
- La forclusion du dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale ne peut être opposée au prévenu qui n’a pu connaître l’irrégularité qu’après s’être défendu au fond (Crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252, P).
- La Cour applique la décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025, invocable dans les instances non jugées définitivement à la date de sa publication.
- Un moyen de nullité révélé lors des débats devant le tribunal correctionnel peut ainsi être présenté pour la première fois devant la cour d’appel.
- La recevabilité ne suffit pas : le prévenu reste sans qualité pour invoquer la violation des droits d’un tiers entendu, sauf détournement de procédure.
- Le rapport fait après les débats sur une exception jointe au fond satisfait à l’article 513 du code de procédure pénale.
Sommaire
I. La forclusion de l’article 385 et sa censure par le Conseil constitutionnel
Devant le tribunal correctionnel, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. C’est la règle du dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale.
Appliquée strictement, elle interdisait de soulever en appel une nullité qui n’avait pas été invoquée en première instance, même lorsque le prévenu ne pouvait pas la connaître à ce moment-là.
Par sa décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré ce dernier alinéa, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, contraire à la Constitution. Aucune disposition ne prévoyait d’exception lorsque le prévenu n’avait pu avoir connaissance de l’irrégularité qu’après s’être défendu au fond.
Le Conseil y a vu une atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense. Il a précisé que la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances non jugées définitivement à la date de publication de sa décision, la juridiction devant alors statuer sur le moyen de nullité.
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II. L’arrêt du 27 mai 2026 : la forclusion écartée en appel
A. Une nullité révélée aux débats de première instance
Une prévenue poursuivie pour subornation de témoin contestait, devant la cour d’appel, la régularité du procès-verbal de plainte de la partie civile. Elle soutenait n’avoir eu connaissance de cette audition que lors des débats devant le tribunal correctionnel.
La cour d’appel avait déclaré le moyen irrecevable, faute d’avoir été présenté en première instance avant toute défense au fond.
B. L’irrecevabilité ne pouvait plus être opposée
La chambre criminelle juge qu’il ne peut être opposé à la prévenue l’irrecevabilité de son moyen de nullité, dès lors qu’il porte sur une audition dont elle n’a eu connaissance que lors des débats devant le tribunal correctionnel (Crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252, P).
La solution tire directement les conséquences de la décision du 18 juillet 2025. Le critère est celui de la connaissance de l’irrégularité : ce qui compte est le moment où le prévenu a pu la découvrir, non la date de l’acte critiqué.
C. Le moyen échoue pourtant sur la qualité à agir
L’arrêt n’est pas cassé. La Cour relève que la prévenue, qui n’allègue pas l’existence d’un détournement de procédure, est sans qualité pour invoquer la nullité de l’audition d’un tiers en soutenant que les droits de celui-ci auraient été méconnus.
La leçon est double. La recevabilité temporelle est désormais acquise pour le moyen découvert tardivement. Mais elle ne dispense jamais de vérifier que le prévenu invoque une atteinte à ses propres droits ou, à défaut, un détournement de procédure.
III. Le rapport oral et l’exception jointe au fond
Le même arrêt tranche une question de déroulement de l’audience d’appel. La défense soutenait que le rapport, formalité prévue par l’article 513 du code de procédure pénale, aurait dû précéder tout débat, y compris sur les exceptions.
La Cour rappelle que, selon l’article 459, alinéas 3 et 4, applicable en appel par l’article 512, la juridiction doit joindre au fond les incidents et exceptions et statuer par une seule décision, sauf impossibilité absolue ou disposition d’ordre public.
En cas de jonction, les débats sur l’exception et sur le fond forment un ensemble indissociable préalable au délibéré. Le rapport intervenu après les débats sur l’exception, mais avant l’interrogatoire du prévenu sur le fond, satisfait donc à l’article 513.
La Cour précise que les notes d’audience régulièrement établies peuvent pallier le silence de l’arrêt sur ce point.
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IV. Réflexes pour la défense
A. Dater et prouver la découverte de l’irrégularité
Le moyen ne prospère que si la défense établit qu’elle ne pouvait pas connaître l’irrégularité avant de se défendre au fond. Il faut donc identifier précisément la pièce, l’audition ou l’information révélée tardivement, et le moment où elle l’a été.
Lorsque la révélation intervient à l’audience, il est utile de la faire consigner dans les notes d’audience ou de la mentionner dans des conclusions déposées sur-le-champ. Sur la préparation de l’audience, voir Je suis convoqué devant le tribunal : comment dois-je m’y préparer ?
B. Soulever le moyen in limine litis dès l’appel
En appel, le moyen doit être présenté avant toute défense au fond, dans des conclusions écrites expliquant pourquoi il n’a pu être connu plus tôt. La méthode d’examen des actes est détaillée dans Comment savoir si une procédure pénale est régulière ?
Il faut en outre vérifier la qualité à agir : un moyen tiré des seuls droits d’un témoin ou d’un plaignant sera écarté, sauf à démontrer un détournement de procédure.
C. Anticiper la réforme du 23 octobre 2026
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 modifie l’article 385 à compter du 23 octobre 2026. Les conclusions de nullité devront être déposées au greffe du tribunal correctionnel 3 jours avant l’audience, à peine d’irrecevabilité, hors procédures des articles 395 à 397.
Le texte réserve les nullités qui ne pouvaient être connues, ainsi que le cas d’une citation ou d’une convocation délivrée moins de 20 jours avant l’audience. L’exception de connaissance consacrée par la décision de 2025 se retrouve donc dans le nouveau dispositif (voir notre analyse de la loi n° 2026-651).
Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
V. Le rôle de l’avocat
L’arrêt ouvre une voie réelle mais étroite. L’avocat doit reconstituer la chronologie de la connaissance de chaque pièce, depuis la consultation du dossier jusqu’aux débats.
Le cabinet, installé à Paris, intervient devant le tribunal correctionnel et la cour d’appel de Paris comme devant les juridictions de toute la France. Une annulation de procédure peut conduire à la relaxe, comme dans cette décision obtenue par le cabinet devant la cour d’appel de Paris.
Sur l’ensemble des causes de nullité, voir Nullités de procédure et Nullité de procédure pénale. Sur la désignation des actes à annuler, voir notre commentaire de l’arrêt du 13 mai 2026.
Questions fréquentes
Peut-on soulever une nullité pour la première fois en appel ?
En principe non, car les nullités doivent être présentées en première instance avant toute défense au fond. Par exception, la forclusion ne peut être opposée au prévenu qui n’a pu connaître l’irrégularité qu’après s’être défendu au fond. La chambre criminelle l’a appliqué le 27 mai 2026.
Que faire si je découvre une irrégularité pendant l’audience du tribunal correctionnel ?
Il faut faire acter le moment de cette découverte, par les notes d’audience ou des conclusions. En cas d’appel, le moyen doit être soulevé in limine litis en expliquant pourquoi il ne pouvait être connu plus tôt.
Puis-je invoquer l’irrégularité de l’audition d’un témoin ou du plaignant ?
Pas en invoquant les seuls droits de cette personne. Le prévenu est sans qualité pour se prévaloir de la méconnaissance des droits d’un tiers, sauf à alléguer un détournement de procédure.
Qu’est-ce qui change au 23 octobre 2026 pour les nullités devant le tribunal correctionnel ?
La loi n° 2026-651 impose de déposer les conclusions de nullité au greffe 3 jours avant l’audience, à peine d’irrecevabilité, hors comparution immédiate. Les nullités qui ne pouvaient être connues restent réservées.
Le rapport en appel doit-il être fait avant tout débat ?
Non lorsque l’exception a été jointe au fond. Le rapport peut intervenir après les débats sur l’exception, avant l’examen du fond, car l’ensemble forme un tout préalable au délibéré.
Notes et références
- Articles 385, 395 à 397, 459, 512 et 513 du code de procédure pénale.
- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000.
- Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, articles 9 et 12.
- Cons. const., 18 juillet 2025, n° 2025-1149 QPC.
- Crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252, P.
Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/forclusion-article-385-nullite-decouverte-apres-le-fond-crim-27-mai-2026.html