
- L’article 57 du code de procédure pénale impose la présence de l’occupant, d’un représentant qu’il désigne ou, à défaut, de deux témoins extérieurs au service.
- Le procès-verbal de perquisition est signé par les personnes qui y ont assisté. En cas de refus, il en est fait mention.
- Cette signature a pour objet d’authentifier la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis.
- Toute partie a qualité pour invoquer le défaut de signature, même sans droit sur le lieu perquisitionné.
- Le grief peut être écarté si la personne ayant un droit sur les lieux ne conteste pas la présence ou l’intégrité des objets saisis.
Sommaire
- I. La décision obtenue par le cabinet
- II. La finalité probatoire de la perquisition
- III. Les personnes devant assister à la perquisition
- IV. La signature du procès-verbal, formalité substantielle
- V. Le défaut de signature et la nullité
- VI. La distinction entre le grief de l’article 57 et celui de l’article 76
- VII. Les effets de l’annulation
- VIII. Le rôle de l’avocat
I. La décision obtenue par le cabinet
Le cabinet a obtenu, devant la cour d’appel de Rouen, l’annulation d’une perquisition réalisée dans une procédure d’importation de stupéfiants, de contrebande de tabac, d’association de malfaiteurs et de détention d’armes.
Le procès-verbal n’était pas signé par le mis en cause, pourtant présenté comme ayant assisté aux opérations, et ne mentionnait aucun refus de signer.
La perquisition a été annulée. La décision est présentée, sans nom ni numéro, parmi les décisions obtenues par le cabinet devant la chambre de l’instruction de Rouen.
Le cabinet intervient sur ces dossiers à Rouen, à Paris et devant les autres juridictions du territoire.
II. La finalité probatoire de la perquisition
La perquisition a pour objet la recherche et la saisie d’objets, documents ou données utiles à la manifestation de la vérité (article 56 du code de procédure pénale en enquête de flagrance, article 94 en information judiciaire).
Cette finalité explique la rigueur du formalisme : les conditions de la découverte doivent pouvoir être vérifiées a posteriori – présence des objets sur les lieux, caractère contradictoire des opérations, intégrité des saisies.
Tel est l’objet des articles 56, 57 et 59 en enquête de flagrance, et de l’article 96 en information judiciaire, qui renvoie aux formalités des articles 57 et 59.
La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
III. Les personnes devant assister à la perquisition
L’article 57 fixe un ordre. La perquisition a lieu en présence de la personne au domicile de laquelle elle est faite. En cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire l’invite à désigner un représentant de son choix. À défaut, il choisit deux témoins, requis à cet effet, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.
Ces règles garantissent le caractère contradictoire des opérations. Un témoin appartenant au service enquêteur, ou l’absence de toute personne extérieure, n’y satisfait pas.
Le procès-verbal indique qui était présent, à quel titre et, lorsque des témoins ont été requis, pourquoi l’occupant ne l’était pas. Une mention stéréotypée, muette sur l’identité ou la qualité des témoins, fragilise l’acte.
L’occupant placé en garde à vue est à la disposition des enquêteurs. Si la perquisition a lieu hors de sa présence, la procédure doit faire apparaître l’impossibilité qui l’a justifié, condition du recours à un représentant ou à des témoins.
Ces garanties ne s’appliquent pas à la fouille d’un véhicule volé découvert vide d’occupants sur la voie publique (Crim. 12 mai 2026, n° 25-87.415, publié au Bulletin).
IV. La signature du procès-verbal, formalité substantielle
A. L’authentification de la présence des objets saisis
Selon l’article 57, le procès-verbal est signé par les personnes ayant assisté à la perquisition. En cas de refus, il en est fait mention.
Cette formalité a pour objet d’authentifier la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis (Crim. 7 septembre 2021, n° 21-80.642, publié au Bulletin. Crim. 19 décembre 2023, n° 23-81.286, publié au Bulletin).
La signature atteste ainsi que la personne présente a vu les objets extraits des lieux et placés sous main de justice.
B. L’inventaire et les scellés
L’article 56 impose l’inventaire immédiat des objets et documents saisis et leur placement sous scellés. En cas de difficulté, ils sont placés sous scellés fermés provisoires.
L’inventaire et la mise sous scellés définitifs interviennent alors en présence des personnes ayant assisté à la perquisition. Le rapprochement du procès-verbal, de la liste des scellés et des procès-verbaux d’ouverture ultérieure révèle souvent des discordances.
Cette vérification est essentielle pour les supports numériques : voir la saisie et l’exploitation du téléphone par la police.
Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.
V. Le défaut de signature et la nullité
A. Une formalité prescrite à peine de nullité
L’article 59 du code de procédure pénale prescrit à peine de nullité, notamment, les formalités des articles 56 et 57. L’annulation reste soumise aux articles 171 et 802 : l’irrégularité doit avoir porté atteinte aux intérêts de la partie qui l’invoque.
Le grief se déduit de l’objet de la formalité : l’impossibilité d’authentifier la présence effective des objets saisis et l’absence de caractère contradictoire des opérations.
B. La qualité pour agir de toute partie
La signature protégeant la fiabilité de la preuve et non la vie privée, toute partie a qualité pour invoquer sa méconnaissance (Crim. 7 septembre 2021, n° 21-80.642, publié au Bulletin. Crim. 19 décembre 2023, n° 23-81.286, publié au Bulletin).
Le coprévenu ou co-mis en examen sans droit sur le local peut donc soulever le moyen dès lors que les objets saisis lui sont opposés.
C. L’exclusion du grief en l’absence de contestation
Le grief peut être écarté si la personne qui se prévaut d’un droit sur le local ne conteste pas la présence ou l’intégrité des objets saisis (Crim. 19 décembre 2023, n° 23-81.286, publié au Bulletin).
La défense mesure donc, dès les premières auditions ou l’accès au dossier, ce qu’elle concède sur la découverte des objets : une reconnaissance hâtive peut neutraliser un moyen sérieux.
VI. La distinction entre le grief de l’article 57 et celui de l’article 76
En enquête préliminaire, la perquisition suppose l’assentiment exprès de l’occupant ou une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article 76). La violation de ces règles porte atteinte à la vie privée et au domicile. Seule la personne ayant un droit sur les lieux peut s’en prévaloir (Crim. 9 novembre 2021, n° 21-83.095, publié au Bulletin).
La violation de l’article 57 affecte la fiabilité de la preuve, d’où une qualité pour agir plus ouverte.
Un même procès-verbal peut ainsi fonder deux moyens distincts, portés par des requérants différents. Sur le premier, voir la nullité d’une perquisition en enquête préliminaire.
VII. Les effets de l’annulation
L’annulation atteint le procès-verbal de perquisition et les saisies qui y sont consignées, et peut s’étendre aux actes dont la perquisition est le support nécessaire : exploitation des scellés, expertises, auditions portant sur les objets découverts (article 174 du code de procédure pénale).
Son étendue se discute acte par acte. Devant la juridiction de jugement, chacun des actes dont l’annulation subséquente est demandée doit être précisément désigné (Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.966, publié au Bulletin).
En matière de trafic de stupéfiants, où la perquisition fonde souvent l’essentiel de la preuve matérielle, l’enjeu est considérable (voir la défense en matière de trafic de stupéfiants).
Un proche vient d’être interpellé ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
VIII. Le rôle de l’avocat
L’avocat confronte le procès-verbal, les signatures, les mentions de refus, la liste des personnes présentes et l’inventaire des scellés, et vérifie la qualité des témoins et la chronologie des opérations.
Il détermine le fondement du moyen, article 57 ou article 76, et le requérant ayant qualité pour le porter, en veillant à ne pas affaiblir le grief par des déclarations sur la découverte des objets.
La nullité est soulevée par requête devant la chambre de l’instruction pendant l’information judiciaire, ou par conclusions devant le tribunal correctionnel. Sur les délais issus de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, voir nullité de procédure pénale. Sur les conditions générales de la perquisition, les conditions de régularité d’une perquisition.
Questions fréquentes
Le procès-verbal de perquisition doit-il être signé par la personne perquisitionnée ?
Oui. Selon l’article 57 du code de procédure pénale, le procès-verbal est signé par les personnes ayant assisté à la perquisition. Le refus de signer y est mentionné.
Que se passe-t-il si le procès-verbal de perquisition n’est pas signé ?
La nullité est encourue, la signature authentifiant la présence effective des objets saisis. Le juge vérifie toutefois l’existence d’un grief, qui peut être écarté si la personne ayant un droit sur les lieux ne conteste ni la présence ni l’intégrité des objets.
Puis-je invoquer le défaut de signature si la perquisition n’a pas eu lieu chez moi ?
Oui. Toute partie a qualité pour invoquer la méconnaissance de cette formalité. Le moyen tiré de l’absence d’assentiment en enquête préliminaire est en revanche réservé à la personne ayant un droit sur les lieux.
Les policiers peuvent-ils perquisitionner en mon absence ?
Oui, mais l’officier de police judiciaire invite alors l’occupant à désigner un représentant. À défaut, il requiert deux témoins ne relevant pas de son autorité administrative.
La nullité de la perquisition fait-elle tomber toute la procédure ?
Pas nécessairement. Elle atteint la perquisition et les actes dont elle est le support nécessaire, précisément désignés. Sa portée dépend de la place de la perquisition dans le dossier.
Notes et références
- Articles 56, 57, 59, 94 et 96 du code de procédure pénale.
- Articles 76, 171, 174 et 802 du code de procédure pénale.
- Crim., 7 septembre 2021, n° 21-80.642, P.
- Crim., 9 novembre 2021, n° 21-83.095, P.
- Crim., 19 décembre 2023, n° 23-81.286, P.
- Crim., 12 mai 2026, n° 25-87.415, P.
- Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966, P.
Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/le-cabinet-obtient-la-nullite-d-une-importante-perquisition-quel-est-le-formalisme-impose-par-l.html