Mise à jour du 31 octobre 2026 : l’échéance du 22 octobre 2026 est passée. Une requête formée depuis le 23 octobre relève du nouveau texte : si son délai de quatre mois est expiré, elle est irrecevable, sauf pour les moyens que la personne ne pouvait connaître.

La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • Le nouvel article 173-1 s’applique aux requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026 : seule compte la date de la requête.
  • Pour une mise en examen notifiée avant le 23 juin 2026, sans demande de copie dans les 7 jours francs, le délai de 4 mois est déjà expiré au 23 octobre 2026.
  • Dans ce cas, la requête devait être déposée au plus tard le jeudi 22 octobre 2026, sous l’ancien texte, si le délai de 6 mois n’est pas lui-même expiré.
  • Une requête déposée à compter du 23 octobre 2026 serait irrecevable, même si l’ancien délai de 6 mois n’était pas écoulé.
  • La date retenue est celle de la notification effective de la mise en examen, qu’il faut vérifier au procès-verbal.
Sommaire
  1. I. La règle transitoire : la date de la requête décide
  2. II. Le mécanisme du couperet
  3. III. Les situations à distinguer
  4. IV. Agir avant le 22 octobre 2026 : la méthode

I. La règle transitoire : la date de la requête décide

L’article 12, V, de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 dispose :⁠‍‌‌​​‌​​​‌​‌​‌‌​​​​‌​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ « L’article 9 entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi. Les 1° et 2° du même article 9 sont applicables aux requêtes formulées à compter de cette date. »

La loi ayant été promulguée le 23 juillet 2026, le nouvel article 173-1 du code de procédure pénale s’applique aux requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026.

Le critère n’est ni la date de la mise en examen, ni celle des actes critiqués.⁠‍‌‌​​‌​​​‌​‌​‌‌​​​​‌​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ C’est la date à laquelle la requête est formée, par déclaration au greffe de la chambre de l’instruction, selon les formes de l’article 173.

Le contenu du nouveau délai de quatre mois est exposé dans notre article de présentation de la réforme. Le présent article traite uniquement de la transition.

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II. Le mécanisme du couperet

A. Pourquoi la date du 23 juin 2026

À défaut de demande de copie dans les sept jours francs, le nouveau délai de quatre mois court de la notification de la mise en examen.⁠‍‌‌​​‌​​​‌​‌​‌‌​​​​‌​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Pour une mise en examen notifiée avant le 23 juin 2026, ce délai de quatre mois est donc déjà expiré au 23 octobre 2026, jour où le texte nouveau devient applicable.

Concrètement, une personne mise en examen à la mi-juin 2026, sans demande de copie, verrait le délai nouveau expirer vers la mi-octobre 2026.⁠‍‌‌​​‌​​​‌​‌​‌‌​​​​‌​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Toute requête formée à compter du 23 octobre serait donc tardive au regard du texte applicable à cette date.

La date du 23 juin 2026 n’est pas une date fixée par la loi. Elle résulte du calcul : quatre mois avant l’entrée en vigueur du 23 octobre 2026.

B. L’irrecevabilité malgré un ancien délai non écoulé

Sous l’ancien texte, le délai était de six mois à compter de la notification de la mise en examen.⁠‍‌‌​​‌​​​‌​‌​‌‌​​​​‌​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Une personne mise en examen en mai 2026 pouvait donc compter sur une échéance en novembre 2026.

Cette échéance disparaît pour toute requête formée à compter du 23 octobre 2026. Le nouveau texte s’applique alors, et son délai de quatre mois est expiré.

La requête doit en conséquence être déposée au plus tard le jeudi 22 octobre 2026, sous l’empire de l’ancien texte.⁠‍‌‌​​‌​​​‌​‌​‌‌​​​​‌​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

C. Une condition préalable : l’ancien délai ne doit pas être expiré

Le dépôt au plus tard le 22 octobre 2026 ne sauve la requête que si le délai de six mois de l’ancien texte court encore à cette date.

Pour les mises en examen les plus anciennes, ce délai est déjà écoulé.⁠‍‌‌​​‌​​​‌​‌​‌‌​​​​‌​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La réforme ne rouvre aucun délai expiré.

Le contrôle doit donc être double : l’ancien délai de six mois court-il encore au jour du dépôt, et le nouveau délai de quatre mois est-il expiré au 23 octobre 2026 ? Lorsque les deux réponses sont positives, le 22 octobre 2026 est la dernière date utile.

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III. Les situations à distinguer

A. La copie du dossier a été demandée dans les 7 jours francs

Lorsque la copie a été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen, le délai de quatre mois court de la délivrance de la première copie.

Selon la date de cette délivrance, une requête formée après le 22 octobre 2026 peut rester recevable.⁠‍‌‌​​‌​​​‌​‌​‌‌​​​​‌​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Encore faut-il pouvoir prouver la date de la demande et celle de la délivrance : voir le réflexe de la demande de copie dans les 7 jours francs.

B. La mise en examen est intervenue entre le 23 juin et le 23 octobre 2026

Le couperet ne joue pas de la même manière. Le délai de quatre mois du texte nouveau expire après le 23 octobre 2026, mais avant l’échéance de six mois qu’aurait offerte l’ancien texte.

Pour toute requête déposée à compter du 23 octobre, c’est cette échéance de quatre mois qui doit être retenue.⁠‍‌‌​​‌​​​‌​‌​‌‌​​​​‌​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

C. La date exacte de la mise en examen

Le calcul part de la notification de la mise en examen. Cette date doit être lue au procès-verbal, et non déduite de la date d’ouverture de l’interrogatoire.

La chambre criminelle a censuré l’ordonnance d’un président de chambre de l’instruction qui avait retenu une date antérieure à la notification effective.⁠‍‌‌​​‌​​​‌​‌​‌‌​​​​‌​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La mise en examen n’était intervenue qu’après la reprise de l’interrogatoire de première comparution, débuté et suspendu la veille (Crim., 12 août 2026, n° 25-87.709).

Le même arrêt rappelle que le président ne peut constater l’irrecevabilité d’une requête que dans les cas limitativement énumérés par l’article 173 : il excède ses pouvoirs en la déclarant tardive dans ces conditions.

D. Les moyens qui ne pouvaient être connus

La forclusion n’est pas opposable à la personne mise en examen qui n’aurait pu connaître les moyens de nullité (Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.673).⁠‍‌‌​​‌​​​‌​‌​‌‌​​​​‌​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le texte nouveau reprend cette exception.

Elle ne dispense pas de respecter l’échéance du 22 octobre 2026 pour les moyens qui figuraient déjà au dossier.

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IV. Agir avant le 22 octobre 2026 : la méthode

Cet audit suppose une lecture complète de la procédure, décrite dans Nullité de procédure pénale.⁠‍‌‌​​‌​​​‌​‌​‌‌​​​​‌​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les chambres de l’instruction, dont celle de Paris, connaîtront dans les prochains mois de nombreuses requêtes déposées dans cette fenêtre.

Dans un dossier volumineux, il peut être nécessaire de hiérarchiser les moyens. Un moyen non soulevé avant le 22 octobre 2026 ne pourra plus l’être ensuite, sauf à démontrer qu’il ne pouvait être connu.

Les personnes placées en détention provisoire sont particulièrement concernées.⁠‍‌‌​​‌​​​‌​‌​‌‌​​​​‌​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ L’annulation d’actes peut avoir une incidence directe sur le titre de détention, et le délai perdu ne se rattrape pas.

Le cabinet a obtenu devant la chambre de l’instruction de Paris des annulations de mesures d’enquête dans des dossiers d’instruction. Pour les actes accomplis après l’interrogatoire de première comparution, voir les nouveaux délais ouverts par chaque notification.

Questions fréquentes

J’ai été mis en examen en mai 2026, le délai de nullité est-il expiré ?

Sans demande de copie dans les 7 jours francs, la requête devait être déposée au plus tard le 22 octobre 2026. Depuis le 23 octobre, le nouveau délai de 4 mois s’applique et il est expiré, sauf pour les moyens qui ne pouvaient être connus.

Le nouveau délai de 4 mois s’applique-t-il aux affaires en cours ?

Oui. La loi le rend applicable aux requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026, quelle que soit la date de la mise en examen. Seule la date de la requête compte.

L’ancien délai de 6 mois est-il supprimé pour les mises en examen anciennes ?

Il ne peut plus être invoqué pour une requête formée à compter du 23 octobre 2026. Il reste applicable aux requêtes formées jusqu’au 22 octobre 2026 inclus, à condition de ne pas être déjà expiré.

Comment savoir à quelle date j’ai été mis en examen ?

La date figure au procès-verbal de l’interrogatoire de première comparution. Si l’interrogatoire a été suspendu puis repris, la mise en examen peut n’avoir été notifiée qu’à la reprise, ce qui décale le point de départ du délai.

Notes et références

  1. Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, articles 9 et 12, V.
  2. Articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale.
  3. Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.673.
  4. Crim., 12 août 2026, n° 25-87.709.

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/nullites-couperet-22-octobre-mise-en-examen-avant-23-juin-23-juillet-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.