La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • Les déclarations faites en garde à vue ou en audition libre demeurent au dossier jusqu’au jugement. La position à adopter se détermine avec l’avocat dès ce stade.
  • Les nullités obéissent à des délais stricts, modifiés à compter du 23 octobre 2026 : quatre mois devant la chambre de l’instruction, conclusions déposées trois jours avant l’audience devant le tribunal correctionnel.
  • Au cours de l’information judiciaire, la demande de copie du dossier dans les sept jours francs de la mise en examen devient une mesure conservatoire.
  • La liberté est un préalable : le titre de détention irrégulier, telle une ordonnance de placement non signée, se conteste immédiatement.
  • Contestation de la culpabilité, discussion de la qualification et négociation de la peine s’excluent souvent et se choisissent au vu du dossier complet.

Une garde à vue, une convocation, une audience à venir ? Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou être rappelé.

Sommaire
  1. I. Les premiers actes de la procédure
  2. II. La lecture intégrale du dossier
  3. III. Le calendrier des nullités
  4. IV. Le contentieux de la liberté
  5. V. Les choix stratégiques et le rôle de l’avocat

I. Les premiers actes de la procédure

Lorsque l’affaire vient devant le tribunal, l’essentiel est souvent fixé :⁠‍‌​‌‌‌‌‌‌‌​​​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ procès-verbaux d’audition, perquisitions, exploitations de téléphones, choix procéduraux faits ou manqués. La stratégie commence donc à la première audition.

À ce stade, l’avocat ne dispose pas du dossier. En garde à vue, il n’accède qu’aux pièces prévues par l’article 63-4-1 du code de procédure pénale : procès-verbal de notification des droits, certificat médical, procès-verbaux d’audition. Le choix entre s’expliquer, se taire ou répondre partiellement se fait donc dans l’incertitude.

Ce choix dépend de ce que les questions révèlent du dossier, des éléments objectifs à décharge, de la situation personnelle et des suites prévisibles⁠‍‌​‌‌‌‌‌‌‌​​​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ (voir le droit de garder le silence en audition libre ou en garde à vue et le droit à l’avocat dès le début de la garde à vue).

La défense consigne dès cette phase la chronologie des faits, les heures des actes, les demandes formulées et les documents remis, utiles au contrôle de la procédure.

Une question sur votre situation ? Écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

II. La lecture intégrale du dossier

Dès qu’il est accessible – mise en examen, convocation devant le tribunal, défèrement –, le dossier se lit intégralement, cote par cote.⁠‍‌​‌‌‌‌‌‌‌​​​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les irrégularités figurent rarement dans les pièces de synthèse, mais dans les réquisitions, les autorisations des magistrats, les procès-verbaux de transport et les annexes techniques.

Cette lecture est d’abord factuelle : incohérences entre déclarations, lacunes des constatations, éléments à décharge inexploités. Elle est ensuite procédurale : régularité de chaque acte au regard du texte qui le fonde, dans sa version applicable à la date de l’acte.

Pendant l’information, la défense agit aussi sur le contenu du dossier.⁠‍‌​‌‌‌‌‌‌‌​​​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La demande d’acte tendant à réunir les éléments nécessaires à la vérification de la régularité d’un acte relève des articles 81 et 82-1. Il appartient au juge d’instruction, puis au président de la chambre de l’instruction, de dire si ces éléments compléteraient utilement le dossier (Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.058, publié au Bulletin).

La méthode vaut à tous les stades, de l’information judiciaire à la comparution immédiate, où le temps de lecture est très bref.

III. Le calendrier des nullités

Le moyen de nullité identifié trop tard est perdu. Le calendrier, établi dès l’ouverture du dossier, est modifié par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, dont l’article 9 entre en vigueur le 23 octobre 2026.

A. Devant la chambre de l’instruction

Jusqu’au 22 octobre 2026, la requête en nullité est présentée, à peine d’irrecevabilité, dans les six mois de la notification de la mise en examen, sauf pour les moyens que la personne ne pouvait connaître (article 173-1).⁠‍‌​‌‌‌‌‌‌‌​​​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Pour les requêtes formées à compter du 23 octobre 2026, le délai est de quatre mois à compter de la délivrance de la première copie du dossier, si elle a été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen, ou, à défaut, à compter de la notification de la mise en examen. Pour les actes postérieurs, il est également de quatre mois à compter de chaque interrogatoire ultérieur ou de la notification des actes. L’irrecevabilité est écartée pour les moyens que la personne ne pouvait connaître.

Le critère d’application est la date de la requête, non celle de la mise en examen.⁠‍‌​‌‌‌‌‌‌‌​​​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La personne mise en examen avant le 23 juin 2026 sans avoir demandé copie du dossier dans les sept jours francs devait déposer sa requête au plus tard le 22 octobre 2026. Ces dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution (Cons. const. 23 juillet 2026, n° 2026-909 DC).

B. Devant le tribunal correctionnel

Les exceptions de nullité sont présentées avant toute défense au fond (article 385). L’ancienne rédaction du dernier alinéa de ce texte a été censurée, faute d’exception pour les moyens que le prévenu ne pouvait connaître (Cons. const. 18 juillet 2025, n° 2025-1149 QPC). La chambre criminelle en a tiré les conséquences (Crim. 27 mai 2026, n° 24-86.252, publié au Bulletin).

À compter du 23 octobre 2026, les conclusions de nullité sont en outre déposées au greffe trois jours avant l’audience, à peine d’irrecevabilité, sauf en comparution immédiate, pour les nullités qui ne pouvaient être connues, ou lorsque la citation ou la convocation a été délivrée moins de vingt jours avant l’audience.⁠‍‌​‌‌‌‌‌‌‌​​​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Devant la juridiction de jugement, chacun des actes dont l’annulation par voie de conséquence est sollicitée doit être précisément désigné (Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.966, publié au Bulletin).

Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.

IV. Le contentieux de la liberté

La personne détenue se défend dans des conditions dégradées :⁠‍‌​‌‌‌‌‌‌‌​​​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ accès au dossier limité, préparation contrainte, pression de l’incarcération. Le contentieux de la détention provisoire est souvent le préalable de la défense.

Il commence par le contrôle du titre. L’ordonnance de placement en détention provisoire dépourvue de la signature du magistrat est inexistante, et le mandat de dépôt subséquent privé d’effet (Crim. 28 octobre 2025, n° 25-85.293, publié au Bulletin). Sur ce fondement, le cabinet a obtenu devant la chambre de l’instruction de Paris une mise en liberté immédiate après une ordonnance de placement en détention non signée.

Il se poursuit à chaque échéance :⁠‍‌​‌‌‌‌‌‌‌​​​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ débat de prolongation, demande de mise en liberté documentée, appel. Les garanties de représentation (logement, emploi, formation, soins) se réunissent dès la garde à vue, car elles peuvent être débattues le jour du défèrement (voir détention provisoire et demande de mise en liberté).

V. Les choix stratégiques et le rôle de l’avocat

Contester la culpabilité, discuter la qualification, plaider la peine, accepter une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou un jugement immédiat : ces options ne se cumulent pas toujours, et chacune engage la suite (voir l’opportunité d’un plaider-coupable et le jugement immédiat en comparution immédiate).

Le choix dépend des preuves, du passé judiciaire et des enjeux professionnels et familiaux.⁠‍‌​‌‌‌‌‌‌‌​​​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il se révise en cours de procédure : une nullité obtenue, un élément à décharge ou une requalification peuvent modifier l’équilibre.

L’avocat lit l’intégralité de la procédure, contrôle la régularité de chaque acte, tient le calendrier des délais et prépare chaque audience et chaque débat sur la liberté.

Le cabinet, établi à Paris, défend des personnes poursuivies devant les juridictions de Paris, d’Île-de-France et du reste de la France.⁠‍‌​‌‌‌‌‌‌‌​​​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les voies de contestation de la procédure sont présentées sur la page Nullités de procédure.

Questions fréquentes

Quand faut-il prendre un avocat dans une affaire pénale ?

Dès la première audition, en garde à vue ou en audition libre. Les déclarations recueillies à ce stade demeurent au dossier jusqu’au jugement, et certains délais de contestation courent très tôt.

Quel est le délai pour demander la nullité d’un acte pendant l’instruction ?

Jusqu’au 22 octobre 2026, six mois à compter de la notification de la mise en examen. Pour les requêtes formées à compter du 23 octobre 2026, quatre mois à compter de la délivrance de la première copie du dossier, si elle a été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen, ou, à défaut, à compter de la mise en examen.

Quand soulever une nullité devant le tribunal correctionnel ?

Avant toute défense au fond. À compter du 23 octobre 2026, les conclusions sont en principe déposées au greffe trois jours avant l’audience, sauf exceptions, notamment en comparution immédiate.

Une nullité entraîne-t-elle automatiquement la relaxe ?

Non. La nullité fait disparaître l’acte irrégulier et les actes qui en découlent. La relaxe n’intervient que si les éléments subsistants ne suffisent plus à établir l’infraction.

Faut-il toujours contester les faits ?

Non. Contester, discuter la qualification ou se concentrer sur la peine sont des stratégies distinctes, choisies au vu du dossier complet et des enjeux personnels, et susceptibles d’évoluer.

Notes et références

  1. Articles 63-4-1, 81, 82-1, 173-1 et 385 du code de procédure pénale.
  2. Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, art. 9 et 12, V.
  3. Cons. const., 23 juillet 2026, n° 2026-909 DC.
  4. Cons. const., 18 juillet 2025, n° 2025-1149 QPC.
  5. Crim., 28 octobre 2025, n° 25-85.293, P.
  6. Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966, P.
  7. Crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252, P.
  8. Crim., 9 juin 2026, n° 25-88.058, P.

Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/defense-penale-strategique-construire-une-defense-des-les-premiers-actes.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.