La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • Le nouvel article 173-1 du code de procédure pénale fait courir le délai de 4 mois de la délivrance de la première copie du dossier, lorsque celle-ci a été demandée dans les 7 jours francs de la mise en examen.
  • Sans demande dans ce délai, les 4 mois courent dès la notification de la mise en examen, alors même que la défense n’a pas encore le dossier.
  • La demande de copie devient un acte conservatoire : elle doit être formée tôt et sa date doit pouvoir être prouvée.
  • La date de délivrance de la première copie doit être relevée, car c’est elle qui fera courir le délai.
  • Le texte nouveau s’applique aux requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026.
Sommaire
  1. I. Ce que prévoit le nouvel article 173-1
  2. II. Pourquoi la demande de copie devient un réflexe conservatoire
  3. III. Mettre en œuvre la demande : les points de vigilance
  4. IV. Le rôle de l’avocat

I. Ce que prévoit le nouvel article 173-1

A. Deux points de départ possibles pour un même délai de 4 mois

L’article 9 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 réécrit la forclusion de l’article 173-1 du code de procédure pénale.⁠‍‌​​‌​​‌‌​‌‌​‌‌​‌‌‌​​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La personne mise en examen dispose désormais de quatre mois pour faire état des moyens de nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution.

Le texte distingue deux hypothèses. Le délai court « à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat ou à elle-même si elle n’est pas assistée, lorsqu’il en a été fait la demande dans un délai de sept jours francs à compter de la mise en examen ».

À défaut d’une telle demande, il court « dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la mise en examen ».⁠‍‌​​‌​​‌‌​‌‌​‌‌​‌‌‌​​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le régime général de la réforme est présenté dans notre article sur le nouveau délai de quatre mois.

B. Une demande qui commande tout le calendrier

La demande de copie n’est donc plus une simple formalité matérielle. Elle détermine le point de départ de la forclusion.

Formée dans les sept jours francs, elle déplace ce point de départ vers la délivrance effective de la copie.⁠‍‌​​‌​​‌‌​‌‌​‌‌​‌‌‌​​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Formée plus tard, ou jamais, elle laisse courir le délai depuis la notification de la mise en examen.

La règle s’applique aux requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026, en vertu de l’article 12, V, de la loi. C’est la date de la requête, et non celle de la mise en examen, qui fixe le texte applicable.

Une question sur votre situation ? Écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

II. Pourquoi la demande de copie devient un réflexe conservatoire

Sans demande dans les sept jours francs, les quatre mois courent dès la notification de la mise en examen.⁠‍‌​​‌​​‌‌​‌‌​‌‌​‌‌‌​​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Une partie de ce délai peut alors s’écouler avant même que l’avocat ait eu accès aux pièces.

Avec une demande formée à temps, le délai ne commence qu’à la délivrance de la première copie. Le temps nécessaire au greffe pour établir cette copie n’ampute plus le délai utile à l’examen de la procédure.

L’exception tirée de l’impossibilité de connaître le moyen ne remplace pas ce réflexe.⁠‍‌​​‌​​‌‌​‌‌​‌‌​‌‌‌​​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le texte nouveau prévoit que « l’irrecevabilité est écartée lorsque la personne mise en examen n’aurait pu connaître de tels moyens ».

Sous l’ancien texte, la chambre criminelle a jugé que la forclusion n’est pas opposable à la personne mise en examen qui n’aurait pu connaître les moyens de nullité (Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.673). Cette exception suppose toutefois une démonstration au cas par cas. Elle ne saurait couvrir un moyen apparent dans des pièces dont la défense disposait.

Sur les enjeux de la mise en examen elle-même, voir Que signifie être mis en examen ?⁠‍‌​​‌​​‌‌​‌‌​‌‌​‌‌‌​​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

III. Mettre en œuvre la demande : les points de vigilance

A. Le moment : dès la mise en examen

Le délai de sept jours francs court « à compter de la mise en examen ».⁠‍‌​​‌​​‌‌​‌‌​‌‌​‌‌‌​​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

La date exacte de la mise en examen doit être contrôlée au procès-verbal.⁠‍‌​​‌​​‌‌​‌‌​‌‌​‌‌‌​​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Sous l’ancien texte, la chambre criminelle a jugé que le délai de six mois courait de la mise en examen effectivement notifiée : lorsque l’interrogatoire de première comparution a été suspendu, puis repris, la mise en examen n’intervient qu’à la reprise (Crim., 12 août 2026, n° 25-87.709).

B. La preuve : deux dates à conserver

Deux dates conditionnent désormais la recevabilité de la requête : celle de la demande de copie et celle de la délivrance de la première copie.

La demande doit être écrite et datée de manière incontestable.⁠‍‌​​‌​​‌‌​‌‌​‌‌​‌‌‌​​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La délivrance doit être documentée avec la même rigueur, par un récépissé ou un envoi dont la date est certaine.

En l’absence de preuve de la demande, le délai sera calculé depuis la notification de la mise en examen. La charge de ce risque pèse sur la défense.

C. Seule la première copie compte

Le texte vise « la première copie des pièces du dossier ».⁠‍‌​​‌​​‌‌​‌‌​‌‌​‌‌‌​​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les copies ultérieures, délivrées au fil de l’instruction, ne reportent pas le point de départ du délai relatif aux actes antérieurs à l’interrogatoire de première comparution.

Les actes accomplis ensuite obéissent à un régime propre : chaque interrogatoire ultérieur et chaque notification d’acte fait courir un nouveau délai de quatre mois. Ce mécanisme est détaillé dans notre article sur les délais ouverts après chaque acte notifié.

D. Après la délivrance : un compte à rebours de 4 mois

La délivrance de la première copie ouvre le délai.⁠‍‌​​‌​​‌‌​‌‌​‌‌​‌‌‌​​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ L’échéance doit être inscrite immédiatement au calendrier du dossier, avec une marge suffisante pour la rédaction et le dépôt de la requête.

Quatre mois constituent un temps court pour une procédure volumineuse : écoutes, géolocalisations, réquisitions, expertises. L’examen doit commencer dès réception, en priorité sur les actes antérieurs à l’interrogatoire de première comparution.

La requête elle-même doit être formée par déclaration au greffe de la chambre de l’instruction, selon les formes de l’article 173 du code de procédure pénale.⁠‍‌​​‌​​‌‌​‌‌​‌‌​‌‌‌​​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Une requête recevable dans le temps peut encore être écartée pour un vice de forme.

E. La personne mise en examen sans avocat

Le texte prévoit la délivrance de la copie à la personne elle-même lorsqu’elle n’est pas assistée. Le délai court alors de cette délivrance, dans les mêmes conditions.

⁠‍‌​​‌​​‌‌​‌‌​‌‌​‌‌‌​​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.

IV. Le rôle de l’avocat

La demande de copie relève désormais des premiers gestes de la défense, au même titre que l’assistance lors de l’interrogatoire. Elle conditionne le temps dont disposera l’avocat pour examiner la régularité des actes : garde à vue, perquisitions, géolocalisation, réquisitions.

Le cabinet, installé à Paris, intervient devant la chambre de l’instruction de Paris et les juridictions d’instruction de toute la France.⁠‍‌​​‌​​‌‌​‌‌​‌‌​‌‌‌​​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Sur la méthode, voir Comment savoir si une procédure pénale est régulière ? et Information judiciaire et mise en examen : préparer la défense pendant l’instruction.

Pour les personnes mises en examen avant l’entrée en vigueur du texte, le calendrier obéit à une règle transitoire rigoureuse : voir le couperet du 22 octobre 2026.

Questions fréquentes

Quand faut-il demander la copie du dossier après une mise en examen ?

Dans un délai de 7 jours francs à compter de la mise en examen. Cette demande fait courir le délai de 4 mois pour soulever les nullités à compter de la délivrance de la première copie, et non de la notification de la mise en examen.

Que se passe-t-il si la copie du dossier n’a pas été demandée dans les 7 jours ?

Le délai de 4 mois court alors à compter de la notification de la mise en examen. La défense perd le report du point de départ, même si la copie lui est remise plus tard.

Qui peut recevoir la copie du dossier d’instruction ?

Le texte vise la délivrance de la copie à l’avocat de la personne mise en examen, ou à la personne elle-même lorsqu’elle n’est pas assistée. C’est la date de cette première délivrance qui compte.

La demande de copie s’applique-t-elle si j’ai été mis en examen avant la réforme ?

Le nouveau texte s’applique aux requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026. Si une copie a été demandée dans les 7 jours francs, le délai de 4 mois court de sa délivrance. Sinon, il court de la notification de la mise en examen, ce qui imposait d’agir au plus tard le 22 octobre 2026.

Peut-on soulever une nullité découverte après l’expiration du délai ?

Oui, lorsque la personne mise en examen ne pouvait pas connaître le moyen avant l’expiration du délai. Il faut alors démontrer concrètement pourquoi l’irrégularité ne pouvait être découverte plus tôt.

Notes et références

  1. Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, articles 9 et 12, V.
  2. Article 173-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l’article 9 de la loi n° 2026-651.
  3. Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.673.
  4. Crim., 12 août 2026, n° 25-87.709.

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/copie-dossier-7-jours-francs-article-173-1-23-juillet-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.