- La détention provisoire n’est possible que si elle est l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs fixés par la loi.
- L’ordonnance de placement peut être frappée d’appel dans les dix jours de sa notification.
- Une demande de mise en liberté peut être formée à tout moment, par déclaration au greffe.
- Le permis de visite se demande au juge d’instruction ; un refus doit être motivé passé un mois de détention.
- N’évoquez jamais les faits lors des parloirs, au téléphone ou par courrier.
Sommaire
I. Pourquoi et comment la détention a été décidée
La détention provisoire ne peut être ordonnée que s’il est démontré, au vu d’éléments précis et circonstanciés, qu’elle est l’unique moyen d’atteindre un objectif légal : conserver les preuves, empêcher des pressions ou une concertation, garantir la représentation en justice, mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement, notamment. Un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique doit être insuffisant (article 144 du code de procédure pénale).
Le juge des libertés et de la détention statue après un débat contradictoire. Si la défense demande un délai pour se préparer, l’incarcération ne peut excéder quatre jours ouvrables avant un nouveau débat (article 145).
La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
II. Les recours
- L’appel de l’ordonnance de placement est formé dans les dix jours de sa notification, devant la chambre de l’instruction (article 186).
- Le référé-liberté : si l’appel est formé au plus tard le jour suivant la décision, la personne peut demander au président de la chambre de l’instruction de l’examiner immédiatement. Il statue au plus tard le troisième jour ouvrable (article 187-1).
- La demande de mise en liberté peut être formée à tout moment. Le juge d’instruction la transmet avec son avis dans les dix jours ; le juge des libertés et de la détention statue dans les cinq jours ouvrables (article 148). Elle se fait par déclaration au greffe (article 148-6).
Une nouvelle demande est irrecevable tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur la précédente (article 148) (voir la page détention provisoire).
III. Combien de temps peut durer la détention ?
En matière correctionnelle, la détention est limitée à quatre mois lorsque la personne encourt au plus cinq ans et n’a pas déjà été condamnée à une peine criminelle ou à plus d’un an d’emprisonnement sans sursis. Dans les autres cas, elle peut être prolongée par périodes de quatre mois, dans la limite d’un an, portée à deux ans si un fait a été commis hors du territoire national (article 145-1).
Par dérogation, pour les délits commis en bande organisée punis de dix ans d’emprisonnement, le trafic de stupéfiants lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans, l’association de malfaiteurs, l’extorsion et le proxénétisme, la détention est ordonnée pour six mois au plus et peut être prolongée par périodes de six mois, dans la limite de deux ans (article 145-1-1).
En matière criminelle, la détention ne peut dépasser un an sans prolongation ; les prolongations sont de six mois au plus, dans des limites totales de deux à quatre ans selon la peine encourue et la nature des faits (article 145-2).
Chaque prolongation donne lieu à un débat contradictoire.
IV. Ce que la famille peut faire
Le permis de visite et le téléphone. Ils sont autorisés par le juge d’instruction. Après un mois de détention, un refus doit être écrit et spécialement motivé ; il peut être déféré au président de la chambre de l’instruction. Sans réponse dans les vingt jours, ce magistrat peut aussi être saisi (article 145-4). Les jours de parloir, la réservation et le dépôt de linge varient d’un établissement à l’autre (voir les fiches des établissements pénitentiaires).
Les garanties de représentation. Un hébergement stable, un emploi ou une promesse d’embauche, une situation familiale établie : ces pièces nourrissent une demande de mise en liberté, le cas échéant sous contrôle judiciaire (voir la page mise en examen). Transmettez-les à l’avocat, pas au juge directement.
Le juge d’instruction peut interdire à la personne détenue de correspondre avec certaines personnes et retenir un courrier (article 145-4-2). D’où la prudence dans les échanges.
Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.
Délais à retenir
| Appel de l’ordonnance de placement | 10 jours à compter de la notification | Article 186 du code de procédure pénale |
| Référé-liberté : appel à former | au plus tard le jour suivant la décision | Article 187-1 du code de procédure pénale |
| Décision du JLD sur une demande de mise en liberté | cinq jours ouvrables après transmission | Article 148 du code de procédure pénale |
| Permis de visite sans réponse | 20 jours, puis saisine du président de la chambre de l’instruction | Article 145-4 du code de procédure pénale |
Questions fréquentes
La famille peut-elle demander elle-même la mise en liberté ?
Non. La demande appartient à la personne détenue ou à son avocat. La famille contribue en réunissant les pièces qui établissent les garanties de représentation.
Combien de temps faut-il pour obtenir un permis de visite ?
La loi ne fixe pas de délai de délivrance, mais elle permet de saisir le président de la chambre de l’instruction si le juge ne répond pas dans les vingt jours.
Qui statue sur la détention une fois l’affaire renvoyée devant le tribunal ?
Lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, c’est elle qui statue sur les demandes de mise en liberté. Pour une cour d’assises hors session, c’est la chambre de l’instruction (article 148-1).