La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • Au cours d’une garde à vue, l’audition est menée sous la direction de l’officier ou de l’agent de police judiciaire (article 63-4-3 du code de procédure pénale).
  • Le procureur de la République peut requérir une personne qualifiée pour assister les enquêteurs lors des auditions de garde à vue, dans les limites de la mission confiée (article 77-1 du code de procédure pénale).
  • L’officier de police judiciaire qui accepte que ces personnes posent directement des questions au gardé à vue délègue des pouvoirs relevant de sa seule compétence (Crim., 14 avril 2026, n° 25-87.000, P).
  • Cette méconnaissance constitue une nullité d’ordre public : l’article 802 du code de procédure pénale, qui exige un grief, ne s’applique pas.
  • Le réflexe défensif consiste à relire chaque procès-verbal d’audition pour identifier qui pose les questions.
Sommaire
  1. I. Les personnes qualifiées dans l’audition de garde à vue
  2. II. L’arrêt du 14 avril 2026 : la question posée par l’expert est un acte de l’enquêteur
  3. III. Ce que l’arrêt change pour la défense
  4. IV. Le rôle de l’avocat

I. Les personnes qualifiées dans l’audition de garde à vue

En enquête préliminaire, les enquêteurs peuvent recourir à des personnes qualifiées :⁠‍‌‌‌‌​​​​​‌‌‌‌​‌‌‌‌​​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ médecins, psychiatres, psychologues, techniciens. Leur intervention repose sur l’article 77-1 du code de procédure pénale.

La chambre criminelle rappelle que ce texte permet au procureur de la République de requérir toute personne qualifiée pour procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques. Il peut notamment s’agir d’assister les enquêteurs lors d’auditions réalisées sous le régime de la garde à vue, dans les limites de la mission confiée (Crim., 14 avril 2026, n° 25-87.000, P, § 6).

L’article 63-4-3 du code de procédure pénale fixe de son côté le principe de direction de l’audition.⁠‍‌‌‌‌​​​​​‌‌‌‌​‌‌‌‌​​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Au cours d’une garde à vue, l’audition ou la confrontation est menée sous la direction de l’officier ou de l’agent de police judiciaire (§ 5).

Sur le déroulement de la mesure et les droits du gardé à vue, voir Garde à vue : droits et défense.

La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

II. L’arrêt du 14 avril 2026 : la question posée par l’expert est un acte de l’enquêteur

A. Les faits et la position de la chambre de l’instruction

Dans l’affaire soumise à la Cour, des experts avaient été désignés par le procureur de la République pour réaliser un examen et, à ce titre, assister aux auditions du gardé à vue.⁠‍‌‌‌‌​​​​​‌‌‌‌​‌‌‌‌​​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le pourvoi relevait qu’ils avaient eux-mêmes posé une part importante des questions lors de quatre auditions.

La chambre de l’instruction avait écarté la requête en nullité. Elle avait retenu qu’aucun texte ne s’opposait à la participation des experts aux auditions, puis que l’intéressé n’avait formulé aucune opposition et ne démontrait aucune atteinte à ses intérêts.

B. Une délégation de pouvoirs propres à l’officier de police judiciaire

Au visa des articles 63-4-3 et 77-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle retient la solution inverse.⁠‍‌‌‌‌​​​​​‌‌‌‌​‌‌‌‌​​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle juge qu’« en acceptant que des personnes qualifiées, désignées seulement pour assister aux auditions, posent directement des questions à la personne placée en garde à vue, l’officier de police judiciaire a délégué des pouvoirs relevant de sa seule compétence » (§ 13).

La distinction est nette. Assister l’enquêteur, c’est l’éclairer, observer, suggérer. Interroger, c’est diriger l’audition, ce que l’article 63-4-3 réserve à l’officier ou à l’agent de police judiciaire.

La mission confiée par le procureur de la République borne l’intervention de la personne qualifiée.⁠‍‌‌‌‌​​​​​‌‌‌‌​‌‌‌‌​​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Une mission limitée à l’assistance ne l’autorise pas à mener, même partiellement, l’interrogatoire.

C. Une nullité d’ordre public, sans exigence de grief

Le second apport de l’arrêt est décisif pour la défense. La Cour juge que « la méconnaissance des dispositions susvisées, qui relèvent d’une bonne administration de la justice, constitue une nullité d’ordre public à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères » (§ 14).

Le motif retenu par la chambre de l’instruction – absence d’opposition du gardé à vue, absence de propos incriminants, absence d’atteinte démontrée à ses intérêts – devient donc inopérant.⁠‍‌‌‌‌​​​​​‌‌‌‌​‌‌‌‌​​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

La personne concernée n’a pas à établir que les questions de l’expert lui ont nui. La seule constatation de la délégation suffit à fonder l’annulation de l’audition.

Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.

III. Ce que l’arrêt change pour la défense

A. Relire les procès-verbaux d’audition ligne par ligne

Le premier réflexe est matériel. Il faut identifier, dans chaque procès-verbal d’audition de garde à vue, l’auteur de chaque question.

Les procès-verbaux mentionnent en principe les personnes présentes.⁠‍‌‌‌‌​​​​​‌‌‌‌​‌‌‌‌​​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Lorsqu’un médecin, un psychiatre, un psychologue ou un technicien y figure, la défense doit vérifier si des questions lui sont attribuées, ou si la retranscription laisse apparaître qu’il a pris la main sur l’audition.

Il faut ensuite rapprocher ces constatations de la réquisition du procureur de la République. La nullité naît de l’écart entre la mission confiée, limitée à l’assistance, et le rôle effectivement joué lors de l’audition.

B. Construire le moyen sans démontrer de grief

La requête doit viser les articles 63-4-3 et 77-1 du code de procédure pénale et s’appuyer sur la qualification de nullité d’ordre public retenue par la Cour.⁠‍‌‌‌‌​​​​​‌‌‌‌​‌‌‌‌​​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle doit écarter d’emblée l’argument tiré de l’article 802.

La démonstration porte sur deux points : la mission confiée à la personne qualifiée, et les questions qu’elle a posées elle-même. Il faut ensuite désigner précisément les actes dont l’annulation est demandée par voie de conséquence.

Pour une méthode d’analyse des actes d’enquête, voir Comment savoir si une procédure pénale est régulière ? et Nullité de procédure pénale.⁠‍‌‌‌‌​​​​​‌‌‌‌​‌‌‌‌​​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

C. Les situations concernées

L’arrêt intéresse d’abord les dossiers criminels dans lesquels un examen psychiatrique ou psychologique est organisé dès la garde à vue. Il vaut également pour toute audition à laquelle assiste un technicien requis sur le fondement de l’article 77-1.

Il intéresse aussi la personne gardée à vue elle-même et son avocat, présents lors de l’audition.⁠‍‌‌‌‌​​​​​‌‌‌‌​‌‌‌‌​​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Sur le rôle de l’avocat pendant les auditions, voir Ai-je droit à un avocat dès le début de l’audition ou de la garde à vue ?.

Face à une personne qualifiée qui prend la parole, le gardé à vue conserve son droit de se taire, rappelé dans Puis-je garder le silence pendant une audition libre ou une garde à vue ?.

Un proche vient d’être interpellé ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

IV. Le rôle de l’avocat

Pendant la garde à vue, l’avocat qui assiste aux auditions peut faire consigner au procès-verbal que des questions sont posées par une personne qualifiée.⁠‍‌‌‌‌​​​​​‌‌‌‌​‌‌‌‌​​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Cette mention facilitera ensuite la démonstration.

Au stade de l’instruction, la requête en nullité est portée devant la chambre de l’instruction, à Paris comme dans les autres cours d’appel. Les délais comptent : pour les requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026, le délai de l’article 173-1 du code de procédure pénale est de quatre mois, selon les modalités exposées dans notre commentaire de la loi du 23 juillet 2026.

Devant le tribunal correctionnel, à compter du 23 octobre 2026, les conclusions de nullité doivent être déposées au greffe trois jours avant l’audience, sauf en comparution immédiate et sous les exceptions prévues par l’article 385.⁠‍‌‌‌‌​​​​​‌‌‌‌​‌‌‌‌​​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le cabinet a déjà obtenu l’annulation de mesures de garde à vue, notamment devant la chambre de l’instruction de Paris.

Questions fréquentes

Un psychiatre peut-il m’interroger pendant ma garde à vue ?

Il peut assister aux auditions s’il a été requis à cette fin par le procureur de la République, dans les limites de sa mission. En revanche, l’officier de police judiciaire ne peut pas le laisser poser directement des questions s’il n’a été désigné que pour assister. La chambre criminelle y voit une délégation irrégulière de pouvoirs.

Faut-il prouver un préjudice pour faire annuler l’audition ?

Non. La Cour juge que cette irrégularité constitue une nullité d’ordre public, à laquelle l’article 802 du code de procédure pénale est étranger. Il suffit d’établir que la personne qualifiée, désignée pour assister, a posé elle-même des questions.

Comment savoir si un expert a posé des questions pendant la garde à vue ?

Il faut lire les procès-verbaux d’audition : ils mentionnent les personnes présentes et, souvent, l’auteur des questions. Ces éléments doivent être comparés à la réquisition du procureur de la République qui définit la mission de la personne qualifiée.

Le fait de ne pas m’être opposé à la présence de l’expert empêche-t-il la nullité ?

Non. Dans l’affaire jugée le 14 avril 2026, la chambre de l’instruction avait relevé l’absence d’opposition de l’intéressé. La chambre criminelle a jugé que la nullité était d’ordre public, ce qui rend ce motif inopérant.

Quels actes peuvent être annulés ?

D’abord les procès-verbaux d’audition au cours desquels la personne qualifiée a posé des questions. La requête doit ensuite préciser les actes qui en sont la suite et dont l’annulation est demandée par voie de conséquence.

Notes et références

  1. Articles 63-4-3, 77-1 et 802 du code de procédure pénale.
  2. Article 173-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026.
  3. Crim., 14 avril 2026, n° 25-87.000, P.

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/personnes-qualifiees-garde-a-vue-questions-crim-14-avril-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.