
- La condamnation pour crime ou délit est inscrite au casier judiciaire national et figure toujours au bulletin n° 1, réservé aux autorités judiciaires.
- Le bulletin n° 2, délivré à certaines administrations, exclut notamment les contraventions de police, les dispenses de peine et les condamnations avec sursis devenues non avenues.
- Le bulletin n° 3 ne mentionne en principe que les peines d’emprisonnement ferme de plus de deux ans et certaines interdictions pendant leur durée.
- La relaxe, l’acquittement, le non-lieu et le classement sans suite ne sont pas des condamnations et ne sont pas inscrits au casier judiciaire.
- L’inscription se discute dès l’audience : exclusion du bulletin n° 2, opposition à la mention au bulletin n° 3, dispense ou ajournement de peine.
Une garde à vue, une convocation, une audience à venir ? Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou être rappelé.
Sommaire
- I. Les décisions inscrites au casier judiciaire
- II. Les trois bulletins et leurs destinataires
- III. La visibilité de la condamnation selon la peine prononcée
- IV. L’indifférence du mode de poursuite
- V. Les demandes à former à l’audience
- VI. Les idées reçues sur le casier judiciaire
- VII. La durée de la mention
- VIII. Le rôle de l’avocat
I. Les décisions inscrites au casier judiciaire
Le casier judiciaire national est régi par les articles 768 et suivants du code de procédure pénale. L’article 768 énumère les décisions enregistrées : pour l’essentiel les condamnations pour crime et délit, certaines condamnations contraventionnelles, et d’autres décisions telles que les compositions pénales.
La décision qui ne condamne pas n’y figure pas. La relaxe, l’acquittement, l’ordonnance de non-lieu ou le classement sans suite ne créent aucune mention au casier.
Ces décisions peuvent en revanche laisser une trace dans les fichiers de police, notamment le traitement d’antécédents judiciaires, dont le régime est distinct : voir peut-on demander l’effacement du TAJ ?
Une question sur votre situation ? Écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
II. Les trois bulletins et leurs destinataires
A. Le bulletin n° 1 : le relevé intégral
Le bulletin n° 1 est le relevé intégral des fiches applicables à une personne. Il n’est délivré qu’aux autorités judiciaires (article 774 du code de procédure pénale).
Toute condamnation inscrite y figure jusqu’à son retrait selon les règles propres à ce bulletin. Le procureur et le tribunal le consultent en cas de nouvelles poursuites, notamment pour apprécier la récidive.
L’intéressé peut en obtenir communication, sans copie, auprès du procureur de la République de son lieu de résidence (article 777-2).
B. Le bulletin n° 2 : le bulletin des administrations
Le bulletin n° 2 est délivré aux autorités et organismes énumérés à l’article 776, notamment les préfets et administrations de l’État pour l’accès aux emplois publics, les autorités militaires et les administrations chargées du contrôle de certaines activités professionnelles.
L’article 775 en exclut de nombreuses décisions, parmi lesquelles :
- les condamnations prononcées à l’égard d’un mineur,
- les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 a été expressément exclue en application de l’article 775-1,
- les condamnations pour contraventions de police,
- les condamnations assorties du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues,
- les condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire,
- les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de celle-ci,
- les compositions pénales,
- les amendes forfaitaires délictuelles, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de leur paiement.
En l’absence de fiche à relever, le bulletin n° 2 porte la mention « Néant ».
C. Le bulletin n° 3 : l’extrait remis à la personne
Le bulletin n° 3, le plus restreint, ne peut être délivré qu’à la personne concernée (article 777).
Il mentionne, lorsqu’elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2, les condamnations à des peines privatives de liberté de plus de deux ans sans sursis, celles de deux ans au plus si la juridiction en a ordonné la mention, certaines interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis pendant leur durée, ainsi que le suivi socio-judiciaire ou l’interdiction d’exercer une activité au contact de mineurs pendant la durée de la mesure.
Les modalités de délivrance sont exposées dans l’article comment obtenir son bulletin n° 3 ?
III. La visibilité de la condamnation selon la peine prononcée
La situation la plus fréquente, pour un majeur condamné par le tribunal correctionnel hors décision particulière du juge, est la suivante.
- Amende ou jours-amende : bulletins n° 1 et n° 2. Pas de bulletin n° 3.
- Emprisonnement avec sursis : bulletin n° 1, bulletin n° 2 tant que la condamnation n’est pas non avenue. Pas de bulletin n° 3, sauf révocation totale du sursis.
- Emprisonnement ferme de deux ans au plus : bulletins n° 1 et n° 2. Bulletin n° 3 seulement si le juge l’ordonne.
- Emprisonnement ferme de plus de deux ans : bulletins n° 1, n° 2 et n° 3.
- Interdiction professionnelle sans sursis : bulletins n° 1 et n° 2. Bulletin n° 3 pendant la durée de l’interdiction.
- Dispense de peine ou ajournement : bulletin n° 1. Ni bulletin n° 2 ni bulletin n° 3.
- Contravention de police : ni bulletin n° 2 ni bulletin n° 3.
L’exclusion du bulletin n° 2 ordonnée par le juge fait en toute hypothèse disparaître la condamnation des bulletins n° 2 et n° 3.
IV. L’indifférence du mode de poursuite
La condamnation prononcée en comparution immédiate, sur convocation par procès-verbal ou à l’issue d’une CRPC est inscrite au casier judiciaire selon les règles communes.
Le plaider-coupable n’évite pas l’inscription. L’effet de la peine proposée sur chaque bulletin s’apprécie avant toute acceptation : voir faut-il accepter un plaider-coupable ?
La composition pénale, alternative aux poursuites, est également inscrite au casier judiciaire, mais n’apparaît pas au bulletin n° 2.
Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.
V. Les demandes à former à l’audience
L’inscription au casier n’est pas un effet purement mécanique du jugement : plusieurs décisions de la juridiction la modifient.
- L’exclusion du bulletin n° 2, prévue à l’article 775-1, qui emporte relèvement des interdictions, déchéances et incapacités résultant de la condamnation (voir comment demander l’exclusion d’une condamnation du bulletin n° 2 ?).
- Le refus de la mention au bulletin n° 3 pour une peine d’emprisonnement de deux ans au plus, mention qui n’est portée que si la juridiction l’ordonne.
- La dispense de peine ou l’ajournement, prévus aux articles 132-58 et suivants du code pénal, dont la déclaration de culpabilité n’est pas portée au bulletin n° 2.
Lorsque le ministère public requiert la mention d’une courte peine au bulletin n° 3, la défense y répond expressément. À défaut de décision en ce sens, la mention n’est pas portée.
Chaque demande se prépare et se justifie : une situation professionnelle précise et documentée pèse davantage qu’une demande de principe.
VI. Les idées reçues sur le casier judiciaire
« Un sursis ne laisse pas de trace. » Inexact : la condamnation avec sursis figure aux bulletins n° 1 et n° 2 tant qu’elle n’est pas devenue non avenue, et peut être connue d’une administration qui recrute.
« Mon extrait est vierge, donc mon casier aussi. » Le bulletin n° 3 n’est qu’un extrait partiel. Un bulletin n° 3 « néant » coexiste souvent avec des mentions aux bulletins n° 1 et n° 2.
« Une petite amende n’a pas d’importance. » L’amende délictuelle figure au bulletin n° 2, déterminant pour certaines professions contrôlées.
« Une relaxe efface tout. » La relaxe n’est jamais inscrite au casier, mais les données de la procédure peuvent demeurer dans un fichier de police jusqu’à ce que leur effacement soit ordonné.
« Mineur, rien ne compte. » Les condamnations et mesures prononcées à l’égard d’un mineur sont exclues du bulletin n° 2 par le 1° de l’article 775, mais enregistrées au casier judiciaire et connues des autorités judiciaires.
VII. La durée de la mention
La durée de la mention dépend du bulletin et de la peine. Le sursis simple devient non avenu lorsque, dans les cinq ans, aucune nouvelle condamnation n’a ordonné sa révocation totale (article 132-35 du code pénal). La condamnation sort alors du bulletin n° 2.
Les interdictions, déchéances ou incapacités ne figurent au bulletin n° 3 que pendant leur durée. Les peines prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal quittent le bulletin n° 2 à l’expiration du délai prévu au 11° de l’article 775.
La réhabilitation de plein droit, acquise après trois, cinq ou dix ans sans nouvelle condamnation selon l’article 133-13 du code pénal, fait également sortir la condamnation du bulletin n° 2.
La réhabilitation judiciaire permet d’agir plus tôt. Ces mécanismes sont détaillés dans l’article comment faire effacer une condamnation du casier judiciaire ?
Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
VIII. Le rôle de l’avocat
Dès la convocation, l’avocat évalue la peine encourue et la peine probable, en déduit l’inscription prévisible sur chaque bulletin et identifie les enjeux professionnels ou administratifs qui en découlent.
À l’audience, il plaide ensemble la peine et son inscription : exclusion du bulletin n° 2, opposition à la mention au bulletin n° 3, dispense de peine lorsque les conditions sont réunies. Après le jugement, il engage les démarches de relèvement, d’exclusion ou de réhabilitation.
Le cabinet intervient devant les juridictions de Paris et d’Île-de-France, notamment en comparution immédiate, et dans toute la France.
Questions fréquentes
Une amende apparaît-elle sur le casier judiciaire ?
L’amende prononcée pour un délit est inscrite au casier judiciaire et figure aux bulletins n° 1 et n° 2, non au bulletin n° 3. Les condamnations pour contraventions de police ne figurent pas au bulletin n° 2.
Une condamnation avec sursis apparaît-elle sur l’extrait de casier que je demande ?
En principe non. Le bulletin n° 3 ne mentionne pas les peines avec sursis, sauf si elles doivent être exécutées en totalité par l’effet de la révocation du sursis. La condamnation figure en revanche aux bulletins n° 1 et n° 2.
Un classement sans suite est-il inscrit au casier judiciaire ?
Non. Le classement sans suite n’est pas une condamnation. Il peut toutefois être enregistré dans le traitement d’antécédents judiciaires, fichier de police distinct du casier.
Une CRPC est-elle inscrite au casier judiciaire ?
Oui. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité aboutit à une condamnation homologuée, inscrite au casier comme toute condamnation. Son effet sur chaque bulletin dépend de la peine acceptée.
Peut-on éviter que la condamnation figure au bulletin n° 2 ?
Oui, par une demande d’exclusion de la mention au bulletin n° 2 fondée sur l’article 775-1 du code de procédure pénale, formée à l’audience ou ultérieurement par requête, sauf pour les infractions visées à l’article 706-47.
Notes et références
Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/une-condamnation-apparaitra-t-elle-sur-mon-casier-judiciaire.html