Les réflexes
  • Le défèrement a lieu au tribunal judiciaire de Paris, 29-45 avenue de la Porte de Clichy.
  • Le procureur choisit entre une convocation ultérieure, une comparution immédiate ou l’ouverture d’une information judiciaire.
  • En comparution immédiate, le prévenu ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord, donné en présence de son avocat.
  • Réunissez sans attendre les justificatifs de domicile, de travail et de situation familiale.
  • L’appel est porté devant la cour d’appel de Paris, dans les dix jours.
Sommaire
  1. I. Le défèrement au tribunal de Paris
  2. II. La comparution immédiate
  3. III. Si le tribunal ordonne la détention
  4. IV. Ce que la famille peut faire
  5. V. L’appel devant la cour d’appel de Paris

I. Le défèrement au tribunal de Paris

À la fin de la garde à vue, la personne est conduite au tribunal judiciaire de Paris, 29-45 avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris, entrée par le parvis du Tribunal de Paris. Le standard du tribunal répond au 01 44 32 51 51. Accès : métro 13 et 14 (Porte de Clichy), RER C, tram T3b, bus 54, 74 et 173.

Le procureur de la République l’informe des faits reprochés et de leur qualification. L’avocat, choisi ou commis d’office, peut consulter le dossier sur-le-champ et s’entretenir avec elle (article 393 du code de procédure pénale).

Le procureur décide alors de l’orientation :⁠‍​‌​​​​‌‌‌‌‌​‌‌​​​‌‌​‌‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠ convocation à une audience ultérieure, éventuellement sous contrôle judiciaire, comparution immédiate, ou ouverture d’une information judiciaire devant un juge d’instruction (voir convoqué par un juge d’instruction).

La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

II. La comparution immédiate

Si la comparution immédiate est retenue, le prévenu comparaît devant le tribunal correctionnel de Paris, en principe le jour même. Le président l’avertit qu’il ne peut être jugé immédiatement qu’avec son accord, recueilli en présence de son avocat (article 397).

S’il refuse, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure et le tribunal statue sur sa situation jusqu’à cette date :⁠‍​‌​​​​‌‌‌‌‌​‌‌​​​‌‌​‌‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠ liberté, contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique ou détention provisoire. Les délais applicables sont détaillés sur la page un proche en comparution immédiate.

III. Si le tribunal ordonne la détention

Une personne placée en détention par une juridiction parisienne peut être écrouée au centre pénitentiaire de Paris La Santé, au centre pénitentiaire de Fresnes ou à Fleury-Mérogis (hommes, femmes), selon la décision d’affectation.

Pour rendre visite à un proche détenu, il faut d’abord obtenir un permis de visite :⁠‍​‌​​​​‌‌‌‌‌​‌‌​​​‌‌​‌‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠ la fiche de l’établissement indique à qui le demander et comment réserver les parloirs (voir aussi un proche en détention provisoire).

IV. Ce que la famille peut faire

Les garanties de représentation pèsent sur la décision relative à la détention. Remettez à l’avocat, avant l’audience :

L’audience est publique :⁠‍​‌​​​​‌‌‌‌‌​‌‌​​​‌‌​‌‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠ la présence de proches dans la salle peut être utile. Si votre proche est seulement convoqué à une date ultérieure, voir convoqué devant le tribunal.

Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.

V. L’appel devant la cour d’appel de Paris

Le jugement peut être frappé d’appel dans le délai de dix jours à compter de son prononcé (article 498). L’appel est examiné par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris, 8 boulevard du Palais, 75001 Paris (standard 01 44 32 52 52).

(Voir aussi la page avocat pénaliste intervenant à Paris.)⁠‍​‌​​​​‌‌‌‌‌​‌‌​​​‌‌​‌‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠

Questions fréquentes

Où se trouve le tribunal judiciaire de Paris ?

Au 29-45 avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris, entrée par le parvis du Tribunal de Paris. Standard : 01 44 32 51 51. Accès : métro 13 et 14 (Porte de Clichy), RER C, tram T3b, bus 54, 74 et 173.

La famille peut-elle parler au prévenu avant l’audience ?

En pratique, non.⁠‍​‌​​​​‌‌‌‌‌​‌‌​​​‌‌​‌‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠ Le prévenu reste sous escorte jusqu’à sa comparution. C’est l’avocat qui fait le lien et qui reçoit les pièces.

Où sera détenu mon proche en cas de détention ?

Une personne placée en détention par une juridiction parisienne peut être écrouée au centre pénitentiaire de Paris La Santé, au centre pénitentiaire de Fresnes ou à Fleury-Mérogis (hommes, femmes), selon la décision d’affectation.

Qui juge l’appel ?

L’appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Paris est examiné par la cour d’appel de Paris, 8 boulevard du Palais, 75001 Paris.⁠‍​‌​​​​‌‌‌‌‌​‌‌​​​‌‌​‌‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠ Le délai d’appel est de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

Information générale, à jour au 1er octobre 2026. Pour un examen de la situation, le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.