La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • L’effacement d’une condamnation du casier judiciaire s’entend toujours d’un bulletin déterminé : bulletin n° 1, n° 2 ou n° 3.
  • La réhabilitation de plein droit est acquise, en l’absence de nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, après trois, cinq ou dix ans selon la peine (article 133-13 du code pénal).
  • La réhabilitation judiciaire peut être demandée après trois ans pour une peine correctionnelle, cinq ans pour une peine criminelle et un an pour une peine contraventionnelle (article 786 du code de procédure pénale).
  • La condamnation réhabilitée disparaît du bulletin n° 2, mais les autorités judiciaires peuvent en tenir compte pour l’application de la récidive.
  • Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est distinct du casier. Son effacement obéit à une procédure propre.

Une garde à vue, une convocation, une audience à venir ? Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou être rappelé.

Sommaire
  1. I. La notion d’effacement d’une condamnation
  2. II. Les effacements de plein droit
  3. III. Les demandes juridictionnelles
  4. IV. Les limites de l’effacement
  5. V. Le choix de la voie selon l’objectif
  6. VI. La préparation de la requête en réhabilitation judiciaire
  7. VII. Le rôle de l’avocat

I. La notion d’effacement d’une condamnation

Le casier judiciaire national, régi par les articles 768 et suivants du code de procédure pénale, enregistre les condamnations.⁠‍​‌​​​​​‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il est restitué sous la forme de trois bulletins au contenu distinct.

Une courte peine d’emprisonnement avec sursis devenue non avenue figure ainsi au bulletin n° 1, a disparu du bulletin n° 2 et n’a jamais été portée au bulletin n° 3.

L’« effacement du casier » n’a donc pas de sens juridique précis.⁠‍​‌​​​​​‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La question porte sur une mention, un bulletin et un délai. Le contenu de chaque bulletin est détaillé dans l’article une condamnation apparaîtra-t-elle sur mon casier judiciaire ?

Une question sur votre situation ? Écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

II. Les effacements de plein droit

A. Le sursis devenu non avenu

La condamnation assortie du sursis simple est réputée non avenue lorsque le condamné n’a pas commis, dans les cinq ans, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis (article 132-35 du code pénal).

L’article 775, 4°, du code de procédure pénale en tire la conséquence :⁠‍​‌​​​​​‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ les condamnations assorties du sursis, avec ou sans probation, ne figurent plus au bulletin n° 2 lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues.

B. Les délais propres au bulletin n° 2

L’article 775 prévoit d’autres retraits du bulletin n° 2 par le seul écoulement du temps. Les condamnations prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal, soit des peines autres que l’emprisonnement, en sortent à l’expiration du délai fixé par le 11° de ce texte, en principe cinq ans.

Depuis la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, le 17° de l’article 775 retire également du bulletin n° 2 les amendes forfaitaires délictuelles trois ans après leur paiement.⁠‍​‌​​​​​‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

C. La réhabilitation de plein droit

L’article 133-13 du code pénal accorde la réhabilitation de plein droit à la personne qui n’a subi, dans les délais qu’il fixe, aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle.

Les délais sont doublés pour les faits commis en état de récidive légale.⁠‍​‌​​​​​‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Pour les condamnations assorties du sursis, ils courent de la date à laquelle la condamnation est non avenue.

La réhabilitation retire la condamnation du bulletin n° 2 (article 775, 5°), et par voie de conséquence du bulletin n° 3.

III. Les demandes juridictionnelles

A. L’exclusion du bulletin n° 2

L’article 775-1 du code de procédure pénale permet de solliciter l’exclusion de la mention au bulletin n° 2, soit dans le jugement de condamnation, soit par un jugement postérieur rendu sur requête du condamné.⁠‍​‌​​​​​‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

L’exclusion emporte relèvement des interdictions, déchéances et incapacités résultant de la condamnation. Elle est exclue pour les infractions mentionnées à l’article 706-47. La procédure est exposée dans l’article comment demander l’exclusion d’une condamnation du bulletin n° 2 ?

B. La réhabilitation judiciaire

La réhabilitation judiciaire, organisée par les articles 782 et suivants du code de procédure pénale, permet d’obtenir la réhabilitation avant les délais de l’article 133-13 du code pénal.⁠‍​‌​​​​​‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Selon l’article 786, la demande n’est recevable qu’après un délai de cinq ans pour une peine criminelle, trois ans pour une peine correctionnelle et un an pour une peine contraventionnelle. Le délai court du jour où la condamnation est devenue irrévocable pour une amende, et du jour de la libération définitive pour une peine privative de liberté.

Du vivant du condamné, seul celui-ci ou son représentant légal peut former la demande (article 785).⁠‍​‌​​​​​‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle porte sur l’ensemble des condamnations non effacées par une réhabilitation antérieure.

La requête est adressée au procureur de la République du lieu de résidence. La chambre de l’instruction statue. Le dossier établit la bonne conduite depuis la condamnation, l’exécution des peines et, en principe, le paiement des sommes dues à la victime.

Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.

IV. Les limites de l’effacement

La réhabilitation efface les incapacités et déchéances résultant de la condamnation (article 133-16 du code pénal). Elle n’interdit pas aux autorités judiciaires d’en tenir compte pour l’application des règles de la récidive légale.

Le bulletin n° 1 obéit à ses propres règles de retrait.⁠‍​‌​​​​​‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Une condamnation absente des bulletins n° 2 et n° 3 peut ainsi rester connue d’un tribunal saisi de nouvelles poursuites.

Le casier judiciaire est en outre indépendant des fichiers de police. Une personne relaxée ou réhabilitée peut demeurer inscrite au traitement d’antécédents judiciaires, consulté lors de certaines enquêtes administratives. Pour une personne condamnée, l’effacement du TAJ ne peut être demandé qu’en l’absence de toute mention de nature pénale au bulletin n° 2 (article 230-8 du code de procédure pénale) (voir peut-on demander l’effacement du TAJ ?).

V. Le choix de la voie selon l’objectif

Le choix dépend de la date de la condamnation, de la peine, des délais écoulés et de l’enjeu.⁠‍​‌​​​​​‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

La première démarche consiste à obtenir le bulletin n° 3, qui correspond à ce qu’un employeur privé peut connaître : voir comment obtenir son bulletin n° 3 ? Les incidences professionnelles sont traitées dans l’article une condamnation va-t-elle bloquer mon travail ou ma carrière ?

VI. La préparation de la requête en réhabilitation judiciaire

La réhabilitation judiciaire n’est pas un droit :⁠‍​‌​​​​​‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ la juridiction apprécie le parcours du condamné depuis la condamnation.

Les pièces habituellement produites sont :

La requête expose l’intérêt de la demande :⁠‍​‌​​​​​‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ emploi, concours, profession réglementée, ou volonté de tourner la page. Une demande précise et documentée est mieux accueillie qu’une demande de principe.

Si la réhabilitation de plein droit est déjà acquise, la requête est inutile : le contrôle des bulletins suffit.

Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

VII. Le rôle de l’avocat

L’avocat reconstitue l’historique pénal (décisions, dates auxquelles elles sont devenues définitives, peines exécutées ou prescrites, sursis non avenus) et calcule les délais, compte tenu d’une éventuelle récidive.⁠‍​‌​​​​​‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Il retient la voie adaptée – requête en exclusion du bulletin n° 2, requête en réhabilitation judiciaire, démarche auprès du parquet pour les fichiers de police –, constitue le dossier de pièces et suit la procédure jusqu’à la décision.

Lorsque la procédure est en cours, la question du casier s’intègre à la défense sur la peine, notamment devant le tribunal en comparution immédiate ou à l’occasion d’un plaider-coupable.⁠‍​‌​​​​​‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Le cabinet intervient depuis Paris devant les juridictions d’Île-de-France et de toute la France.

Questions fréquentes

Au bout de combien de temps une condamnation disparaît-elle du casier judiciaire ?

Le délai dépend de la peine et du bulletin. Pour la réhabilitation de plein droit, l’article 133-13 du code pénal fixe des délais de trois, cinq ou dix ans sans nouvelle condamnation, doublés en cas de récidive légale. La condamnation réhabilitée sort alors du bulletin n° 2.

Une condamnation avec sursis s’efface-t-elle toute seule ?

La condamnation avec sursis simple est réputée non avenue si aucune nouvelle condamnation n’a entraîné la révocation totale du sursis dans les cinq ans. Elle sort alors du bulletin n° 2, en application de l’article 775, 4°, du code de procédure pénale.

Peut-on accélérer l’effacement d’une condamnation ?

Oui, par deux voies : l’exclusion du bulletin n° 2, demandée à la juridiction qui a condamné, et la réhabilitation judiciaire, sollicitée avant les délais de la réhabilitation de plein droit dès l’expiration de ceux de l’article 786 du code de procédure pénale.

La réhabilitation efface-t-elle aussi le fichier TAJ ?

Non. Le TAJ est un fichier de police distinct du casier judiciaire. Son effacement est demandé au procureur de la République ou au magistrat référent, conformément à l’article 230-8 du code de procédure pénale.

Un juge peut-il encore voir une condamnation réhabilitée ?

La réhabilitation n’interdit pas aux autorités judiciaires de tenir compte de la condamnation pour l’application des règles de la récidive légale (article 133-16 du code pénal). Le bulletin n° 1, réservé aux juridictions, suit ses propres règles de retrait.

Notes et références

  1. Articles 768, 774, 775, 775-1, 776, 777, 782, 785, 786 et 230-8 du code de procédure pénale.
  2. Articles 132-35, 133-13 et 133-16 du code pénal.
  3. Loi n° 2026-798 du 18 août 2026, art. 29 (article 775, 17°, du code de procédure pénale).

Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/comment-faire-effacer-une-condamnation-du-casier-judiciaire.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.