
- La CRPC est régie par les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale et suppose la reconnaissance des faits reprochés.
- L’assistance d’un avocat est obligatoire. La personne ne peut y renoncer.
- L’emprisonnement proposé ne peut excéder ni trois ans ni la moitié de la peine encourue.
- La personne peut solliciter un délai de dix jours pour accepter ou refuser la proposition.
- En cas de refus ou de non-homologation, le procès-verbal n’est pas transmis à la juridiction de jugement et il ne peut être fait état des déclarations recueillies au cours de la procédure.
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Sommaire
I. La notion et le champ d’application
La CRPC est une procédure de jugement simplifiée : le procureur de la République propose une ou plusieurs peines à la personne qui reconnaît les faits, puis un juge du siège homologue ou non cette proposition. Elle a été introduite dans le code de procédure pénale en 2004.
A. Les délits concernés
L’article 495-7 du code de procédure pénale ouvre la CRPC pour tous les délits, sous deux séries d’exceptions :
- les délits mentionnés à l’article 495-16 : délits de presse, homicides involontaires et délits politiques, la procédure est également exclue pour les mineurs de dix-huit ans,
- les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal, lorsqu’ils sont punis d’un emprisonnement supérieur à cinq ans.
B. L’initiative de la procédure
Le procureur recourt à la CRPC d’office ou à la demande de la personne ou de son avocat, à l’égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui à l’issue d’une garde à vue (article 495-7).
La CRPC peut aussi intervenir après une citation, une convocation par procès-verbal ou une ordonnance de renvoi du juge d’instruction, tant que le tribunal n’a pas examiné l’affaire au fond (article 495-15). Le prévenu peut alors déclarer reconnaître les faits et demander l’application de la procédure.
L’acte de saisine du tribunal devient caduc, sauf si la personne refuse la peine proposée ou si le juge refuse l’homologation plus de dix jours avant la date de l’audience prévue au fond. Lorsque le tribunal a été saisi par citation directe de la partie civile ou par ordonnance de renvoi rendue sur plainte avec constitution de partie civile, l’accord de celle-ci est requis (art. 495-15).
C. La convocation concomitante devant le tribunal correctionnel
Le procureur peut délivrer simultanément une convocation en justice devant le tribunal correctionnel (article 495-15-1, renvoyant à l’article 390-1). La date d’audience est ainsi fixée en cas d’échec de la CRPC.
Cette convocation devient caduque si la peine est acceptée et homologuée. À défaut, l’audience se tient à la date prévue (voir la préparation de l’audience correctionnelle).
D. La différence avec l’audience correctionnelle
En CRPC, la culpabilité n’est pas débattue : elle résulte de la reconnaissance des faits, dont le juge vérifie seulement la réalité et la qualification. La discussion porte sur la peine, négociée avec le parquet puis contrôlée par le juge.
Devant le tribunal correctionnel, la preuve, la régularité de la procédure et la qualification sont débattues contradictoirement, et la peine n’est pas plafonnée à la moitié de la peine encourue.
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II. Le déroulement de la procédure
La procédure comporte deux phases : la proposition devant le procureur, puis l’homologation devant le juge.
A. La proposition de peine
La reconnaissance des faits et la proposition de peine interviennent en présence de l’avocat, choisi ou désigné par le bâtonnier. La personne ne peut renoncer à cette assistance (article 495-8).
L’avocat consulte le dossier sur-le-champ. La personne s’entretient librement avec lui, hors la présence du procureur, avant de faire connaître sa décision.
Le procureur peut, avant la proposition formelle, informer la personne ou son avocat, par tout moyen, des propositions qu’il envisage, ce qui ouvre un échange sur la peine.
B. Le délai de réflexion de dix jours
La personne est avisée qu’elle peut demander un délai de dix jours avant d’accepter ou de refuser la proposition (article 495-8).
Pendant ce délai, le procureur peut la présenter au juge des libertés et de la détention, qui peut ordonner un contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique ou, à titre exceptionnel, une détention provisoire. La détention suppose que l’une des peines proposées soit égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement ferme avec mise à exécution immédiate. La nouvelle comparution devant le procureur intervient dans un délai de dix à vingt jours, à défaut de quoi il est mis fin à la mesure (article 495-10).
C. L’homologation
En cas d’acceptation, la personne est aussitôt présentée au président du tribunal judiciaire ou au juge délégué par lui. Si elle n’est pas détenue, elle peut être convoquée devant lui dans un délai d’un mois au plus (article 495-9).
Le juge entend la personne et son avocat, vérifie la réalité des faits et leur qualification juridique, et statue le jour même par ordonnance motivée. L’audience est publique. La présence du procureur n’y est pas obligatoire.
Le Conseil constitutionnel a exigé cette publicité, s’agissant d’une procédure susceptible de conduire à une peine privative de liberté (Cons. const., 2 mars 2004, n° 2004-492 DC), et admis le caractère facultatif de la présence du procureur à l’audience d’homologation (Cons. const., 22 juillet 2005, n° 2005-520 DC).
Le juge peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire (article 495-11-1).
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III. Les peines susceptibles d’être proposées
Le procureur peut proposer une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues, déterminées conformément aux articles 130-1 et 132-1 du code pénal (article 495-8) :
- Emprisonnement : sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine encourue. Il peut être assorti en tout ou partie du sursis ou faire l’objet d’une mesure d’aménagement.
- Emprisonnement ferme : le procureur précise s’il sera immédiatement mis à exécution ou si la personne sera convoquée devant le juge de l’application des peines.
- Amende : son montant ne peut dépasser celui de l’amende encourue. Elle peut être assortie du sursis.
- Mesures accessoires : révocation de sursis antérieurs, relèvement d’une interdiction résultant de plein droit de la condamnation, exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire.
L’exclusion de la mention est souvent déterminante lorsque l’activité professionnelle dépend d’un casier vierge. Elle peut être négociée dans la proposition elle-même. Pour la procédure autonome, voir l’exclusion d’une condamnation du bulletin n° 2.
IV. Les effets, les recours et l’échec de la procédure
Homologuée, la CRPC produit les effets d’une condamnation. En cas d’échec, la loi protège la personne contre l’utilisation de sa reconnaissance.
A. Les effets de l’ordonnance d’homologation
L’ordonnance d’homologation a les effets d’un jugement de condamnation et est immédiatement exécutoire (article 495-11). Elle est inscrite au casier judiciaire dans les conditions ordinaires.
En cas d’emprisonnement ferme, la personne est immédiatement incarcérée ou convoquée devant le juge de l’application des peines, selon les termes de la proposition.
B. L’appel
L’ordonnance d’homologation est susceptible d’appel du condamné, conformément aux articles 498, 500, 502 et 505. Le ministère public peut former appel incident. À défaut d’appel, elle a les effets d’un jugement passé en force de chose jugée (art. 495-11).
C. Le refus de la proposition ou de l’homologation
En cas de refus de la proposition par la personne ou de refus d’homologation par le juge, le procureur saisit le tribunal correctionnel ou requiert l’ouverture d’une information, sauf élément nouveau. Il peut, une seule fois, présenter une nouvelle requête en homologation (article 495-12).
Le procès-verbal des formalités ne peut alors être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure (article 495-14).
La personne déférée peut être retenue jusqu’à sa comparution devant le tribunal le jour même, selon les règles de la comparution immédiate (art. 495-12).
D. La place de la victime
La victime identifiée est informée sans délai de la procédure et invitée à comparaître devant le juge de l’homologation pour se constituer partie civile et demander réparation (article 495-13) (voir défense des victimes).
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V. Le rôle de l’avocat
L’avocat, obligatoire lors de la proposition, consulte le dossier, vérifie la régularité de la procédure et la qualification retenue, puis discute avec le parquet la nature et le quantum de la peine ainsi que les mesures accessoires, telle l’exclusion du bulletin n° 2.
Il apprécie l’opportunité d’accepter ou de refuser en comparant la proposition à l’issue probable d’une audience ordinaire (voir l’acceptation du plaider-coupable).
Le cabinet, situé à Paris, assiste les personnes convoquées ou déférées en CRPC devant les tribunaux judiciaires d’Île-de-France et de toute la France.
Questions fréquentes
Que veut dire CRPC ?
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite « plaider-coupable » : la personne reconnaît un délit, le procureur lui propose une peine, et un juge homologue ou refuse cette proposition.
Peut-on faire une CRPC sans avocat ?
Non. L’article 495-8 du code de procédure pénale impose la présence d’un avocat lors de la reconnaissance des faits et de la proposition de peine. La personne ne peut y renoncer. Les honoraires de l’avocat choisi sont à sa charge.
Quelle peine maximale peut-on recevoir en CRPC ?
L’emprisonnement proposé ne peut excéder trois ans ni la moitié de la peine encourue, l’amende ne peut dépasser l’amende encourue. Des peines complémentaires peuvent aussi être proposées.
Une CRPC est-elle inscrite au casier judiciaire ?
Oui : l’ordonnance d’homologation a les effets d’un jugement de condamnation. Le procureur peut toutefois proposer, dans la peine elle-même, l’exclusion de sa mention au bulletin n° 2 ou n° 3.
Que se passe-t-il si je refuse la peine proposée ?
Le procureur saisit en principe le tribunal correctionnel ou requiert l’ouverture d’une information. Les déclarations faites au cours de la CRPC ne peuvent être utilisées devant la juridiction de jugement.
Peut-on faire appel d’une CRPC ?
Oui. Le condamné peut interjeter appel de l’ordonnance d’homologation, le parquet pouvant alors former appel incident. L’affaire est rejugée par la cour d’appel.
Notes et références
Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/qu-est-ce-qu-une-crpc.html