- L’accès ou le maintien frauduleux dans un système informatique est puni de trois ans d’emprisonnement ; la bande organisée porte la peine à dix ans.
- Le rançongiciel peut aussi être poursuivi comme extorsion, punie de sept ans d’emprisonnement et, en bande organisée, de vingt ans de réclusion criminelle.
- Le parquet de Paris dispose d’une compétence concurrente sur tout le territoire pour les atteintes aux systèmes informatiques.
- Une adresse IP identifie une connexion, pas une personne : l’attribution des faits se discute pièce par pièce.
Sommaire
I. Les infractions reprochées
Le code pénal réprime les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données aux articles 323-1 à 323-8.
- Accès ou maintien frauduleux dans un système : trois ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende ; cinq ans et 150 000 € en cas de suppression ou de modification de données ou d’altération du fonctionnement ; sept ans et 300 000 € si le système est un traitement de données personnelles mis en œuvre par l’État (article 323-1).
- Entrave au fonctionnement d’un système : cinq ans et 150 000 € (article 323-2).
- Introduction, extraction, reproduction, transmission, suppression ou modification frauduleuse de données : cinq ans et 150 000 € (article 323-3).
- Détention ou mise à disposition, sans motif légitime, d’un programme conçu pour commettre ces infractions : peines de l’infraction elle-même (article 323-3-1).
- Commission en bande organisée : dix ans et 300 000 € (article 323-4-1).
La participation à un groupement formé en vue de préparer ces infractions est punie comme l’infraction elle-même (article 323-4). La tentative est punissable (article 323-7).
La demande de rançon peut recevoir la qualification d’extorsion : sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende (article 312-1). En bande organisée, l’extorsion devient un crime puni de vingt ans de réclusion criminelle et 150 000 € d’amende (article 312-6).
Le blanchiment est puni de cinq ans et 375 000 € d’amende (article 324-1), dix ans et 750 000 € s’il est habituel, professionnel ou commis en bande organisée (article 324-2). Depuis la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, l’article 324-1-1 étend la présomption d’origine illicite aux opérations réalisées au moyen d’un crypto-actif comportant une fonction d’anonymisation intégrée ou de techniques d’opacification des opérations en crypto-actifs.
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II. Qui enquête et qui juge
Le procureur de la République, le pôle de l’instruction, le tribunal correctionnel et la cour d’assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle des juridictions locales pour les atteintes aux systèmes informatiques (article 706-72-1 du code de procédure pénale). Le parquet de Paris agit alors sur tout le territoire national.
Au parquet de Paris, ces dossiers relèvent de la section J3, présentée par le parquet comme « JIRS cybercriminalité » et compétente notamment pour les rançongiciels et les réseaux de machines compromises (livret de présentation du parquet de Paris, janvier 2026).
Depuis le 5 janvier 2026, le procureur de la République anti-criminalité organisée exerce une compétence nationale pour les affaires de très grande complexité relevant de la criminalité organisée (article 706-74-2, issu de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025). Cette compétence couvre notamment l’extorsion en bande organisée et le blanchiment en bande organisée.
Pour les atteintes aux systèmes commises en bande organisée, la loi rend applicables plusieurs techniques spéciales d’enquête de la criminalité organisée (article 706-72, alinéa 2).
Si les faits sont qualifiés d’extorsion en bande organisée, ils entrent dans la liste de l’article 706-73 (8°). La garde à vue peut alors être prolongée jusqu’à quatre-vingt-seize heures (article 706-88).
III. La coopération internationale
La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (Budapest, STE n° 185) est en vigueur pour la France depuis le 1er mai 2006.
Son deuxième protocole additionnel (STCE n° 224), relatif à la divulgation de preuves électroniques, a été signé par la France le 27 janvier 2023. Au 30 septembre 2026, il n’est pas en vigueur : il réunit quatre ratifications, alors que cinq sont nécessaires, et la France ne l’a pas ratifié.
Entre États membres de l’Union européenne, les preuves circulent principalement par la décision d’enquête européenne (articles 694-15 et suivants).
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IV. Identification technique : ce qui se conteste
Les réquisitions portant sur les données d’identification de la connexion, de trafic et de localisation ne sont possibles, à peine de nullité, que dans des cas limités : crime ou délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, ou délit puni d’au moins un an commis par un réseau de communications électroniques lorsque la réquisition vise seulement à identifier l’auteur (article 60-1-2).
Une adresse IP désigne un point de connexion à un instant donné. Elle ne dit pas qui utilisait l’ordinateur. Box partagée, Wi-Fi ouvert, VPN, serveur relais, horodatage erroné : chaque maillon de l’attribution se vérifie.
Il en va de même pour les crypto-actifs : l’analyse d’une chaîne de blocs montre des mouvements entre adresses, pas l’identité de leur titulaire.
Au stade de l’information judiciaire, la personne mise en examen peut demander des actes au juge d’instruction (article 82-1) et solliciter une expertise des supports saisis lorsque se pose une question d’ordre technique (article 156). Le juge d’instruction qui estime ne pas devoir y faire droit rend une ordonnance motivée au plus tard dans le mois de la réception de la demande. Les irrégularités de procédure se soulèvent par requête en nullité devant la chambre de l’instruction, dans les délais légaux.
V. Mandat d’arrêt européen et extradition
Les auteurs présumés résident souvent à l’étranger. Au sein de l’Union européenne, la remise passe par le mandat d’arrêt européen (article 695-11).
La « cybercriminalité » et l’« extorsion » figurent parmi les catégories d’infractions pour lesquelles la double incrimination n’est pas contrôlée, lorsque les faits sont punis d’au moins trois ans d’emprisonnement dans l’État d’émission (articles 695-23 et 694-32).
La personne arrêtée en France sur un mandat d’arrêt européen est conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général (article 695-27). Elle comparaît devant la chambre de l’instruction dans les cinq jours ouvrables (article 695-29). Si elle ne consent pas à sa remise, la chambre statue dans les vingt jours (article 695-31).
Hors Union européenne, la procédure d’extradition relève des articles 696 à 696-47-1. Les demandes du Royaume-Uni obéissent à un régime particulier, issu de l’accord de commerce et de coopération.
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VI. Appellations courantes
Hameçonnage (phishing) : faux message destiné à obtenir des identifiants. Il relève de l’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données (art. 323-1 CP : trois ans et 100 000 €, cinq ans et 150 000 € en cas de suppression ou de modification de données) et, lorsqu’il conduit à une remise de fonds, de l’escroquerie (art. 313-1 CP).
Escroquerie au faux conseiller et spoofing : usurpation d’un numéro de téléphone ou d’une adresse d’expéditeur pour inspirer confiance ; la qualification est celle d’escroquerie, aggravée si l’auteur se fait passer pour un policier (art. 313-2 CP, 2°).
Analyse de la blockchain : pour retracer des flux en crypto-actifs, les enquêteurs utilisent des logiciels commerciaux d’analyse de chaîne, dont Chainalysis. Ces outils regroupent des adresses par heuristiques et attribuent des portefeuilles à des plateformes ou à des services. Leurs conclusions sont des déductions, pas des constatations : la défense peut demander l’outil et la version utilisés, les règles de regroupement appliquées, les données sources et les réquisitions adressées aux plateformes qui ont permis d’identifier un titulaire.
Questions fréquentes
Détenir un logiciel d’attaque informatique suffit-il à être poursuivi ?
La détention ou la mise à disposition d’un programme conçu pour commettre une atteinte à un système informatique est punissable si elle intervient sans motif légitime. La loi cite comme motifs légitimes la recherche et la sécurité informatique (article 323-3-1 du code pénal). Le contexte professionnel se démontre par pièces.
Mon adresse IP apparaît dans le dossier : suis-je forcément mis en cause ?
Non. L’adresse IP rattache une connexion à un abonnement, pas à une personne. Les enquêteurs doivent établir qui utilisait l’équipement au moment des faits. Ce lien se discute devant le juge.
Une affaire de rançongiciel ouverte en province peut-elle être transférée à Paris ?
Oui. Le procureur local peut requérir le juge d’instruction de se dessaisir au profit de Paris, après avis des parties. L’ordonnance peut être déférée à la chambre criminelle de la Cour de cassation dans les cinq jours de sa notification (articles 706-72-2 et 706-72-6).
Sources
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- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165327/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165345/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006138137/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000051737014/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047052819/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047860863/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045289397/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151924/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167502/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151925/
- coe.int/fr/web/conventions/full-list?module=signatures-by-treaty&treatynum=185
- coe.int/fr/web/conventions/full-list?module=signatures-by-treaty&treatynum=224
- tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2026-02/2026_Livret%20Parquet%20de%20Pari
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048441775/2026-09-30
Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/themes/cybercriminalite-rancongiciels.html