La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • L’article 15-3-1 du code de procédure pénale permet la plainte par voie électronique, dans les cas et selon les modalités prévues par décret.
  • Depuis octobre 2024, la plainte en ligne est ouverte au niveau national pour certaines atteintes aux biens dont l’auteur est inconnu.
  • L’article 15-3-1-1 permet de déposer plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité (visioplainte).
  • Ni la plainte en ligne ni la visioplainte ne peuvent être imposées à la victime, et elles ne dispensent pas les enquêteurs d’une audition lorsque les faits le justifient.
  • La plainte écrite adressée au procureur de la République reste une voie à distance ouverte pour tous les faits.

Une garde à vue, une convocation, une audience à venir ? Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou être rappelé.

Sommaire
  1. I. La plainte par voie électronique : article 15-3-1
  2. II. La visioplainte : article 15-3-1-1
  3. III. La plainte écrite au procureur : la voie à distance de droit commun
  4. IV. Après le dépôt : suivre la plainte
  5. V. Le rôle de l’avocat

I. La plainte par voie électronique : article 15-3-1

L’article 15-3-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, prévoit que la plainte de la victime peut être adressée par voie électronique, « dans les cas et selon les modalités prévues par décret ».⁠‍‌‌​‌​​​‌‌​​​‌​​‌​‌​‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les dispositions réglementaires figurent aux articles D. 8-2-1 et suivants du même code.

Le procès-verbal de réception de la plainte est alors établi selon les modalités de l’article 801-1, et le récépissé ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal peuvent être adressés à la victime par voie électronique.

A. Le périmètre actuel de la plainte en ligne

Depuis le 15 octobre 2024, la plainte en ligne est généralisée sur le territoire pour les atteintes aux biens – vols, cambriolages, dégradations, escroqueries commises hors internet, abus de confiance – lorsque la victime ignore l’identité de l’auteur.⁠‍‌‌​‌​​​‌‌​​​‌​​‌​‌​‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La démarche s’effectue sur le portail du ministère de l’intérieur, après identification sécurisée.

Si l’auteur est connu, même seulement par son nom ou son prénom, cette voie n’est pas ouverte. Selon les éléments déclarés, la victime peut être recontactée pour compléter sa plainte dans un service.

B. Les garanties prévues par la loi

La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime.⁠‍‌‌​‌​​​‌‌​​​‌​​‌​‌​‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Celle-ci conserve le droit de se présenter dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie de son choix.

Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt de plainte en ligne ne dispense pas les enquêteurs de procéder à l’audition de la victime. La date de cette audition peut être fixée dès le dépôt, et la victime est alors avisée de ses droits énumérés à l’article 10-2.

Pour déterminer la compétence territoriale, le lieu de traitement automatisé des plaintes adressées en ligne est considéré comme le lieu de l’infraction.⁠‍‌‌​‌​​​‌‌​​​‌​​‌​‌​‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

C. Plainte, pré-plainte et signalement : ne pas confondre

La plainte en ligne généralisée en 2024 a succédé à la pré-plainte en ligne. La pré-plainte n’était qu’une déclaration préalable : la plainte n’existait juridiquement qu’après signature dans un service, lors d’un rendez-vous. Beaucoup de victimes pensent encore avoir déposé plainte alors qu’elles n’ont fait qu’une démarche préparatoire.

De même, les plateformes publiques de signalement de contenus illicites sur internet ne constituent pas des plaintes.⁠‍‌‌​‌​​​‌‌​​​‌​​‌​‌​‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le signalement informe les autorités. Il ne place pas son auteur dans la position de plaignant et ne lui ouvre pas les droits qui s’y attachent.

Le critère est simple : la victime qui a déposé plainte doit disposer d’un récépissé. À défaut, la démarche est incomplète et doit être régularisée, faute de quoi les délais de la plainte avec constitution de partie civile ne courent pas.

D. Les points de vigilance

Une question sur votre situation ? Écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

II. La visioplainte : article 15-3-1-1

La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 a créé l’article 15-3-1-1 du code de procédure pénale.⁠‍‌‌​‌​​​‌‌​​​‌​​‌​‌​‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il dispose que toute victime d’une infraction pénale peut déposer plainte et voir recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire « par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission ».

A. Le régime de la visioplainte

La victime est avisée de ses droits énumérés à l’article 10-2. Le procès-verbal de réception de plainte et le récépissé sont établis et adressés selon les modalités de la plainte électronique.

Comme la plainte en ligne, la visioplainte ne peut être imposée à la victime.⁠‍‌‌​‌​​​‌‌​​​‌​​‌​‌​‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Si la nature ou la gravité des faits le justifie, elle ne dispense pas les enquêteurs de procéder à une nouvelle audition, cette fois sans recourir à la télécommunication.

Les modalités d’application ont été fixées par le décret n° 2024-139 du 23 février 2024, qui précise notamment les infractions concernées et l’accompagnement de la victime. Le déploiement effectif du dispositif dépend des services. Il convient de vérifier sa disponibilité au moment où l’on souhaite l’utiliser.

B. Pour quels dossiers ?

La visioplainte répond à un besoin d’accessibilité :⁠‍‌‌​‌​​​‌‌​​​‌​​‌​‌​‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ victime éloignée, à mobilité réduite, ou qui redoute de se présenter dans un service. Elle permet un véritable dépôt de plainte, avec audition, et non une simple pré-déclaration.

Elle trouve ses limites lorsque les faits sont complexes, anciens ou nombreux, ou lorsque de nombreuses pièces doivent être remises et commentées. La transmission de documents à distance reste moins commode que leur remise en main propre, avec un bordereau.

Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.

III. La plainte écrite au procureur : la voie à distance de droit commun

Indépendamment de ces outils numériques, la victime peut toujours adresser sa plainte par écrit au procureur de la République du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur. Le procureur reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner (article 40 du code de procédure pénale).

Cette voie est ouverte pour toutes les infractions, quelle que soit leur gravité et que l’auteur soit connu ou non.⁠‍‌‌​‌​​​‌‌​​​‌​​‌​‌​‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle permet d’exposer les faits de façon construite, de joindre toutes les pièces et d’articuler une qualification juridique.

L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception permet d’établir la date de la plainte. C’est également la voie à privilégier lorsqu’un service a refusé de recevoir la plainte. Voir que faire si un commissariat refuse de prendre la plainte.

A. Les avantages d’une plainte écrite

B. Ce qu’une plainte à distance ne corrige pas

Le support de la plainte ne change pas sa qualité.⁠‍‌‌​‌​​​‌‌​​​‌​​‌​‌​‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Une plainte en ligne imprécise, une visioplainte sans pièces ou un courrier désordonné produisent les mêmes effets qu’une déclaration confuse au guichet : une enquête qui démarre lentement, ou pas du tout.

La méthode reste la même : chronologie, identification des personnes en cause et des témoins, description du préjudice, pièces datées. Sur ce point, voir comment prouver les faits dans une affaire pénale.

IV. Après le dépôt : suivre la plainte

Quel que soit le mode de dépôt, la plainte est transmise au procureur de la République.⁠‍‌‌​‌​​​‌‌​​​‌​​‌​‌​‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La victime doit recevoir un récépissé qui mentionne les délais de prescription et la possibilité de les interrompre par une plainte avec constitution de partie civile (article 15-3).

La décision de classement sans suite doit être notifiée au plaignant avec ses motifs (article 40-2). Le plaignant peut former un recours auprès du procureur général (article 40-3) et, en matière délictuelle, déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction après un classement ou trois mois sans réponse (article 85).

Ces étapes sont présentées dans défense des victimes en procédure pénale.⁠‍‌‌​‌​​​‌‌​​​‌​​‌​‌​‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le choix préalable entre plainte et simple déclaration est traité dans faut-il déposer plainte ou faire une main courante.

A. Ne pas négliger l’indemnisation

La plainte n’est que le début d’un parcours. Si l’auteur est identifié et jugé, la victime devra se constituer partie civile et chiffrer son préjudice. Si l’auteur reste inconnu, elle peut, pour les atteintes les plus graves ou sous conditions de ressources, saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Les délais sont stricts (voir comment obtenir le paiement des dommages et intérêts).⁠‍‌‌​‌​​​‌‌​​​‌​​‌​‌​‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

V. Le rôle de l’avocat

L’avocat aide à choisir le mode de dépôt adapté au dossier. Pour une atteinte aux biens simple et documentée, la plainte en ligne peut suffire. Pour des faits graves, répétés ou techniques – escroquerie élaborée, harcèlement, violences –, une plainte écrite adressée au procureur, structurée et accompagnée d’un bordereau de pièces, est généralement préférable.

Il assure ensuite le suivi :⁠‍‌‌​‌​​​‌‌​​​‌​​‌​‌​‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ relances auprès du parquet, demande de copie de la procédure lorsque la loi le permet, recours contre un classement, constitution de partie civile. Le cabinet, situé à Paris, intervient auprès des parquets d’Île-de-France, notamment à Nanterre et Bobigny, et dans toute la France.

Questions fréquentes

Peut-on déposer plainte en ligne pour tous les faits ?

Non. La plainte entièrement en ligne est ouverte aux atteintes aux biens dont l’auteur est inconnu : vol, cambriolage, dégradation, escroquerie hors internet, abus de confiance. Pour les atteintes aux personnes ou lorsque l’auteur est connu, il faut se déplacer, recourir à la visioplainte si elle est disponible, ou écrire au procureur.

La visioplainte a-t-elle la même valeur qu’une plainte au commissariat ?

Oui. L’article 15-3-1-1 du code de procédure pénale en fait un véritable mode de dépôt de plainte, avec procès-verbal et récépissé. Les enquêteurs peuvent toutefois procéder à une nouvelle audition en présentiel si la nature ou la gravité des faits le justifie.

Peut-on m’obliger à déposer plainte en ligne ?

Non. La loi prévoit expressément que la plainte par voie électronique et la visioplainte ne peuvent être imposées à la victime. Les services restent tenus de recevoir la plainte déposée sur place (article 15-3).

Peut-on envoyer une plainte par courrier ?

Oui. La plainte peut être adressée par écrit au procureur de la République, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette voie est ouverte pour toutes les infractions et permet de joindre l’ensemble des pièces.

Que faire si je n’ai aucune nouvelle après une plainte en ligne ?

Vous pouvez interroger le parquet sur les suites données. En cas de classement, un recours est possible auprès du procureur général. En matière délictuelle, après trois mois sans réponse, une plainte avec constitution de partie civile peut être envisagée.

Notes et références

  1. Article 10-2 du code de procédure pénale.
  2. Article 15-3 du code de procédure pénale (rédaction issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026).
  3. Article 15-3-1 du code de procédure pénale (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019).
  4. Article 15-3-1-1 du code de procédure pénale (loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023).
  5. Articles 40, 40-2, 40-3, 85 et 801-1 du code de procédure pénale.
  6. Articles D. 8-2-1 et suivants du code de procédure pénale.
  7. Décret n° 2024-139 du 23 février 2024.

Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/peut-on-deposer-plainte-en-ligne-ou-en-visioplainte.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.