Les réflexes
  • Identifiez le document : convocation par officier de police judiciaire, citation ou convocation en CRPC.
  • Faites demander la copie du dossier sans attendre : elle est délivrée dans le mois qui suit la demande.
  • Les nullités doivent être soulevées avant toute défense au fond ; à compter du 23 octobre 2026, par conclusions déposées au greffe trois jours avant l’audience.
  • En CRPC, l’avocat est obligatoire et vous pouvez demander dix jours de réflexion avant de répondre.
  • Le jugement contradictoire peut être frappé d’appel dans les dix jours de son prononcé.
Sommaire
  1. I. COPJ, citation, CRPC : de quoi s’agit-il ?
  2. II. Les délais et l’accès au dossier
  3. III. Préparer l’audience
  4. IV. La CRPC en pratique
  5. Délais à retenir

I. COPJ, citation, CRPC : de quoi s’agit-il ?

La convocation vous invite à venir avec les justificatifs de vos revenus et vos avis d’imposition (articles 390 et 390-1).

La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

II. Les délais et l’accès au dossier

Depuis le 23 octobre 2026, un délai d’au moins quinze jours sépare la citation de l’audience (dix jours auparavant). Il est augmenté d’un mois si la personne réside dans un autre État de l’Union européenne, de deux mois si elle réside ailleurs à l’étranger (article 552).

Ce délai de base de quinze jours est en vigueur depuis le 23 octobre 2026 (article 552, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026).⁠‍‌​​​‌‌‌​‌‌‌‌​​​‌​​‌‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠

L’avocat peut consulter le dossier au greffe et en obtenir copie. La copie est délivrée dans le mois qui suit la demande ; la première copie de chaque pièce est gratuite (article 388-4).

Si l’audience a lieu moins de deux mois après la citation ou la convocation et que la copie demandée n’a pas été obtenue, le tribunal doit renvoyer l’affaire à la demande du prévenu (article 390-2).⁠‍‌​​​‌‌‌​‌‌‌‌​​​‌​​‌‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠

III. Préparer l’audience

Les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond (article 385).

À compter du 23 octobre 2026, les conclusions de nullité sont déposées au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant l’audience, à peine d’irrecevabilité.⁠‍‌​​​‌‌‌​‌‌‌‌​​​‌​​‌‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠ L’exigence ne joue pas pour les nullités qui ne pouvaient être connues, ni si la citation ou la convocation a été délivrée moins de vingt jours avant l’audience (article 385 nouveau) (voir la page nullités de procédure).

Le prévenu peut aussi demander, par conclusions écrites, tout acte utile à la manifestation de la vérité (article 388-5).

S’il ne peut être présent, il peut demander par lettre au président à être jugé en son absence, représenté par son avocat (article 411).⁠‍‌​​​‌‌‌​‌‌‌‌​​​‌​​‌‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠

IV. La CRPC en pratique

La CRPC est ouverte pour la plupart des délits, avec des exceptions fixées par la loi (article 495-7).

La peine d’emprisonnement proposée ne peut dépasser trois ans ni la moitié de la peine encourue.⁠‍‌​​​‌‌‌​‌‌‌‌​​​‌​​‌‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠ La personne ne peut renoncer à l’assistance d’un avocat. Elle peut demander un délai de dix jours avant d’accepter ou de refuser (article 495-8).

En cas de refus ou de refus d’homologation, le procureur saisit en principe le tribunal (article 495-12). Les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent alors pas être utilisées devant la juridiction (article 495-14).

La frise de la procédure situe ces voies de poursuite.⁠‍‌​​​‌‌‌​‌‌‌‌​​​‌​​‌‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠

Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.

Délais à retenir

Délai minimal entre citation et audience10 jours (15 jours à compter du 23 octobre 2026), augmentés d’un ou deux mois si la personne réside à l’étrangerArticle 552 du code de procédure pénale
Conclusions de nullité au greffe (à compter du 23 octobre 2026)3 jours avant l’audienceArticle 385 du code de procédure pénale
CRPC : délai de réflexion sur la peine proposée10 jours, sur demandeArticle 495-8 du code de procédure pénale
Appel d’un jugement contradictoire10 jours à compter du prononcéArticle 498 du code de procédure pénale

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l’audience ?

Si vous avez été cité à personne, ou si la convocation vaut citation à personne, et que vous n’êtes pas excusé, le jugement est rendu contradictoirement à signifier.⁠‍‌​​​‌‌‌​‌‌‌‌​​​‌​​‌‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠ Vous pouvez aussi demander à être jugé en votre absence, représenté par votre avocat.

Peut-on demander une CRPC alors qu’on a reçu une citation ?

Oui. Le prévenu cité ou convoqué peut, lui-même ou par son avocat, indiquer au procureur qu’il reconnaît les faits et demander une CRPC. Le procureur décide s’il y donne suite.

Le délai d’appel est-il le même après une CRPC ?

L’ordonnance d’homologation peut faire l’objet d’un appel du condamné dans les conditions des articles 498 et suivants, soit en principe dix jours.⁠‍‌​​​‌‌‌​‌‌‌‌​​​‌​​‌‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠

Sources

  1. legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006182902/2026-09-30
  2. legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006138096/2026-09-30
  3. legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006138096/2026-10-23
  4. legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006182901/2026-09-30
  5. legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006182901/2026-10-23
  6. legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006182905/2026-09-30
  7. legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167486/2026-09-30
  8. legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167487/2026-09-30
Information générale, à jour au 30 septembre 2026. Pour un examen de la situation, le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.