- Le délai de citation est augmenté d’un mois si vous résidez dans l’Union européenne, de deux mois ailleurs.
- Vous pouvez demander par lettre à être jugé en votre absence, représenté par un avocat.
- Un jugement rendu par défaut peut être frappé d’opposition, dans un délai d’un mois si vous résidez hors de France métropolitaine.
- Dans une information judiciaire, le juge peut décerner un mandat d’arrêt contre une personne qui réside à l’étranger.
- Ne laissez pas un courrier de la justice française sans réponse.
Sommaire
I. Identifier la situation
- Une citation ou une convocation devant le tribunal correctionnel : une date d’audience est fixée.
- Une information judiciaire : le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt contre une personne en fuite ou résidant hors du territoire, si les faits sont punis d’emprisonnement (article 131 du code de procédure pénale).
- Un jugement déjà rendu, parfois découvert à l’occasion d’un contrôle ou d’une demande administrative.
Si vous résidez dans un autre État de l’Union, un mandat d’arrêt peut donner lieu à un mandat d’arrêt européen ; ailleurs, à une demande d’extradition.
II. Les délais de citation
Au 30 septembre 2026, le délai minimal entre la citation et l’audience est de dix jours. Il est augmenté d’un mois si la personne citée réside dans un État membre de l’Union européenne, et de deux mois dans les autres cas (article 552).
À compter du 23 octobre 2026, le délai de base passe à quinze jours ; les augmentations d’un et deux mois demeurent (article 552, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026).
La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
III. Comparaître, être représenté ou faire opposition
Le prévenu peut, quelle que soit la peine encourue, demander par lettre adressée au président du tribunal à être jugé en son absence, représenté par son avocat. Il est alors jugé contradictoirement (article 411).
Si la citation n’a pas été délivrée à sa personne et s’il n’est pas établi qu’il en a eu connaissance, la décision est rendue par défaut (article 412).
Le jugement par défaut peut être frappé d’opposition. Le délai est de dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine, d’un mois s’il réside hors de ce territoire, à compter de la signification (articles 491 et 492). Si la personne n’a pas eu connaissance de la signification d’un jugement de condamnation, le délai court du jour où elle en a connaissance (article 492).
L’opposition anéantit le jugement : l’affaire est rejugée (article 489).
IV. Appel, pourvoi et coopération entre États
L’appel d’un jugement contradictoire se forme dans les dix jours de son prononcé. Dans certains cas d’absence, le délai ne court qu’à compter de la signification (article 498).
Le pourvoi en cassation se forme dans les dix jours francs du prononcé de la décision, avec des points de départ différés dans les mêmes hypothèses (article 568).
Les preuves recueillies à l’étranger obéissent à des règles propres : voir la page preuves obtenues à l’étranger.
Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.
Délais à retenir
| Délai de citation pour une personne résidant à l’étranger | délai de base (10 jours, 15 jours à compter du 23 octobre 2026) augmenté d’un mois (Union européenne) ou de deux mois (autres pays) | Article 552 du code de procédure pénale |
| Opposition à un jugement par défaut (résidence hors de France métropolitaine) | 1 mois à compter de la signification | Articles 491 et 492 du code de procédure pénale |
| Appel d’un jugement contradictoire | 10 jours | Article 498 du code de procédure pénale |
| Pourvoi en cassation | 10 jours francs | Article 568 du code de procédure pénale |
Questions fréquentes
Suis-je obligé de venir en France pour l’audience ?
Non. Vous pouvez demander par lettre au président du tribunal à être jugé en votre absence, représenté par votre avocat. Le tribunal peut toutefois ordonner votre comparution personnelle et renvoyer l’affaire.
J’ai été condamné sans le savoir. Que faire ?
Il faut vérifier la nature du jugement et la date de sa signification. Un jugement par défaut peut être frappé d’opposition, dans un délai d’un mois si vous résidez hors de France métropolitaine, et le délai peut ne courir qu’à compter du jour où vous en avez eu connaissance.
Un avocat en France peut-il agir sans que je me déplace ?
Oui. Il consulte le dossier, correspond avec la juridiction, forme les recours et vous représente à l’audience dans les cas prévus par la loi.
Sources
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167426/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006138096/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006138096/2026-10-23
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006182905/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006182911/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167487/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151911/2026-09-30