- La mise en examen suppose des indices graves ou concordants ; à défaut, le statut de témoin assisté s’impose.
- Lors de la première comparution, vous pouvez vous taire, et l’avocat consulte le dossier sur-le-champ.
- Faites demander la copie du dossier dans les sept jours francs de la mise en examen.
- À compter du 23 octobre 2026, les nullités doivent être soulevées dans un délai de quatre mois.
- Les pièces remises en copie ne doivent jamais être diffusées à des tiers.
Sommaire
I. Mise en examen ou témoin assisté
Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que la personne contre laquelle existent des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits. Il doit préalablement l’entendre ou la mettre en mesure de présenter ses observations, assistée de son avocat. Il ne met en examen que s’il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté (article 80-1 du code de procédure pénale).
Lors de l’interrogatoire de première comparution, le juge fait connaître chacun des faits et leur qualification. L’avocat peut consulter le dossier sur-le-champ. La personne peut faire des déclarations, répondre ou se taire ; son accord pour être interrogée n’est donné qu’en présence d’un avocat (article 116) (voir la page mise en examen).
La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
II. Le dossier et la préparation des interrogatoires
L’avocat est convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant chaque interrogatoire. Le dossier est mis à sa disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant (article 114).
Après la première comparution, ou dès réception de la convocation, l’avocat peut obtenir copie de tout ou partie du dossier. La délivrance intervient dans le mois qui suit la demande (article 114).
La diffusion de ces copies à un tiers est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 114-1).
Les parties peuvent demander au juge des actes déterminés : audition, confrontation, transport sur les lieux. Le juge qui refuse doit rendre une ordonnance motivée dans le mois (article 82-1).
III. Nullités : le délai change le 23 octobre 2026
Une irrégularité de la procédure se conteste par une requête motivée devant la chambre de l’instruction, déclarée au greffe de cette chambre (article 173).
Jusqu’au 22 octobre 2026, la personne mise en examen dispose de six mois à compter de la notification de sa mise en examen (article 173-1).
À compter du 23 octobre 2026, pour les requêtes formulées à partir de cette date, le délai est de quatre mois. Il court de la délivrance de la première copie du dossier si celle-ci a été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen ; à défaut, de la notification de la mise en examen. Pour les actes postérieurs, un délai de quatre mois court à compter de chaque interrogatoire ou de chaque notification d’acte. L’irrecevabilité est écartée pour les moyens que la personne ne pouvait connaître (article 173-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026).
Pour une mise en examen déjà ancienne, il faut vérifier sans attendre si ce nouveau délai n’est pas déjà expiré au 23 octobre (voir la page nullités de procédure).
IV. Contrôle judiciaire, détention et recours
La mise en examen peut s’accompagner d’un contrôle judiciaire ou d’une saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de détention provisoire.
La personne mise en examen peut faire appel de certaines ordonnances, notamment en matière de détention et de contrôle judiciaire, dans les dix jours de leur notification (article 186).
Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.
Délais à retenir
| Demande de copie du dossier (réflexe) | dans les 7 jours francs de la mise en examen | Article 173-1 du code de procédure pénale (rédaction applicable au 23 octobre 2026) |
| Requête en nullité (requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026) | 4 mois (6 mois jusqu’au 22 octobre 2026) | Article 173-1 du code de procédure pénale |
| Convocation de l’avocat avant un interrogatoire | cinq jours ouvrables au plus tard | Article 114 du code de procédure pénale |
| Appel des ordonnances du juge | 10 jours à compter de la notification | Article 186 du code de procédure pénale |
Questions fréquentes
Peut-on refuser d’être interrogé lors de la première comparution ?
Oui. La personne peut se taire, faire une simple déclaration ou répondre aux questions. Elle ne peut accepter d’être interrogée qu’en présence d’un avocat.
Pourquoi demander la copie du dossier dans les sept jours francs ?
Pour les requêtes formées à compter du 23 octobre 2026, cette demande fait courir le délai de quatre mois à compter de la délivrance de la copie. Sans demande dans ce délai, les quatre mois courent dès la notification de la mise en examen, sans le dossier en main.
Le témoin assisté est-il concerné par le délai des nullités ?
Oui. Le délai de forclusion s’applique aussi au témoin assisté, à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures (article 173-1).
Sources
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167421/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167425/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167430/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167430/2026-10-23
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167433/2026-09-30