Sommaire
I. Qui agit pour l’enfant
Les parents déposent plainte et se constituent partie civile au nom de l’enfant. Lorsque la protection de ses intérêts n’est pas complètement assurée par eux – notamment si l’un d’eux est mis en cause –, le procureur de la République ou le juge d’instruction désigne un administrateur ad hoc, et un avocat est désigné pour l’enfant (article 706-50 du code de procédure pénale).
II. L’audition de l’enfant
L’audition d’un mineur victime d’une infraction sexuelle fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel (article 706-52). L’enfant peut être accompagné par son représentant légal et par un avocat (article 10-4).
Victime ou proche d’une victime ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
III. L’indemnisation par la CIVI
La réparation est intégrale, sans condition d’incapacité, pour le viol, les agressions sexuelles – incestueuses ou non – et les atteintes sexuelles sur mineur (article 706-3).
Pour les violences, la réparation est intégrale si elles ont entraîné une incapacité d’au moins un mois ou une incapacité permanente. Lorsqu’elles ont été commises sur un mineur et ont entraîné une incapacité de plus de huit jours, ou qu’elles étaient habituelles, la commission peut être saisie même si l’incapacité est inférieure à un mois ; l’indemnité est alors plafonnée par décret. Cette règle vaut pour les faits commis à compter de la publication de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.
IV. Des délais qui ne courent qu’à la majorité
Lorsque l’infraction a été commise contre un mineur, le délai de saisine de la commission ne court qu’à compter de sa majorité (article 706-5). Un adulte peut donc agir pour des faits subis dans l’enfance. Passé le délai, la commission peut encore relever la victime de la forclusion pour un motif légitime.
Les délais pour déposer plainte obéissent à d’autres règles (voir les délais pour déposer plainte).
V. Provision, classement sans suite
Une provision peut financer sans attendre le suivi psychologique de l’enfant. La commission peut être saisie avant le procès. Après un classement sans suite ou un non-lieu, elle apprécie elle-même si les faits présentent le caractère matériel d’une infraction (voir la CIVI, sans attendre le procès).
VI. Le rôle du cabinet
Le cabinet assiste l’enfant et ses parents, ou l’adulte qui agit pour des faits anciens, de la plainte à l’indemnisation. Le cabinet intervient au titre de l’aide juridictionnelle pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI. Pour le viol, l’aide juridictionnelle est accordée sans condition de ressources (article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).
Plainte, constitution de partie civile, saisine de la commission : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.
Questions fréquentes
L’auteur est un membre de la famille : qui représente l’enfant ?
Si les parents ne peuvent pas défendre seuls ses intérêts, un administrateur ad hoc est désigné et un avocat assiste l’enfant.
J’ai été victime enfant et je suis adulte : est-il trop tard pour la CIVI ?
Le délai ne court qu’à compter de la majorité, et il est prolongé en cas de poursuites. La commission peut aussi relever de la forclusion.
Faut-il attendre le procès pour financer les soins ?
Non. Une provision peut être demandée à tout moment au président de la commission.
Sources officielles
Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/themes/enfant-victime-violences-inceste.html