- Il n’y a pas d’extradition entre la France et la Belgique : un mandat d’arrêt français est exécuté sous la forme d’un mandat d’arrêt européen, et la remise est décidée par un juge belge.
- Le délai de citation devant un tribunal français est augmenté d’un mois pour une personne qui réside en Belgique.
- Le prévenu peut demander à être jugé en son absence, représenté par son avocat.
- Un contrôle judiciaire prononcé en France peut être suivi en Belgique, plutôt qu’une détention provisoire en France.
- Une peine d’emprisonnement prononcée en France peut être exécutée en Belgique.
Sommaire
I. Vous êtes convoqué ou cité devant un tribunal français
Depuis le 23 octobre 2026, le délai entre la citation et l’audience est d’au moins quinze jours (dix jours auparavant). Il est augmenté d’un mois lorsque la personne citée réside dans un État membre de l’Union européenne, donc en Belgique (article 552 du code de procédure pénale).
Vous pouvez demander, par lettre adressée au président du tribunal, à être jugé en votre absence, représenté par votre avocat, quelle que soit la peine encourue. Le jugement est alors contradictoire. Le tribunal peut toutefois ordonner votre comparution personnelle (article 411).
Si la citation ne vous a pas été remise en personne et s’il n’est pas établi que vous en avez eu connaissance, la décision est rendue par défaut (article 412). L’opposition la met à néant (article 489). Elle se forme dans le délai d’un mois à compter de la signification lorsque le prévenu réside hors de France métropolitaine (articles 491 et 492).
(Voir Vivre à l’étranger et être poursuivi en France.)
II. Un mandat d’arrêt français vous vise
Le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt contre une personne qui réside hors du territoire, si les faits sont punis d’emprisonnement (article 131).
Entre la France et la Belgique, il n’y a pas d’extradition. Le ministère public met le mandat d’arrêt à exécution sous la forme d’un mandat d’arrêt européen (article 695-16). Il faut que les faits soient punis d’au moins un an d’emprisonnement ou, après condamnation, que la peine prononcée soit d’au moins quatre mois (article 695-12).
L’arrestation a lieu en Belgique. La décision de remise appartient à la juridiction belge, selon sa propre loi.
Le cabinet peut y assister la personne arrêtée. Un avocat français représente son client en Belgique au titre de la libre prestation de services, dans les conditions prévues pour les avocats établis sur place (directive 77/249/CEE du 22 mars 1977, article 4). L’État d’accueil peut exiger qu’il soit introduit auprès du président de la juridiction et du bâtonnier, et qu’il agisse de concert avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie (article 5).
Dès l’arrestation, la personne peut demander la désignation d’un avocat en France. Le ministère public français lui transmet alors les informations utiles pour le choisir, ou fait désigner un avocat d’office (article 695-17-1). Cet avocat prépare ce qui suivra la remise : présentation au juge, débat sur la détention, accès au dossier.
Après la remise, la personne ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait antérieur autre que celui du mandat, sauf renonciation de sa part, consentement de l’autorité qui l’a remise ou maintien en France plus de quarante-cinq jours après sa libération définitive (article 695-18).
(Voir Mandat d’arrêt européen.)
III. Un proche est détenu en France
La détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle est l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs fixés par la loi, parmi lesquels le maintien de la personne à la disposition de la justice (article 144, 5°). Pour une personne qui vit en Belgique, c’est le point le plus discuté.
La loi offre une réponse : le contrôle judiciaire exécuté dans l’État de résidence. Le juge français peut placer la personne sous contrôle judiciaire et transmettre sa décision à l’autorité belge, qui en assure le suivi (articles 696-48 et 696-56).
Deux conditions : la personne réside de manière habituelle et régulière en Belgique et, informée des obligations, consent à y retourner (article 696-52). Les obligations pouvant être suivies sont énumérées par la loi : informer de tout changement de résidence, se présenter à une autorité, ne pas quitter le territoire, ne pas entrer en contact avec certaines personnes (article 696-50).
Le juge peut aussi exiger un cautionnement, dont le montant tient compte des ressources et des charges (article 138, 11°).
Pour les proches : Un proche est en détention provisoire et la fiche de l’établissement pénitentiaire concerné (permis de visite, téléphone, linge).
Convoqué, recherché ou proche d’une personne détenue en France ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
IV. Exécuter en Belgique une peine prononcée en France
Une peine d’emprisonnement prononcée en France peut être exécutée en Belgique (article 728-10). La transmission est possible lorsque le condamné est belge et réside habituellement en Belgique. Pour une personne d’une autre nationalité qui y vit, il faut son consentement et celui de l’autorité belge (article 728-11).
La décision appartient au ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation. Il peut agir d’office, à la demande de l’État d’exécution ou à la demande du condamné, s’il a acquis la certitude que l’exécution dans l’autre État facilitera la réinsertion (article 728-15).
Le refus de transmettre, malgré la demande du condamné, peut être contesté devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel (article 728-22-1).
Un sursis probatoire, une peine de substitution ou une libération conditionnelle peuvent, de la même façon, être suivis dans l’État de résidence (articles 764-1 et 764-2).
(Voir Transfèrement des personnes condamnées.)
V. Vous êtes victime d’une infraction commise en France
La plainte peut être adressée par courrier au procureur de la République du lieu des faits, qui reçoit les plaintes et décide des suites (article 40).
Devant le tribunal correctionnel, la constitution de partie civile peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception ou par communication électronique, parvenue vingt-quatre heures au moins avant l’audience, avec les justificatifs du préjudice. La partie civile n’est alors pas tenue de comparaître (article 420-1).
L’indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions est ouverte lorsque les faits ont été commis sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de la victime, sous les autres conditions de l’article 706-3. (Voir Indemnisation des victimes.)
VI. Le cabinet
Le cabinet intervient devant les juridictions françaises et, au titre de la libre prestation de services des avocats dans l’Union européenne, devant la juridiction belge saisie de la remise. Le cabinet répond par téléphone, par courriel, sur WhatsApp et sur Signal, y compris le soir et le week-end.
Depuis l’étranger : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.
Questions fréquentes
La France peut-elle demander mon extradition à la Belgique ?
Non. Entre États membres de l’Union européenne, l’extradition est remplacée par le mandat d’arrêt européen (articles 695-11 et 695-16 du code de procédure pénale). La remise est décidée par la juridiction belge.
Puis-je être jugé en France sans me déplacer ?
Oui, si vous le demandez par lettre au président du tribunal et si votre avocat vous représente à l’audience (article 411). Le tribunal peut cependant ordonner votre comparution.
Me Augustin Gérault peut-il plaider en Belgique ?
Oui. Un avocat français peut représenter son client devant une juridiction belge au titre de la libre prestation de services (directive 77/249/CEE du 22 mars 1977, article 4). La Belgique peut exiger qu’il agisse de concert avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie (article 5).
Mon fils, qui vit à Bruxelles, est en détention provisoire en France. Peut-il attendre son procès en Belgique ?
C’est possible si le juge accepte de le placer sous contrôle judiciaire et de transmettre cette décision à l’autorité belge. Il faut qu’il réside habituellement et régulièrement en Belgique et qu’il consente à y retourner (articles 696-48 et 696-52).
Sources
Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/international/justice-francaise-residents-belgique.html