
Les juridictions pénales à Toulouse
Le tribunal judiciaire de Toulouse est installé allée Jules Guesde ; la cour d’appel, sa chambre de l’instruction, la cour d’assises et la cour criminelle départementale de la Haute-Garonne siègent place du Salin. La convocation, la citation ou l’acte de procédure indique la juridiction saisie et le lieu de l’audience.
Tribunal judiciaire de Toulouse
- Accès du public
- 2 allée Jules Guesde, 31000 Toulouse
- Adresse postale
- 2 allée Jules Guesde, BP 7015, 31068 Toulouse Cedex 7
- Standard
- 05 61 33 70 70
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30
Cour d’appel de Toulouse
- Adresse
- 10 place du Salin, 31000 Toulouse
- Standard
- 05 61 33 70 01
- Départements du ressort
- Ariège (09), Haute-Garonne (31), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Albi, Castres, Foix, Montauban, Saint-Gaudens, Toulouse
Parcours pénalLe parcours d’une procédure pénale à Toulouse, allée Jules Guesde et place du Salin
Après une garde à vue, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse décide de la suite : classement, convocation, comparution immédiate ou ouverture d’une information. Si le juge d’instruction envisage une détention provisoire, il saisit le juge des libertés et de la détention.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Toulouse, place du Salin, statue sur les appels des ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention, ainsi que sur les requêtes en nullité (voir nullités de procédure).
La cour d’assises de la Haute-Garonne et la cour criminelle départementale de la Haute-Garonne siègent 10 place du Salin (05 61 33 74 74). Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale ; voir cour d’assises.
Le département compte un second tribunal judiciaire, à Saint-Gaudens, et un tribunal de proximité à Muret.
DétentionToulouse-Seysses, Muret et Lavaur : les établissements pénitentiaires
Le centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, 10 rue Danielle Casanova, 31600 Seysses (05 61 56 68 68), a ouvert comme maison d’arrêt en janvier 2003 et est devenu centre pénitentiaire en mars 2010. Il accueille les personnes prévenues et les condamnés à des peines n’excédant pas deux ans. Il compte 707 places : quartiers hommes, arrivants, sortants, femmes (dont trois places de nurserie), semi-liberté et courtes peines. Une UHSI et une UHSA y sont rattachées.
Les rendez-vous de parloir se prennent au numéro vert 08 05 05 00 53, du mardi au vendredi de 9h à 12h, ou aux bornes de l’établissement. Pour une personne prévenue, le permis de visite est délivré par le magistrat chargé du dossier ; pour une personne condamnée définitivement, par le chef d’établissement.
Le centre de détention de Muret, route de Seysses, 31600 Muret (05 61 56 67 00), jouxte le centre pénitentiaire. Établissement pour longues peines ouvert en 1966, il compte 623 places.
Les mineurs détenus du ressort peuvent être affectés à l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur, 575 avenue de Cocagne, 81500 Lavaur (05 63 34 22 18), ouvert en 2007 et d’une capacité de 59 places pour des jeunes de 13 à 18 ans.
Exécution des peinesSPIP de la Haute-Garonne et préparation à la sortie
Le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) suivent l’exécution des peines. Le SPIP de la Haute-Garonne est installé 109 avenue de Lespinet, 31000 Toulouse (BP 74087, 31029 Toulouse Cedex 4), 05 61 14 48 00.
- Antenne de Muret – route de Seysses, BP 312, 31605 Muret Cedex – 05 61 56 67 00 ;
- Antennes de Toulouse et de Saint-Gaudens.
Une structure d’accompagnement vers la sortie est rattachée au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses.
La préparation d’un aménagement de peine suppose de réunir tôt les justificatifs d’hébergement, d’emploi ou de formation et de les transmettre au SPIP (voir aménagement de peine).
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
MineursMineurs : tribunal pour enfants de Toulouse
Le tribunal pour enfants de Toulouse siège 2 allée Jules Guesde (31068 Toulouse Cedex 7), 05 61 33 75 15. Les crimes commis par des mineurs relèvent du tribunal pour enfants ou de la cour d’assises des mineurs de la Haute-Garonne, selon l’âge et la nature des faits.
Les mesures éducatives sont suivies par les services de la protection judiciaire de la jeunesse de Toulouse.
VictimesVictimes : aide et indemnisation à Toulouse
L’association France Victimes 31 (service d’aide aux victimes, d’information et de médiation) reçoit 3 place Guy Hersant, 31400 Toulouse (05 62 30 09 82). Le tribunal judiciaire et la cour d’appel de Toulouse disposent chacun d’un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales.
La plainte se dépose auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire en application des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, peut être saisie en complément ou à défaut du paiement par l’auteur.
Accès au droitAccès au droit en Haute-Garonne
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Haute-Garonne est domicilié 2 allée Jules Guesde, 31000 Toulouse (05 61 33 70 88). Le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire est joignable au 05 61 33 70 70. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Maisons de justice et du droit de l’agglomération : Toulouse-Nord, 2 rue des Chamois, 31200 Toulouse (05 82 08 26 70), Toulouse-Reynerie et Toulouse-Lalande. Des points-justice fonctionnent également au tribunal judiciaire et dans plusieurs quartiers de la ville.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Toulouse
Le tribunal judiciaire de Toulouse est compétent pour 320 communes (département 31), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Toulouse, Colomiers, Tournefeuille, Blagnac, Muret, Plaisance-du-Touch, Cugnaux, Balma, Castanet-Tolosan, Ramonville-Saint-Agne, Saint-Orens-de-Gameville, Fonsorbes, L’Union, Castelginest, Saint-Jean.
Liste complèteLes 320 communes du ressort
Aignes (31550) · Aigrefeuille (31280) · Albiac (31460) · Aucamville (31140) · Auragne (31190) · Aureville (31320) · Auriac-sur-Vendinelle (31460) · Auribail (31190) · Aurin (31570) · Aussonne (31840) · Auterive (31190) · Auzeville-Tolosane (31320) · Auzielle (31650) · Avignonet-Lauragais (31290) · Ayguesvives (31450) · Azas (31380) · Balma (31130) · Bax (31310) · Baziège (31450) · Bazus (31380) · Beaufort (31370) · Beaumont-sur-Lèze (31870) · Beaupuy (31850) · Beauteville (31290) · Beauville (31460) · Beauzelle (31700) · Belberaud (31450) · Belbèze-de-Lauragais (31450) · Bélesta-en-Lauragais (31540) · Bellegarde-Sainte-Marie (31530) · Bellesserre (31480) · Bérat (31370) · Bessières (31660) · Blagnac (31700) · Bois-de-la-Pierre (31390) · Bondigoux (31340) · Bonrepos-Riquet (31590) · Bonrepos-sur-Aussonnelle (31470) · Bouloc (31620) · Bourg-Saint-Bernard (31570) · Bragayrac (31470) · Brax (31490) · Bretx (31530) · Brignemont (31480) · Bruguières (31150) · Buzet-sur-Tarn (31660) · Cabanac-Séguenville (31480) · Cadours (31480) · Caignac (31560) · Calmont (31560) · Cambernard (31470) · Cambiac (31460) · Canens (31310) · Capens (31410) · Caragoudes (31460) · Caraman (31460) · Carbonne (31390) · Castagnac (31310) · Castanet-Tolosan (31320) · Castelginest (31780) · Castelmaurou (31180) · Castelnau-d’Estrétefonds (31620) · Caubiac (31480) · Caujac (31190) · Cépet (31620) · Cessales (31290) · Cintegabelle (31550) · Clermont-le-Fort (31810) · Colomiers (31770) · Cornebarrieu (31700) · Corronsac (31450) · Cox (31480) · Cugnaux (31270) · Daux (31700) · Deyme (31450) · Donneville (31450) · Drémil-Lafage (31280) · Drudas (31480) · Eaunes (31600) · Empeaux (31470) · Escalquens (31750) · Espanès (31450) · Esperce (31190) · Falga (31540) · Fenouillet (31150) · Flourens (31130) · Folcarde (31290) · Fonbeauzard (31140) · Fonsorbes (31470) · Fontenilles (31470) · Forgues (31370) · Fourquevaux (31450) · Francarville (31460) · Fronton (31620) · Frouzins (31270) · Gagnac-sur-Garonne 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Montastruc-la-Conseillère (31380) · Montastruc-Savès (31370) · Montaut (31410) · Montberon (31140) · Montbrun-Bocage (31310) · Montbrun-Lauragais (31450) · Montclar-Lauragais (31290) · Montégut-Lauragais (31540) · Montesquieu-Lauragais (31450) · Montesquieu-Volvestre (31310) · Montgaillard-Lauragais (31290) · Montgazin (31410) · Montgeard (31560) · Montgiscard (31450) · Montgras (31370) · Montjoire (31380) · Montlaur (31450) · Montpitol (31380) · Montrabé (31850) · Mourvilles-Basses (31460) · Mourvilles-Hautes (31540) · Muret (31600) · Nailloux (31560) · Noé (31410) · Nogaret (31540) · Noueilles (31450) · Odars (31450) · Ondes (31330) · Paulhac (31380) · Péchabou (31320) · Pechbonnieu (31140) · Pechbusque (31320) · Pelleport (31480) · Peyssies (31390) · Pibrac (31820) · Pin-Balma (31130) · Pins-Justaret (31860) · Pinsaguel (31120) · Plagnole (31370) · Plaisance-du-Touch (31830) · Pompertuzat (31450) · Portet-sur-Garonne (31120) · Poucharramet (31370) · Pouze (31450) · Préserville 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Saint-Sauveur (31790) · Saint-Sulpice-sur-Lèze (31410) · Saint-Thomas (31470) · Saint-Vincent (31290) · Sainte-Foy-d’Aigrefeuille (31570) · Sainte-Foy-de-Peyrolières (31470) · Sainte-Livrade (31530) · Sajas (31370) · Salles-sur-Garonne (31390) · Saubens (31600) · Saussens (31460) · Savères (31370) · Ségreville (31460) · Seilh (31840) · Seyre (31560) · Seysses (31600) · Tarabel (31570) · Thil (31530) · Toulouse (31000) · Tournefeuille (31170) · Toutens (31460) · Trébons-sur-la-Grasse (31290) · Vacquiers (31340) · Vallègue (31290) · Vallesvilles (31570) · Varennes (31450) · Vaudreuille (31250) · Vaux (31540) · Vendine (31460) · Venerque (31810) · Verfeil (31590) · Vernet (31810) · Vieille-Toulouse (31320) · Vieillevigne (31290) · Vignaux (31480) · Vigoulet-Auzil (31320) · Villariès (31380) · Villate (31860) · Villaudric (31620) · Villefranche-de-Lauragais (31290) · Villematier (31340) · Villemur-sur-Tarn (31340) · Villeneuve-lès-Bouloc (31620) · Villeneuve-Tolosane (31270) · Villenouvelle (31290)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale12 commissariats et postes de police
- Commissariat de police de Blagnac – 36 avenue de Cornebarrieu, 31700 Blagnac – 05 36 47 68 61
- Commissariat de police de Colomiers – 2 passage de l’Hôtel-de-Ville, 31770 Colomiers – 05 36 47 68 70
- Commissariat de police de Toulouse – 23 boulevard de l’Embouchure, 31000 Toulouse – 05 61 12 77 77
- Commissariat de police de Toulouse - Saint-Cyprien – 46 Allée Charles-de-Fitte, 31500 Toulouse – 05 61 12 81 90
- Commissariat de police de Toulouse - Secteur Bagatelle – 125 boulevard Henri-Desbals, 31100 Toulouse – 05 61 12 80 80
- Commissariat de police de Toulouse - Secteur Centre – 17 rue du Rempart-Saint-Étienne, 31000 Toulouse – 05 61 12 81 97
- Commissariat de police de Toulouse - Secteur Jolimont – 16 Avenue Camille-Flammarion, 31500 Toulouse – 05 61 12 82 92
- Commissariat de police de Toulouse - Secteur Mirail – 62 allée de Bellefontaine, 31000 Toulouse – 05 36 47 68 00
- Commissariat de police de Toulouse - Secteur Nord – 104 Avenue de Fronton, 31200 Toulouse – 05 61 12 83 50
- Commissariat de police de Toulouse - Secteur Ormeau – 3 Rue Raymond-Corraze, 31500 Toulouse – 05 61 12 82 44
- Commissariat de police de Toulouse - Secteur Sud – 30 route de Narbonne, 31400 Toulouse – 05 61 12 82 20
- Commissariat de police de Tournefeuille – 15 boulevard Vincent-Auriol, 31170 Tournefeuille – 05 36 47 67 20
Gendarmerie nationale36 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Castelginest – 20 avenue du Général de Gaulle, 31780 Castelginest – 05 61 37 17 17
- Brigade de gendarmerie - Saint-Jory – 23 route Départementale 820, 31790 Saint-Jory – 05 34 27 37 60
- Brigade de gendarmerie - Auterive – 7 voie de la Pradelle, 31190 Auterive – 05 61 50 94 00
- Brigade de gendarmerie - Balma – 3 avenue Victor Hugo, 31130 Balma – 05 62 57 75 80
- Brigade de gendarmerie - Beauzelle – 50 rue de la République, 31700 Beauzelle – 05 62 74 51 70
- Brigade de gendarmerie - Cadours – 12 avenue Raymond Sommer, 31480 Cadours – 05 61 06 22 74
- Brigade de gendarmerie - Caraman – Avenue de Villefranche, 31460 Caraman – 05 62 18 70 10
- Brigade de gendarmerie - Carbonne – 12 bis route de l’Arize, 31390 Carbonne – 05 61 87 83 17
- Brigade de gendarmerie - Castanet-Tolosan – 7 boulevard des Genêts, 31320 Castanet-Tolosan – 05 34 66 69 80
- Brigade de gendarmerie - Cintegabelle – 185 avenue du Lauragais, 31550 Cintegabelle – 05 62 11 56 20
- Brigade de gendarmerie - Cugnaux – 2 Rue du Colonel-Arnaud-Beltrame, 31270 Cugnaux – 05 62 87 37 50
- Brigade de gendarmerie - Fenouillet – 4 rue Jean Jaurès, 31150 Fenouillet – 05 61 37 77 85
- Brigade de gendarmerie - Fronton – 565 avenue de Toulouse, 31620 Fronton – 05 34 27 93 60
- Brigade de gendarmerie - Grenade – 14 rue François Mitterrand, 31330 Grenade – 05 62 79 93 70
- Brigade de gendarmerie - L’Union – 3 avenue des Vents d’Autan, 31240 L’Union – 05 62 89 03 50
- Brigade de gendarmerie - Lanta – Route de Toulouse, 31570 Lanta – 05 62 18 63 13
- Brigade de gendarmerie - Launaguet – Place Noël Fourcade, 31140 Launaguet – 05 34 27 36 40
- Brigade de gendarmerie - Léguevin – 20 allée des Cordeliers, 31490 Léguevin – 05 61 07 19 50
- Brigade de gendarmerie - Montastruc-la-Conseillère – 15 avenue de Maizières-lès-Metz, 31380 Montastruc-la-Conseillère – 05 34 26 02 05
- Brigade de gendarmerie - Montesquieu-Volvestre – 19 Avenue Simon de la Loubère, 31310 Montesquieu-Volvestre – 05 61 90 40 17
- Brigade de gendarmerie - Montgiscard – 8 rue campolongo Tapogliano, 31450 Montgiscard – 05 34 66 70 40
- Brigade de gendarmerie - Muret – 79 avenue des Pyrénées, 31600 Muret – 05 34 46 33 00
- Brigade de gendarmerie - Nailloux – 7 avenue François Miterrand, 31560 Nailloux – 05 34 66 70 10
- Brigade de gendarmerie - Plaisance-du-Touch – 104 route de Lombez, 31830 Plaisance-du-Touch – 05 62 48 10 23
- Brigade de gendarmerie - Portet-sur-Garonne – 119 Ancienne route Impériale, 31120 Portet-sur-Garonne – 05 62 20 70 40
- Brigade de gendarmerie - Ramonville-Saint-Agne – 1 rue Charles Baudelaire, 31520 Ramonville-Saint-Agne – 05 61 75 00 17
- Brigade de gendarmerie - Revel – Route de Toulouse, 31250 Revel – 05 34 66 70 50
- Brigade de gendarmerie - Rieumes – Route de Labastide Clermont, 31370 Rieumes – 05 34 47 03 25
- Brigade de gendarmerie - Rieux-Volvestre – 2 allée des Mûriers, 31310 Rieux-Volvestre – 05 61 87 60 17
- Brigade de gendarmerie - Saint-Lys – 31 avenue des Pyrénées, 31470 Saint-Lys – 05 34 47 01 80
- Brigade de gendarmerie - Saint-Orens-de-Gameville – 2 rue Caroline Aigle, 31650 Saint-Orens-de-Gameville – 05 62 88 45 80
- Brigade de gendarmerie - Saint-Sulpice-sur-Lèze – 2 rue Salvador Allende, 31410 Saint-Sulpice-sur-Lèze – 05 61 87 58 17
- Brigade de gendarmerie - Seysses – 1 rue Rol-Tanguy, 31600 Seysses – 05 34 48 21 30
- Brigade de gendarmerie - Verfeil – Route de Puylaurens, 31590 Verfeil – 05 34 27 31 90
- Brigade de gendarmerie - Villefranche-de-Lauragais – 26 avenue de Toulouse, 31290 Villefranche-de-Lauragais – 05 34 66 69 60
- Brigade de gendarmerie - Villemur-sur-Tarn – Rue Urbain Vignères, 31340 Villemur-sur-Tarn – 05 34 27 31 95
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une audience, les premières pièces utiles sont la convocation ou la citation, la date, la qualification mentionnée et les décisions déjà rendues. Pour une garde à vue ou une mesure de contrainte, indiquez le lieu exact, le service en charge et les informations communiquées sur les droits et les délais. Si la procédure est déjà ouverte, les ordonnances et convocations aident à en comprendre le stade.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Toulouse
Le cabinet intervient-il à Toulouse ?
Oui. Le cabinet intervient à Toulouse comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Comment organiser un premier échange à distance ?
Appelez avec les dates et actes essentiels à portée de main. Le cabinet peut préciser les documents à transmettre et les modalités utiles après avoir compris l’urgence.
Le tribunal judiciaire et la cour d’appel de Toulouse sont-ils à la même adresse ?
Non. Le tribunal judiciaire est 2 allée Jules Guesde, tandis que la cour d’appel, la chambre de l’instruction, la cour d’assises et la cour criminelle départementale siègent 10 place du Salin. La convocation précise le lieu de l’audience.
Où sont détenues les personnes placées en détention provisoire à Toulouse ?
En principe au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, 10 rue Danielle Casanova à Seysses, qui accueille les personnes prévenues et les condamnés à de courtes peines.
Comment obtenir un parloir à Toulouse-Seysses ?
Un permis de visite est d’abord nécessaire : il est délivré par le magistrat chargé du dossier pour une personne prévenue, par le chef d’établissement pour une personne condamnée définitivement. Les rendez-vous se prennent ensuite au numéro vert 08 05 05 00 53 ou aux bornes de l’établissement.
Où se trouve le SPIP de la Haute-Garonne ?
109 avenue de Lespinet à Toulouse (05 61 14 48 00), avec des antennes à Toulouse, Muret et Saint-Gaudens.
Où obtenir une information juridique gratuite à Toulouse ?
Auprès du conseil départemental de l’accès au droit de la Haute-Garonne (05 61 33 70 88), d’un point-justice ou d’une maison de justice et du droit, notamment à Toulouse-Nord, 2 rue des Chamois.