La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • La demande d’acte tendant à recueillir des éléments à l’appui d’une requête en annulation entre dans les prévisions des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale (Crim., 9 juin 2026, n° 25-88.058, P).
  • Elle suppose d’alléguer l’impossibilité de s’assurer de la régularité d’actes ou de pièces du fait de l’insuffisance des éléments du dossier.
  • Le juge d’instruction, puis sur appel le président de la chambre de l’instruction, doivent rechercher si les éléments sollicités compléteraient utilement le dossier.
  • Le président ne peut écarter l’appel au seul motif que la demande vise la régularité de la procédure.
  • La demande doit être précise : dans l’affaire jugée, le refus a été maintenu faute d’utilité des éléments demandés.
Sommaire
  1. I. Le problème : un dossier qui ne permet pas de contrôler la régularité
  2. II. L’arrêt du 9 juin 2026
  3. III. Réflexes pour la défense
  4. IV. Le rôle de l’avocat

I. Le problème : un dossier qui ne permet pas de contrôler la régularité

La requête en nullité suppose que le dossier contienne les éléments permettant de vérifier la régularité des actes.⁠‍‌‌​‌‌​‌‌​‌‌‌‌​‌​‌‌‌‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Souvent, il ne les contient pas : procès-verbal laconique, autorisation absente, conditions d’installation d’un dispositif technique non décrites.

Dans l’affaire jugée, les enquêteurs avaient installé des dispositifs de géolocalisation et de sonorisation dans deux véhicules. Ils disposaient des clés de ces véhicules, sans que la procédure précise comment ils les avaient obtenues.

La défense avait demandé au juge d’instruction de solliciter des enquêteurs qu’ils précisent ces conditions.⁠‍‌‌​‌‌​‌‌​‌‌‌‌​‌​‌‌‌‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le juge avait refusé, estimant que la demande d’acte n’avait pas pour objet de renforcer les moyens d’une requête en annulation.

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II. L’arrêt du 9 juin 2026

A. Le motif du refus est censuré

Saisi de l’appel, le président de la chambre de l’instruction avait dit n’y avoir lieu de saisir la chambre, au motif que la demande tendait à l’examen de la régularité des techniques d’enquête alors que des voies de recours sont prévues à cet effet.

La chambre criminelle juge que c’est à tort.⁠‍‌‌​‌‌​‌‌​‌‌‌‌​‌​‌‌‌‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Entre dans les prévisions des articles 81 et 82-1 la demande d’acte tendant à recueillir des éléments à l’appui d’une requête en annulation fondée sur les articles 170 et suivants, prise de l’impossibilité alléguée de s’assurer de la régularité d’actes ou pièces du fait de l’insuffisance des éléments du dossier (Crim., 9 juin 2026, n° 25-88.058, P).

B. Le critère : l’utilité pour le dossier

Il appartient au juge d’instruction saisi de la demande, puis au président de la chambre de l’instruction statuant sur le fondement de l’article 186-1, alinéa 4, d’examiner si les éléments sollicités compléteraient utilement le dossier sur les actes ou pièces dont la régularité est critiquée.

La demande ne peut donc plus être rejetée par principe.⁠‍‌‌​‌‌​‌‌​‌‌‌‌​‌​‌‌‌‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle doit être appréciée au fond, au regard de son utilité pour le contrôle de la régularité.

Le contrôle se fait en deux temps. Le juge d’instruction statue d’abord sur la demande. En cas d’appel, le président de la chambre de l’instruction décide, par une ordonnance, s’il y a lieu de saisir la chambre. C’est à ce stade que le filtre avait été exercé dans l’affaire jugée.

L’arrêt interdit désormais au président d’exercer ce filtre en opposant la seule existence de la requête en nullité.⁠‍‌‌​‌‌​‌‌​‌‌‌‌​‌​‌‌‌‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il doit se prononcer sur l’utilité concrète des éléments demandés.

C. Un rejet maintenu en l’espèce

L’ordonnance n’est pourtant pas cassée. La Cour relève que les éléments sollicités ne remplissaient pas, en l’espèce, cette condition d’utilité.

L’arrêt ouvre une voie, mais il ne garantit pas son succès.⁠‍‌‌​‌‌​‌‌​‌‌‌‌​‌​‌‌‌‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La qualité de la motivation de la demande devient déterminante.

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III. Réflexes pour la défense

A. Rédiger une demande ciblée

La demande doit identifier les actes ou pièces dont la régularité est en cause, par leur date et leur cote.⁠‍‌‌​‌‌​‌‌​‌‌‌‌​‌​‌‌‌‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle doit expliquer pourquoi le dossier ne permet pas d’en contrôler la régularité.

Elle doit enfin désigner l’élément précis dont le versement est sollicité : procès-verbal, réquisition, autorisation, fiche d’habilitation, justificatif des conditions d’accès à un lieu ou à un véhicule. Une demande générale de « précisions » s’expose au rejet.

Les hypothèses sont nombreuses :⁠‍‌‌​‌‌​‌‌​‌‌‌‌​‌​‌‌‌‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ conditions d’entrée dans un lieu privé ou un véhicule pour y poser un dispositif, réquisition mentionnée mais absente du dossier, autorisation du magistrat visée sans être jointe, identité de l’agent ayant consulté un fichier. Chaque fois, le lien entre la pièce manquante et le contrôle de la régularité doit être explicité.

Il est utile d’indiquer à quel moyen de nullité la pièce se rattache, sans exposer toute l’argumentation. Le juge doit pouvoir apprécier l’utilité de la demande sans que la défense dévoile prématurément sa stratégie.

B. Articuler la demande avec les délais de nullité

L’arrêt ne se prononce pas sur l’incidence d’une demande d’acte sur le délai de forclusion.⁠‍‌‌​‌‌​‌‌​‌‌‌‌​‌​‌‌‌‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La prudence commande de ne pas attendre la réponse pour soulever les moyens déjà identifiables.

La forclusion de l’article 173-1 n’est pas opposable à la personne mise en examen qui n’aurait pu connaître les moyens de nullité (Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.673). Les pièces versées à la suite d’une demande d’acte peuvent ainsi fonder un moyen nouveau, à condition de démontrer qu’il ne pouvait être connu auparavant.

À compter du 23 octobre 2026, le délai de l’article 173-1 passe à 4 mois, avec une exception expresse pour les moyens que la personne n’aurait pu connaître (voir notre analyse de la loi n° 2026-651).⁠‍‌‌​‌‌​‌‌​‌‌‌‌​‌​‌‌‌‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

C. Exercer l’appel

En cas de refus, l’appel devant le président de la chambre de l’instruction doit reprendre le critère posé par la Cour : en quoi les éléments demandés compléteraient utilement le dossier sur les actes critiqués.

Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

IV. Le rôle de l’avocat

L’arrêt consacre une pratique que la défense utilisait déjà, souvent sans succès.⁠‍‌‌​‌‌​‌‌​‌‌‌‌​‌​‌‌‌‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ L’avocat doit désormais construire la demande comme une véritable pièce de la future requête en nullité.

Le refus motivé du juge constitue aussi, en lui-même, un élément du débat : il documente que la défense a cherché à compléter le dossier avant de soulever la nullité.

Les techniques spéciales d’enquête sont le terrain naturel de ces demandes, comme l’illustre une nullité de géolocalisation obtenue par le cabinet devant la chambre de l’instruction de Paris.⁠‍‌‌​‌‌​‌‌​‌‌‌‌​‌​‌‌‌‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La même démarche vaut pour la vidéoprotection : voir notre commentaire sur l’habilitation.

Sur la conduite de l’instruction, voir Information judiciaire et mise en examen, Mise en examen et instruction et Nullités de procédure.

Questions fréquentes

Peut-on demander au juge d’instruction des pièces pour vérifier la régularité d’une mesure ?

Oui. Une demande d’acte peut tendre à recueillir des éléments à l’appui d’une requête en nullité, lorsque le dossier ne permet pas de s’assurer de la régularité d’un acte. Le juge doit rechercher si ces éléments compléteraient utilement le dossier.

Le juge peut-il refuser au motif que la demande vise une future nullité ?

Non. La chambre criminelle a jugé le 9 juin 2026 que ce motif est erroné. Le refus doit reposer sur l’absence d’utilité des éléments demandés pour contrôler la régularité des actes critiqués.

Que faire si la demande d’acte est rejetée ?

Il est possible de faire appel devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue sur le fondement de l’article 186-1 du code de procédure pénale. L’appel doit démontrer l’utilité concrète des éléments demandés.

La demande d’acte suspend-elle le délai pour déposer une requête en nullité ?

L’arrêt ne le dit pas. Par prudence, il faut soulever sans attendre les moyens déjà identifiables. Un moyen révélé par les pièces nouvellement versées reste recevable s’il ne pouvait être connu auparavant.

Notes et références

  1. Articles 81, 82-1, 170 et suivants, 173-1 et 186-1 du code de procédure pénale.
  2. Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, article 9.
  3. Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.673.
  4. Crim., 9 juin 2026, n° 25-88.058, P.

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/demande-d-acte-preparer-requete-en-nullite-crim-9-juin-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.