La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • La présomption d’incapacité de discernement du mineur de moins de 13 ans n’est pas irréfragable (Crim., 24 juin 2026, n° 25-88.075, P).
  • Les juges du fond apprécient souverainement la capacité de discernement, et la reconnaissance des faits n’en constitue pas un élément de détermination.
  • L’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, est moins sévère que le droit antérieur pour les mineurs de moins de 13 ans.
  • En application de l’article 112-1 du code pénal, il s’applique donc aux mineurs poursuivis pour des faits commis avant cette date.
  • Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 434-1 du même code, qui empêche la juridiction d’instruction de statuer sur l’indemnisation de la partie civile dans ce cas.
Sommaire
  1. I. L’affaire : un mineur déclaré irresponsable et une partie civile qui conteste
  2. II. L’article L. 11-1 du CJPM s’applique aux faits antérieurs à 2021
  3. III. Une présomption qui n’est pas irréfragable, appréciée souverainement
  4. IV. Ce que l’arrêt change pour la défense et pour les victimes
  5. V. Le rôle de l’avocat

I. L’affaire : un mineur déclaré irresponsable et une partie civile qui conteste

Un mineur, âgé de moins de 13 ans au moment des faits, avait été mis en examen.⁠‍​​‌‌​​​​​​​​​​​‌‌​‌‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de non-lieu, en le déclarant pénalement irresponsable au titre de la présomption de non-discernement.

La chambre de l’instruction avait confirmé cette ordonnance. La partie civile a formé un pourvoi, en soutenant que les déclarations du mineur et les circonstances des faits démontraient sa capacité de discernement.

La chambre criminelle rejette le pourvoi par un arrêt publié (Crim., 24 juin 2026, n° 25-88.075, P).⁠‍​​‌‌​​​​​​​​​​​‌‌​‌‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle tranche trois questions.

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II. L’article L. 11-1 du CJPM s’applique aux faits antérieurs à 2021

A. L’article 112-1 du code pénal gouverne l’application dans le temps

Le pourvoi soutenait que l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs ne pouvait s’appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur. Selon lui, l’article 122-8 du code pénal subordonnait déjà la responsabilité de ces mineurs à la preuve de leur discernement.

La Cour écarte l’argument.⁠‍​​‌‌​​​​​​​​​​​‌‌​‌‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ L’application dans le temps des lois relatives à la responsabilité pénale de la personne ayant commis un acte matériel constitutif d’infraction s’apprécie au regard de l’article 112-1 du code pénal.

B. Un texte moins sévère que le droit antérieur

L’article L. 11-1, entré en vigueur le 30 septembre 2021, institue au bénéfice des mineurs de moins de 13 ans une présomption d’incapacité de discernement. Ni l’article 122-8 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, ni l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ne la prévoyaient.

Le texte définit en outre le discernement non seulement par la compréhension et la volonté de l’acte, mais aussi par l’aptitude du mineur à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet.⁠‍​​‌‌​​​​​​​​​​​‌‌​‌‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il soumet ainsi l’appréciation du discernement à un ensemble plus restrictif de conditions cumulatives.

La Cour en déduit que ce texte est moins sévère que le droit antérieur, à l’exception de ses dispositions présumant capables de discernement les mineurs d’au moins 13 ans. Il s’applique donc aux faits commis avant le 30 septembre 2021.

III. Une présomption qui n’est pas irréfragable, appréciée souverainement

La chambre de l’instruction avait relevé que la présomption de non-discernement « n’est pas irréfragable ». Elle avait néanmoins retenu, au vu d’une expertise pédopsychiatrique, que le mineur se trouvait dans une période de prépuberté et de préadolescence au cours de laquelle la possibilité de mettre en perspective ses actes avait pu faire défaut.

Elle avait ajouté que la reconnaissance des faits par la personne mise en examen n’est pas un élément de détermination de son discernement, mais uniquement un positionnement par rapport aux actes matériels commis.⁠‍​​‌‌​​​​​​​​​​​‌‌​‌‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

La chambre criminelle approuve ce raisonnement, qui procède de l’appréciation souveraine des juges du fond. Elle précise que la chambre de l’instruction n’était pas tenue de suivre la partie civile dans le détail de son argumentation.

Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.

IV. Ce que l’arrêt change pour la défense et pour les victimes

A. Pour la défense du mineur

L’arrêt consolide la présomption au profit des mineurs de moins de 13 ans, y compris pour des faits anciens.⁠‍​​‌‌​​​​​​​​​​​‌‌​‌‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le débat se concentre sur les éléments objectifs du discernement, au premier rang desquels l’expertise pédopsychiatrique.

L’aveu ou la reconnaissance des faits, souvent obtenu dès les premières auditions, ne suffit pas à établir le discernement. La défense peut s’y opposer lorsque l’accusation ou la partie civile en fait l’argument principal.

Le cabinet intervient devant les juridictions pour mineurs.⁠‍​​‌‌​​​​​​​​​​​‌‌​‌‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Sur le déroulement de l’information, voir information judiciaire et mise en examen.

B. Pour la victime partie civile

La présomption peut être renversée, mais le contrôle de la Cour de cassation se limite à l’absence d’insuffisance ou de contradiction des motifs. L’essentiel se joue donc devant le juge d’instruction et la chambre de l’instruction.

La partie civile doit y produire des éléments précis et, le cas échéant, solliciter des actes, notamment une expertise complémentaire, pendant l’instruction (voir défense des victimes en procédure pénale).⁠‍​​‌‌​​​​​​​​​​​‌‌​‌‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Sur l’indemnisation, la même affaire avait donné lieu à un renvoi au Conseil constitutionnel de l’article L. 434-1 du code de la justice pénale des mineurs (Crim., 4 mars 2026, QPC n° 25-88.075). Ce texte empêche la juridiction d’instruction qui déclare irresponsable un mineur incapable de discernement de statuer sur l’indemnisation de la partie civile, alors que cette voie existe pour la victime d’un majeur dont le discernement a été aboli.

Le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution (Cons.⁠‍​​‌‌​​​​​​​​​​​‌‌​‌‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ const., 5 juin 2026, n° 2026-1202 QPC). Le moyen tiré de leur inconstitutionnalité est donc devenu sans objet.

Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

V. Le rôle de l’avocat

Pour le mineur mis en examen, l’avocat vérifie l’âge à la date de chaque fait, sollicite ou discute l’expertise et veille à ce que la reconnaissance des faits ne soit pas convertie en preuve du discernement (voir que signifie être mis en examen ?).

Pour la partie civile, il construit dès l’instruction le dossier permettant de renverser la présomption et oriente, si l’irresponsabilité est retenue, la demande de réparation vers les voies qui restent ouvertes.⁠‍​​‌‌​​​​​​​​​​​‌‌​‌‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Le cabinet, installé à Paris, intervient devant les juges d’instruction et la chambre de l’instruction de Paris comme devant les juridictions de toute la France (voir mise en examen et instruction).

Questions fréquentes

Un enfant de moins de 13 ans peut-il être condamné pénalement ?

Il est présumé incapable de discernement par l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs. Cette présomption n’est pas irréfragable : elle peut être renversée si les juges retiennent, souverainement, que le mineur était capable de discernement.

Les aveux d’un mineur prouvent-ils qu’il avait du discernement ?

Non, pas à eux seuls. Dans l’arrêt du 24 juin 2026, la chambre criminelle approuve les juges qui ont retenu que la reconnaissance des faits n’est pas un élément de détermination du discernement, mais un positionnement par rapport aux actes commis.

La présomption de non-discernement s’applique-t-elle à des faits commis avant 2021 ?

Oui. La Cour juge l’article L. 11-1, entré en vigueur le 30 septembre 2021, moins sévère que le droit antérieur pour les mineurs de moins de 13 ans. En application de l’article 112-1 du code pénal, il s’applique aux faits antérieurs.

La victime peut-elle être indemnisée si le mineur est déclaré irresponsable ?

La juridiction d’instruction ne peut pas statuer sur son indemnisation dans ce cas, et le Conseil constitutionnel a jugé cette règle conforme à la Constitution le 5 juin 2026. La réparation doit être recherchée par d’autres voies, à examiner avec un avocat.

Notes et références

  1. Article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs.
  2. Article L. 434-1 du code de la justice pénale des mineurs.
  3. Articles 112-1 et 122-8 du code pénal.
  4. Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002.
  5. Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.
  6. Crim., 4 mars 2026, QPC n° 25-88.075.
  7. Cons. const., 5 juin 2026, n° 2026-1202 QPC.
  8. Crim., 24 juin 2026, n° 25-88.075, P.
  9. Tribunal pour enfants de Versailles, 8 juillet 2025 (décision obtenue par le cabinet).

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/mineur-moins-13-ans-discernement-presomption-crim-24-juin-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.