Sommaire
  1. I. Se protéger d’abord
  2. II. La plainte et les preuves
  3. III. Pendant la procédure
  4. IV. L’indemnisation par la CIVI
  5. V. Sans attendre le jugement, et même après un classement
  6. VI. Le rôle du cabinet

I. Se protéger d’abord

En cas de danger immédiat, appelez le 17. Le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection, y compris sans plainte (voir ordonnance de protection et violences conjugales).

II. La plainte et les preuves

Faites constater les blessures et le retentissement psychologique par un médecin. Conservez les messages, les photographies, les attestations de proches. La plainte doit être reçue par le service auquel vous vous présentez (article 15-3 du code de procédure pénale). La victime peut être accompagnée d’un avocat lors de son audition (article 10-4).

Victime ou proche d’une victime ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

III. Pendant la procédure

Le juge peut interdire à l’auteur d’entrer en contact avec la victime et de paraître à son domicile.⁠‍​‌​‌​‌​​​​‌​​‌​‌‌​‌‌‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ Tout manquement se signale sans attendre. En se constituant partie civile, la victime accède au dossier et présente sa demande d’indemnisation à l’audience.

IV. L’indemnisation par la CIVI

Trois cas ouvrent la saisine de la commission (article 706-3) :

Ce troisième cas s’applique aux faits commis à compter de la publication de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.⁠‍​‌​‌​‌​​​​‌​​‌​‌‌​‌‌‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠

V. Sans attendre le jugement, et même après un classement

La commission peut statuer avant le tribunal et accorder une provision dans le mois de la demande : frais de relogement, soins, perte de revenus. Un classement sans suite ne ferme pas cette voie si les pièces établissent la matérialité des violences (voir la CIVI, sans attendre le procès).

VI. Le rôle du cabinet

Le cabinet prépare la plainte,⁠‍​‌​‌​‌​​​​‌​​‌​‌‌​‌‌‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ demande l’ordonnance de protection, assiste la victime à l’audience et saisit la commission. Le cabinet intervient au titre de l’aide juridictionnelle pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI.

Plainte, constitution de partie civile, saisine de la commission : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.

Questions fréquentes

Mon ancien compagnon est insolvable : serai-je indemnisée ?

La commission fait verser l’indemnité par un fonds de garantie. La solvabilité de l’auteur est indifférente.

Les violences n’ont pas entraîné un mois d’arrêt : la CIVI est-elle ouverte ?

Oui pour les violences commises au sein du couple ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité,⁠‍​‌​‌​‌​​​​‌​​‌​‌‌​‌‌‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ et pour les violences habituelles, lorsque les faits sont postérieurs à la loi du 20 novembre 2023. L’indemnité est alors plafonnée.

Puis-je obtenir une somme rapidement pour me reloger ?

Une provision peut être demandée au président de la commission, qui statue dans le mois.

Sources officielles

Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/themes/victimes-violences-conjugales.html

Ces informations constituent des repères généraux et ne remplacent pas l’étude des actes et des délais propres à une situation. Une issue de procédure ne peut être garantie à l’avance.