La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • Le président de la chambre de l’instruction ne peut constater l’irrecevabilité d’une requête en nullité que dans les cas limitativement énumérés par l’article 173 du code de procédure pénale (Crim., 12 août 2026, n° 25-87.709).
  • Le délai de 6 mois de l’article 173-1 court de la date à laquelle la mise en examen a été effectivement notifiée.
  • Lorsque l’interrogatoire de première comparution a été suspendu puis repris, le point de départ est la date de la reprise au cours de laquelle la mise en examen est notifiée.
  • Le président qui déclare tardive une requête sur un point de départ erroné excède ses pouvoirs.
  • À compter du 23 octobre 2026, le délai de 6 mois est remplacé par un délai de 4 mois issu de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026.
Sommaire
  1. I. Le filtre du président de la chambre de l’instruction
  2. II. L’arrêt du 12 août 2026
  3. III. Réflexes pour la défense
  4. IV. Le nouveau délai de 4 mois à compter du 23 octobre 2026
  5. V. Le rôle de l’avocat

I. Le filtre du président de la chambre de l’instruction

La requête en nullité présentée au cours de l’instruction est adressée à la chambre de l’instruction.⁠‍​‌‌​​​​​‌‌‌‌‌​‌​​‌​‌‌‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Son président dispose d’un pouvoir de filtrage : selon le dernier alinéa de l’article 173 du code de procédure pénale, il peut constater l’irrecevabilité de la requête, mais seulement dans les cas limitativement énumérés par ce texte.

Parmi les causes d’irrecevabilité figure la forclusion de l’article 173-1. Dans sa rédaction applicable jusqu’au 22 octobre 2026, la personne mise en examen doit faire état des moyens de nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution, ou de cet interrogatoire, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de sa mise en examen.

Tout dépend donc de la date retenue comme point de départ.⁠‍​‌‌​​​​​‌‌‌‌‌​‌​​‌​‌‌‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Un écart d’un seul jour peut suffire à faire déclarer une requête irrecevable et à priver la défense de tout débat sur les nullités.

Une question sur votre situation ? Écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

II. L’arrêt du 12 août 2026

A. Un interrogatoire suspendu puis repris

Dans l’affaire jugée, l’interrogatoire de première comparution avait été interrompu, puis repris. La mise en examen n’avait été notifiée que le 18 décembre 2024, lors de la reprise de l’interrogatoire débuté et suspendu la veille.

La présidente de la chambre de l’instruction avait retenu une mise en examen au 17 décembre 2024.⁠‍​‌‌​​​​​‌‌‌‌‌​‌​​‌​‌‌‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle en avait déduit que les moyens devaient être présentés au plus tard le 17 juin 2025 et avait déclaré la requête irrecevable comme tardive.

B. L’excès de pouvoir

La chambre criminelle, qui s’assure par les pièces que la mise en examen n’a été notifiée que le 18 décembre 2024, juge que la présidente a excédé ses pouvoirs (Crim., 12 août 2026, n° 25-87.709).

Le raisonnement est simple :⁠‍​‌‌​​​​​‌‌‌‌‌​‌​​‌​‌‌‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ le délai court de la notification de la mise en examen, c’est-à-dire de la date à laquelle elle a été effectivement notifiée, et non de l’ouverture de l’interrogatoire. Une requête déposée dans les 6 mois de cette date n’est pas tardive, et le président ne peut la filtrer.

L’arrêt n’est pas publié au Bulletin, mais il applique strictement la lettre des articles 173 et 173-1. Il rappelle que le filtre du président est une exception, qui ne l’autorise pas à trancher une question de délai sur une date inexacte.

III. Réflexes pour la défense

A. Dater précisément la notification de la mise en examen

Lorsque l’interrogatoire de première comparution s’est déroulé en plusieurs temps, il faut identifier dans le procès-verbal le moment exact où la mise en examen a été notifiée. C’est cette date, et non celle du début de l’interrogatoire, qui fait courir le délai.

Par prudence, la requête doit néanmoins être déposée en calculant le délai à partir de la date la plus précoce envisageable.⁠‍​‌‌​​​​​‌‌‌‌‌​‌​​‌​‌‌‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ L’arrêt permet de contester une irrecevabilité. Il ne dispense pas d’anticiper.

B. Contester l’ordonnance d’irrecevabilité

Face à une ordonnance d’irrecevabilité, la défense doit refaire le calcul à partir des pièces : date de notification effective, date de dépôt de la requête, éventuelle suspension de l’interrogatoire.

Dans l’affaire jugée, la Cour a sanctionné l’ordonnance sur le terrain de l’excès de pouvoir, en vérifiant elle-même la date de notification à partir des pièces de la procédure.⁠‍​‌‌​​​​​‌‌‌‌‌​‌​​‌​‌‌‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

C. Invoquer l’exception de connaissance

La forclusion n’est pas opposable à la personne mise en examen qui n’aurait pu connaître les moyens de nullité, qu’il s’agisse des actes antérieurs à l’interrogatoire de première comparution ou à chacun des interrogatoires ultérieurs (Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.673).

Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.

IV. Le nouveau délai de 4 mois à compter du 23 octobre 2026

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 réécrit l’article 173-1.⁠‍​‌‌​​​​​‌‌‌‌‌​‌​​‌​‌‌‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Pour les requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026, le délai est de 4 mois à compter de la délivrance de la première copie du dossier, si elle a été demandée dans les 7 jours francs de la mise en examen, ou, à défaut, de 4 mois à compter de la notification de la mise en examen.

Pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, le délai est également de 4 mois et court de chaque interrogatoire ultérieur ou de la notification des actes. L’irrecevabilité est écartée lorsque la personne n’aurait pu connaître les moyens.

Le critère transitoire est la date à laquelle la requête est formulée.⁠‍​‌‌​​​​​‌‌‌‌‌​‌​​‌​‌‌‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Pour une mise en examen notifiée avant le 23 juin 2026 sans demande de copie dans les 7 jours francs, la requête doit être déposée au plus tard le 22 octobre 2026. Le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes (Cons. const., 23 juillet 2026, n° 2026-909 DC).

Le nouveau texte fait toujours référence à la mise en examen, pour la demande de copie comme pour le délai subsidiaire. La date de sa notification effective restera donc déterminante (voir notre analyse complète de la loi n° 2026-651).

Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

V. Le rôle de l’avocat

Dès l’interrogatoire de première comparution, l’avocat doit noter la date exacte de notification de la mise en examen et demander la copie du dossier dans les 7 jours francs.⁠‍​‌‌​​​​​‌‌‌‌‌​‌​​‌​‌‌‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Ce double réflexe conditionne désormais le délai de nullité.

Le cabinet, installé à Paris, dépose des requêtes en nullité devant la chambre de l’instruction de Paris et les chambres de l’instruction de toute la France (voir Nullités de procédure, Mise en examen et instruction, Que signifie être mis en examen ? et Nullité de procédure pénale).

Sur la préparation de la requête lorsque le dossier est lacunaire, voir notre commentaire de l’arrêt du 9 juin 2026 sur la demande d’acte.⁠‍​‌‌​​​​​‌‌‌‌‌​‌​​‌​‌‌‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Questions fréquentes

À partir de quand court le délai pour déposer une requête en nullité ?

Jusqu’au 22 octobre 2026, le délai de 6 mois court de la notification effective de la mise en examen. Pour les requêtes formées à compter du 23 octobre 2026, le délai est de 4 mois, à compter de la délivrance de la première copie du dossier si elle a été demandée dans les 7 jours francs, sinon de la mise en examen.

Si l’interrogatoire de première comparution a été interrompu, quelle date compte ?

La date à laquelle la mise en examen a été effectivement notifiée, lors de la reprise de l’interrogatoire. La chambre criminelle l’a jugé le 12 août 2026.

Le président de la chambre de l’instruction peut-il rejeter seul une requête en nullité ?

Il peut constater son irrecevabilité, mais seulement dans les cas limitativement prévus par l’article 173 du code de procédure pénale. S’il la déclare tardive sur un point de départ erroné, il excède ses pouvoirs.

Ma mise en examen date d’avant juin 2026 : le délai est-il expiré ?

Si la mise en examen a été notifiée avant le 23 juin 2026 sans demande de copie dans les 7 jours francs, la requête devait être déposée au plus tard le 22 octobre 2026. Depuis le 23 octobre, elle est irrecevable, sauf moyens qui ne pouvaient être connus.

Notes et références

  1. Articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale.
  2. Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, articles 9 et 12, V.
  3. Cons. const., 23 juillet 2026, n° 2026-909 DC.
  4. Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.673.
  5. Crim., 12 août 2026, n° 25-87.709.

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/requete-en-nullite-tardive-pouvoirs-du-president-crim-12-aout-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.