La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • L’ordonnance de protection peut être demandée sans plainte pénale préalable (article 515-10 du code civil).
  • Le juge aux affaires familiales la délivre dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience (article 515-11).
  • Depuis la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, une ordonnance provisoire de protection immédiate peut être délivrée dans les vingt-quatre heures, à la demande du ministère public et avec l’accord de la victime.
  • La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences.
  • Le procureur de la République peut attribuer un téléphone grave danger, pour une durée renouvelable de six mois, à la victime qui y consent expressément (article 41-3-1 du code de procédure pénale).

Une garde à vue, une convocation, une audience à venir ? Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou être rappelé.

Sommaire
  1. I. La plainte pour violences conjugales
  2. II. L’ordonnance de protection
  3. III. L’ordonnance provisoire de protection immédiate
  4. IV. Le bracelet anti-rapprochement et le téléphone grave danger
  5. V. La victime dans le procès pénal
  6. VI. Le rôle de l’avocat

I. La plainte pour violences conjugales

Les violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, actuel ou ancien, sont des infractions aggravées.⁠‍‌​‌​​​​‌‌‌​​​​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La plainte est déposée dans tout commissariat ou toute brigade de gendarmerie, ou adressée par écrit au procureur de la République.

La main courante ne déclenche aucune enquête. Des violences appellent une plainte (voir plainte ou main courante).

A. Le danger immédiat

En cas de danger, le 17 est appelé.⁠‍‌​‌​​​​‌‌‌​​​​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le 3919, numéro d’écoute gratuit et anonyme, oriente les victimes. La question de la plainte ne retarde jamais la mise à l’abri de la victime et des enfants.

L’intervention des forces de l’ordre donne lieu à des constatations versées à la procédure. Un certificat médical établi rapidement décrit les lésions et le retentissement psychologique des violences.

B. La préparation de la plainte

Certificats médicaux, même anciens, photographies des blessures, messages, témoignages de proches ou de voisins et mains courantes antérieures sont rassemblés pour établir des faits souvent répétés sur une longue période.⁠‍‌​‌​​​​‌‌‌​​​​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

La victime peut être accompagnée, lors du dépôt de plainte et des auditions, par la personne majeure de son choix, y compris un avocat (article 10-2 du code de procédure pénale). Sur l’obstacle opposé au dépôt, voir le refus d’enregistrer une plainte.

C. Les suites pénales

La plainte peut conduire à la garde à vue de l’auteur, puis à des poursuites, parfois selon la procédure de comparution immédiate.⁠‍‌​‌​​​​‌‌‌​​​​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Jusqu’au jugement, l’auteur peut être placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction d’entrer en contact avec la victime et de paraître au domicile.

La victime, informée de ces mesures, signale immédiatement toute violation, susceptible d’entraîner la révocation du contrôle judiciaire.

Une question sur votre situation ? Écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

II. L’ordonnance de protection

Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection (article 515-9 du code civil).⁠‍‌​‌​​​​‌‌‌​​​​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

A. La saisine du juge, indépendante de toute plainte

Le juge est saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec son accord, par le ministère public. La délivrance de l’ordonnance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable (article 515-10).

Voies civile et pénale sont indépendantes :⁠‍‌​‌​​​​‌‌‌​​​​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ souvent conduites ensemble, elles permettent à la victime qui n’est pas prête à déposer plainte d’obtenir une protection.

B. Le délai de six jours

L’ordonnance est délivrée dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience (article 515-11), s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des violences alléguées et le danger auquel la victime ou les enfants sont exposés.

La requête est donc accompagnée des pièces établissant à la fois les violences et le danger actuel.⁠‍‌​‌​​​​‌‌‌​​​​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

C. Les mesures susceptibles d’être ordonnées

D. La durée et la sanction des mesures

Les mesures sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance. Elles peuvent être prolongées si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale (article 515-12).

La méconnaissance des obligations ou interdictions imposées par l’ordonnance constitue un délit, à signaler aux services de police ou de gendarmerie.⁠‍‌​‌​​​​‌‌‌​​​​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

III. L’ordonnance provisoire de protection immédiate

La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 a créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate (article 515-13-1 du code civil), pour les situations où le délai de six jours est trop long.

Saisi d’une demande d’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut l’être aussi, par le ministère public et avec l’accord de la personne en danger, d’une demande d’ordonnance provisoire.⁠‍‌​‌​​​​‌‌‌​​​​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine.

Il la délivre s’il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou les enfants sont exposés.

Les mesures sont limitées – interdictions de contact et de paraître, interdiction de porter une arme, suspension du droit de visite et d’hébergement, dissimulation de l’adresse – et prennent fin avec la décision statuant sur l’ordonnance de protection.⁠‍‌​‌​​​​‌‌‌​​​​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.

IV. Le bracelet anti-rapprochement et le téléphone grave danger

Deux dispositifs techniques assurent l’effectivité des interdictions de contact.⁠‍‌​‌​​​​‌‌‌​​​​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

A. Le bracelet anti-rapprochement

Lorsqu’il a prononcé une interdiction de contact dans l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut interdire à la partie défenderesse de se rapprocher de la victime à moins d’une distance qu’il fixe et ordonner, avec le consentement des deux parties, le port par chacune d’elles d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement (article 515-11-1 du code civil).

Le dispositif peut aussi être imposé au pénal, au titre d’un contrôle judiciaire ou d’une condamnation.⁠‍‌​‌​​​​‌‌‌​​​​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il signale tout non-respect de la distance fixée.

B. Le téléphone grave danger

En cas de grave danger, le procureur de la République peut attribuer à la victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou son partenaire, actuel ou ancien, ainsi qu’à la victime de viol, un dispositif de téléprotection permettant d’alerter les autorités, pour une durée renouvelable de six mois et avec son consentement exprès (article 41-3-1 du code de procédure pénale).

Il suppose l’absence de cohabitation et soit une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime, soit un danger avéré et imminent, notamment lorsque l’auteur est en fuite ou que l’interdiction n’a pas encore été prononcée.⁠‍‌​‌​​​​‌‌‌​​​​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

V. La victime dans le procès pénal

La victime peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel pour obtenir réparation de ses préjudices, physiques et psychologiques, et de ceux des enfants exposés aux violences. Elle accède au dossier par son avocat et peut être entendue à l’audience.

(Voir les droits de la victime pendant l’instruction et le procès.)⁠‍‌​‌​​​​‌‌‌​​​​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les violences sexuelles commises au sein du couple obéissent aux règles propres à ces infractions.

A. L’indemnisation

La CIVI assure la réparation intégrale du préjudice lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail d’au moins un mois, une incapacité permanente ou la mort, ainsi que pour les agressions sexuelles (article 706-3 du code de procédure pénale). En deçà, une indemnisation plafonnée est possible sous conditions de ressources (article 706-14).

La commission peut aussi être saisie avant toute condamnation, accorder une provision et statuer malgré un classement sans suite ou un non-lieu (voir la CIVI, sans attendre le procès).

(Voir le paiement des dommages et intérêts.)⁠‍‌​‌​​​​‌‌‌​​​​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

B. L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources. En cas d’urgence, l’admission provisoire peut être prononcée, notamment par le juge aux affaires familiales dans l’ordonnance de protection (article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).

En cas de viol, la condition de ressources n’est pas exigée pour l’exercice de l’action civile (article 9-2 de la même loi).⁠‍‌​‌​​​​‌‌‌​​​​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

VI. Le rôle de l’avocat

L’avocat coordonne les deux procédures. Devant le juge aux affaires familiales, il rédige la requête en ordonnance de protection, organise les pièces et plaide. Au pénal, il rédige ou complète la plainte, assiste la victime lors des auditions et prépare la constitution de partie civile.

Il articule les mesures pénales et civiles, notamment pour les enfants et le logement.⁠‍‌​‌​​​​‌‌‌​​​​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Le cabinet, situé 226 boulevard Saint-Germain à Paris, intervient devant les juridictions d’Île-de-France, notamment à Créteil et Évry-Courcouronnes, et sur l’ensemble du territoire (voir la défense des victimes de violences sexuelles et sexistes à Paris).

Questions fréquentes

Faut-il avoir déposé plainte pour demander une ordonnance de protection ?

Non. Selon l’article 515-10 du code civil, la délivrance de l’ordonnance de protection n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable. La plainte demeure utile pour que les violences donnent lieu à une enquête.

En combien de temps obtient-on une ordonnance de protection ?

Le juge aux affaires familiales statue dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience. En cas de danger grave et immédiat, le ministère public peut solliciter une ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée dans les vingt-quatre heures.

Mon conjoint violent peut-il être obligé de quitter le logement ?

Oui. Dans l’ordonnance de protection, la jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences. Au pénal, le contrôle judiciaire peut interdire à l’auteur de paraître au domicile.

Combien de temps dure une ordonnance de protection ?

Douze mois au plus à compter de sa notification, avec prolongation possible si une procédure de divorce, de séparation de corps ou relative à l’autorité parentale a été engagée pendant ce délai.

Comment obtenir un téléphone grave danger ?

Il est attribué par le procureur de la République, avec l’accord exprès de la victime, en l’absence de cohabitation et lorsqu’une interdiction de contact a été prononcée ou qu’existe un danger avéré et imminent. L’avocat peut en saisir le parquet.

Notes et références

  1. Articles 515-9, 515-10, 515-11, 515-11-1, 515-12 et 515-13-1 du code civil, rédaction issue de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 pour les articles 515-9, 515-11, 515-12 et 515-13-1.
  2. Article 515-11-1 du code civil, rédaction issue de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020.
  3. Article 41-3-1 du code de procédure pénale, rédaction issue de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024.
  4. Articles 10-2, 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale.
  5. Articles 9-2 et 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/victime-violences-conjugales-ordonnance-protection-plainte.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.