- Le prévenu ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord, donné en présence d’un avocat.
- S’il refuse, l’affaire est renvoyée à une audience fixée entre quatre et dix semaines, sauf renonciation expresse.
- Jusqu’à cette audience, le tribunal peut ordonner un contrôle judiciaire, une assignation à résidence ou une détention provisoire.
- Apportez à l’avocat, le jour même, les justificatifs de domicile, de travail et de situation familiale.
- Le jugement peut être frappé d’appel dans les dix jours.
Sommaire
I. Du défèrement à l’audience
À la fin de la garde à vue, la personne est déférée devant le procureur de la République. Celui-ci l’informe des faits et de leur qualification, et de son droit à un avocat. L’avocat peut consulter le dossier sur-le-champ (article 393 du code de procédure pénale).
La comparution immédiate est possible si l’emprisonnement encouru est d’au moins deux ans, ou d’au moins six mois en cas de délit flagrant (article 395).
Si le tribunal ne peut se réunir le jour même, le juge des libertés et de la détention peut placer le prévenu en détention provisoire. Il doit alors comparaître au plus tard le troisième jour ouvrable suivant (article 396).
La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
II. Être jugé tout de suite ou demander un renvoi
Le président avertit le prévenu qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord, recueilli en présence d’un avocat (article 397).
En cas de refus, l’affaire est renvoyée à une audience qui ne peut avoir lieu moins de quatre semaines après, sauf renonciation expresse du prévenu, ni plus de dix semaines après. Le prévenu peut demander des actes d’information (article 397-1).
Le choix dépend du dossier : état des preuves, risque de détention, pièces à obtenir. Il se décide avec l’avocat (voir la page comparution immédiate).
III. Détention ou liberté jusqu’au jugement
En cas de renvoi, le tribunal peut placer le prévenu sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ou en détention provisoire par décision spécialement motivée (article 397-3).
Si le prévenu est détenu, le jugement au fond doit intervenir dans les trois mois de sa première comparution. À défaut, il est remis en liberté, sauf détention pour autre cause (article 397-3).
Après une condamnation à l’emprisonnement ferme, le tribunal peut ordonner le placement ou le maintien en détention, quelle que soit la durée de la peine (article 397-4). Des aménagements de peine peuvent ensuite être demandés.
IV. Ce que la famille peut apporter
- une pièce d’identité et un justificatif de domicile, ou une attestation d’hébergement signée avec la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant ;
- un contrat de travail, des bulletins de salaire, une promesse d’embauche ou un certificat de scolarité ;
- les actes de naissance des enfants et tout document sur les charges de famille ;
- les justificatifs d’un suivi médical ou d’une formation en cours.
Remettez ces pièces à l’avocat avant l’audience. L’audience est publique : la présence de proches peut être utile. Pour une personne étrangère, voir la page comparution immédiate et situation au regard du séjour.
Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.
Délais à retenir
| Comparution après placement en détention par le JLD | au plus tard le 3e jour ouvrable suivant | Article 396 du code de procédure pénale |
| Audience de renvoi | entre 4 et 10 semaines | Article 397-1 du code de procédure pénale |
| Jugement au fond si le prévenu est détenu | 3 mois à compter de la première comparution | Article 397-3 du code de procédure pénale |
| Appel du jugement | 10 jours à compter du prononcé | Article 498 du code de procédure pénale |
Questions fréquentes
La famille peut-elle parler au prévenu avant l’audience ?
En pratique, non. Le prévenu reste sous escorte jusqu’à sa comparution. C’est l’avocat qui fait le lien et qui reçoit les pièces.
Accepter d’être jugé le jour même est-il une bonne idée ?
Cela dépend du dossier. Un jugement immédiat évite l’attente, mais laisse peu de temps pour préparer la défense. Un renvoi donne du temps, avec un risque de détention jusqu’à l’audience. La décision se prend avec l’avocat.
Peut-on faire appel d’une condamnation en comparution immédiate ?
Oui, dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. Si le prévenu détenu fait appel, la cour statue dans les quatre mois, faute de quoi il est remis en liberté, sauf détention pour autre cause.