La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • En enquête préliminaire, la perquisition suppose l’assentiment exprès, écrit de la main de l’occupant, ou une ordonnance écrite et motivée du juge des libertés et de la détention.
  • L’ordonnance du juge des libertés et de la détention précise, à peine de nullité, la qualification de l’infraction recherchée et l’adresse des lieux.
  • Seule la personne qui peut se prévaloir d’un droit sur les lieux perquisitionnés a qualité pour invoquer la violation de l’article 76 du code de procédure pénale.
  • Le grief réside dans l’atteinte à la vie privée et au domicile, non dans la seule contestation des objets saisis.
  • Pour les requêtes formées à compter du 23 octobre 2026, le délai pour saisir la chambre de l’instruction d’une nullité est ramené à quatre mois.
Sommaire
  1. I. Le principe : l’assentiment exprès de l’occupant
  2. II. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention
  3. III. La qualité pour agir : un droit sur les lieux perquisitionnés
  4. IV. Le grief : l’atteinte à la vie privée et au domicile
  5. V. La juridiction compétente, le délai et les effets de l’annulation
  6. VI. Le rôle de l’avocat

I. Le principe : l’assentiment exprès de l’occupant

Hors flagrance, les enquêteurs ne disposent pas, en principe, de pouvoirs coercitifs sur le domicile.⁠‍‌‌​‌​​​​​​‌‌​​​​‌​‌​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Selon l’article 76 du code de procédure pénale, les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu.

A. Un assentiment exprès, écrit de la main de l’intéressé

L’assentiment fait l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé. S’il ne sait pas écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment.

Ne satisfont pas à cette exigence un accord verbal, une absence d’opposition ou une signature apposée sur une formule pré-imprimée sans mention manuscrite.⁠‍‌‌​‌​​​​​​‌‌​​​​‌​‌​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le contrôle porte sur la pièce elle-même : auteur, date, heure et place dans la chronologie des opérations.

L’assentiment précède l’entrée dans les lieux. Recueilli après, il ne régularise pas l’intrusion.

B. La portée de l’assentiment

L’assentiment ne couvre que les opérations consenties.⁠‍‌‌​‌​​​​​​‌‌​​​​‌​‌​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La déclaration écrite se compare donc au procès-verbal : lieux visités, dépendances, véhicules, objets saisis.

Sa portée peut excéder l’entrée dans les lieux. En donnant son assentiment à la fouille de ses effets et à la saisie de tout objet utile, la personne consent à l’exploitation des données contenues dans les téléphones saisis (Crim. 19 mai 2026, n° 25-87.563, P). La validité de l’assentiment est alors discutée, question traitée dans l’article consacré à l’exploitation du téléphone par les enquêteurs.

La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

II. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention

À défaut d’assentiment, la perquisition requiert une décision du juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République.⁠‍‌‌​‌​​​​​​‌‌​​​​‌​‌​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Cette faculté est réservée aux enquêtes portant sur un crime ou sur un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à trois ans, ou à la recherche de biens confiscables au sens de l’article 131-21 du code pénal.

A. Les mentions exigées à peine de nullité

L’article 76 impose une décision écrite et motivée. À peine de nullité, elle précise la qualification de l’infraction dont la preuve est recherchée et l’adresse des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées.

La motivation se réfère aux éléments de fait et de droit justifiant la nécessité des opérations.⁠‍‌‌​‌​​​​​​‌‌​​​​‌​‌​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La simple reprise de la requête prête à la critique.

L’adresse doit identifier les lieux sans ambiguïté. Une désignation imprécise, laissant aux enquêteurs le choix du logement, de la cave ou du local, constitue une irrégularité autonome.

B. L’objet des opérations et le contrôle du magistrat

Les opérations s’effectuent sous le contrôle du juge qui les a autorisées.⁠‍‌‌​‌​​​​​​‌‌​​​​‌​‌​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision.

La découverte d’infractions autres que celles visées n’étant pas une cause de nullité des procédures incidentes, la critique porte sur le détournement de l’autorisation.

La défense vérifie enfin la présence matérielle de l’ordonnance au dossier et son antériorité aux opérations.⁠‍‌‌​‌​​​​​​‌‌​​​​‌​‌​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Une ordonnance absente, ou postérieure à l’entrée dans les lieux, ne peut fonder la perquisition.

III. La qualité pour agir : un droit sur les lieux perquisitionnés

Un moyen de nullité fondé en droit est irrecevable si son auteur n’a pas qualité pour agir. La chambre de l’instruction recherche si la formalité méconnue avait pour objet de préserver un droit ou un intérêt propre au requérant.

Les dispositions de l’article 76, en ce qu’elles exigent l’assentiment de l’occupant, ont pour objet la protection de la vie et du domicile privés.⁠‍‌‌​‌​​​​​​‌‌​​​​‌​‌​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le moyen est donc irrecevable lorsqu’il porte sur des opérations effectuées dans un local sur lequel le requérant ne peut se prévaloir d’aucun droit (Crim. 9 novembre 2021, n° 21-83.095, P).

Le requérant établit donc son lien avec les lieux : titulaire du bail, propriétaire, occupant habituel, hébergé de manière stable. Ces éléments figurent souvent dans la procédure (auditions, constatations, courriers ou effets personnels saisis).

La même logique écarte la contestation de celui qui ne dispose d’aucun droit sur l’objet de l’investigation :⁠‍‌‌​‌​​​​​​‌‌​​​​‌​‌​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ l’utilisateur d’un véhicule volé ne peut critiquer ni la consultation du LAPI ni la géolocalisation du véhicule (Crim. 12 mai 2026, n° 25-87.407, P).

Le régime diffère pour la signature du procès-verbal de perquisition prévue à l’article 57 : toute partie a qualité pour en invoquer la méconnaissance (Crim. 7 septembre 2021, n° 21-80.642, P). Cette distinction est développée dans l’article consacré à la nullité d’une perquisition faute de signature du procès-verbal.

Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.

IV. Le grief : l’atteinte à la vie privée et au domicile

Les articles 171 et 802 du code de procédure pénale subordonnent la nullité à une atteinte aux intérêts de la partie concernée. La seule constatation de l’irrégularité ne suffit pas.

Le grief s’apprécie au regard de l’objet de la formalité violée.⁠‍‌‌​‌​​​​​​‌‌​​​​‌​‌​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Pour l’article 76, il réside dans l’intrusion dans un lieu privé hors des conditions légales : ni assentiment valable, ni autorisation judiciaire régulière.

Il s’agit d’établir une ingérence dans le domicile privée de la garantie voulue par le législateur – consentement de l’occupant ou contrôle préalable d’un juge –, non de contester la présence des objets saisis. Plaidé sur le terrain de l’authenticité des saisies, le moyen risque d’être écarté faute de grief pertinent.

V. La juridiction compétente, le délai et les effets de l’annulation

A. Devant la chambre de l’instruction ou le tribunal correctionnel

Pendant l’information judiciaire, la personne mise en examen saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, dans les formes de l’article 173 du code de procédure pénale.⁠‍‌‌​‌​​​​​​‌‌​​​​‌​‌​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La copie de la requête adressée au juge d’instruction est une condition de recevabilité, que la chambre criminelle a refusé de remettre en cause par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (Crim. 16 juillet 2026, n° 26-82.978).

Pour les requêtes formées à compter du 23 octobre 2026, l’article 173-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, enferme la requête dans un délai de quatre mois. Ce délai court de la délivrance de la première copie du dossier si elle a été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen, à défaut de la notification de la mise en examen. Les modalités sont détaillées dans l’article consacré à la nullité de procédure pénale.

En l’absence d’information judiciaire, la nullité est soulevée devant le tribunal correctionnel, in limine litis, dans les conditions de l’article 385 du code de procédure pénale, également modifié par la loi du 23 juillet 2026.⁠‍‌‌​‌​​​​​​‌‌​​​​‌​‌​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

B. Les effets de l’annulation

L’acte annulé est retiré du dossier et il est interdit d’y puiser aucun renseignement contre les parties (article 174 du code de procédure pénale). L’annulation s’étend aux actes dont la perquisition est le support nécessaire : exploitation des objets saisis, expertises, auditions fondées sur les découvertes.

Devant la juridiction de jugement, les conclusions désignent précisément chacun des actes dont l’annulation subséquente est demandée (Crim.⁠‍‌‌​‌​​​​​​‌‌​​​​‌​‌​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ 13 mai 2026, n° 25-80.966, P). Une demande globale d’annulation « des actes subséquents » est insuffisante.

Le cabinet a obtenu de la chambre de l’instruction de Rouen l’annulation d’une perquisition et d’une mesure de géolocalisation. D’autres décisions figurent sur la page nullités de procédure.

Un proche vient d’être interpellé ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

VI. Le rôle de l’avocat

L’avocat reconstitue les opérations (cadre d’enquête, heure d’entrée, assentiment ou ordonnance, lieux visités, objets saisis) en confrontant les pièces entre elles.⁠‍‌‌​‌​​​​​​‌‌​​​​‌​‌​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il vérifie la qualité pour agir et construit le grief sur le terrain de la vie privée et du domicile. Il identifie les actes subséquents qui dépendent de la perquisition, pour les viser nommément.

Le choix de la juridiction et du calendrier est déterminant : requête devant la chambre de l’instruction pendant l’information judiciaire, conclusions devant le tribunal dans les autres cas. La méthode générale de contrôle est exposée dans l’article comment vérifier la régularité d’une procédure pénale. Les conditions de toute perquisition, dans l’article une perquisition pouvait-elle être faite dans ces conditions ?

Le cabinet, installé à Paris, intervient devant les juridictions de l’ensemble du territoire.⁠‍‌‌​‌​​​​​​‌‌​​​​‌​‌​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Questions fréquentes

La police peut-elle perquisitionner chez moi sans mon accord en enquête préliminaire ?

Oui, mais seulement en vertu d’une ordonnance écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, rendue à la requête du procureur, et uniquement pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Sans assentiment écrit ni ordonnance, la perquisition est irrégulière.

J’ai signé un papier pendant la perquisition : ai-je donné mon assentiment ?

L’assentiment doit être exprès et résulter d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé. Une signature sur une formule pré-imprimée, ou un accord donné après le début des opérations, est discutable. La réponse dépend du contenu exact de la pièce versée au dossier.

Puis-je contester une perquisition faite chez un proche ?

En principe non, sur le fondement de l’article 76 : seule la personne qui a un droit sur les lieux a qualité pour agir. Toute partie peut en revanche invoquer le défaut de signature du procès-verbal de perquisition prévu à l’article 57.

Dans quel délai faut-il demander la nullité d’une perquisition ?

Pendant une information judiciaire, pour les requêtes formées à compter du 23 octobre 2026, le délai est de quatre mois, selon les modalités de l’article 173-1 du code de procédure pénale. Devant le tribunal correctionnel, la nullité est soulevée avant toute défense au fond, dans les formes de l’article 385.

Si la perquisition est annulée, les objets saisis disparaissent-ils du dossier ?

L’acte annulé est retiré du dossier et ne peut plus être utilisé contre les parties. Les actes qui en dépendent nécessairement peuvent être annulés par voie de conséquence, s’ils sont précisément désignés.

Notes et références

  1. Article 76 du code de procédure pénale.
  2. Articles 171, 173, 173-1, 174, 385 et 802 du code de procédure pénale.
  3. Article 131-21 du code pénal.
  4. Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, art. 9 et 12.
  5. Crim., 9 novembre 2021, n° 21-83.095, P.
  6. Crim., 7 septembre 2021, n° 21-80.642, P.
  7. Crim., 12 mai 2026, n° 25-87.407, P.
  8. Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966, P.
  9. Crim., 19 mai 2026, n° 25-87.563, P.
  10. Crim., 16 juillet 2026, n° 26-82.978.

Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/comment-obtenir-la-nullite-d-une-perquisition-en-enquete-preliminaire-sur-le-fondement-de-l-art.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.