La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • Le juge d’instruction ne peut informer que sur les faits visés par le réquisitoire du procureur de la République (article 80 du code de procédure pénale). La limite vaut pour les demandes qu’il adresse à un autre État.
  • Selon cet arrêt, une décision d’enquête européenne qui vise une infraction étrangère à la saisine, dans le résumé des faits, la qualification juridique et la liste des infractions, est annulée en entier, avec ses pièces d’exécution.
  • Selon la chambre de l’instruction de Metz, le magistrat a alors « excédé sa saisine et donné aux autorités luxembourgeoises des informations erronées, portant ainsi atteinte à leur souveraineté ».
  • Pour les actes internes dont seule la motivation évoque l’infraction hors saisine, la chambre se borne à canceller les passages en cause : la mesure subsiste.
  • La requête a été rejetée pour le surplus. Un pourvoi a été formé. Il n’a pas été admis à un examen immédiat.
Sommaire
  1. I. Le cadre : la saisine du juge et la décision d’enquête européenne
  2. II. L’affaire soumise à la chambre de l’instruction
  3. III. La solution : annulation des décisions d’enquête européenne
  4. IV. Une solution qui appelle deux réserves
  5. V. Les suites
  6. VI. Ce que doit vérifier la défense

I. Le cadre : la saisine du juge et la décision d’enquête européenne

A. Une saisine limitée aux faits du réquisitoire

Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République (article 80 du code de procédure pénale).⁠‍​​‌​​‌​‌‌‌​‌‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ Il est saisi de faits, non de personnes.

Lorsque des faits non visés au réquisitoire sont portés à sa connaissance, il doit communiquer immédiatement au procureur de la République les plaintes ou procès-verbaux qui les constatent. Il ne peut accomplir d’actes d’instruction sur ces faits sans réquisitoire supplétif.

La chambre criminelle contrôle cette limite.⁠‍​​‌​​‌​‌‌‌​‌‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ Elle a jugé, le 31 mars 2026, qu’un juge saisi « in rem » peut rechercher si un tiers a participé aux faits de sa saisine, dès lors qu’il n’effectue pas d’investigations sur des infractions distinctes (Crim., 31 mars 2026, n° 25-81.267).

B. La décision d’enquête européenne

La décision d’enquête européenne est régie par les articles 694-15 et suivants du code de procédure pénale, qui transposent la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014. Entre les États membres liés par cette directive, elle est la voie ordinaire pour obtenir des preuves situées dans un autre État.

Elle peut être émise par le juge d’instruction.⁠‍​​‌​​‌​‌‌‌​‌‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ Elle doit être nécessaire et proportionnée, et ne peut porter que sur des mesures que le magistrat pourrait lui-même ordonner en France (article 694-20).

Elle prend la forme d’un formulaire. Le magistrat y résume les faits, indique la nature et la qualification juridique de l’infraction pour laquelle la décision est émise, et coche la catégorie d’infractions concernée dans une liste.

Sur le régime général,⁠‍​​‌​​‌​‌‌‌​‌‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ voir Preuves obtenues à l’étranger.

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II. L’affaire soumise à la chambre de l’instruction

Une information avait été ouverte en septembre 2024 au tribunal judiciaire de Sarreguemines pour des faits d’acquisition, de détention, de transport, d’offre ou de cession de stupéfiants.

La saisine du juge d’instruction n’a été étendue au blanchiment que par un réquisitoire supplétif du 26 mars 2025.⁠‍​​‌​​‌​‌‌‌​‌‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠

Avant cette date, le magistrat avait pris plusieurs actes : une autorisation de captation d’images sur la voie publique, deux commissions rogatoires de géolocalisation de véhicules, et trois décisions d’enquête européenne adressées aux autorités luxembourgeoises les 11 février, 5 mars et 20 mars 2025.

Ces trois décisions portaient sur l’identification de comptes bancaires,⁠‍​​‌​​‌​‌‌‌​‌‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ de coffres et d’avoirs financiers, sur l’exploitation de données de géolocalisation de véhicules et sur une perquisition dans les locaux d’une société.

La défense soutenait que ces actes avaient pour objet la recherche de faits de blanchiment, étrangers à la saisine, en violation de l’article 80.

Elle ajoutait que ces mesures ne pouvaient être regardées comme de simples vérifications sommaires.⁠‍​​‌​​‌​‌‌‌​‌‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ L’une des décisions d’enquête européenne tendait à identifier le patrimoine des personnes mises en cause dans un autre État.

Le ministère public requérait le rejet. Selon lui, le blanchiment est intrinsèquement lié au trafic de stupéfiants, dont il est une conséquence, de sorte que les investigations sur l’un conduisent à des vérifications sur l’autre.

III. La solution : annulation des décisions d’enquête européenne

A. Une infraction distincte

La chambre de l’instruction constate que tous les actes critiqués sont antérieurs au réquisitoire supplétif.⁠‍​​‌​​‌​‌‌‌​‌‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ La saisine s’apprécie donc au regard du seul réquisitoire introductif.

Elle écarte l’argument du lien entre les deux infractions. Le blanchiment peut être une infraction « de conséquence » du trafic de stupéfiants, mais il constitue une infraction distincte, dont le juge d’instruction n’était pas saisi à la date des actes.

B. Les actes internes : une simple cancellation

Pour la captation d’images et les deux géolocalisations,⁠‍​​‌​​‌​‌‌‌​‌‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ la chambre juge les mesures légitimes et fondées au regard des faits de stupéfiants dont le juge était saisi.

Elle ordonne seulement la cancellation des membres de phrase relatifs au blanchiment dans la motivation de ces actes. Les mesures sont maintenues et aucune annulation par voie de conséquence n’est prononcée.

C. Les décisions d’enquête européenne : une annulation totale

Le traitement des décisions d’enquête européenne est différent.⁠‍​​‌​​‌​‌‌‌​‌‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ La chambre relève que le résumé des faits évoque le blanchiment, que la rubrique consacrée à la qualification juridique vise les textes réprimant le trafic de stupéfiants et le blanchiment, et que la case « blanchiment des produits du crime » est cochée.

Elle en déduit que le magistrat instructeur a « excédé sa saisine et donné aux autorités luxembourgeoises des informations erronées, portant ainsi atteinte à leur souveraineté ».

Les trois décisions d’enquête européenne sont annulées.⁠‍​​‌​​‌​‌‌‌​‌‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ Les pièces d’exécution transmises par l’État d’exécution le sont par voie de conséquence.

Les pièces annulées sont retirées du dossier et classées au greffe de la cour d’appel. L’arrêt rappelle qu’il est interdit d’en tirer aucun renseignement contre les parties (article 174).

D. Ce qui est rejeté

La défense critiquait aussi les pièces relatives à une observation transfrontalière autorisée par une juridiction étrangère.⁠‍​​‌​​‌​‌‌‌​‌‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ La chambre répond qu’aucun de ces documents n’a été établi par le juge d’instruction. Elle ajoute que le juge français ne saurait annuler une décision étrangère sans porter atteinte à la souveraineté des États.

Les autres moyens de la requête sont rejetés, de même que la demande de mise en liberté.

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IV. Une solution qui appelle deux réserves

A. La cancellation des actes internes

La défense demandait l’annulation des mesures elles-mêmes,⁠‍​​‌​​‌​‌‌‌​‌‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ et non le seul retrait de quelques mots. Les commissions rogatoires de géolocalisation indiquaient que la mesure devait permettre de retracer le circuit des bénéfices « et de leur blanchiment ».

La cancellation efface la mention. Elle ne change pas l’objet que le magistrat assignait à la mesure au jour où il l’a ordonnée. La frontière entre une motivation surabondante et une mesure ordonnée pour établir des faits hors saisine reste délicate à tracer.

L’arrêt du 31 mars 2026 raisonne en ces termes :⁠‍​​‌​​‌​‌‌‌​‌‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ le juge n’excède pas sa saisine lorsqu’il recherche la participation d’une personne aux faits dont il est saisi, sans enquêter sur des infractions distinctes (Crim., 31 mars 2026, n° 25-81.267). C’est au regard de l’objet réel de la mesure que la discussion se poursuit.

B. L’étendue de l’annulation

La chambre limite l’annulation par voie de conséquence aux pièces d’exécution. Elle dit n’y avoir lieu à annulation d’aucune autre pièce, sans préciser si des actes ultérieurs de l’information s’appuient sur les éléments obtenus dans l’État d’exécution.

La chambre criminelle impose au demandeur de désigner précisément chaque acte dont il demande l’annulation par voie de conséquence,⁠‍​​‌​​‌​‌‌‌​‌‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ devant la chambre de l’instruction comme devant la juridiction de jugement (Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966, P). À défaut, il ne peut reprocher aux juges de ne pas avoir étendu l’annulation.

V. Les suites

Un pourvoi a été formé contre l’arrêt. Par ordonnance du 13 avril 2026, le président de la chambre criminelle a rejeté la requête tendant à son examen immédiat, en application des articles 570 et 571 du code de procédure pénale.

L’ordonnance retient que ni l’intérêt de l’ordre public ni celui d’une bonne administration de la justice ne commandent cet examen immédiat.⁠‍​​‌​​‌​‌‌‌​‌‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ Elle ordonne que la procédure soit continuée devant la juridiction saisie.

Le pourvoi n’étant pas admis en l’état, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur la solution retenue par la chambre de l’instruction.

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VI. Ce que doit vérifier la défense

A. La chronologie de la saisine

Il faut d’abord dresser la liste des réquisitoires,⁠‍​​‌​​‌​‌‌‌​‌‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ introductif et supplétifs, avec pour chacun les faits, les dates, les lieux et les qualifications visés.

Chaque acte du juge d’instruction se compare ensuite à la saisine telle qu’elle existait à sa date, et non à celle qui résulte d’un réquisitoire ultérieur.

B. Le contenu de chaque décision d’enquête européenne

Trois rubriques du formulaire doivent être relues :⁠‍​​‌​​‌​‌‌‌​‌‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ le résumé des faits, la qualification juridique et les textes visés, la liste des infractions cochées. Une infraction qui n’entre pas dans la saisine à la date d’émission expose la décision à l’annulation.

Les décisions d’enquête européenne et leurs pièces d’exécution doivent figurer au dossier, avec leur traduction. Dans le contentieux voisin des mesures exécutées en France à la demande d’un autre État, la chambre criminelle a constaté l’irrecevabilité d’une requête, notamment parce que les pièces annexées n’étaient pas traduites en français (Crim., 14 avril 2026, n° 25-86.534).

C. La voie de recours

La décision d’enquête européenne émise par un juge d’instruction français est un acte de l’information.⁠‍​​‌​​‌​‌‌‌​‌‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ Elle se conteste par la requête en nullité devant la chambre de l’instruction (article 173).

Cette hypothèse se distingue de celle des mesures exécutées en France à la demande d’un autre État, régie par l’article 694-41. La chambre de l’instruction compétente est alors celle du ressort du juge d’instruction chargé de l’exécution (Crim., 31 mars 2026, n° 25-81.854).

La requête doit être déposée dans les délais.⁠‍​​‌​​‌​‌‌‌​‌‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ Ils ont été modifiés par la loi du 23 juillet 2026, dont le nouveau régime entre en vigueur le 23 octobre 2026 : voir le nouveau régime de forclusion des nullités et Nullités de procédure.

L’arrêt rappelle enfin que le dernier mémoire déposé devant la chambre de l’instruction doit récapituler l’ensemble des moyens de nullité. À défaut, ils sont réputés abandonnés (article 198).

Questions fréquentes

Peut-on faire annuler une décision d’enquête européenne émise par un juge d’instruction français ?

Oui. C’est un acte de l’information, qui se conteste par une requête en nullité devant la chambre de l’instruction. Le 12 février 2026, la chambre de l’instruction de Metz a annulé trois décisions d’enquête européenne qui visaient des faits étrangers à la saisine du juge.

Que deviennent les preuves obtenues à l’étranger lorsque la décision est annulée ?

Les pièces d’exécution sont annulées par voie de conséquence et retirées du dossier. Il est interdit d’en tirer aucun renseignement contre les parties.

Un juge d’instruction saisi d’un trafic de stupéfiants peut-il enquêter sur le blanchiment ?

Pas sans réquisitoire supplétif. Selon l’arrêt du 12 février 2026, le blanchiment est une infraction distincte, même lorsqu’il est la conséquence du trafic.

Une mention irrégulière dans une commission rogatoire entraîne-t-elle l’annulation de la mesure ?

Pas nécessairement. Dans la même affaire, la chambre de l’instruction a seulement fait canceller les passages relatifs au blanchiment et a maintenu les mesures de géolocalisation et de captation d’images.

Notes et références

  1. Articles 80, 173, 174, 198, 570, 571, 694-15, 694-20 et 694-41 du code de procédure pénale.
  2. Directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale.
  3. Chambre de l’instruction de Metz, 12 février 2026.
  4. Crim., 31 mars 2026, n° 25-81.267.
  5. Crim., 31 mars 2026, n° 25-81.854.
  6. Crim., 14 avril 2026, n° 25-86.534.
  7. Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966, P.

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/decision-enquete-europeenne-hors-saisine-annulation-chambre-instruction-metz-12-fevrier-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.