Interpellation à Roissy-Charles-de-Gaulle ou au Bourget
Le tribunal judiciaire de Bobigny est compétent sur toute l’emprise des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, quelle que soit la commune ou le département de l’emprise. Cette extension de compétence résulte d’un décret du 11 mai 1989, dont le Conseil d’État a rejeté la contestation (CE, 31 juillet 1992, n° 108946).
Une personne arrêtée à l’arrivée d’un vol, par la douane ou par la police aux frontières, est donc présentée au parquet de Bobigny, quelle que soit la commune du terminal. Les dossiers d’importation de stupéfiants transportés par des voyageurs y sont nombreux ; ils commencent souvent par une retenue douanière, suivie d’une garde à vue qui peut durer quatre-vingt-seize heures. (Voir Importation de stupéfiants et Comparution immédiate d’une personne étrangère.)
Défèrement au dépôt de Bobigny et comparution immédiate
À l’issue de la garde à vue, la personne est conduite au dépôt du tribunal, puis présentée au procureur. La comparution immédiate se tient le jour même ou dans les jours qui suivent ; la personne peut demander un délai pour préparer sa défense. Les garanties de représentation (domicile, emploi, attaches, passeport) se réunissent dès la garde à vue, surtout pour une personne qui ne réside pas en France.
Détention au centre pénitentiaire de Villepinte
Les personnes placées en détention provisoire par le tribunal de Bobigny sont le plus souvent écrouées au centre pénitentiaire de Seine-Saint-Denis, avenue Vauban, 93420 Villepinte (01 49 63 75 75). Pendant l’instruction, la demande de mise en liberté est adressée au juge d’instruction, qui la transmet au juge des libertés et de la détention s’il n’y fait pas droit ; l’appel est porté devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Après une comparution immédiate, c’est la juridiction de jugement qui statue. (Voir la fiche du centre pénitentiaire de Villepinte.)
Une juridiction parmi les plus chargées de France
Selon le bilan publié par ses chefs de juridiction, le tribunal de Bobigny a poursuivi 36 663 affaires pénales en 2025 (chiffres au 30 novembre) ; il a organisé des audiences dédiées à la criminalité organisée et au proxénétisme sur mineurs et ouvert une troisième section de cour d’assises. La cour d’assises et la cour criminelle départementale de la Seine-Saint-Denis siègent au tribunal ; l’appel est porté devant une autre cour d’assises ou devant la même cour autrement composée (article 380-1 du code de procédure pénale).
(Voir aussi Avocat pénaliste intervenant à Pontoise et Avocat pénaliste intervenant à Meaux.)
Les juridictions pénales à Bobigny
Le tribunal judiciaire de Bobigny est compétent pour la Seine-Saint-Denis. Il relève de la cour d’appel de Paris : l’appel d’un jugement correctionnel ou d’une ordonnance du juge d’instruction est examiné à Paris.
En comparution immédiate, le choix d’être jugé le jour même ou de demander un délai se prépare en quelques heures, à partir du dossier disponible. Les premières informations transmises au cabinet comptent.
Tribunal judiciaire de Bobigny
- Accès du public
- 173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
- Adresse postale
- 173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93008 Bobigny Cedex
- Standard
- 01 48 95 13 93
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30
- Transports
- Métro 5 (Bobigny – Pablo Picasso, sortie 2 « Palais de Justice ») ; tram T1 (Bobigny – Pablo Picasso) ; bus 134, 146, 148, 234, 251, 301, 303, 322, 615 et 620 (Bobigny – Pablo Picasso)
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Cour d’appel de Paris
- Adresse
- 8 boulevard du Palais, 75001 Paris
- Standard
- 01 44 32 52 52
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
- Départements du ressort
- Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yonne (89), Essonne (91), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Auxerre, Bobigny, Créteil, Évry-Courcouronnes, Fontainebleau, Meaux, Melun, Paris, Sens
- JIRS
- Oui : la JIRS de Paris siège au tribunal judiciaire de Paris
Établissement pénitentiaire
Une personne placée en détention provisoire par une juridiction de Bobigny est en principe écrouée au centre pénitentiaire de Seine-Saint-Denis, à Villepinte. La fiche de l’établissement détaille le permis de visite, la réservation des parloirs et le dépôt de linge.
Parcours pénalLe parcours d’une procédure pénale à Bobigny
Après une garde à vue conduite en Seine-Saint-Denis, la personne peut être déférée devant le procureur de la République du tribunal judiciaire de Bobigny, 173 avenue Paul Vaillant Couturier. Le parquet choisit alors entre une convocation ultérieure, une comparution immédiate ou l’ouverture d’une information judiciaire.
Pour la famille d’une personne déférée, voir le guide pratique un proche déféré au tribunal de Bobigny.
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal prolonge son accueil jusqu’à 19 h pour les comparutions immédiates du lendemain. Ce détail pratique concerne aussi la défense : la partie civile peut être présente et formuler des demandes dès la première audience.
Au cours d’une information judiciaire, le juge des libertés et de la détention statue sur la détention provisoire. L’appel de ses ordonnances, comme de celles du juge d’instruction, est porté devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.
La cour d’assises de la Seine-Saint-Denis siège au 173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny (01 48 95 13 93). Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs relèvent en principe de la cour criminelle départementale (voir la page cour d’assises).
Le centre pénitentiaire de Seine-Saint-Denis est situé avenue Vauban, 93420 Villepinte (01 49 63 75 75).
Fiche détaillée : Centre de semi-liberté de Gagny.
Après le jugementExécution des peines en Seine-Saint-Denis : juge de l’application des peines et SPIP
Le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) suivent l’exécution des peines. Ils interviennent pour le suivi des obligations et l’examen des aménagements de peine.
Le SPIP de la Seine-Saint-Denis est installé 28 boulevard Ornano, 93200 Saint-Denis (01 85 58 49 30). C’est ce service qui convoque la personne condamnée à une peine exécutée en milieu ouvert.
Le centre pénitentiaire dispose d’une structure d’accompagnement vers la sortie, implantée boulevard Blaise Pascal, 93160 Noisy-le-Grand. Ce type de structure accueille des personnes détenues en fin de peine, dans la perspective de leur sortie.
Un point-justice fonctionne à la maison d’arrêt de Villepinte, 1 avenue Vauban (01 49 63 76 20). Il est rattaché au tribunal judiciaire de Bobigny.
Justice des mineursMineurs poursuivis en Seine-Saint-Denis
La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) de la Seine-Saint-Denis est située à Pantin et répond au 01 48 10 85 85. Elle encadre les services éducatifs chargés des mineurs suivis dans une procédure pénale.
Les coordonnées du tribunal pour enfants de Bobigny se vérifient auprès du standard du tribunal judiciaire (01 48 95 13 93). La cour d’assises des mineurs de la Seine-Saint-Denis est domiciliée 362 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny.
Le centre pénitentiaire de Villepinte comprend un quartier des mineurs, avenue Vauban, 93422 Villepinte Cedex. Un mineur placé en détention provisoire par une juridiction de Bobigny peut y être affecté.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
VictimesVictimes : bureau d’aide aux victimes et pôle violences intrafamiliales de Bobigny
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Bobigny est situé 173 avenue Paul Vaillant Couturier (01 41 60 19 60). Il est ouvert du lundi au vendredi de 13 h à 17 h 30, puis jusqu’à 19 h pour les comparutions immédiates du lendemain. L’association SOS Victimes 93 y intervient.
Le tribunal comporte un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales (voir violences conjugales : plainte et ordonnance de protection).
Il est possible de déposer plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République de Bobigny (voir refus d’enregistrement d’une plainte et la page victimes de violences sexuelles).
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) est instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Elle peut être saisie par la victime d’atteintes à la personne ou de certaines atteintes aux biens, dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir la requête devant la CIVI).
Accès au droitAccès au droit en Seine-Saint-Denis : points-justice et maisons de justice
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Seine-Saint-Denis a son siège au tribunal judiciaire, 173 avenue Paul Vaillant Couturier. Le service d’accueil unique du justiciable répond au 01 48 95 13 93.
Un point-justice est installé au tribunal judiciaire de Bobigny (06 61 85 71 97). Le bureau d’aide juridictionnelle est situé 362 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny (01 48 95 13 93). Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Le département compte plusieurs maisons de justice et du droit :
- Aubervilliers : 20 rue Bernard et Mazoyer (01 48 11 32 24) ;
- Le Blanc-Mesnil : 21 rue Albert Einstein (01 45 91 93 50), prise de rendez-vous du lundi au jeudi, de 9 h 30 à 12 h et de 14 h à 16 h 30 ;
- Clichy-sous-Bois : 12 bis allée Romain Rolland (01 41 70 38 20) ;
- Épinay-sur-Seine : 1 rue de la Terrasse (01 48 23 22 27) ;
- La Courneuve : 2 avenue de la République (01 49 92 62 05) ;
- Pantin : 25 ter rue du Pré Saint-Gervais (01 83 74 57 70) ;
- Saint-Denis : 16 rue des Boucheries (01 83 72 24 93).
Ces structures délivrent une information juridique générale. Pour une procédure en cours, les actes doivent être examinés par l’avocat.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Bobigny
Le tribunal judiciaire de Bobigny est compétent pour 39 communes (département 93), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Saint-Denis, Montreuil, Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Noisy-le-Grand, Drancy, Le Blanc-Mesnil, Pantin, Bobigny, Saint-Ouen-sur-Seine, Épinay-sur-Seine, Sevran, Bondy, Livry-Gargan, Rosny-sous-Bois.
Liste complèteLes 39 communes du ressort
Aubervilliers (93300) · Aulnay-sous-Bois (93600) · Bagnolet (93170) · Bobigny (93000) · Bondy (93140) · Clichy-sous-Bois (93390) · Coubron (93470) · Drancy (93700) · Dugny (93440) · Épinay-sur-Seine (93800) · Gagny (93220) · Gournay-sur-Marne (93460) · L’Île-Saint-Denis (93450) · La Courneuve (93120) · Le Blanc-Mesnil (93150) · Le Bourget (93350) · Le Pré-Saint-Gervais (93310) · Le Raincy (93340) · Les Lilas (93260) · Les Pavillons-sous-Bois (93320) · Livry-Gargan (93190) · Montfermeil (93370) · Montreuil (93100) · Neuilly-Plaisance (93360) · Neuilly-sur-Marne (93330) · Noisy-le-Grand (93160) · Noisy-le-Sec (93130) · Pantin (93500) · Romainville (93230) · Rosny-sous-Bois (93110) · Saint-Denis (93200) · Saint-Ouen-sur-Seine (93400) · Sevran (93270) · Stains (93240) · Tremblay-en-France (93290) · Vaujours (93410) · Villemomble (93250) · Villepinte (93420) · Villetaneuse (93430)
Commissariats du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale28 commissariats et postes de police
- Commissariat de police d’Aubervilliers – 16 rue Léopold-Réchossière, 93300 Aubervilliers – 01 48 11 17 00
- Commissariat de police d’Aulnay-sous-Bois – 26 rue Louis-Barrault, 93600 Aulnay-sous-Bois – 01 48 19 30 00
- Commissariat de police d’Épinay-sur-Seine – 40 rue de Quetigny, 93800 Épinay-sur-Seine – 01 49 40 17 00
- Commissariat de police de Bagnolet – 4 Rue Malmaison, 93170 Bagnolet
- Commissariat de police de Bobigny – 45 rue de Carency, 93000 Bobigny – 01 41 60 26 70
- Commissariat de police de Bondy – 1 rue Gaston Defferre, 93140 Bondy – 01 48 50 30 00
- Commissariat de police de Clichy-sous-Bois – 1 Carrefour des Libertés, 93390 Clichy-sous-Bois – 01 82 46 60 00
- Commissariat de police de Drancy – 6 rue de la République, 93700 Drancy – 01 41 60 81 40
- Commissariat de police de Gagny – 13 rue Parmentier, 93220 Gagny – 01 43 01 33 50
- Commissariat de police de La Courneuve – 16 place du Pommier-de-Bois, 93120 La Courneuve – 01 43 11 77 30
- Commissariat de police de La Plaine-Saint-Denis – 35-39 Rue du Landy, 93200 Saint-Denis – 01 48 09 61 90
- Commissariat de police de Livry-Gargan – 95 avenue Aristide Briand, 93190 Livry-Gargan – 01 56 48 64 00
- Commissariat de police de Montreuil-sous-Bois – 18bis-20 boulevard Paul-Vaillant-Couturier, 93100 Montreuil – 01 49 88 89 00
- Commissariat de police de Neuilly-sur-Marne – 34 boulevard du Maréchal-Foch, 93330 Neuilly-sur-Marne – 01 56 49 10 10
- Commissariat de police de Noisy-le-Grand – 1 bis avenue Émile-Cossonneau, 93160 Noisy-le-Grand – 01 55 85 80 00
- Commissariat de police de Noisy-le-Sec – 2 rue de Neuilly, 93130 Noisy-le-Sec – 01 48 10 12 50
- Commissariat de police de Pantin – 14 rue Eugène-et-Marie-Louise-Cornet, 93500 Pantin – 01 41 83 45 00
- Commissariat de police de Rosny-sous-Bois – 20 rue Lech-Walesa, 93110 Rosny-sous-Bois – 01 48 12 28 30
- Commissariat de police de Saint-Denis – 10 avenue Jean Moulin, 93200 Saint-Denis – 01 71 92 63 00
- Commissariat de police de Saint-Ouen – 15 rue Dieumegard, 93400 Saint-Ouen – 01 41 66 27 00
- Commissariat de Police de Sevran – 5-7 rue Gabriel-Péri, 93270 Sevran – 01 55 85 60 00
- Commissariat de police de Stains – 47 avenue Marcel-Cachin, 93240 Stains – 01 49 71 33 50
- Commissariat de police de Villepinte – 1 rue Jean-Fourgeaud, 93420 Villepinte – 01 49 63 46 10
- Commissariat de police de Villepinte - Secteur Roissy – 1 rue du Chapitre, 93290 Tremblay-en-France – 01 75 41 60 99
- Commissariat de police des Lilas – 55 boulevard Eugène-Decros, 93260 Les Lilas – 01 41 83 67 00
- Commissariat de police du Blanc-Mesnil – Place Gabriel-Péri, 93150 Le Blanc-Mesnil – 01 48 14 29 30
- Commissariat de police du Raincy – Cours de la Gare, 93340 Le Raincy – 01 49 44 31 50
- Poste de Police réseaux Franciliens Saint Denis Pleyel – 25 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis – 01 89 67 11 00
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Indiquez d’abord la situation : garde à vue, défèrement, convocation, audience ou détention. Précisez le service enquêteur ou la chambre mentionnés sur les documents, et la date de la prochaine échéance.
Si une personne est privée de liberté, donnez le lieu où elle se trouve et l’heure du début de la mesure. N’attendez pas d’avoir réuni toutes les pièces pour appeler.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Nullité d’un contrôle d’identité et remise en liberté
Dans une comparution immédiate relative à des faits de stupéfiants, la défense contestait le contrôle d’identité. Le tribunal a annulé l’ensemble de la procédure et ordonné la remise en liberté immédiate.
Voir la fiche de la décision ↗︎Questions fréquentes sur une procédure à Bobigny
Le cabinet intervient-il à Bobigny ?
Oui. Le cabinet intervient à Bobigny comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Un proche est déféré au tribunal : que faire ?
Appelez rapidement en indiquant l’heure du défèrement et le service qui a mené la garde à vue. L’avocat consulte le dossier avant l’audience et prépare la question du délai.
Comment rendre visite à un proche détenu à Villepinte ?
Il faut un permis de visite : demandé au magistrat saisi du dossier tant que la personne n’est pas définitivement jugée, puis au chef d’établissement. La fiche Villepinte précise les modalités.
Où se trouve le SPIP de la Seine-Saint-Denis ?
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis est situé 28 boulevard Ornano, 93200 Saint-Denis, téléphone 01 85 58 49 30. Il suit les personnes condamnées avec le juge de l’application des peines.
Quelle cour juge en appel les affaires de Bobigny ?
La cour d’appel de Paris. Sa chambre de l’instruction connaît des appels des ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention de Bobigny.
Où siège la cour d’assises de la Seine-Saint-Denis ?
Elle siège au 173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny, standard 01 48 95 13 93. La cour d’assises des mineurs du département est domiciliée au 362 de la même avenue.
Le bureau d’aide aux victimes de Bobigny est-il ouvert le soir ?
Il est ouvert du lundi au vendredi de 13 h à 17 h 30, puis jusqu’à 19 h pour les comparutions immédiates du lendemain. Il répond au 01 41 60 19 60.
Un mineur détenu en Seine-Saint-Denis peut-il être incarcéré à Villepinte ?
Le centre pénitentiaire de Seine-Saint-Denis, à Villepinte, comprend un quartier des mineurs. L’affectation exacte ressort de la décision de placement et peut être vérifiée par l’avocat.
Où obtenir une information juridique gratuite en Seine-Saint-Denis ?
Un point-justice fonctionne au tribunal judiciaire de Bobigny et sept maisons de justice et du droit sont recensées dans le département. Un point-justice existe aussi à la maison d’arrêt de Villepinte pour les personnes détenues.