- Le défèrement a lieu au tribunal judiciaire de Versailles, 5 place André Mignot.
- Le procureur choisit entre une convocation ultérieure, une comparution immédiate ou l’ouverture d’une information judiciaire.
- En comparution immédiate, le prévenu ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord, donné en présence de son avocat.
- Réunissez sans attendre les justificatifs de domicile, de travail et de situation familiale.
- L’appel est porté devant la cour d’appel de Versailles, dans les dix jours.
Sommaire
I. Le défèrement au tribunal de Versailles
À la fin de la garde à vue, la personne est conduite au tribunal judiciaire de Versailles, 5 place André Mignot, 78000 Versailles. Le standard du tribunal répond au 01 39 07 39 07. Accès : gare de Versailles Rive Gauche à cinq minutes à pied, bus 1, 3, 4 et 10.
Le procureur de la République l’informe des faits reprochés et de leur qualification. L’avocat, choisi ou commis d’office, peut consulter le dossier sur-le-champ et s’entretenir avec elle (article 393 du code de procédure pénale).
Le procureur décide alors de l’orientation : convocation à une audience ultérieure, éventuellement sous contrôle judiciaire, comparution immédiate, ou ouverture d’une information judiciaire devant un juge d’instruction (voir convoqué par un juge d’instruction).
La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
II. La comparution immédiate
Si la comparution immédiate est retenue, le prévenu comparaît devant le tribunal correctionnel de Versailles, en principe le jour même. Le président l’avertit qu’il ne peut être jugé immédiatement qu’avec son accord, recueilli en présence de son avocat (article 397).
S’il refuse, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure et le tribunal statue sur sa situation jusqu’à cette date : liberté, contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique ou détention provisoire. Les délais applicables sont détaillés sur la page un proche en comparution immédiate.
III. Si le tribunal ordonne la détention
Un homme majeur placé en détention par une juridiction de Versailles est en principe écroué au centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy, 5 bis rue Alexandre Turpault, 78390 Bois-d’Arcy. Les femmes relèvent de la maison d’arrêt des femmes de Versailles, 28 avenue de Paris.
Pour rendre visite à un proche détenu, il faut d’abord obtenir un permis de visite : la fiche de l’établissement indique à qui le demander et comment réserver les parloirs (voir aussi un proche en détention provisoire).
IV. Ce que la famille peut faire
Les garanties de représentation pèsent sur la décision relative à la détention. Remettez à l’avocat, avant l’audience :
- une pièce d’identité et un justificatif de domicile, ou une attestation d’hébergement signée avec la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant ;
- un contrat de travail, des bulletins de salaire, une promesse d’embauche ou un certificat de scolarité ;
- les actes de naissance des enfants et tout document sur les charges de famille ;
- les justificatifs d’un suivi médical ou d’une formation en cours.
L’audience est publique : la présence de proches dans la salle peut être utile. Si votre proche est seulement convoqué à une date ultérieure, voir convoqué devant le tribunal.
Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.
V. L’appel devant la cour d’appel de Versailles
Le jugement peut être frappé d’appel dans le délai de dix jours à compter de son prononcé (article 498). L’appel est examiné par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Versailles, 5 rue Carnot, 78000 Versailles (standard 01 39 49 67 89).
(Voir aussi la page avocat pénaliste intervenant à Versailles.)
Questions fréquentes
Où se trouve le tribunal judiciaire de Versailles ?
Au 5 place André Mignot, 78000 Versailles. Standard : 01 39 07 39 07. Accès : gare de Versailles Rive Gauche à cinq minutes à pied, bus 1, 3, 4 et 10.
La famille peut-elle parler au prévenu avant l’audience ?
En pratique, non. Le prévenu reste sous escorte jusqu’à sa comparution. C’est l’avocat qui fait le lien et qui reçoit les pièces.
Où sera détenu mon proche en cas de détention ?
Un homme majeur placé en détention par une juridiction de Versailles est en principe écroué au centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy, 5 bis rue Alexandre Turpault, 78390 Bois-d’Arcy. Les femmes relèvent de la maison d’arrêt des femmes de Versailles, 28 avenue de Paris.
Qui juge l’appel ?
L’appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Versailles est examiné par la cour d’appel de Versailles, 5 rue Carnot, 78000 Versailles. Le délai d’appel est de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.
Information générale, à jour au 1er octobre 2026. Pour un examen de la situation, le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.