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Augustin GéraultAvocat à la Cour · Droit pénal07 81 86 30 80
Accueil / Décisions / Relaxes, prescription et incompétence

Procédure pénale · décisions sélectionnées

Relaxes, prescription
et incompétence.

Des décisions anonymisées rendues sur le fond de l’affaire ou sur les conditions mêmes des poursuites : relaxe, prescription de l’action publique, incompétence de la juridiction correctionnelle.

Toutes les décisions ↗︎
4 décisions · 2024–2026

Au-delà
des nullités.

Une défense ne se limite pas à la régularité des actes : insuffisance des charges, prescription de l’action publique, compétence de la juridiction saisie. Les fiches résument la question tranchée et la solution retenue.

Palais de justice de Paris, façade sud sur la Seine
Cour d’appel de Paris · pôle 2, 11e chambre

Faits de nature criminelle : annulation du jugement et incompétence de la juridiction correctionnelle

En bref – Les faits relevaient d’un crime et non d’un délit : la cour d’appel a annulé le jugement du tribunal correctionnel, qui n’était pas compétent.

Violences et atteintes aux personnesSaisine et compétence

Le parquet avait poursuivi devant le tribunal correctionnel des violences avec arme et un vol, en scindant artificiellement la séquence pour écarter toute qualification criminelle. La cour a retenu que les faits étaient susceptibles de recevoir la qualification de vol avec arme ou d’extorsion avec violences, annulé le jugement et s’est déclarée incompétente en application de l’article 519 du code de procédure pénale, renvoyant le ministère public à se pourvoir.

Palais de justice de Lille
Tribunal judiciaire de Lille · comparution immédiate

Garde à vue non notifiée au parquet pour certains chefs : relaxe de la rébellion

En bref – Le procureur n’avait pas été avisé de la garde à vue pour certains faits : la prévenue a été relaxée de ces chefs. La décision est frappée d’appel.

Violences et atteintes aux personnesGarde à vueRelaxe et prescription

Le procureur de la République n’avait pas été avisé du placement en garde à vue pour les chefs de rébellion et de provocation directe à la rébellion. Le tribunal a retenu la violation de l’article 63 du code de procédure pénale, annulé partiellement l’interpellation et la garde à vue pour ces qualifications et relaxé la prévenue de ces chefs. Décision frappée d’appel.

Affaire relatée par la presse à l’issue de l’audience (mai 2026) : La Voix du Nord ↗︎ · La Nouvelle République ↗︎

Tour de l’Horloge et palais de la Cité, Paris
Cour d’appel de Paris · pôle 2, 8e chambre

Procédure annulée, relaxe et indemnisation des frais de défense

En bref – La procédure ayant été annulée, rien ne permettait plus d’établir la culpabilité : le prévenu a été relaxé et l’État condamné à rembourser ses frais de défense.

Relaxe et prescription

Sur appel du ministère public, la cour a constaté que l’annulation des actes de la procédure était définitive, à l’exception de la seule citation. Ce seul acte ne permettant pas d’établir la culpabilité, elle a relaxé le prévenu et mis à la charge de l’État le remboursement de ses frais de défense sur le fondement de l’article 800-2 du code de procédure pénale.

Palais de justice de Paris, devise Gladius legis custos
Chambre de l’instruction de Paris · pôle 7, 8e chambre

Prescription de l’action publique constatée pour une partie de la période de prévention

En bref – Une partie des faits était trop ancienne pour être poursuivie : la prescription a été constatée pour la période allant de 2005 à novembre 2008.

Escroquerie, blanchiment, douanesRelaxe et prescription

Saisie de l’appel d’une ordonnance du juge d’instruction constatant la non-prescription de l’action publique, la chambre de l’instruction a partiellement infirmé cette décision et constaté la prescription des infractions douanières d’importation en contrebande et de détention de marchandise dangereuse pour la santé publique commises entre 2005 et novembre 2008. L’action publique demeure en revanche engagée pour le surplus.

Les résumés présentent les éléments rendus publics par le cabinet. Les décisions ont été anonymisées avant leur mise en ligne. Chaque dossier est singulier : un résultat ne préjuge pas de l’issue d’une autre procédure.
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