
Les juridictions pénales à Versailles
Versailles accueille le tribunal judiciaire, compétent pour les Yvelines, et la cour d’appel. Le ressort de la cour couvre l’Eure-et-Loir, les Yvelines, les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise.
La cour examine donc aussi les appels des jugements rendus à Nanterre et à Pontoise. Le cabinet a publié deux arrêts de ses 8e et 9e chambres, rendus sur appel de jugements du tribunal correctionnel de Pontoise saisi en comparution immédiate.
Tribunal judiciaire de Versailles
- Accès du public
- 5 place André Mignot, 78000 Versailles
- Adresse postale
- 5 place André-Mignot, 78011 Versailles Cedex
- Standard
- 01 39 07 39 07
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
- Transports
- Gares de Versailles Rive Gauche (5 min à pied), Versailles Rive Droite (12 min) et Versailles Chantiers (13 min) ; bus 1, 3, 4 et 10
Cour d’appel de Versailles
- Adresse
- 5 rue Carnot, 78000 Versailles
- Standard
- 01 39 49 67 89
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 17h
- Départements du ressort
- Eure-et-Loir (28), Yvelines (78), Hauts-de-Seine (92), Val-d’Oise (95)
- JIRS
- Non : la cour d’appel de Versailles n’est pas siège d’une JIRS
Établissement pénitentiaire
Une personne placée en détention provisoire par une juridiction de Versailles est en principe écrouée au centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy. La fiche de l’établissement détaille les parloirs, le linge et le permis de visite.
Parcours pénalLe parcours d’une procédure pénale à Versailles
Après une garde à vue dans les Yvelines, la personne peut être déférée devant le procureur de la République du tribunal judiciaire de Versailles, 5 place André Mignot. Le parquet oriente l’affaire vers une convocation ultérieure, une comparution immédiate ou une information judiciaire.
Pour la famille d’une personne déférée, voir le guide pratique un proche déféré au tribunal de Versailles.
Au cours d’une information judiciaire, le juge des libertés et de la détention statue sur la détention provisoire. Les appels de ses ordonnances et de celles du juge d’instruction sont examinés par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, 5 rue Carnot (01 39 49 67 89).
La cour d’assises des Yvelines siège au 5 rue Carnot, comme la cour d’assises des mineurs du département (voir la page cour d’assises).
La cour criminelle départementale des Yvelines est domiciliée à la même adresse (01 39 49 68 88). Elle juge en principe les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.
Fiches détaillées : Maison d’arrêt de Versailles ; Centre de détention de Poissy ; Maison centrale de Poissy ; Établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville.
DétentionLes établissements pénitentiaires des Yvelines
Le centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy est situé 5 bis rue Alexandre Turpault, 78390 Bois-d’Arcy (01 30 23 30 30). Il réunit une maison d’arrêt et un centre de semi-liberté, pour une capacité théorique de 564 places.
Sa population est exclusivement masculine et majeure : l’établissement n’est plus habilité à recevoir des mineurs depuis décembre 2008. Il reçoit des personnes prévenues et condamnées.
La maison d’arrêt des femmes de Versailles est située 28 avenue de Paris, 78000 Versailles (01 30 83 13 60).
L’établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville, ancien chemin de Rouen à Paris, 78440 Porcheville (01 78 72 60 00), a été mis en service le 14 avril 2008. Il accueille 60 garçons âgés de 13 à 18 ans.
Après le jugementExécution des peines : le SPIP des Yvelines et ses antennes
Le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) suivent l’exécution des peines. Ils examinent notamment les demandes d’aménagement de peine.
Le SPIP des Yvelines est situé 52 avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles (01 30 83 05 60). Il comporte deux antennes locales d’insertion et de probation :
- antenne de Versailles-Bois-d’Arcy : 52 avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles (01 30 83 05 60) ;
- antenne de Poissy : 17 rue de l’Abbaye, 78303 Poissy Cedex (01 30 06 28 70).
Le centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy dispose d’un point-justice. Un écrivain public y intervient selon un calendrier annuel et des avocats à la demande. Un point-justice est également rattaché à la maison d’arrêt des femmes de Versailles.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Justice des mineursMineurs : tribunal pour enfants de Versailles et protection judiciaire de la jeunesse
Le tribunal pour enfants de Versailles est situé 3 avenue de l’Europe, 78000 Versailles (adresse postale : 78011 Versailles Cedex), standard 01 39 07 39 07.
La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) des Yvelines est installée 39 rue d’Angiviller, 78000 Versailles (01 39 02 12 30).
Deux établissements de placement éducatif et d’insertion relèvent de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département : Villepreux Sud Yvelines, 1 rue de la Poste, 78450 Villepreux, et Nord Yvelines, 5 boulevard de la Plage, 78410 Aubergenville.
À l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville, un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse intervient auprès des jeunes détenus.
Victimes et accès au droitVictimes et accès au droit dans les Yvelines
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Versailles est situé 5 place André Mignot (01 39 07 36 99). Il reçoit du lundi au vendredi, de 9 h à 13 h et de 13 h 30 à 16 h 30.
Le tribunal et la cour d’appel disposent chacun d’un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales. Il est possible de déposer plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République de Versailles (voir la page victimes de violences sexuelles).
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) est instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Elle peut être saisie par la victime d’atteintes à la personne ou de certaines atteintes aux biens, dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir la requête devant la CIVI).
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) des Yvelines a son siège 5 place André Mignot (01 39 07 38 03). Le bureau d’aide juridictionnelle se trouve à la même adresse (01 39 07 36 09). Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Un point-justice est adossé au service d’accueil unique du justiciable du tribunal (01 39 07 39 07). Une permanence inclusive s’y tient un vendredi matin par mois, de 9 h à 12 h.
La maison de justice et du droit de Saint-Quentin-en-Yvelines est recensée place François Rabelais, 78280 Guyancourt (01 30 16 03 20). Son antenne de Trappes, 3 place de la Mairie (01 39 44 38 80), accueille un point-justice. Une autre maison de justice et du droit est située 79 boulevard Victor Hugo, 78130 Les Mureaux (01 34 92 73 42).
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Versailles
Le tribunal judiciaire de Versailles est compétent pour 259 communes (département 78), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Versailles, Sartrouville, Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie, Poissy, Conflans-Sainte-Honorine, Trappes, Les Mureaux, Houilles, Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, Le Chesnay-Rocquencourt, Chatou, Guyancourt, Rambouillet.
Liste complèteLes 259 communes du ressort
Ablis (78660) · Achères (78260) · Adainville (78113) · Aigremont (78240) · Allainville (78660) · Andelu (78770) · Andrésy (78570) · Arnouville-lès-Mantes (78790) · Aubergenville (78410) · Auffargis (78610) · Auffreville-Brasseuil (78930) · Aulnay-sur-Mauldre (78126) · Auteuil (78770) · Autouillet (78770) · Bailly (78870) · Bazainville (78550) · Bazemont (78580) · Bazoches-sur-Guyonne (78490) · Béhoust (78910) · Bennecourt (78270) · Beynes (78650) · Blaru (78270) · Boinville-en-Mantois (78930) · Boinville-le-Gaillard (78660) · Boinvilliers (78200) · Bois-d’Arcy (78390) · Boissets (78910) · Boissy-Mauvoisin (78200) · Boissy-sans-Avoir (78490) · Bonnelles (78830) · Bonnières-sur-Seine (78270) · Bouafle (78410) · Bougival (78380) · Bourdonné (78113) · Breuil-Bois-Robert (78930) · Bréval (78980) · Brueil-en-Vexin (78440) · Buc (78530) · Buchelay (78200) · Bullion (78830) · Carrières-sous-Poissy (78955) · Carrières-sur-Seine (78420) · Cernay-la-Ville (78720) · Chambourcy (78240) · Chanteloup-les-Vignes (78570) · Chapet (78130) · Châteaufort (78117) · Chatou (78400) · Chaufour-lès-Bonnières (78270) · Chavenay (78450) · Chevreuse (78460) · Choisel (78460) · Civry-la-Forêt (78910) · Clairefontaine-en-Yvelines (78120) · Coignières (78310) · Condé-sur-Vesgre (78113) · Conflans-Sainte-Honorine (78700) · Courgent (78790) · Cravent (78270) · Crespières (78121) · Croissy-sur-Seine (78290) · Dammartin-en-Serve (78111) · Dampierre-en-Yvelines (78720) · Dannemarie (78550) · Davron (78810) · Drocourt (78440) · Ecquevilly (78920) · Élancourt (78990) · Émancé (78125) · Épône (78680) · Évecquemont (78740) · Favrieux (78200) · Feucherolles (78810) · Flacourt (78200) · Flexanville (78910) · Flins-Neuve-Église (78790) · Flins-sur-Seine (78410) · Follainville-Dennemont (78520) · Fontenay-le-Fleury (78330) · Fontenay-Mauvoisin (78200) · Fontenay-Saint-Père (78440) · Freneuse (78840) · Gaillon-sur-Montcient (78250) · Galluis (78490) · Gambais (78950) · Gambaiseuil (78490) · Garancières (78890) · Gargenville (78440) · Gazeran (78125) · Gommecourt (78270) · Goupillières (78770) · Goussonville (78930) · Grandchamp (78113) · Gressey (78550) · Grosrouvre (78490) · Guernes (78520) · Guerville (78930) · Guitrancourt (78440) · Guyancourt (78280) · Hardricourt (78250) · Hargeville (78790) · Herbeville (78580) · Hermeray (78125) · Houdan (78550) · Houilles (78800) · Issou (78440) · Jambville (78440) · Jouars-Pontchartrain (78760) · Jouy-en-Josas (78350) · Jouy-Mauvoisin (78200) · Jumeauville (78580) · Juziers (78820) · L’Étang-la-Ville (78620) · La Boissière-École (78125) · La Celle-les-Bordes (78720) · La Celle-Saint-Cloud (78170) · La Falaise (78410) · La Hauteville (78113) · La Queue-les-Yvelines (78940) · La Verrière (78320) · La Villeneuve-en-Chevrie (78270) · Lainville-en-Vexin (78440) · Le Chesnay-Rocquencourt (78150) · Le Mesnil-le-Roi (78600) · Le Mesnil-Saint-Denis (78320) · Le Pecq (78230) · Le Perray-en-Yvelines (78610) · Le Port-Marly (78560) · Le Tartre-Gaudran (78113) · Le Tertre-Saint-Denis (78980) · Le Tremblay-sur-Mauldre (78490) · Le Vésinet (78110) · Les Alluets-le-Roi (78580) · Les Bréviaires (78610) · Les Clayes-sous-Bois (78340) · Les Essarts-le-Roi (78690) · Les Loges-en-Josas (78350) · Les Mesnuls (78490) · Les Mureaux (78130) · Lévis-Saint-Nom (78320) · Limay (78520) · Limetz-Villez (78270) · Lommoye (78270) · Longnes (78980) · Longvilliers (78730) · Louveciennes (78430) · Magnanville (78200) · Magny-les-Hameaux (78114) · Maisons-Laffitte (78600) · Mantes-la-Jolie (78200) · Mantes-la-Ville (78711) · Marcq (78770) · Mareil-le-Guyon (78490) · Mareil-Marly (78750) · Mareil-sur-Mauldre (78124) · Marly-le-Roi (78160) · Maule (78580) · Maulette (78550) · Maurecourt (78780) · Maurepas (78310) · Médan (78670) · Ménerville (78200) · Méré (78490) · Méricourt (78270) · Meulan-en-Yvelines (78250) · Mézières-sur-Seine (78970) · Mézy-sur-Seine (78250) · Millemont (78940) · Milon-la-Chapelle (78470) · Mittainville (78125) · Moisson (78840) · Mondreville (78980) · Montainville (78124) · Montalet-le-Bois (78440) · Montchauvet (78790) · Montesson (78360) · Montfort-l’Amaury (78490) · Montigny-le-Bretonneux (78180) · Morainvilliers (78630) · Mousseaux-sur-Seine (78270) · Mulcent (78790) · Neauphle-le-Château (78640) · Neauphle-le-Vieux (78640) · Neauphlette (78980) · Nézel (78410) · Noisy-le-Roi (78590) · Notre-Dame-de-la-Mer (78270) · Oinville-sur-Montcient (78250) · Orcemont (78125) · Orgerus (78910) · Orgeval (78630) · Orphin (78125) · Orsonville (78660) · Orvilliers (78910) · Osmoy (78910) · Paray-Douaville (78660) · Perdreauville (78200) · Plaisir (78370) · Poigny-la-Forêt (78125) · Poissy (78300) · Ponthévrard (78730) · Porcheville (78440) · Prunay-en-Yvelines (78660) · Prunay-le-Temple (78910) · Raizeux (78125) · Rambouillet (78120) · Rennemoulin (78590) · Richebourg (78550) · Rochefort-en-Yvelines (78730) · Rolleboise (78270) · Rosay (78790) · Rosny-sur-Seine (78710) · Sailly (78440) · Saint-Arnoult-en-Yvelines (78730) · Saint-Cyr-l’École (78210) · Saint-Forget (78720) · Saint-Germain-de-la-Grange (78640) · Saint-Germain-en-Laye (78100) · Saint-Hilarion (78125) · Saint-Illiers-la-Ville (78980) · Saint-Illiers-le-Bois (78980) · Saint-Lambert (78470) · Saint-Léger-en-Yvelines (78610) · Saint-Martin-de-Bréthencourt (78660) · Saint-Martin-des-Champs (78790) · Saint-Martin-la-Garenne (78520) · Saint-Nom-la-Bretèche (78860) · Saint-Rémy-l’Honoré (78690) · Saint-Rémy-lès-Chevreuse (78470) · Sainte-Mesme (78730) · Sartrouville (78500) · Saulx-Marchais (78650) · Senlisse (78720) · Septeuil (78790) · Soindres (78200) · Sonchamp (78120) · Tacoignières (78910) · Tessancourt-sur-Aubette (78250) · Thiverval-Grignon (78850) · Thoiry (78770) · Tilly (78790) · Toussus-le-Noble (78117) · Trappes (78190) · Triel-sur-Seine (78510) · Vaux-sur-Seine (78740) · Vélizy-Villacoublay (78140) · Verneuil-sur-Seine (78480) · Vernouillet (78540) · Versailles (78000) · Vert (78930) · Vicq (78490) · Vieille-Église-en-Yvelines (78125) · Villennes-sur-Seine (78670) · Villepreux (78450) · Villette (78930) · Villiers-le-Mahieu (78770) · Villiers-Saint-Frédéric (78640) · Viroflay (78220) · Voisins-le-Bretonneux (78960)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale19 commissariats et postes de police
- Commissariat de police de Conflans-Sainte-Honorine – 1 square de Ramsgate, 78700 Conflans-Sainte-Honorine – 01 34 90 47 57
- Commissariat de police de Fontenay-le-Fleury – 3 avenue Jean-Lurçat, 78330 Fontenay-le-Fleury – 01 30 14 63 30
- Commissariat de police de Guyancourt – 1 rue de la Division-Leclerc, 78280 Guyancourt – 01 30 48 26 70
- Commissariat de police de Houilles – 80 rue Hoche, 78800 Houilles – 01 61 04 76 00
- Commissariat de police de La Celle-Saint-Cloud – 8 avenue Charles-de-Gaulle, 78170 La Celle-Saint-Cloud – 01 70 29 80 01
- Commissariat de police de Maisons-Laffitte – 10 rue Jean-Mermoz, 78600 Maisons-Laffitte – 01 70 29 31 51
- Commissariat de police de Mantes-la-Jolie – 44 rue Pierre-Semard, 78200 Mantes-la-Jolie – 01 30 94 82 10
- Commissariat de police de Marly-le-Roi – 2 rue Willy Blumenthal, 78160 Marly-le-Roi – 01 30 08 60 20
- Commissariat de police de Plaisir – 889 avenue François-Mitterrand, 78370 Plaisir – 01 30 07 71 30
- Commissariat de police de Poissy – 16 boulevard Louis-Lemelle, 78300 Poissy – 01 39 22 27 27
- Commissariat de police de Rambouillet – 4 rue Pasteur, 78120 Rambouillet – 01 30 46 27 54
- Commissariat de police de Saint-Germain-en-Laye – 19 rue de Pontoise, 78100 Saint-Germain-en-Laye – 01 39 10 91 00
- Commissariat de police de Saint-Quentin-en-Yvelines – 1 Boulevard Bernard-Grégory, 78990 Élancourt – 01 30 69 64 00
- Commissariat de police de Sartrouville – 36 rue Louise-Michel, 78500 Sartrouville – 01 30 86 56 56
- Commissariat de police de Trappes – Place des Merisiers, 78190 Trappes – 01 30 50 72 00
- Commissariat de police de Vélizy-Villacoublay – 1 avenue du Capitaine Tarron, 78140 Vélizy-Villacoublay – 01 34 58 11 70
- Commissariat de police de Versailles – 19 avenue de Paris, 78000 Versailles – 01 39 24 70 00
- Commissariat de police des Mureaux – 2 rue Jean Rommeis, 78130 Les Mureaux – 01 78 73 11 11
- Commissariat de police du Vésinet – 32 boulevard Carnot, 78110 Le Vésinet – 01 30 15 76 60
Gendarmerie nationale20 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Chevreuse – 71 route de Rambouillet, 78460 Chevreuse – 01 30 52 15 48
- Brigade de gendarmerie - Houdan-Maulette – 41 avenue Gérard Annel, 78550 Maulette – 01 30 46 93 20
- Brigade de gendarmerie - Limay – 14 avenue de la Paix, 78520 Limay – 01 30 92 41 55
- Brigade de gendarmerie - Ablis – 22 rue de la Mairie, 78660 Ablis – 01 30 59 10 19
- Brigade de gendarmerie - Bonnières-sur-Seine – 1 rue du Val-Guyon, 78270 Bonnières-sur-Seine – 01 30 98 58 60
- Brigade de gendarmerie - Bréval – 29 rue René Dhal, 78980 Bréval – 01 34 78 31 06
- Brigade de gendarmerie - Ecquevilly – 21 rue du Bel-Air, 78920 Ecquevilly – 01 34 75 50 04
- Brigade de gendarmerie - Guerville – 1 impasse des Bayeuvilles, 78930 Guerville – 01 30 42 39 58
- Brigade de gendarmerie - Jouars-Pontchartrain – 37 Route du Pontel, 78760 Jouars-Pontchartrain – 01 34 91 76 80
- Brigade de gendarmerie - La-Queue-les-Yvelines – 88 rue Nationale, 78940 La Queue-les-Yvelines – 01 34 86 40 01
- Brigade de gendarmerie - Magny-les-Hameaux – 1 rue Marc-Antoine Charpentier, 78114 Magny-les-Hameaux – 01 30 52 07 94
- Brigade de gendarmerie - Maule – 35 boulevard Paul Barré, 78580 Maule – 01 30 90 80 28
- Brigade de gendarmerie - Montfort-l’Amaury – 70 rue de Paris, 78490 Montfort-l’Amaury – 01 34 57 04 80
- Brigade de gendarmerie - Noisy-le-Roi – 102 rue André Lebourblanc, 78590 Noisy-le-Roi – 01 61 06 22 10
- Brigade de gendarmerie - Orgeval – 52 rue de la Gare, 78630 Orgeval – 01 39 08 24 00
- Brigade de gendarmerie - Rambouillet – 1 rue Louis Pasteur, 78120 Rambouillet – 01 61 08 61 50
- Brigade de gendarmerie - Saint-Arnoult-en-Yvelines – 20 rue Jean Moulin, 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines – 01 61 08 32 30
- Brigade de gendarmerie - Saint-Germain-en-Laye – 3 rue du Panorama, 78100 Saint-Germain-en-Laye – 01 39 04 04 00
- Brigade de gendarmerie - Septeuil – 106 route de Saint-Corentin, 78790 Septeuil – 01 34 97 28 70
- Brigade de gendarmerie - Versailles – 12 rue Benjamin Franklin, 78000 Versailles – 01 39 67 50 00
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Indiquez d’abord la situation : garde à vue, défèrement, convocation, audience ou détention. Précisez le service enquêteur ou la chambre mentionnés sur les documents, et la date de la prochaine échéance.
Si une personne est privée de liberté, donnez le lieu où elle se trouve et l’heure du début de la mesure. N’attendez pas d’avoir réuni toutes les pièces pour appeler.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Placement en détention provisoire annulé après une comparution immédiate
Sur l’appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Pontoise, la cour a accueilli le moyen de nullité, annulé le placement en détention provisoire et ordonné la remise en liberté, sous contrôle judiciaire.
Voir la fiche de la décision ↗︎Placement en détention provisoire annulé dans une procédure d’extorsion
Saisie de l’appel d’un jugement rendu en comparution immédiate à Pontoise, la cour a annulé le placement en détention provisoire et ordonné la remise en liberté, sous contrôle judiciaire.
Voir la fiche de la décision ↗︎Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Questions fréquentes sur une procédure à Versailles
Le cabinet intervient-il à Versailles ?
Oui. Le cabinet intervient à Versailles comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Quels départements relèvent de la cour d’appel de Versailles ?
L’Eure-et-Loir, les Yvelines, les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise.
Un arrêt publié s’applique-t-il à mon dossier ?
Non automatiquement. Il illustre une question tranchée dans une procédure précise ; votre dossier doit être analysé à partir de ses actes.
Où se trouve le SPIP des Yvelines ?
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation des Yvelines est situé 52 avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles, téléphone 01 30 83 05 60. Il dispose d’une antenne à Poissy, 17 rue de l’Abbaye.
Où siège la cour criminelle départementale des Yvelines ?
Au 5 rue Carnot, 78000 Versailles, téléphone 01 39 49 68 88. La cour d’assises des Yvelines et la cour d’assises des mineurs y sont également domiciliées.
Où sont détenues les femmes placées en détention par une juridiction de Versailles ?
La maison d’arrêt des femmes de Versailles est située 28 avenue de Paris, 78000 Versailles. Le centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy ne reçoit que des hommes majeurs ; le lieu exact résulte de la décision d’affectation.
Un mineur peut-il être détenu à Bois-d’Arcy ?
Non. L’établissement n’est plus habilité à recevoir des mineurs depuis décembre 2008. Les Yvelines comptent l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville, qui accueille des garçons de 13 à 18 ans.
Où se trouve le tribunal pour enfants de Versailles ?
Au 3 avenue de l’Europe, 78000 Versailles, standard 01 39 07 39 07. Il est distinct du bâtiment principal du tribunal judiciaire, place André Mignot.
Comment joindre le bureau d’aide aux victimes de Versailles ?
Au 01 39 07 36 99. Le bureau, situé 5 place André Mignot, reçoit du lundi au vendredi de 9 h à 13 h et de 13 h 30 à 16 h 30.