La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • Le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge, garanti par l’article 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l’homme, s’étend à la partie civile dont les déclarations sont incriminantes (Crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732, P).
  • À défaut de confrontation pendant l’enquête, les juges doivent tenter d’assurer la comparution de la partie civile lorsque la défense a manifesté la volonté de l’interroger.
  • Ils peuvent notamment ordonner sa comparution par un moyen de télécommunication audiovisuelle (article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale) ou une expertise.
  • Ils doivent vérifier, au vu de pièces actualisées, si l’absence de la partie civile est justifiée par une excuse légitime.
  • Le même arrêt juge que la cour d’appel doit se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale, même sans appel de la partie civile.
Sommaire
  1. I. L’affaire : un prévenu jamais confronté à son accusateur
  2. II. La règle : tenter d’assurer la comparution et contrôler l’excuse
  3. III. Les réflexes de la défense
  4. IV. Le retrait de l’autorité parentale et le rôle de l’avocat

I. L’affaire : un prévenu jamais confronté à son accusateur

Un père était poursuivi pour des violences volontaires sur l’un de ses enfants mineurs, constitué partie civile.⁠‍‌‌​​​‌​​​​‌‌‌‌​​‌‌‌‌‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Aucune confrontation n’avait eu lieu entre eux, ni pendant l’enquête, ni à l’audience de première instance.

Devant la cour d’appel, le prévenu a sollicité le renvoi de l’affaire afin que cette confrontation soit organisée. La cour a rejeté la demande, en retenant notamment que l’enfant était mineur, avait refusé de comparaître, avait déjà été entendu et que le prévenu disposait d’une autorité à son égard.

La chambre criminelle casse l’arrêt (Crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732, P).⁠‍‌‌​​​‌​​​​‌‌‌‌​​‌‌‌‌‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

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II. La règle : tenter d’assurer la comparution et contrôler l’excuse

A. Le fondement : l’article 6, § 3, d, et l’article préliminaire

La Cour vise l’article 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article préliminaire du code de procédure pénale. Toute personne accusée d’une infraction a le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge.

Elle en déduit qu’au regard des déclarations incriminantes du plaignant, et à défaut de confrontation durant l’enquête, il appartient aux juges d’une part de mettre en œuvre les moyens procéduraux à leur disposition pour tenter d’assurer la comparution de la partie civile, afin de permettre à la défense qui l’a demandé de l’interroger.⁠‍‌‌​​​‌​​​​‌‌‌‌​​‌‌‌‌‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Il leur appartient d’autre part de vérifier si l’absence de la partie civile est justifiée par une excuse légitime.

B. Les moyens que la cour d’appel n’a pas utilisés

La Cour relève trois carences.⁠‍‌‌​​​‌​​​​‌‌‌‌​​‌‌‌‌‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Aucune pièce actualisée n’avait été produite ni demandée pour justifier de l’empêchement de comparaître.

Les juges n’avaient pas ordonné la comparution personnelle de la partie civile, y compris par un moyen de télécommunication audiovisuelle sur le fondement de l’article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale, alors qu’ils disposaient de cette faculté « sans pour autant user de la contrainte ».

Ils n’avaient pas davantage ordonné une expertise pour vérifier si la comparution, à l’audience ou en visioconférence, se heurtait à un obstacle insurmontable.⁠‍‌‌​​​‌​​​​‌‌‌‌​​‌‌‌‌‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

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III. Les réflexes de la défense

A. Demander la confrontation dès l’enquête et l’instruction

La règle posée par la Cour s’applique « à défaut de confrontation durant l’enquête ».⁠‍‌‌​​​‌​​​​‌‌‌‌​​‌‌‌‌‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La défense a donc intérêt à solliciter la confrontation le plus tôt possible, et à conserver la trace de cette demande.

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, la demande d’acte adressée au juge d’instruction est la voie naturelle (voir information judiciaire et mise en examen).

B. À l’audience : une demande motivée et précise

La défense doit manifester clairement sa volonté d’interroger la partie civile, en soulignant le caractère déterminant de ses déclarations.⁠‍‌‌​​​‌​​​​‌‌‌‌​​‌‌‌‌‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Une demande de renvoi motivée, par écrit, fixe le débat.

Elle peut proposer elle-même les moyens alternatifs : comparution en visioconférence au titre de l’article 706-71, production de pièces actualisées sur l’empêchement allégué, expertise sur l’existence d’un obstacle insurmontable. Si le juge refuse, il devra s’expliquer sur chacun de ces moyens.

Sur la préparation de l’audience, voir je suis convoqué devant le tribunal :⁠‍‌‌​​​‌​​​​‌‌‌‌​​‌‌‌‌‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ comment m’y préparer ? et, en comparution immédiate, quand demander un renvoi ?

C. Les limites de l’arrêt

L’arrêt n’impose pas une confrontation à tout prix. Il exige des juges une tentative réelle et un contrôle de l’excuse invoquée.

Une absence justifiée par une excuse légitime, établie par des pièces actuelles, ou un obstacle insurmontable constaté par expertise, peut conduire à juger sans la partie civile.⁠‍‌‌​​​‌​​​​‌‌‌‌​​‌‌‌‌‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La discussion se déplace alors sur le poids probatoire de ses déclarations : voir comment prouver les faits dans une affaire pénale ?

Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

IV. Le retrait de l’autorité parentale et le rôle de l’avocat

Le même arrêt tranche une seconde question. En application de l’article 222-48-2 du code pénal, la juridiction qui déclare un parent coupable de certains crimes ou délits sur son enfant se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de son exercice.

Cette mesure, à caractère civil, n’a pas pour objet de réparer un préjudice.⁠‍‌‌​​​‌​​​​‌‌‌‌​​‌‌‌‌‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La cour d’appel saisie de l’action publique doit donc statuer sur elle, même en l’absence d’appel de la partie civile, sans méconnaître l’article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale.

Dans ces dossiers familiaux, l’avocat de la défense doit anticiper cet enjeu dès la première instance. Celui de la victime veille, de son côté, aux conditions de son audition et de sa protection : voir victime de violences conjugales.

Le cabinet, installé à Paris, intervient devant le tribunal correctionnel et la cour d’appel de Paris comme devant les juridictions de toute la France.⁠‍‌‌​​​‌​​​​‌‌‌‌​​‌‌‌‌‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Questions fréquentes

La victime est-elle obligée de venir à l’audience ?

La chambre criminelle ne pose pas d’obligation générale. Mais lorsque ses déclarations accusent le prévenu et qu’aucune confrontation n’a eu lieu pendant l’enquête, les juges doivent tenter d’assurer sa comparution, par exemple en visioconférence, et vérifier si son absence est justifiée.

Peut-on demander le renvoi si la partie civile ne vient pas ?

Oui. Le prévenu qui souhaite interroger la partie civile peut demander un renvoi. Selon l’arrêt du 28 mai 2026, le juge ne peut refuser sans expliquer pourquoi les moyens disponibles – visioconférence, pièces actualisées, expertise – ne permettaient pas d’assurer sa comparution.

Une victime mineure peut-elle être entendue en visioconférence au procès ?

Oui. La Cour relève que les juges pouvaient ordonner sa comparution par un moyen de télécommunication audiovisuelle sur le fondement de l’article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale, sans user de la contrainte.

Que se passe-t-il si la victime refuse vraiment de venir ?

Les juges doivent vérifier si ce refus repose sur une excuse légitime, au vu de pièces actualisées, et peuvent ordonner une expertise pour savoir si la comparution se heurte à un obstacle insurmontable. Si l’absence est justifiée, l’affaire peut être jugée sans elle.

Notes et références

  1. Article 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l’homme.
  2. Article préliminaire du code de procédure pénale.
  3. Article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale.
  4. Article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale.
  5. Article 222-48-2 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019.
  6. Crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732, P.

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/absence-partie-civile-confrontation-crim-28-mai-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.