
Faits de nature criminelle : annulation du jugement et incompétence de la juridiction correctionnelle
En bref – Les faits relevaient d’un crime et non d’un délit : la cour d’appel a annulé le jugement du tribunal correctionnel, qui n’était pas compétent.
Le parquet avait poursuivi devant le tribunal correctionnel des violences avec arme et un vol, en scindant artificiellement la séquence pour écarter toute qualification criminelle. La cour a retenu que les faits étaient susceptibles de recevoir la qualification de vol avec arme ou d’extorsion avec violences, annulé le jugement et s’est déclarée incompétente en application de l’article 519 du code de procédure pénale, renvoyant le ministère public à se pourvoir.


