- La condamnation doit être définitive.
- Sous la Convention de 1983, le reste de peine doit être d’au moins six mois et le condamné doit consentir.
- Dans l’Union européenne, le consentement n’est pas toujours exigé, notamment lorsque la personne réside dans son pays ou fait l’objet d’une mesure d’éloignement.
- L’exécution de la peine est ensuite régie par la loi de l’État d’exécution.
Sommaire
I. Les textes applicables
La Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 (STE n° 112) lie la France et de nombreux États, membres ou non du Conseil de l’Europe.
Entre États membres de l’Union européenne, la décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008 est mise en œuvre en France par les articles 728-10 et suivants du code de procédure pénale.
La France est également liée par des conventions bilatérales. Lorsqu’un accord bilatéral existe, les États peuvent l’appliquer au lieu de la Convention de 1983 (article 22 de la Convention).
II. Les conditions sous la Convention de 1983
Le transfèrement suppose que (article 3 de la Convention) :
- le condamné soit ressortissant de l’État d’exécution ;
- le jugement soit définitif ;
- la durée de peine restant à subir soit d’au moins six mois à la date de réception de la demande, ou indéterminée ;
- le condamné consente au transfèrement ;
- les faits constituent aussi une infraction dans l’État d’exécution ;
- les deux États soient d’accord.
Dans des cas exceptionnels, les États peuvent convenir d’un transfèrement même si le reste de peine est inférieur à six mois.
Le transfèrement n’est pas un droit : chaque État reste libre de l’accepter ou de le refuser.
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III. Les conditions dans l’Union européenne
Une condamnation définitive prononcée en France peut être transmise à un autre État membre dans trois cas (article 728-11 du code de procédure pénale) :
- la personne est ressortissante de cet État et y a sa résidence habituelle ;
- elle en est ressortissante et fait l’objet d’une mesure d’éloignement vers cet État, applicable à sa libération ;
- dans les autres cas, la personne et l’État d’exécution y consentent.
Dans les deux premiers cas, le consentement du condamné n’est pas requis. Le procureur recueille toutefois ses observations (article 728-17).
Le procureur ne transmet la condamnation que s’il a acquis la certitude que l’exécution dans l’autre État facilitera la réinsertion sociale de l’intéressé (article 728-15).
IV. La procédure
Sous la Convention de 1983, le condamné peut exprimer son souhait d’être transféré auprès de l’État de condamnation ou de l’État d’exécution. Les demandes sont échangées entre ministères de la Justice (articles 2 et 5 de la Convention).
Le consentement doit être donné volontairement et en pleine connaissance de ses conséquences. L’État d’exécution peut le faire vérifier par un consul (article 7).
Dans l’Union européenne, la transmission relève du procureur de la République près la juridiction qui a prononcé la condamnation. Il peut agir d’office, à la demande de l’État d’exécution ou à celle du condamné (article 728-15).
Le condamné peut contester devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel la transmission d’office, le refus de transmettre ou le retrait du certificat. Ce recours est suspensif (article 728-22-1).
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V. Les effets et les délais
L’État d’exécution poursuit l’exécution de la peine ou la convertit selon sa propre loi, sans pouvoir l’aggraver (articles 9 à 11 de la Convention ; article 728-18 du code de procédure pénale).
La détention déjà subie est déduite de la peine restant à exécuter. Les règles de libération anticipée ou conditionnelle sont celles de l’État d’exécution.
Dans l’Union européenne, une fois la condamnation acceptée par l’État d’exécution, le transfèrement a lieu au plus tard trente jours après cette décision, sauf circonstances imprévues (article 728-23).
Lorsque la France est l’État d’exécution, la décision sur la reconnaissance doit en principe intervenir dans les quatre-vingt-dix jours de la réception du dossier (article 728-54).
Pour tous les États membres, l’article 12, paragraphe 2, de la décision-cadre 2008/909/JAI fixe le même délai : sauf motif de report, la décision finale sur la reconnaissance est rendue dans les quatre-vingt-dix jours de la réception du jugement et du certificat. Dans des cas exceptionnels, l’État d’exécution qui ne peut respecter ce délai en informe sans délai l’État d’émission, en indiquant les raisons du retard et le temps qu’il estime nécessaire (article 12, paragraphe 3).
Hors Union européenne, aucun délai contraignant n’est fixé par la Convention.
Questions fréquentes
Peut-on demander un transfèrement avant le jugement d’appel ?
Non. La condamnation doit être définitive, c’est-à-dire que les voies de recours doivent être épuisées ou leurs délais expirés.
La peine sera-t-elle plus longue dans mon pays ?
Non. L’État d’exécution peut adapter la peine à sa législation, mais il ne peut pas l’aggraver par sa nature ou par sa durée.
Le transfèrement peut-il être imposé sans mon accord ?
Sous la Convention de 1983, non. Dans l’Union européenne, oui dans certains cas, notamment si la personne réside dans son pays de nationalité ou y sera éloignée à sa libération.
Sources
Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/themes/transferement-personnes-condamnees.html