévère n’étant pas rétroactive.
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II. Les éléments constitutifs de l’infraction
Le délit suppose un élément matériel et un élément intentionnel, dont la preuve incombe à l’accusation.
A. Les comportements incriminés : remettre, faire parvenir, recevoir et transmettre
Le texte vise la remise directe, notamment au parloir. Le fait de faire parvenir, par un intermédiaire, un colis ou une projection par-dessus l’enceinte. La réception d’un objet ou d’un courrier remis par un détenu en vue de sa transmission à l’extérieur.
La nature de l’objet est indifférente : argent, lettre, téléphone, carte SIM, clé USB, vêtement, nourriture, stupéfiants. Le mode opératoire l’est aussi, drone compris, dès lors que l’objet est parvenu au détenu.
L’auteur principal est celui qui remet, non le destinataire. Le détenu peut toutefois être poursuivi comme complice s’il a sollicité ou organisé la remise, ou pour l’infraction propre à l’objet détenu. Il s’expose en outre à des poursuites disciplinaires.
La qualité de détenu s’entend largement : elle couvre la personne prévenue comme la personne condamnée, dès lors qu’elle est incarcérée.
B. L’absence d’autorisation réglementaire
La remise n’est punissable qu’en dehors des cas autorisés par les règlements. Le linge déposé conformément aux règles de l’établissement, les versements sur le compte nominatif ou la correspondance écrite contrôlée échappent à l’incrimination.
La défense identifie la règle précisément méconnue. Les règlements intérieurs varient selon l’établissement, qu’il s’agisse de Paris La Santé, de Fresnes ou de Fleury-Mérogis.
C. L’élément intentionnel
Le délit est intentionnel : l’auteur doit avoir su remettre quelque chose à un détenu hors du cadre autorisé. Celui qui transmet un sac dont il ignorait le contenu, ou qui croyait de bonne foi l’échange permis par le personnel, peut contester cet élément.
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III. La communication irrégulière avec un détenu
Dans sa rédaction antérieure, l’article 434-35 punissait le fait « de communiquer par tout moyen avec une personne détenue » hors des cas autorisés par les règlements. Le Conseil constitutionnel a déclaré ces mots contraires à la Constitution, le législateur ayant abandonné au pouvoir réglementaire la définition du comportement punissable (Cons. const., 24 janvier 2017, n° 2016-608 QPC).
Le texte actuel vise la personne qui, se trouvant à l’extérieur, communique avec un détenu hors des cas autorisés par l’article 145-4 du code de procédure pénale – qui régit notamment les permis de visite et l’interdiction de communiquer en détention provisoire – ou par le code pénitentiaire, et par des moyens non autorisés.
Relèvent typiquement de cet alinéa les échanges avec un détenu au moyen d’un téléphone illicite, les messages sur les réseaux sociaux et les appels passés depuis l’établissement. L’appel adressé à une personne dont on ignore la détention ne caractérise pas l’intention.
IV. Les situations fréquentes et les cumuls de qualifications
Les poursuites portent principalement sur la remise au parloir, les projections depuis l’extérieur de l’enceinte, souvent par drone, et l’implication d’un personnel ou d’un intervenant.
A. Le cumul de qualifications
L’article 434-35 est fréquemment poursuivi avec d’autres qualifications. La remise de stupéfiants entraîne des poursuites pour infractions à la législation sur les stupéfiants, bien plus sévèrement réprimées. L’organisation collective peut fonder une association de malfaiteurs. L’usage d’un drone expose aux infractions propres à la réglementation aérienne.
Le risque dépend ainsi de l’objet remis et de l’organisation retenue par l’accusation davantage que de l’article 434-35 lui-même.
B. Les conséquences extérieures au procès pénal
Pour le visiteur, la conséquence immédiate est souvent administrative : suspension ou retrait du permis de visite par l’administration pénitentiaire. Pour le détenu, la découverte d’un objet interdit entraîne des poursuites disciplinaires susceptibles d’affecter les réductions de peine et les aménagements.
Pour le personnel ou l’intervenant, la circonstance aggravante de l’alinéa 3 s’ajoute aux conséquences disciplinaires ou contractuelles.
C. Les modes de poursuite
Les faits sont fréquemment jugés en comparution immédiate à l’issue d’une garde à vue, ou orientés vers une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Pour une personne sans antécédent, la question de l’emprisonnement est traitée dans l’article Peut-on aller en prison pour une première condamnation ?
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V. Les axes de la défense
La poursuite repose le plus souvent sur la vidéosurveillance du parloir, une fouille, la saisie d’un téléphone ou l’exploitation de conversations. Chacun de ces éléments se discute.
- La matérialité : l’image établit une remise ou seulement un geste. L’objet saisi sur le détenu provient ou non de ce parloir.
- L’identification : la personne poursuivie est ou non celle qui a remis, projeté ou piloté.
- Le caractère irrégulier : la règle de l’établissement méconnue et sa connaissance par le visiteur.
- L’intention : la connaissance de ce qui était transmis.
- La procédure : régularité de la garde à vue, de la fouille, de l’exploitation du téléphone et de l’habilitation des agents ayant consulté les images.
La défense se prépare dès la garde à vue, en particulier en cas de défèrement. Le cabinet intervient devant le tribunal correctionnel de Paris et les juridictions d’Île-de-France dans le ressort desquelles sont situés les établissements pénitentiaires franciliens.
Questions fréquentes
Quelle peine pour avoir donné de l’argent ou un téléphone à un détenu au parloir ?
L’article 434-35 du code pénal prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. La peine est portée à trois ans et 45 000 euros lorsque l’auteur est un surveillant ou une personne habilitée à approcher les détenus.
Est-il interdit d’appeler un détenu sur un téléphone portable ?
Oui. La communication avec un détenu par un moyen non autorisé par l’administration pénitentiaire est punie des mêmes peines. Depuis le 15 juin 2025, le détenu qui appelle l’extérieur de cette manière les encourt également.
Projeter un colis par-dessus le mur d’une prison, est-ce le même délit ?
Oui. Faire parvenir un objet à un détenu hors des cas autorisés relève de l’article 434-35, quel que soit le moyen, projection ou drone. D’autres qualifications peuvent s’y ajouter selon l’objet et le mode opératoire.
Mon permis de visite peut-il être retiré ?
Oui. Indépendamment des poursuites pénales, l’administration pénitentiaire peut suspendre ou retirer le permis de visite. Cette décision administrative obéit à ses propres voies de recours.
Peut-on être relaxé ?
Oui, lorsque la remise, son caractère irrégulier ou l’intention ne sont pas établis, ou lorsque la procédure est irrégulière. L’issue dépend des pièces du dossier, notamment des images et des procès-verbaux de fouille.
Notes et références
- Article 434-35 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, article 58 (en vigueur le 15 juin 2025).
- Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, article 5 (rédaction du 1er mai 2022 au 15 juin 2025).
- Article 145-4 du code de procédure pénale ; articles L. 345-1 à L. 345-6 du code pénitentiaire.
- Cons. const., 24 janvier 2017, n° 2016-608 QPC.
Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/article-434-35-du-code-penal-que-risque-t-on-en-cas-de-remise-irreguliere-a-un-detenu.html