- La garde à vue dure vingt-quatre heures, et peut être prolongée de vingt-quatre heures sur autorisation écrite du procureur de la République.
- La famille peut désigner un avocat, que la personne gardée à vue doit ensuite confirmer.
- Un membre de la famille peut demander un examen médical : il est alors de droit.
- La personne gardée à vue a le droit de se taire ; il vaut mieux ne rien lui demander sur les faits.
- Préparez dès maintenant les justificatifs de domicile et d’emploi : ils serviront si la personne est déférée.
Sommaire
I. Ce qu’est la garde à vue et combien de temps elle dure
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Elle suppose des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit puni d’emprisonnement (article 62-2 du code de procédure pénale).
Elle ne peut excéder vingt-quatre heures. Une prolongation de vingt-quatre heures au plus est possible sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si le délit est puni d’au moins un an d’emprisonnement (article 63).
Pour certaines infractions relevant de la criminalité organisée, deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures peuvent être autorisées par un juge (article 706-88).
Pour d’autres infractions commises en bande organisée, comme l’escroquerie ou le blanchiment aggravé, une seule prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures peut être autorisée par un juge, à titre exceptionnel, depuis le 20 août 2026 (article 706-88-3).
Le détail des droits figure sur la page garde à vue.
La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
II. Ce que la famille peut faire
- Être prévenue. La personne peut faire prévenir un proche, son employeur et, si elle est étrangère, son consulat. Sauf circonstance insurmontable, l’avis intervient au plus tard trois heures après sa demande. Le procureur peut toutefois le différer (article 63-2).
- Désigner un avocat. La personne prévenue peut choisir un avocat. Cette désignation doit être confirmée par la personne gardée à vue (article 63-3-1).
- Demander un examen médical. Si un membre de la famille le demande, l’examen est de droit (article 63-3).
Une communication directe avec la personne gardée à vue n’est pas un droit. L’officier de police judiciaire peut l’autoriser, pour trente minutes au plus et sous son contrôle (article 63-2).
III. Le rôle de l’avocat pendant la mesure
L’avocat s’entretient avec la personne de manière confidentielle, pendant trente minutes au plus, puis à nouveau en cas de prolongation (article 63-4).
Il peut consulter le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical et les procès-verbaux d’audition. Il n’a pas accès au reste du dossier (article 63-4-1).
Si la personne demande l’assistance de son avocat, elle ne peut être entendue sur les faits sans lui, sauf renonciation expresse. Un report de sa présence n’est possible qu’à titre exceptionnel, sur décision écrite et motivée d’un magistrat (article 63-4-2).
L’avocat note les irrégularités éventuelles. Elles pourront fonder une demande de nullité plus tard.
IV. Les suites possibles
À l’issue de la garde à vue, la personne peut être libérée sans suite immédiate, libérée avec une convocation, ou déférée devant le procureur de la République (article 393).
Le défèrement peut conduire à une comparution immédiate, à l’ouverture d’une information judiciaire ou à une convocation ultérieure. La frise de la procédure présente l’enchaînement des étapes.
Pour ce moment, réunissez les pièces qui montrent la stabilité de la situation : justificatif de domicile, contrat de travail, bulletins de salaire, certificats de scolarité des enfants.
Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.
Délais à retenir
| Durée initiale de la garde à vue | 24 heures | Article 63 du code de procédure pénale |
| Prolongation sur autorisation du procureur | 24 heures au plus | Article 63 du code de procédure pénale |
| Avis au proche après la demande | 3 heures au plus, sauf report décidé par le procureur | Article 63-2 du code de procédure pénale |
| Criminalité organisée : prolongations supplémentaires | 2 × 24 heures | Article 706-88 du code de procédure pénale |
| Certains délits en bande organisée : prolongation supplémentaire | 24 heures | Article 706-88-3 du code de procédure pénale |
Questions fréquentes
La famille peut-elle rendre visite à une personne en garde à vue ?
Non. La loi prévoit un avis à un proche, pas une visite. L’officier de police judiciaire peut seulement autoriser une communication brève, par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien, pour trente minutes au plus.
Peut-on choisir l’avocat à la place de la personne gardée à vue ?
La personne prévenue peut désigner un avocat. La personne gardée à vue doit ensuite confirmer ce choix. À défaut, elle peut demander un avocat commis d’office.
Que faire si l’on n’a aucune nouvelle ?
Le procureur peut différer l’avis à la famille dans certains cas. L’avocat choisi peut se renseigner sur le lieu de la mesure et intervenir dès qu’il est désigné et que la désignation est confirmée.