Sommaire
I. Qui peut agir
L’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction (article 2 du code de procédure pénale) : conjoint, partenaire ou concubin, enfants, parents, frères et sœurs, et toute personne qui justifie d’un préjudice personnel.
II. Dans la procédure pénale
En matière de crime, une instruction est obligatoire (article 79). En se constituant partie civile, les proches accèdent au dossier par leur avocat et peuvent demander des actes au juge d’instruction (article 82-1) : auditions, expertises, reconstitution.
L’affaire est ensuite jugée par la cour d’assises ou la cour criminelle départementale ; l’homicide involontaire, par le tribunal correctionnel. L’avocat de la partie civile interroge, plaide et présente la demande d’indemnisation.
Victime ou proche d’une victime ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
III. L’indemnisation par la CIVI
Lorsque les faits ont entraîné la mort, la réparation est intégrale (article 706-3). Elle porte sur le préjudice propre de chaque proche : préjudice d’affection, perte des revenus que la victime apportait au foyer, frais d’obsèques.
La victime doit avoir été de nationalité française, ou les faits avoir été commis sur le territoire national. Les accidents de la circulation et les actes de terrorisme relèvent d’autres régimes.
IV. Une provision sans attendre le procès
L’instruction d’un crime est longue. La commission peut statuer avant la juridiction de jugement (article 706-7) et son président accorder une provision dans le mois de la demande (article 706-6).
V. Auteur inconnu, décédé ou irresponsable
L’indemnisation ne suppose pas un procès. Elle reste possible lorsque l’auteur n’a pas été identifié. Elle le reste lorsqu’il est décédé, ce qui éteint l’action publique (article 6), et lorsqu’il a été déclaré pénalement irresponsable en raison d’un trouble mental (articles 706-125 et 706-133).
VI. Les délais
Trois ans à compter des faits ; en cas de poursuites, un an après la décision pénale définitive (article 706-5). La commission peut relever de la forclusion le proche qui n’a pas été en mesure d’agir à temps (voir la CIVI, sans attendre le procès).
VII. Le rôle du cabinet
Le cabinet assiste les proches pendant l’instruction, à l’audience et devant la commission. Le cabinet intervient au titre de l’aide juridictionnelle pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI. Pour le meurtre et l’assassinat, l’aide juridictionnelle est accordée sans condition de ressources aux ayants droit de la victime qui exercent l’action civile (article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).
Plainte, constitution de partie civile, saisine de la commission : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.
Questions fréquentes
Peut-on avoir accès au dossier de l’enquête ?
Oui, une fois constitué partie civile dans une instruction : l’avocat consulte le dossier et en obtient la copie.
L’auteur s’est donné la mort : une indemnisation reste-t-elle possible ?
Oui. Le décès de l’auteur met fin aux poursuites, pas au droit des proches de saisir la commission.
Les frais d’obsèques peuvent-ils être avancés ?
Ils peuvent faire l’objet d’une demande de provision devant la commission, sans attendre la fin de la procédure pénale.
Sources officielles
Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/themes/proches-victime-decedee.html