La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • Les agents de police judiciaire ne peuvent procéder à un contrôle d’identité que sur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire (article 78-2 du code de procédure pénale).
  • Leur compétence n’est pas établie si les pièces n’indiquent ni l’identité de cet officier ni la nature de l’ordre reçu quant aux lieux et aux heures du contrôle (Crim., 27 mai 2026, n° 25-82.063).
  • Une patrouille régulière n’est pas « nécessairement » placée sous l’autorité d’un officier de police judiciaire : ce raisonnement est censuré.
  • L’irrégularité d’un contrôle d’identité fait nécessairement grief : la personne contrôlée n’a pas à démontrer une atteinte à ses intérêts.
  • En zone frontalière, un procès-verbal qui ne mentionne pas le début de l’opération empêche de vérifier le plafond de 12 heures.
Sommaire
  1. I. Qui peut procéder à un contrôle d’identité ?
  2. II. L’arrêt du 27 mai 2026 : la compétence de l’agent doit ressortir des pièces
  3. III. Le grief : une irrégularité qui fait nécessairement grief
  4. IV. Réflexes pratiques pour la défense

I. Qui peut procéder à un contrôle d’identité ?

Le contrôle d’identité est souvent le premier acte d’une procédure pénale.⁠‍​​​​‌​​​‌​​‌​‌‌‌​‌​​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il précède l’interpellation, la garde à vue, puis la comparution immédiate. Sa régularité conditionne celle de tout ce qui suit.

Au visa de l’article 78-2, alinéas 1 et 9, du code de procédure pénale, la chambre criminelle rappelle la règle de compétence. Les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1 du même code peuvent procéder à des contrôles d’identité (Crim., 27 mai 2026, n° 25-82.063, § 10).

L’agent de police judiciaire n’a donc pas de compétence propre.⁠‍​​​​‌​​​‌​​‌​‌‌‌​‌​​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il agit par délégation d’un officier de police judiciaire, dans le cadre d’un ordre donné par celui-ci.

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II. L’arrêt du 27 mai 2026 : la compétence de l’agent doit ressortir des pièces

A. Le raisonnement censuré

Dans l’affaire jugée, le contrôle avait été réalisé par des agents de police judiciaire. Le prévenu soutenait qu’ils avaient agi de leur propre initiative, sans ordre d’un officier de police judiciaire.

La cour d’appel avait rejeté l’exception.⁠‍​​​​‌​​​‌​​‌​‌‌‌​‌​​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle avait jugé que les agents peuvent procéder seuls à des contrôles d’identité, sans ordre exprès, le contrôle réalisé au cours d’une patrouille régulière étant « nécessairement » effectué sous l’autorité d’un officier de police judiciaire (§ 11).

La chambre criminelle juge qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu l’article 78-2 (§ 14).

B. Identité de l’officier et nature de l’ordre

La Cour précise ce que la procédure doit contenir.⁠‍​​​​‌​​​‌​​‌​‌‌‌​‌​​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les pièces n’indiquaient pas « l’identité de l’officier de police judiciaire sur l’ordre et sous la responsabilité duquel les agents de police judiciaire ont procédé au contrôle d’identité litigieux, ainsi que la nature de l’ordre reçu concernant les lieux et les heures de cette opération de contrôle » (§ 15).

Elle en déduit que la compétence de ces agents pour procéder au contrôle n’est pas établie.

La charge de cette preuve ne pèse donc pas sur la personne contrôlée.⁠‍​​​​‌​​​‌​​‌​‌‌‌​‌​​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ C’est la procédure elle-même qui doit permettre au juge de vérifier la compétence de l’auteur du contrôle.

Deux mentions sont donc attendues : qui a donné l’ordre, et quel ordre, précisé quant aux lieux et aux heures. Une présomption tirée de l’organisation du service ne peut les remplacer.

Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.

III. Le grief : une irrégularité qui fait nécessairement grief

Le second moyen portait sur une autre irrégularité. Le contrôle avait été réalisé dans la zone frontalière visée à l’alinéa 9 de l’article 78-2, dans laquelle le juge judiciaire doit veiller au respect des conditions du contrôle autres que celle relative au lieu (§ 10).

Selon les termes de l’arrêt, cette zone est comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà.⁠‍​​​​‌​​​‌​​‌​‌‌‌​‌​​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

La cour d’appel avait constaté que le procès-verbal de mise à disposition ne mentionnait pas le début de l’opération de contrôles d’identité. Il était donc impossible de s’assurer qu’elle n’avait pas excédé douze heures consécutives. Les juges avaient reconnu l’irrégularité (§ 12).

Ils avaient cependant refusé d’annuler, faute pour le prévenu de démontrer une atteinte à ses intérêts (§ 13).⁠‍​​​​‌​​​‌​​‌​‌‌‌​‌​​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La chambre criminelle censure ce raisonnement : « l’irrégularité d’un contrôle d’identité fait nécessairement grief à la personne concernée » (§ 16).

La cassation est encourue de ces chefs (§ 17). Le grief n’a pas à être démontré, qu’il s’agisse de l’incompétence de l’agent ou de l’impossibilité de vérifier la durée de l’opération.

Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

IV. Réflexes pratiques pour la défense

A. Lire le procès-verbal d’interpellation ou de mise à disposition

Le premier réflexe est d’identifier la qualité de l’auteur du contrôle.⁠‍​​​​‌​​​‌​​‌​‌‌‌​‌​​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ S’il s’agit d’un officier de police judiciaire, la question de compétence ne se pose pas dans les mêmes termes.

S’il s’agit d’un agent de police judiciaire ou d’un agent adjoint, la procédure doit mentionner l’officier donneur d’ordre et la nature de l’ordre, quant aux lieux et aux heures. L’absence de l’une de ces mentions rend la compétence non établie.

En zone frontalière, il faut en outre vérifier l’heure de début de l’opération, afin de contrôler le plafond de douze heures consécutives.⁠‍​​​​‌​​​‌​​‌​‌‌‌​‌​​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

B. Soulever la nullité dans les formes et délais

Devant le tribunal correctionnel, l’exception est soulevée par conclusions. À compter du 23 octobre 2026, date d’entrée en vigueur de l’article 9 de la loi n° 2026-651, l’article 385 imposera le dépôt des conclusions de nullité au greffe trois jours avant l’audience, sauf en comparution immédiate et sous les exceptions prévues par ce texte : voir notre commentaire de la loi du 23 juillet 2026.

La nullité du contrôle doit être assortie de la liste précise des actes dont l’annulation est demandée par voie de conséquence :⁠‍​​​​‌​​​‌​​‌​‌‌‌​‌​​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ interpellation, garde à vue, auditions. Sur la méthode, voir Nullité de procédure pénale et Comment savoir si une procédure pénale est régulière ?.

Le cabinet a obtenu la nullité d’un contrôle d’identité et la remise en liberté du prévenu devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Il intervient à Paris et dans toute l’Île-de-France, notamment en comparution immédiate à Paris.

C. La portée de l’arrêt

L’arrêt n’est pas publié au Bulletin.⁠‍​​​​‌​​​‌​​‌​‌‌‌​‌​​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Sa motivation n’en est pas moins nette sur les deux points.

La règle de compétence est tirée de l’alinéa 1 de l’article 78-2, et non de la seule disposition relative à la zone frontalière. La défense peut donc l’invoquer pour tout contrôle réalisé sur ce fondement par des agents de police judiciaire, en vérifiant que la procédure identifie l’officier donneur d’ordre.

La règle du grief nécessaire est énoncée en termes généraux.⁠‍​​​​‌​​​‌​​‌​‌‌‌​‌​​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle dispense de toute démonstration d’une atteinte concrète aux intérêts de la personne contrôlée.

Questions fréquentes

Un simple policier peut-il contrôler mon identité ?

Un agent de police judiciaire peut procéder à un contrôle d’identité, mais seulement sur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire. La procédure doit indiquer l’identité de cet officier et la nature de l’ordre donné quant aux lieux et aux heures.

Un contrôle fait lors d’une patrouille est-il automatiquement régulier ?

Non. La chambre criminelle a censuré le raisonnement selon lequel un contrôle réalisé au cours d’une patrouille régulière serait nécessairement effectué sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.

Dois-je prouver un préjudice pour faire annuler un contrôle d’identité irrégulier ?

Non. Selon l’arrêt du 27 mai 2026, l’irrégularité d’un contrôle d’identité fait nécessairement grief à la personne concernée.

Que se passe-t-il si le contrôle d’identité est annulé ?

Les actes qui en sont la suite, comme l’interpellation et la garde à vue, peuvent être annulés par voie de conséquence. La défense doit les désigner précisément dans ses conclusions.

Notes et références

  1. Articles 20, 21-1 et 78-2 du code de procédure pénale.
  2. Article 385 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026.
  3. Crim., 27 mai 2026, n° 25-82.063.

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/controle-identite-agents-police-judiciaire-crim-27-mai-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.