La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • Pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, le délai pour soulever les nullités est de 4 mois.
  • Ce délai court à compter de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée en application du code de procédure pénale.
  • L’ancien texte ne visait que les actes accomplis avant chacun des interrogatoires ultérieurs. Les notifications d’actes deviennent des points de départ.
  • L’irrecevabilité est écartée lorsque la personne mise en examen n’aurait pu connaître le moyen.
  • Le suivi des dates de notification devient une obligation de gestion pour la défense, pendant toute l’instruction.
Sommaire
  1. I. Le texte : un délai de 4 mois pour les actes postérieurs
  2. II. Ce qui change par rapport à l’ancien texte
  3. III. Les questions que le texte laisse ouvertes
  4. IV. Tenir un calendrier des échéances pendant toute l’instruction

I. Le texte : un délai de 4 mois pour les actes postérieurs

La seconde phrase du nouvel article 173-1 du code de procédure pénale dispose :⁠‍‌‌‌​‌​‌​‌​‌‌​​​​‌‌​‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ « Pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, ce délai est également de quatre mois et court à compter de la date de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée en application du présent code. »

Le délai applicable aux actes antérieurs à la mise en examen est traité dans notre article sur le nouveau délai de quatre mois et dans notre article sur la demande de copie dans les 7 jours francs.

Le présent article porte sur la vie de l’instruction après la mise en examen.⁠‍‌‌‌​‌​‌​‌​‌‌​​​​‌‌​‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il s’applique, comme le reste de l’article 173-1, aux requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026.

Une question sur votre situation ? Écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

II. Ce qui change par rapport à l’ancien texte

A. Les interrogatoires ultérieurs : un mécanisme connu, un délai raccourci

Sous l’ancien texte, la forclusion de six mois valait déjà pour les moyens de nullité des actes accomplis avant chacun des interrogatoires ultérieurs. La chambre criminelle l’a rappelé : « Il en est de même s’agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs » (Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.673, § 14).

Le texte nouveau conserve ce mécanisme et ramène le délai à quatre mois.⁠‍‌‌‌​‌​‌​‌​‌‌​​​​‌‌​‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Chaque interrogatoire ultérieur ouvre donc une nouvelle période au terme de laquelle les moyens visant les actes antérieurs sont forclos.

B. Les notifications d’actes : de nouveaux points de départ

L’apport principal tient à la mention de « la notification des actes effectuée en application du présent code ». Le délai ne dépend plus seulement du rythme des interrogatoires.

Les notifications prévues par le code, et notamment celles de l’article 183, deviennent des points de départ autonomes.⁠‍‌‌‌​‌​‌​‌​‌‌​​​​‌‌​‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Dans une instruction longue, ces notifications se succèdent : chacune doit être datée et reportée au calendrier de la défense.

Le risque est concret. Une irrégularité apparente dans une pièce notifiée peut être forclose quatre mois plus tard, alors même qu’aucun interrogatoire n’a eu lieu entre-temps.

La réforme modifie ainsi la gestion du temps de la défense.⁠‍‌‌‌​‌​‌​‌​‌‌​​​​‌‌​‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il n’est plus possible de différer l’analyse des actes jusqu’au prochain interrogatoire ou jusqu’à la clôture de l’information.

Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.

III. Les questions que le texte laisse ouvertes

A. Quels actes chaque notification rend-elle critiquables ?

Le texte ne précise pas si une notification fait courir le délai pour le seul acte notifié ou pour l’ensemble des actes antérieurs figurant au dossier.⁠‍‌‌‌​‌​‌​‌​‌‌​​​​‌‌​‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Aucune décision de la chambre criminelle ne tranche encore la question sous l’empire du texte nouveau.

En l’absence de jurisprudence, la seule lecture prudente consiste à retenir le point de départ le plus précoce envisageable. Une requête déposée trop tôt ne perd rien. Une requête déposée trop tard est irrecevable.

B. Les pièces versées après la requête

La chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité examine la régularité des pièces et actes de la procédure « qui se trouvent dans le dossier transmis, déposé à son greffe et tenu à la disposition des avocats des parties » (Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.673, § 11).⁠‍‌‌‌​‌​‌​‌​‌‌​​​​‌‌​‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Si elle peut se faire communiquer des pièces versées postérieurement, « aucune disposition légale ou conventionnelle ne lui en fait obligation » (même arrêt, § 12). Une pièce entrée au dossier après la requête appelle donc sa propre analyse et, le cas échéant, sa propre saisine dans le nouveau délai.

C. L’exception des moyens qui ne pouvaient être connus

Le texte nouveau prévoit que « l’irrecevabilité est écartée lorsque la personne mise en examen n’aurait pu connaître de tels moyens ».⁠‍‌‌‌​‌​‌​‌​‌‌​​​​‌‌​‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La chambre criminelle avait déjà jugé la forclusion inopposable dans ce cas, pour les actes antérieurs à chacun des interrogatoires ultérieurs (Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.673, § 14).

Cette exception doit être démontrée concrètement. Elle ne couvre pas un moyen apparent dans une pièce régulièrement notifiée.

D. L’articulation avec le délai ouvert par la mise en examen

Deux régimes coexistent.⁠‍‌‌‌​‌​‌​‌​‌‌​​​​‌‌​‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les actes antérieurs à l’interrogatoire de première comparution relèvent de la première phrase de l’article 173-1 : quatre mois à compter de la délivrance de la première copie demandée dans les sept jours francs, ou de la notification de la mise en examen.

Les actes postérieurs relèvent de la seconde phrase. Un même dossier peut donc comporter, à un moment donné, plusieurs échéances distinctes selon la date des actes critiqués.

Dans une instruction longue, le dispositif conduit à envisager plusieurs requêtes successives.⁠‍‌‌‌​‌​‌​‌​‌‌​​​​‌‌​‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Chacune doit respecter les formes de l’article 173 du code de procédure pénale.

Le filtre exercé par le président de la chambre de l’instruction reste encadré. Il ne peut constater l’irrecevabilité d’une requête que dans les cas limitativement énumérés par l’article 173, et excède ses pouvoirs en retenant un point de départ du délai antérieur à la notification effective de la mise en examen (Crim., 12 août 2026, n° 25-87.709).

Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

IV. Tenir un calendrier des échéances pendant toute l’instruction

Cette discipline rejoint la construction d’une défense dès les premiers actes.⁠‍‌‌‌​‌​‌​‌​‌‌​​​​‌‌​‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle concerne aussi les personnes détenues, pour lesquelles le contentieux des nullités se combine avec celui de la détention provisoire.

Le cabinet, installé à Paris, suit ces échéances dans les informations judiciaires ouvertes en Île-de-France et dans toute la France. Pour les délais propres à l’audience de la chambre de l’instruction, voir les mémoires à déposer 3 jours avant l’audience. Sur les moyens eux-mêmes, voir Nullités de procédure.

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour contester un acte fait après ma mise en examen ?

Pour les requêtes formées à compter du 23 octobre 2026, le délai est de 4 mois. Il court à compter de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes prévue par le code de procédure pénale.

Une notification d’expertise ou d’ordonnance fait-elle courir un délai de nullité ?

Le nouvel article 173-1 vise « la notification des actes effectuée en application du présent code ». Chaque notification doit donc être traitée comme un point de départ possible d’un délai de 4 mois.

Que faire si une pièce est versée au dossier après ma requête en nullité ?

La chambre de l’instruction examine le dossier tel qu’il lui a été transmis et n’est pas tenue de prendre en compte les pièces versées ensuite. Une irrégularité révélée par une pièce nouvelle doit être analysée et, le cas échéant, soulevée dans son propre délai.

Peut-on encore soulever une nullité si on ne pouvait pas la connaître ?

Oui. L’irrecevabilité est écartée lorsque la personne mise en examen n’aurait pu connaître le moyen. Il faut démontrer concrètement pourquoi l’irrégularité n’était pas décelable plus tôt.

Notes et références

  1. Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, articles 9 et 12, V.
  2. Articles 173-1 et 183 du code de procédure pénale.
  3. Articles 173, 174, 197 et 206 du code de procédure pénale.
  4. Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.673, §§ 11, 12 et 14.
  5. Crim., 12 août 2026, n° 25-87.709.

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/nullites-nouveau-delai-4-mois-notification-acte-interrogatoire-23-juillet-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.