La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • Au tribunal judiciaire de Paris, installé depuis 2018 aux Batignolles (17e arrondissement), les comparutions immédiates relèvent de la 23e chambre correctionnelle.
  • La personne déférée est assistée par l’avocat de son choix, avisé sans délai, ou par un avocat commis d’office désigné par le bâtonnier.
  • Les garanties de représentation – domicile, travail, famille, ressources – sont justifiées par des pièces que les proches réunissent et transmettent à l’avocat avant l’audience.
  • Les nullités sont soulevées avant toute défense au fond. Le dépôt trois jours avant l’audience issu de la loi du 23 juillet 2026 ne s’applique pas à la comparution immédiate.
  • En cas d’emprisonnement ferme, le tribunal peut décerner mandat de dépôt quelle que soit la durée de la peine. La personne est alors écrouée dans un établissement d’Île-de-France.

Une garde à vue, une convocation, une audience à venir ? Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou être rappelé.

Sommaire
  1. I. La comparution immédiate au tribunal judiciaire de Paris
  2. II. Le rôle des proches
  3. III. Les garanties de représentation
  4. IV. La défense à l’audience
  5. V. Le renvoi, la détention et l’appel

I. La comparution immédiate au tribunal judiciaire de Paris

La comparution immédiate est régie par les articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale.⁠‍‌​‌​​‌‌‌‌‌​​‌‌‌‌​​​‌​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le volume des affaires parisiennes lui imprime un rythme particulier.

Les personnes déférées à l’issue d’une garde à vue dans un commissariat parisien sont présentées au parquet du tribunal judiciaire de Paris, puis jugées par la 23e chambre correctionnelle, qui siège chaque jour, parfois tard dans la soirée.

Entre la fin de la garde à vue et l’audience, quelques heures s’écoulent.⁠‍‌​‌​​‌‌‌‌‌​​‌‌‌‌​​​‌​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le choix du jugement immédiat, les nullités et le débat sur la peine ou la détention se préparent dans ce délai.

Les mêmes règles s’appliquent devant les autres tribunaux judiciaires d’Île-de-France – Bobigny, Créteil, Nanterre, Évry, Versailles, Pontoise, Meaux –, qui organisent leurs propres audiences. La garde à vue dans un commissariat de banlieue conduit devant le tribunal du ressort.

La personne qui ne comprend pas le français a droit à l’assistance d’un interprète dès le défèrement (article 393) et pendant l’audience.⁠‍‌​‌​​‌‌‌‌‌​​‌‌‌‌​​​‌​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ L’absence d’interprète à un stade de la procédure est relevée par la défense.

A. Le défèrement au parquet

Le procureur constate l’identité de la personne, lui fait connaître les faits reprochés et leur qualification, et l’informe de son droit à l’assistance d’un avocat choisi ou commis d’office (art. 393). L’avocat choisi, ou le bâtonnier, en est avisé sans délai.

L’avocat consulte immédiatement le dossier et s’entretient librement avec la personne.⁠‍‌​‌​​‌‌‌‌‌​​‌‌‌‌​​​‌​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il peut présenter au procureur des observations sur la régularité de la procédure, la qualification et l’orientation du dossier.

B. L’audience devant la 23e chambre

Le président avertit le prévenu qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord, donné en présence de son avocat (article 397). Sur ce choix, voir l’acceptation du jugement immédiat.

L’audience est publique.⁠‍‌​‌​​‌‌‌‌‌​​‌‌‌‌​​​‌​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La présence des proches est utile lorsque le tribunal examine les garanties d’hébergement ou d’emploi.

La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

II. Le rôle des proches

La personne déférée ne peut réunir elle-même aucun document. Il appartient aux proches d’agir dès l’annonce du défèrement :

Tout contact avec la victime ou les témoins est à proscrire :⁠‍‌​‌​​‌‌‌‌‌​​‌‌‌‌​​​‌​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ même bien intentionné, il peut être présenté comme une pression et justifier une détention provisoire.

À défaut d’avocat choisi, un avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier. Ses coordonnées peuvent être obtenues auprès du tribunal pour lui transmettre les pièces.

Un proche peut désigner un avocat pour la personne déférée.⁠‍‌​‌​​‌‌‌‌‌​​‌‌‌‌​​​‌​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le parquet avise alors sans délai l’avocat choisi, sous réserve de la confirmation de ce choix par l’intéressé.

III. Les garanties de représentation

Les garanties de représentation établissent que le prévenu se présentera aux convocations et respectera d’éventuelles obligations.⁠‍‌​‌​​‌‌‌‌‌​​‌‌‌‌​​​‌​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elles pèsent sur la peine et, en cas de renvoi, sur la décision de détention provisoire.

A. Leur portée

En cas de renvoi, le tribunal peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu’à l’audience, par décision spécialement motivée au regard des 1° à 6° de l’article 144, parmi lesquels la nécessité de garantir son maintien à la disposition de la justice (article 397-3). Des garanties solides permettent de proposer un contrôle judiciaire.

En cas de jugement immédiat, ces pièces fondent le débat sur la peine :⁠‍‌​‌​​‌‌‌‌‌​​‌‌‌‌​​​‌​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ l’emprisonnement ferme n’est encouru qu’en dernier recours, et la peine inférieure ou égale à six mois est en principe aménagée (article 132-19 du code pénal). L’aménagement suppose la justification d’un domicile et d’une activité.

B. Les pièces justificatives

C. La forme des pièces

Des copies lisibles, datées et signées l’emportent sur des déclarations orales. L’attestation d’hébergement mentionne l’adresse exacte et l’engagement d’accueillir la personne pendant la durée de la procédure.

Pour une personne sans domicile stable, l’hébergement chez un proche, en foyer ou en structure associative est organisé avant l’audience et attesté par écrit.⁠‍‌​‌​​‌‌‌‌‌​​‌‌‌‌​​​‌​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Sans adresse vérifiable, le contrôle judiciaire est difficile à obtenir.

Le tribunal apprécie la cohérence de l’ensemble : une adresse déclarée en garde à vue différente de celle de l’attestation appelle une explication.

Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.

IV. La défense à l’audience

La défense s’articule en trois temps, dans un ordre imposé par la procédure.⁠‍‌​‌​​‌‌‌‌‌​​‌‌‌‌​​​‌​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

A. Les exceptions de nullité

Les exceptions de nullité sont présentées avant toute défense au fond (article 385), et le tribunal statue sur celles déposées à ce stade (Crim. 10 juin 2026, n° 25-83.723). À compter du 23 octobre 2026, la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 impose le dépôt des conclusions de nullité trois jours avant l’audience, mais exclut expressément les procédures des articles 395 à 397.

En comparution immédiate, les nullités se préparent donc le jour même :⁠‍‌​‌​​‌‌‌‌‌​​‌‌‌‌​​​‌​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ garde à vue, notification des droits, avis au parquet, contrôle d’identité, perquisition (voir nullités de procédure).

B. La culpabilité et la qualification

Le débat au fond porte sur la preuve et sur la qualification. Lorsque les faits relèvent d’une qualification criminelle, la juridiction correctionnelle est incompétente : le cabinet a obtenu de la cour d’appel de Paris l’annulation d’un jugement et la déclaration d’incompétence de la juridiction correctionnelle pour des faits de nature criminelle.

C. La peine et le mandat de dépôt

En cas d’emprisonnement sans sursis, le tribunal peut ordonner le placement ou le maintien en détention quelle que soit la durée de la peine, par décision spécialement motivée (article 397-4).⁠‍‌​‌​​‌‌‌‌‌​​‌‌‌‌​​​‌​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La plaidoirie sur la peine s’appuie sur les pièces réunies et propose, si possible, une alternative ou un aménagement.

La victime est avisée de la date de l’audience et peut se constituer partie civile (article 393-1). Un remboursement engagé ou une proposition d’indemnisation sérieuse constitue un élément concret d’appréciation.

Le tribunal peut aussi déclarer le prévenu coupable et ajourner le prononcé de la peine aux fins d’investigations sur sa personnalité (article 397-3-1), ce qui permet de compléter le dossier.⁠‍‌​‌​​‌‌‌‌‌​​‌‌‌‌​​​‌​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Un proche vient d’être interpellé ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

V. Le renvoi, la détention et l’appel

En cas de renvoi, l’audience est fixée entre quatre et dix semaines, et le prévenu détenu est jugé au fond dans les trois mois de sa première comparution (articles 397-1 et 397-3) (voir le renvoi en comparution immédiate).

La personne placée en détention est écrouée dans un établissement d’Île-de-France, tel que le centre pénitentiaire de Paris La Santé, celui de Fresnes ou la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis.⁠‍‌​‌​​‌‌‌‌‌​​‌‌‌‌​​​‌​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les proches peuvent alors solliciter un permis de visite.

Le jugement est susceptible d’appel. Lorsque le prévenu détenu interjette appel sur le fond, la cour statue dans les quatre mois, à défaut de quoi il est mis d’office en liberté s’il n’est détenu pour autre cause (art. 397-4). Le cabinet a obtenu devant la cour d’appel de Paris une mise en liberté sous contrôle judiciaire après une condamnation à 45 mois d’emprisonnement.

Le cabinet, installé 226 boulevard Saint-Germain, intervient devant la 23e chambre et les autres chambres de comparution immédiate d’Île-de-France⁠‍‌​‌​​‌‌‌‌‌​​‌‌‌‌​​​‌​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ (voir avocat pénaliste à Paris et comparution immédiate).

Questions fréquentes

Où se déroule la comparution immédiate à Paris ?

Au tribunal judiciaire de Paris, aux Batignolles (17e arrondissement), devant la 23e chambre correctionnelle, en audience publique.

Un proche est déféré : que dois-je apporter à l’avocat ?

Justificatifs de domicile ou attestation d’hébergement accompagnée de la pièce d’identité de l’hébergeant, documents relatifs au travail ou à la formation, pièces sur la situation familiale, justificatifs de revenus. Ces pièces parviennent à l’avocat avant l’audience.

Peut-on choisir son avocat pour une comparution immédiate à Paris ?

Oui. La personne déférée désigne l’avocat de son choix, avisé sans délai, ou sollicite un avocat commis d’office désigné par le bâtonnier. Un proche peut contacter l’avocat, sous réserve de confirmation par l’intéressé.

Peut-on assister à l’audience de comparution immédiate ?

Oui, l’audience est publique. La présence d’un proche proposant un hébergement ou d’un employeur sert le débat sur les garanties de représentation.

Où sera incarcéré un proche condamné en comparution immédiate à Paris ?

Dans un établissement pénitentiaire d’Île-de-France désigné par l’administration pénitentiaire, par exemple La Santé, Fresnes ou Fleury-Mérogis. L’avocat communique aux proches l’établissement d’affectation dès qu’il est connu.

Notes et références

  1. Articles 144, 385, 393, 393-1, 397, 397-1, 397-3, 397-3-1 et 397-4 du code de procédure pénale.
  2. Article 385 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, art. 9 (applicable à compter du 23 octobre 2026).
  3. Article 132-19 du code pénal.
  4. Crim., 10 juin 2026, n° 25-83.723.

Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/comparution-immediate-a-paris-preparer-sa-defense.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.