
- Le renvoi est de droit lorsque le prévenu refuse d’être jugé séance tenante. L’audience se tient alors dans un délai de quatre à dix semaines (article 397-1 du code de procédure pénale).
- Le renvoi se justifie lorsque la défense a besoin d’une pièce, d’un acte d’investigation, d’un examen approfondi de la procédure ou de temps pour documenter la situation personnelle du prévenu.
- Jusqu’à l’audience de renvoi, le tribunal peut ordonner un contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique ou une détention provisoire spécialement motivée.
- Le prévenu détenu est jugé au fond dans les trois mois de sa première comparution, faute de quoi il est mis d’office en liberté.
- Le délai obtenu s’emploie aux demandes d’actes, aux conclusions de nullité, aux pièces de personnalité et à la citation de témoins.
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Sommaire
I. Le renvoi, droit du prévenu
En comparution immédiate, le prévenu ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord (article 397 du code de procédure pénale). À défaut, le renvoi est de droit, sans appréciation de son opportunité par le tribunal.
L’article 397-1 impose alors le renvoi à une prochaine audience, dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines. Ce délai s’applique aux procédures audiencées depuis le 30 septembre 2024.
Le tribunal peut aussi renvoyer d’office l’affaire qui ne lui paraît pas en état d’être jugée, après avoir recueilli les observations des parties.
La question est donc celle de l’utilité du renvoi pour la défense. Sur le choix du jugement immédiat, voir l’acceptation du jugement immédiat. La présente fiche traite de la demande de renvoi et de ses suites.
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II. Les cas justifiant le renvoi
Le renvoi s’impose lorsque le temps disponible le jour de l’audience ne permet pas d’exercer utilement les droits de la défense.
A. L’absence d’une preuve au dossier
Images de vidéoprotection non exploitées, témoin non entendu, certificat médical absent, analyses en attente : lorsque la contestation repose sur un élément extérieur au dossier, le jugement immédiat se ferait sans lui.
Le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d’ordonner tout acte d’information nécessaire à la manifestation de la vérité, sur les faits ou la personnalité. Le refus prend la forme d’un jugement motivé (article 397-1, second alinéa).
B. L’examen approfondi de la procédure
Certaines irrégularités de la garde à vue ou de l’enquête n’apparaissent qu’à la lecture attentive des procès-verbaux : horaires de notification des droits, avis au procureur, habilitation des agents, régularité des réquisitions.
Tout retard dans la notification des droits non justifié par des circonstances insurmontables porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne (Crim. 16 avril 2019, n° 18-82.932). Le cabinet a obtenu sur ce fondement l’annulation d’une garde à vue devant la cour d’appel de Paris.
Les conclusions désignent en outre précisément chacun des actes dont l’annulation par voie de conséquence est demandée (Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.966, publié au Bulletin), travail de rédaction qui justifie souvent le renvoi.
C. La situation personnelle non documentée
Faute de justificatifs de domicile, de travail ou de charges de famille, le tribunal juge sans connaître la personne. Le renvoi permet de réunir ces pièces et, le cas échéant, de préparer un projet d’aménagement de peine.
D. Un enjeu extérieur à la peine
Lorsque la condamnation peut affecter une profession réglementée, un titre, un permis de conduire ou une habilitation, le temps de préparer une demande d’exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou une argumentation spécifique peut modifier l’issue.
E. Le regroupement de plusieurs poursuites
Le procureur peut joindre à l’audience de comparution immédiate d’autres poursuites déjà engagées contre la personne, par convocation, citation ou ordonnance de renvoi (article 393), que le prévenu entendait préparer dans des délais plus longs.
Le tribunal doit alors pouvoir renvoyer les seules affaires pour lesquelles le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou qui ne sont pas en état d’être jugées (Cons. const. 21 mars 2019, n° 2019-778 DC, § 284). Le renvoi peut donc être partiel.
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III. Les mesures de sûreté jusqu’à l’audience de renvoi
Le renvoi ouvre un débat distinct sur la situation du prévenu jusqu’à l’audience, souvent l’enjeu principal de la décision.
A. Les mesures possibles
Le tribunal peut placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, par décision exécutoire par provision (article 397-3, premier alinéa).
Il peut aussi le placer ou le maintenir en détention provisoire, par décision spécialement motivée au regard des 1° à 6° de l’article 144 : risque de pression, de concertation, de fuite ou de renouvellement de l’infraction, notamment (article 397-3, troisième alinéa).
B. La limite de trois mois
Le prévenu détenu doit être jugé au fond dans les trois mois qui suivent sa première comparution devant le tribunal. À défaut, il est mis d’office en liberté s’il n’est pas détenu pour une autre cause (article 397-3, dernier alinéa).
Ce délai, distinct du délai de quatre à dix semaines fixé pour l’audience de renvoi, se surveille à chaque nouveau renvoi.
C. Les garanties de représentation
Le débat porte sur la capacité du prévenu à comparaître et à respecter des obligations. Domicile stable, emploi, attaches familiales, hébergement chez un proche, suivi de soins : chaque élément est justifié par une pièce.
Les proches réunissent ces documents le jour même (voir la préparation de la défense en comparution immédiate à Paris).
D. La modification des obligations
Le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique peut voir ses obligations modifiées, supprimées ou allégées à tout moment par le juge des libertés et de la détention, à sa demande ou sur réquisitions du parquet. L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de vingt-quatre heures (article 397-3, deuxième alinéa).
E. Le prévenu laissé libre
Le prévenu laissé libre, avec ou sans contrôle judiciaire, doit comparaître à l’audience de renvoi. Régulièrement cité, il est, en cas d’absence sans excuse reconnue valable, jugé par jugement contradictoire à signifier (article 410).
Il peut, par lettre adressée au président, demander à être jugé en son absence et représenté par son avocat. Le tribunal conserve la faculté d’ordonner sa comparution personnelle (article 411). La violation des obligations du contrôle judiciaire expose à un placement en détention provisoire (article 397-3, premier alinéa, renvoyant à l’article 141-2).
IV. La préparation de l’audience de renvoi
Le délai s’emploie dès le lendemain de l’audience :
- obtenir la copie du dossier et l’analyser acte par acte,
- rédiger les conclusions de nullité, en visant chaque acte dont l’annulation est demandée,
- solliciter les actes utiles et, en cas de refus, maintenir la demande à l’audience,
- identifier et faire citer les témoins, qui peuvent l’être sans délai et par tout moyen (article 397-5),
- réunir les pièces de personnalité et les éléments d’un aménagement de peine,
- préparer, le cas échéant, l’indemnisation de la victime.
Un nouveau renvoi reste possible à l’audience de renvoi, mais relève de l’appréciation du tribunal. Le refus du renvoi sollicité par l’avocat indisponible doit être motivé (Crim. 30 juin 2026, n° 26-80.234).
Le tribunal peut aussi confier un supplément d’information à l’un de ses membres ou à un juge d’instruction, ou renvoyer le dossier au procureur lorsque la complexité de l’affaire nécessite des investigations approfondies (article 397-2). Dans ce dernier cas, à nouveau saisi de la même affaire selon l’une des procédures des articles 393 à 397-7, il ne peut la renvoyer une seconde fois au parquet.
Les exceptions de nullité sont présentées avant toute défense au fond (article 385). Leur rédaction anticipée, pièces visées à l’appui, prévient leur rejet.
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V. Le rôle de l’avocat
Après lecture du dossier, l’avocat détermine l’objet du renvoi et l’expose au tribunal en quelques points : actes demandés, irrégularités à examiner, pièces à produire.
Il prépare simultanément le débat sur les mesures de sûreté, en produisant les garanties de représentation et en proposant, si nécessaire, des obligations de contrôle judiciaire adaptées, puis surveille les délais de l’article 397-3.
En cas de détention provisoire, il vérifie la régularité et la motivation de la décision, suit le détenu et prépare l’audience avec les proches, principaux interlocuteurs pour réunir les pièces. Il informe le prévenu des conséquences d’une absence à l’audience et de la faculté d’être représenté.
Le cabinet assiste les prévenus en comparution immédiate à Paris et en Île-de-France, devant la juridiction de renvoi et, le cas échéant, en demande de mise en liberté (voir les conditions et délais de la comparution immédiate).
Questions fréquentes
Le tribunal peut-il refuser le renvoi en comparution immédiate ?
Non, lorsque le prévenu refuse d’être jugé séance tenante : le renvoi est alors de droit (article 397-1 du code de procédure pénale). Le tribunal décide en revanche des mesures applicables jusqu’à la nouvelle audience.
Dans quel délai a lieu l’audience après un renvoi ?
Dans un délai de quatre à dix semaines. Le prévenu peut renoncer expressément au délai minimal de quatre semaines, notamment pour abréger une détention provisoire.
Va-t-on en prison si l’on demande un renvoi ?
Pas nécessairement. Le tribunal peut laisser le prévenu libre, le placer sous contrôle judiciaire ou sous surveillance électronique, ou ordonner une détention provisoire spécialement motivée. Les garanties de représentation produites pèsent directement sur cette décision.
Combien de temps peut durer la détention en attendant le jugement ?
Le jugement au fond intervient dans les trois mois de la première comparution devant le tribunal. À défaut, le prévenu est mis d’office en liberté s’il n’est pas détenu pour une autre cause.
Peut-on demander des actes d’enquête en comparution immédiate ?
Oui. Le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal tout acte d’information utile sur les faits ou la personnalité. Le refus prend la forme d’un jugement motivé.
Notes et références
- Articles 141-2, 144, 385, 393, 397, 397-1, 397-2, 397-3, 397-5, 410 et 411 du code de procédure pénale.
- Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778 DC, § 284.
- Crim., 16 avril 2019, n° 18-82.932.
- Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966, P.
- Crim., 30 juin 2026, n° 26-80.234.
Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/quand-faut-il-demander-un-renvoi-en-comparution-immediate.html