
- La mise en examen suppose des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne aux faits (article 80-1 du code de procédure pénale).
- Le juge ne peut mettre en examen que s’il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté.
- La personne mise en examen reste présumée innocente, mais elle peut être placée sous contrôle judiciaire, assignée à résidence ou détenue.
- Elle devient partie à la procédure : accès au dossier par son avocat, demandes d’actes, requêtes en nullité, recours.
- Elle peut demander à redevenir témoin assisté lors de la mise en examen, dans les dix jours, puis tous les six mois (article 80-1-1).
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Sommaire
I. La mise en examen : un seuil de soupçon, pas une culpabilité
La mise en examen est un statut propre à l’information judiciaire. Elle n’existe ni pendant l’enquête de police, ni devant le tribunal.
A. Des indices graves ou concordants
Selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi.
Le texte ajoute que le juge ne peut procéder à la mise en examen que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. La mise en examen est donc, en droit, subsidiaire.
B. La présomption d’innocence demeure
Le mot « vraisemblable » marque la limite du statut : la mise en examen constate un soupçon, non une preuve. La personne mise en examen reste présumée innocente jusqu’à une éventuelle condamnation définitive.
La procédure peut se terminer par un non-lieu. Si une détention provisoire a été subie, ce non-lieu ouvre droit à réparation.
C. Ne pas confondre avec les autres statuts
Pendant l’enquête, la personne soupçonnée est entendue en audition libre ou placée en garde à vue : elle n’est alors ni mise en examen, ni partie à une procédure juridictionnelle. Devant le tribunal correctionnel, elle est prévenue. Devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, accusée.
La mise en examen est donc un statut intermédiaire, limité dans le temps : il prend fin avec l’ordonnance de règlement, qui prononce un non-lieu, un renvoi devant le tribunal ou une mise en accusation.
Le vocabulaire courant, qui parle d’« inculpation », est dépassé : ce terme a été abandonné en 1993 précisément pour éviter l’amalgame entre soupçon et culpabilité.
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II. L’interrogatoire de première comparution
La mise en examen intervient en principe lors de l’interrogatoire de première comparution, régi par l’article 116 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 30 septembre 2024. À Paris, cet interrogatoire suit souvent un défèrement à l’issue de la garde à vue.
A. Le déroulement
Le juge constate l’identité de la personne, lui fait connaître chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, ainsi que leur qualification juridique. Ces mentions figurent au procès-verbal.
Lorsque l’avocat est présent, la personne est informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. L’avocat a pu consulter le dossier avant l’interrogatoire et présente ses observations au juge.
B. La décision du juge
À l’issue, le juge indique soit qu’il ne met pas la personne en examen, qui bénéficie alors du statut de témoin assisté, soit qu’il la met en examen. Dans ce second cas, il l’informe de ses droits de formuler des demandes d’actes et des requêtes en annulation, et du délai prévisible d’achèvement de l’information.
La personne mise en examen doit déclarer une adresse personnelle et signaler tout changement : les convocations et notifications y seront valablement adressées.
III. Les conséquences de la mise en examen
La mise en examen transforme la place de la personne dans la procédure. Elle ouvre des droits et crée des contraintes.
A. Des droits de partie à la procédure
- L’avocat accède au dossier et peut en obtenir copie. Le dossier est mis à sa disposition avant chaque interrogatoire (article 114).
- La personne peut demander des actes : auditions, confrontations, expertises, transport sur les lieux (article 82-1).
- Elle peut saisir la chambre de l’instruction de requêtes en nullité (article 173).
- Elle peut faire appel des ordonnances du juge qui lui font grief, dans les cas prévus par la loi.
Ces droits sont encadrés par des délais. La forclusion des nullités passe de six mois à quatre mois pour les requêtes formées à compter du 23 octobre 2026, avec un point de départ lié à la demande de copie du dossier dans les sept jours francs de la mise en examen (loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026).
B. L’exposition aux mesures de sûreté
Seule la personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire, assignée à résidence sous surveillance électronique ou placée en détention provisoire. Ces mesures sont souvent débattues le jour même de la mise en examen, devant le juge des libertés et de la détention.
Lorsque la mise en examen criminelle est ensuite annulée et que seules subsistent des qualifications correctionnelles, la détention obéit aux règles correctionnelles de durée dès que l’annulation est définitive (Crim., 28 mai 2026, n° 26-81.452, P).
C. Une étape vers le jugement, non une fatalité
Seule une personne mise en examen peut être renvoyée devant le tribunal correctionnel ou mise en accusation. La mise en examen conditionne donc un éventuel procès, sans l’imposer : l’information peut s’achever par un non-lieu total ou partiel.
Entre-temps, la mise en examen peut être étendue à de nouveaux faits : le juge procède alors à une mise en examen supplétive, après un réquisitoire supplétif qui doit être mis à la disposition de l’avocat quatre jours ouvrables au moins avant l’interrogatoire (Crim., 9 juin 2026, n° 25-88.059, P).
La durée du statut dépend de celle de l’instruction. Le juge doit indiquer, dès la première comparution, le délai prévisible d’achèvement de l’information. Son dépassement ouvre à la défense des droits de clôture qu’il faut exercer.
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IV. Contester la mise en examen
La défense dispose de deux voies complémentaires, l’une fondée sur l’évolution du dossier, l’autre sur la régularité de la décision.
A. Demander le statut de témoin assisté
L’article 80-1-1 permet à la personne mise en examen de demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté. La demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours, puis à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen, et tous les six mois.
Si le juge maintient la mise en examen, il statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants qui la justifient. Cette ordonnance peut être contestée devant la chambre de l’instruction.
B. Soulever la nullité de la mise en examen
La mise en examen prononcée en l’absence d’indices graves ou concordants peut faire l’objet d’une requête en annulation devant la chambre de l’instruction. Les irrégularités de l’interrogatoire de première comparution, ou des actes d’enquête sur lesquels reposent les indices, relèvent de la même voie.
La forclusion ne peut être opposée à la personne qui n’aurait pu connaître les moyens de nullité (Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.673). Elle court de la notification effective de la mise en examen, c’est-à-dire, en cas d’interrogatoire suspendu puis repris, de la reprise (Crim., 12 août 2026, n° 25-87.709).
Le cabinet a obtenu l’annulation d’actes d’enquête déterminants, notamment une garde à vue devant la chambre de l’instruction de Paris.
Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
V. Le rôle de l’avocat
Avant l’interrogatoire de première comparution, l’avocat consulte le dossier et conseille la personne sur l’attitude à adopter : se taire, faire une déclaration, répondre aux questions. Il plaide, le cas échéant, le statut de témoin assisté.
Après la mise en examen, il demande immédiatement la copie du dossier, dans les sept jours francs, afin de maîtriser le point de départ du délai de nullité applicable aux requêtes formées à compter du 23 octobre 2026. Il prépare ensuite le débat sur les mesures de sûreté et la stratégie de l’instruction (voir aussi la page Mise en examen et instruction).
Questions fréquentes
Être mis en examen, est-ce être coupable ?
Non. La mise en examen signifie seulement que le juge d’instruction dispose d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation aux faits. La personne reste présumée innocente et peut bénéficier d’un non-lieu.
La mise en examen apparaît-elle sur le casier judiciaire ?
Non. Le casier judiciaire enregistre les condamnations, pas les mises en examen. En revanche, la procédure peut apparaître dans les fichiers de police.
Peut-on refuser de répondre au juge d’instruction ?
Oui. Lors de l’interrogatoire de première comparution, la personne est informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. Le choix se fait avec l’avocat, après lecture du dossier.
Peut-on être mis en examen par courrier ?
La mise en examen intervient en principe lors d’un interrogatoire de première comparution. Il faut, en toute hypothèse, consulter un avocat dès réception d’une convocation du juge d’instruction.
Comment ne plus être mis en examen ?
En demandant au juge le statut de témoin assisté dans les délais de l’article 80-1-1, en contestant la mise en examen par une requête en nullité, ou en obtenant un non-lieu à la fin de l’information.
Notes et références
- Articles 80-1, 80-1-1, 82-1, 114, 116 et 173 du code de procédure pénale.
- Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, article 9 (article 173-1, requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026).
- Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.673.
- Crim., 28 mai 2026, n° 26-81.452, P.
- Crim., 9 juin 2026, n° 25-88.059, P.
- Crim., 12 août 2026, n° 25-87.709.
Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/que-signifie-etre-mis-en-examen.html