La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • La personne gardée à vue peut demander l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et à tout moment au cours de celle-ci (article 63-3-1 du code de procédure pénale).
  • Pour les gardes à vue décidées depuis le 1er juillet 2024, le délai de carence de deux heures est supprimé : l’audition sur les faits attend l’avocat demandé.
  • L’audition ne débute hors la présence de l’avocat qu’en cas de renonciation expresse, de décision écrite et motivée du procureur de la République ou de report autorisé par un magistrat.
  • En audition libre, l’assistance d’un avocat est de droit pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement (article 61-1).
  • L’audition conduite en méconnaissance de ces règles est susceptible d’annulation.

Une garde à vue, une convocation, une audience à venir ? Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou être rappelé.

Sommaire
  1. I. Le droit à l’avocat en garde à vue depuis la loi du 22 avril 2024
  2. II. Le rôle de l’avocat pendant la garde à vue
  3. III. Le droit à l’avocat en audition libre
  4. IV. Les régimes dérogatoires : criminalité organisée et terrorisme
  5. V. La sanction de la méconnaissance du droit à l’assistance

I. Le droit à l’avocat en garde à vue depuis la loi du 22 avril 2024

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, qui transpose la directive 2013/48/UE, a refondu le droit à l’avocat en garde à vue.⁠‍‌‌‌​‌‌​​​​​‌‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle s’applique aux mesures prises à compter du 1er juillet 2024.

Le principe est le suivant : lorsque la personne demande un avocat, les enquêteurs l’attendent avant de l’entendre sur les faits.

A. La demande d’assistance, dès le placement et à tout moment

Selon l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, « dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci », la personne peut demander l’assistance d’un avocat qu’elle désigne ou qui est commis d’office.⁠‍‌‌‌​‌‌​​​​​‌‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Ce droit est notifié dès le placement, avec les autres droits énumérés par l’article 63-1. Une renonciation initiale n’est pas définitive : l’avocat peut être demandé ultérieurement.

Le proche prévenu à la demande de la personne peut aussi désigner un avocat.⁠‍‌‌‌​‌‌​​​​​‌‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Cette désignation doit être confirmée par la personne gardée à vue.

B. La suppression du délai de carence de deux heures

Avant la réforme, l’audition pouvait commencer sans l’avocat deux heures après l’avis qui lui était adressé. Ce mécanisme a disparu.

L’article 63-4-2 dispose que la personne qui a demandé l’assistance de son avocat « ne peut être entendue sur les faits sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office, sauf renonciation expresse de sa part mentionnée au procès-verbal ».⁠‍‌‌‌​‌‌​​​​​‌‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Seules les questions d’identité peuvent précéder son arrivée.

Le délai de deux heures subsiste sous une autre forme. Si l’avocat choisi ne peut être contacté ou ne peut se présenter dans ce délai, l’officier de police judiciaire saisit sans délai le bâtonnier aux fins de commission d’office. L’avocat se présente « sans retard indu ».

C. Les exceptions : renonciation, audition immédiate et report

La première exception est la renonciation expresse, mentionnée au procès-verbal.⁠‍‌‌‌​‌‌​​​​​‌‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Une formule préimprimée, cochée sans explication, appelle un examen attentif.

La deuxième est l’audition immédiate de l’article 63-4-2-1. Le procureur de la République peut l’autoriser par décision écrite et motivée si elle est indispensable pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne. À l’arrivée de l’avocat, la personne en est informée et peut faire interrompre l’audition pour s’entretenir avec lui.

La troisième est le report de la présence de l’avocat (art.⁠‍‌‌‌​‌‌​​​​​‌‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ 63-4-2, al. 2 à 4). Il suppose des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête. Le procureur peut le décider pour douze heures au plus. Au-delà et jusqu’à la vingt-quatrième heure, seul le juge des libertés et de la détention l’autorise, pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

II. Le rôle de l’avocat pendant la garde à vue

L’avocat s’entretient d’abord avec la personne dans des conditions garantissant la confidentialité. L’entretien ne peut excéder trente minutes. Il est renouvelable dès le début d’une prolongation (article 63-4).

Il consulte les pièces visées à l’article 63-4-1 :⁠‍‌‌‌​‌‌​​​​​‌‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ procès-verbal de notification du placement et des droits, certificat médical et procès-verbaux d’audition de la personne assistée. Le reste de la procédure ne lui est pas accessible à ce stade.

Il assiste aux auditions et confrontations et peut prendre des notes. À l’issue de chacune, il pose des questions, que l’enquêteur ne peut refuser que si elles sont de nature à nuire au bon déroulement de l’enquête. Il peut déposer des observations écrites jointes à la procédure (article 63-4-3).

L’audition demeure conduite par l’officier ou l’agent de police judiciaire.⁠‍‌‌‌​‌‌​​​​​‌‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ L’enquêteur qui laisse des personnes qualifiées, requises pour la seule assistance aux auditions, interroger directement la personne gardée à vue leur délègue des pouvoirs relevant de sa seule compétence. La nullité est d’ordre public et n’exige aucun grief (Crim. 14 avril 2026, n° 25-87.000, publié au Bulletin).

L’avocat veille aussi aux actes réalisés en marge des auditions. Les relevés signalétiques effectués sans le consentement de la personne ne peuvent l’être hors la présence de son avocat (Cons. const. 10 février 2023, n° 2022-1034 QPC).

Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.

III. Le droit à l’avocat en audition libre

L’audition libre concerne la personne soupçonnée entendue sans contrainte. L’article 61-1 lui reconnaît le droit d’être assistée par un avocat choisi ou désigné d’office par le bâtonnier, lorsque l’infraction est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Le régime diffère de la garde à vue sur trois points.⁠‍‌‌‌​‌‌​​​​​‌‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les frais d’avocat restent à la charge de la personne, sauf admission à l’aide juridictionnelle. Le texte ne renvoie pas à l’entretien confidentiel de trente minutes de l’article 63-4 : la préparation a lieu en amont. La personne peut accepter expressément de poursuivre l’audition hors la présence de son avocat.

La convocation écrite mentionne en principe l’infraction soupçonnée, le droit à l’assistance d’un avocat et les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle. Sur la préparation de cette audition, voir J’ai été convoqué au commissariat : comment m’y préparer ?.

La qualification de la mesure commande l’étendue du droit à l’avocat.⁠‍‌‌‌​‌‌​​​​​‌‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Voir l’article sur la différence entre audition libre et garde à vue.

IV. Les régimes dérogatoires : criminalité organisée et terrorisme

Pour les infractions de criminalité organisée énumérées à l’article 706-73 du code de procédure pénale, l’article 706-88 permet de différer l’intervention de l’avocat, par dérogation aux articles 63-4 à 63-4-2.

Le report suppose des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête :⁠‍‌‌‌​‌‌​​​​​‌‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ recueil ou conservation des preuves, ou prévention d’une atteinte grave à une personne. Il est limité à quarante-huit heures, et à soixante-douze heures en matière de trafic de stupéfiants et de terrorisme.

Jusqu’à la fin de la vingt-quatrième heure, le procureur de la République décide du report. Au-delà, la décision appartient au juge des libertés et de la détention sur requête du procureur, ou au juge d’instruction en cas de commission rogatoire. Elle est écrite, motivée et fixe sa durée.

La défense contrôle chaque décision :⁠‍‌‌‌​‌‌​​​​​‌‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ motivation concrète, autorité compétente, respect de la durée. Sur les durées de garde à vue propres à ces régimes, voir Combien de temps peut durer une garde à vue ?.

Un proche vient d’être interpellé ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

V. La sanction de la méconnaissance du droit à l’assistance

L’article préliminaire du code de procédure pénale pose une première garantie : aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assisté par lui.

La seconde est la nullité.⁠‍‌‌‌​‌‌​​​​​‌‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ L’audition sur les faits commencée sans l’avocat demandé, hors renonciation ou décision régulière d’un magistrat, est susceptible d’annulation avec les actes subséquents. La défense vérifie l’heure de la demande, celle de l’avis à l’avocat, celle du début de l’audition et la rédaction de toute renonciation.

La notification des droits obéit à la même exigence. Tout retard non justifié par des circonstances insurmontables porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne (Crim. 16 avril 2019, n° 18-82.932).

Le cabinet a obtenu l’annulation d’une mesure de garde à vue devant la chambre de l’instruction de Paris.⁠‍‌‌‌​‌‌​​​​​‌‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les conditions de cette contestation sont exposées dans l’article consacré à l’audition menée sans avocat et sur la page Nullités de procédure.

Le cabinet, installé à Paris, intervient en garde à vue à Paris, en Île-de-France et ailleurs en France. Les premières diligences sont présentées dans l’article Garde à vue à Paris : que faire en urgence ? et sur la page Garde à vue.

Questions fréquentes

Les policiers peuvent-ils m’interroger en attendant mon avocat ?

Non, pas sur les faits. Depuis le 1er juillet 2024, la personne qui a demandé un avocat ne peut être entendue sur les faits hors sa présence, sauf renonciation expresse ou décision écrite et motivée du procureur de la République. Les questions d’identité restent possibles.

Que se passe-t-il si mon avocat ne peut pas venir ?

Si l’avocat choisi ne peut être contacté ou se présenter dans les deux heures suivant l’avis, l’officier de police judiciaire saisit le bâtonnier, qui commet un avocat d’office. L’audition attend l’arrivée de ce dernier.

J’ai refusé l’avocat au début de la garde à vue : puis-je changer d’avis ?

Oui. L’article 63-3-1 du code de procédure pénale permet de demander un avocat à tout moment de la garde à vue. La demande est formulée clairement et mentionnée au procès-verbal.

Ma famille peut-elle choisir un avocat pour moi ?

Oui. Le proche prévenu à la demande de la personne gardée à vue peut désigner un avocat. Celle-ci confirme ensuite la désignation auprès des enquêteurs.

L’avocat est-il gratuit en audition libre ?

En principe non. Les frais incombent à la personne entendue, sauf si elle remplit les conditions de l’aide juridictionnelle, qui doivent lui être rappelées. L’assistance n’est de droit que si l’infraction est punie d’emprisonnement.

Combien de temps dure l’entretien avec l’avocat en garde à vue ?

Trente minutes au plus, dans des conditions garantissant la confidentialité. Un nouvel entretien peut être demandé dès le début d’une prolongation.

Notes et références

  1. Article préliminaire du code de procédure pénale.
  2. Articles 61-1, 63-1, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-2-1 et 63-4-3 du code de procédure pénale.
  3. Articles 706-73 et 706-88 du code de procédure pénale.
  4. Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, art. 32 et 34 (gardes à vue prises à compter du 1er juillet 2024).
  5. Crim., 14 avril 2026, n° 25-87.000, P.
  6. Crim., 16 avril 2019, n° 18-82.932.
  7. Cons. const., 10 février 2023, n° 2022-1034 QPC.

Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/ai-je-droit-a-un-avocat-des-le-debut-de-l-audition-ou-de-la-garde-a-vue.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.