La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • Le témoin assisté bénéficie d’un avocat ayant accès au dossier, peut demander une confrontation et former des requêtes en nullité (article 113-3 du code de procédure pénale).
  • Il ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence sous surveillance électronique ou en détention provisoire (article 113-5).
  • Tant qu’il conserve ce statut, il ne peut être ni renvoyé devant le tribunal ni mis en accusation.
  • La mise en examen exige des indices graves ou concordants et n’est possible que si le juge estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté (article 80-1).
  • Le changement de statut peut être demandé dans les deux sens : par le témoin assisté (article 113-6) comme par le mis en examen (article 80-1-1).

Une garde à vue, une convocation, une audience à venir ? Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou être rappelé.

Sommaire
  1. I. Deux statuts, deux degrés de soupçon
  2. II. Les droits comparés
  3. III. Le changement de statut
  4. IV. Les critères du choix stratégique
  5. V. Le rôle de l’avocat

I. Deux statuts, deux degrés de soupçon

Dans une information judiciaire, la personne soupçonnée n’est pas nécessairement mise en examen.⁠‍‌​​​‌​‌​‌‌​‌​​​‌​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le code de procédure pénale organise un statut intermédiaire entre le simple témoin et la personne mise en examen : le témoin assisté.

A. Le témoin assisté : des indices insuffisamment graves ou concordants

Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou supplétif et non mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté (article 113-1 du code de procédure pénale).

Selon l’article 113-2, peut également être entendue comme témoin assisté la personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime.⁠‍‌​​​‌​‌​‌‌​‌​​​‌​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle l’est obligatoirement si elle le demande. Il en va de même de la personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle existent des indices rendant vraisemblable sa participation aux faits.

B. La personne mise en examen : des indices graves ou concordants

La mise en examen suppose des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne, comme auteur ou complice, aux infractions dont le juge est saisi (article 80-1).

Le même texte instaure une subsidiarité :⁠‍‌​​​‌​‌​‌‌​‌​​​‌​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ le juge ne met en examen que s’il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté. La différence tient à la force des indices, appréciée au regard du dossier.

C. Le simple témoin : un statut exclu pour la personne soupçonnée

Le témoin ordinaire prête serment et doit déposer. Les personnes contre lesquelles existent des indices graves et concordants de participation aux faits ne peuvent être entendues comme témoins (article 105 du code de procédure pénale) : ce statut ne peut servir à entendre un suspect sans les garanties de la défense.

La personne convoquée comme simple témoin alors que le dossier la met en cause s’interroge sur la régularité de cette audition et se fait assister.⁠‍‌​​​‌​‌​‌‌​‌​​​‌​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ L’audition d’un suspect sous serment, sans avocat, est une cause classique de nullité.

La convocation précise la qualité dans laquelle la personne est entendue. C’est la première pièce que l’avocat examine.

Une question sur votre situation ? Écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

II. Les droits comparés

Les deux statuts garantissent l’essentiel des droits de la défense, avec une étendue différente.⁠‍‌​​​‌​‌​‌‌​‌​​​‌​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

A. Les droits communs

B. Les droits réservés à la personne mise en examen

Partie à la procédure, la personne mise en examen formule toutes les demandes d’actes de l’article 82-1, discute les expertises, interjette appel des ordonnances lui faisant grief dans les cas prévus par la loi et peut demander la clôture de l’information.

Les prérogatives du témoin assisté sont plus étroites.⁠‍‌​​​‌​‌​‌‌​‌​​​‌​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Lorsque ces leviers sont décisifs pour sa défense, il peut demander sa mise en examen (voir III).

C. La protection propre au témoin assisté

L’article 113-5 est la clé du statut. Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence sous surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.

Tant qu’il demeure témoin assisté, il ne peut donc être ni incarcéré dans le cadre de l’information, ni jugé.⁠‍‌​​​‌​‌​‌‌​‌​​​‌​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le renvoi suppose une mise en examen préalable, donc des indices graves ou concordants et un nouvel interrogatoire.

Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.

III. Le changement de statut

Aucun des deux statuts n’est définitif.⁠‍‌​​​‌​‌​‌‌​‌​​​‌​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La loi organise des passerelles dans les deux sens.

A. Du témoin assisté à la personne mise en examen

Le juge d’instruction peut mettre en examen le témoin assisté si des indices graves ou concordants apparaissent. L’avocat doit alors disposer du dossier. Lorsque la mise en examen repose sur un réquisitoire supplétif, celui-ci est mis à sa disposition quatre jours ouvrables au moins avant l’interrogatoire (Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.059, publié au Bulletin).

Le témoin assisté peut aussi, à tout moment, demander sa mise en examen, lors de son audition ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article 113-6).⁠‍‌​​​‌​‌​‌‌​‌​​​‌​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La démarche se justifie lorsque la défense a besoin de l’ensemble des droits de partie, notamment pour obtenir des actes ou une expertise.

B. De la personne mise en examen au témoin assisté

La personne mise en examen peut demander le statut de témoin assisté (article 80-1-1) lors de la mise en examen ou dans les dix jours, puis à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen, et tous les six mois.

Le juge qui maintient la mise en examen statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants, susceptible d’être déférée à la chambre de l’instruction.⁠‍‌​​​‌​‌​‌‌​‌​​​‌​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

La requête en nullité visant la mise en examen, ou les actes sur lesquels reposent les indices, constitue une autre voie. Le délai de forclusion passe de six à quatre mois pour les requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026 (loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026).

IV. Les critères du choix stratégique

La défense plaide le plus souvent le statut de témoin assisté, qui écarte le risque de détention et de renvoi.⁠‍‌​​​‌​‌​‌‌​‌​​​‌​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Ce choix se prépare avant l’interrogatoire de première comparution, dossier en main.

Le choix évolue avec le dossier. Le témoin assisté dont le dossier s’alourdit peut anticiper une mise en examen pour en maîtriser le calendrier. La personne mise en examen dont les indices se sont affaiblis envisage, à chaque échéance semestrielle, une demande de témoin assisté, qui oblige le juge à motiver.

La régularité des actes reste contrôlable dans les deux statuts.⁠‍‌​​​‌​‌​‌‌​‌​​​‌​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les nullités obtenues en amont, sur une géolocalisation ou une garde à vue, peuvent priver la mise en examen de ses indices.

Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

V. Le rôle de l’avocat

À réception d’une convocation du juge d’instruction, l’avocat identifie la qualité de la convocation et consulte le dossier. Il prépare l’audition ou l’interrogatoire, y compris le choix de se taire ou de s’expliquer.

Devant le juge, il plaide le statut adapté.⁠‍‌​​​‌​‌​‌‌​‌​​​‌​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il surveille ensuite l’évolution des indices et les délais : demande de témoin assisté dans les dix jours puis tous les six mois, requêtes en nullité dans le délai de forclusion (voir la page Mise en examen et instruction). Le cabinet intervient devant les juges d’instruction de Paris et d’Île-de-France.

Questions fréquentes

Le témoin assisté peut-il être placé en détention provisoire ?

Non. L’article 113-5 du code de procédure pénale interdit de placer le témoin assisté sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence sous surveillance électronique ou en détention provisoire.

Un témoin assisté peut-il être jugé ?

Pas en cette qualité : il ne peut faire l’objet ni d’une ordonnance de renvoi, ni d’une mise en accusation. Le jugement suppose une mise en examen préalable.

Le témoin assisté a-t-il droit à un avocat ?

Oui. Son avocat est avisé des auditions et accède au dossier. Le témoin assisté peut aussi demander une confrontation et former des requêtes en nullité.

Je suis mis en examen : puis-je demander à devenir témoin assisté ?

Oui, lors de la mise en examen ou dans les dix jours, puis à l’expiration d’un délai de six mois et tous les six mois. Le refus est motivé par les indices graves ou concordants.

Le témoin assisté doit-il répondre aux questions du juge ?

Il peut s’expliquer ou garder le silence. Le choix se prépare avec l’avocat, après lecture du dossier, ses déclarations pouvant peser sur une future mise en examen.

Notes et références

  1. Articles 80-1, 80-1-1, 82-1, 105, 113-1, 113-2, 113-3, 113-5, 113-6, 114 et 173 du code de procédure pénale.
  2. Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, article 9 (article 173-1, requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026).
  3. Crim., 9 juin 2026, n° 25-88.059, P.

Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/quelle-difference-entre-mis-en-examen-et-temoin-assiste.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.