À retenir
  • Un mandat d’arrêt français est exécuté au Luxembourg sous la forme d’un mandat d’arrêt européen ; la remise est décidée par la juridiction luxembourgeoise.
  • Le contrôle judiciaire suivi au Luxembourg dépend de la résidence habituelle et régulière, pas de la nationalité.
  • Pour l’exécution de la peine au Luxembourg, la loi distingue le ressortissant luxembourgeois qui y réside des autres résidents : pour ces derniers, il faut leur consentement et celui de l’autorité luxembourgeoise.
  • Le délai de citation devant un tribunal français est augmenté d’un mois.
  • Le prévenu peut demander à être jugé en son absence, représenté par son avocat.
Sommaire
  1. I. Nationalité et résidence : ce qui compte
  2. II. Vous êtes convoqué ou cité devant un tribunal français
  3. III. Un mandat d’arrêt français vous vise
  4. IV. Un proche est détenu en France
  5. V. Exécuter au Luxembourg une peine prononcée en France
  6. VI. Vous êtes victime d’une infraction commise en France
  7. VII. Le cabinet

I. Nationalité et résidence : ce qui compte

Deux critères reviennent dans les textes : la résidence habituelle et la nationalité. Ils ne jouent pas au même moment.

Pour le contrôle judiciaire suivi hors de France, seule compte la résidence habituelle et régulière au Luxembourg, avec le consentement de la personne à y retourner (article 696-52). Un Portugais ou un Français installé au Luxembourg peut donc en bénéficier.

Pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement,⁠‍‌​​​​‌​‌​‌‌‌​‌​​​‌‌‌​‌​​​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ la nationalité intervient. Le ressortissant luxembourgeois qui réside au Luxembourg entre dans le premier cas prévu par la loi. Le résident d’une autre nationalité relève du troisième : il faut son consentement et celui de l’autorité luxembourgeoise (article 728-11).

II. Vous êtes convoqué ou cité devant un tribunal français

Depuis le 23 octobre 2026, le délai entre la citation et l’audience est d’au moins quinze jours (dix jours auparavant). Il est augmenté d’un mois lorsque la personne citée réside dans un État membre de l’Union européenne, donc au Luxembourg (article 552 du code de procédure pénale).

Vous pouvez demander,⁠‍‌​​​​‌​‌​‌‌‌​‌​​​‌‌‌​‌​​​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ par lettre adressée au président du tribunal, à être jugé en votre absence, représenté par votre avocat, quelle que soit la peine encourue. Le jugement est alors contradictoire. Le tribunal peut toutefois ordonner votre comparution personnelle (article 411).

Si la citation ne vous a pas été remise en personne et s’il n’est pas établi que vous en avez eu connaissance, la décision est rendue par défaut (article 412). L’opposition la met à néant (article 489). Elle se forme dans le délai d’un mois à compter de la signification lorsque le prévenu réside hors de France métropolitaine (articles 491 et 492).

(Voir Vivre à l’étranger et être poursuivi en France.⁠‍‌​​​​‌​‌​‌‌‌​‌​​​‌‌‌​‌​​​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠)

III. Un mandat d’arrêt français vous vise

Le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt contre une personne qui réside hors du territoire, si les faits sont punis d’emprisonnement (article 131).

Entre la France et le Luxembourg,⁠‍‌​​​​‌​‌​‌‌‌​‌​​​‌‌‌​‌​​​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ il n’y a pas d’extradition. Le ministère public met le mandat d’arrêt à exécution sous la forme d’un mandat d’arrêt européen (article 695-16). Il faut que les faits soient punis d’au moins un an d’emprisonnement ou, après condamnation, que la peine prononcée soit d’au moins quatre mois (article 695-12).

L’arrestation a lieu au Luxembourg. La décision de remise appartient à la juridiction luxembourgeoise, selon sa propre loi.

Le cabinet peut y assister la personne arrêtée.⁠‍‌​​​​‌​‌​‌‌‌​‌​​​‌‌‌​‌​​​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ Un avocat français représente son client au Luxembourg au titre de la libre prestation de services, dans les conditions prévues pour les avocats établis sur place (directive 77/249/CEE du 22 mars 1977, article 4). L’État d’accueil peut exiger qu’il soit introduit auprès du président de la juridiction et du bâtonnier, et qu’il agisse de concert avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie (article 5).

Dès l’arrestation, la personne peut demander la désignation d’un avocat en France. Le ministère public français lui transmet alors les informations utiles pour le choisir, ou fait désigner un avocat d’office (article 695-17-1). Cet avocat prépare ce qui suivra la remise : présentation au juge, débat sur la détention, accès au dossier.

Après la remise,⁠‍‌​​​​‌​‌​‌‌‌​‌​​​‌‌‌​‌​​​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ la personne ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait antérieur autre que celui du mandat, sauf renonciation de sa part, consentement de l’autorité qui l’a remise ou maintien en France plus de quarante-cinq jours après sa libération définitive (article 695-18).

(Voir Mandat d’arrêt européen.)

Convoqué, recherché ou proche d’une personne détenue en France ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

IV. Un proche est détenu en France

La détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle est l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs fixés par la loi,⁠‍‌​​​​‌​‌​‌‌‌​‌​​​‌‌‌​‌​​​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ parmi lesquels le maintien de la personne à la disposition de la justice (article 144, 5°). Pour une personne qui vit au Luxembourg, c’est le point le plus discuté.

La loi offre une réponse : le contrôle judiciaire exécuté dans l’État de résidence. Le juge français peut placer la personne sous contrôle judiciaire et transmettre sa décision à l’autorité luxembourgeoise, qui en assure le suivi (articles 696-48 et 696-56).

Deux conditions :⁠‍‌​​​​‌​‌​‌‌‌​‌​​​‌‌‌​‌​​​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ la personne réside de manière habituelle et régulière au Luxembourg et, informée des obligations, consent à y retourner (article 696-52). Les obligations pouvant être suivies sont énumérées par la loi : informer de tout changement de résidence, se présenter à une autorité, ne pas quitter le territoire, ne pas entrer en contact avec certaines personnes (article 696-50).

Le juge peut aussi exiger un cautionnement, dont le montant tient compte des ressources et des charges (article 138, 11°).

Pour les proches :⁠‍‌​​​​‌​‌​‌‌‌​‌​​​‌‌‌​‌​​​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ Un proche est en détention provisoire et la fiche de l’établissement pénitentiaire concerné (permis de visite, téléphone, linge).

V. Exécuter au Luxembourg une peine prononcée en France

La décision appartient au ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation. Il peut agir d’office, à la demande de l’État d’exécution ou à la demande du condamné, s’il a acquis la certitude que l’exécution dans l’autre État facilitera la réinsertion (article 728-15).

Le refus de transmettre,⁠‍‌​​​​‌​‌​‌‌‌​‌​​​‌‌‌​‌​​​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ malgré la demande du condamné, peut être contesté devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel (article 728-22-1).

Un sursis probatoire, une peine de substitution ou une libération conditionnelle peuvent, de la même façon, être suivis dans l’État de résidence (articles 764-1 et 764-2).

(Voir Transfèrement des personnes condamnées.⁠‍‌​​​​‌​‌​‌‌‌​‌​​​‌‌‌​‌​​​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠)

VI. Vous êtes victime d’une infraction commise en France

La plainte peut être adressée par courrier au procureur de la République du lieu des faits, qui reçoit les plaintes et décide des suites (article 40).

Devant le tribunal correctionnel,⁠‍‌​​​​‌​‌​‌‌‌​‌​​​‌‌‌​‌​​​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ la constitution de partie civile peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception ou par communication électronique, parvenue vingt-quatre heures au moins avant l’audience, avec les justificatifs du préjudice. La partie civile n’est alors pas tenue de comparaître (article 420-1).

L’indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions est ouverte lorsque les faits ont été commis sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de la victime, sous les autres conditions de l’article 706-3. (Voir Indemnisation des victimes.)

VII. Le cabinet

Le cabinet intervient devant les juridictions françaises et,⁠‍‌​​​​‌​‌​‌‌‌​‌​​​‌‌‌​‌​​​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ au titre de la libre prestation de services des avocats dans l’Union européenne, devant la juridiction luxembourgeoise saisie de la remise. Le cabinet répond par téléphone, par courriel, sur WhatsApp et sur Signal, y compris le soir et le week-end.

Depuis l’étranger : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.

Questions fréquentes

Je suis Français et je vis au Luxembourg. La France peut-elle me faire arrêter ?

Oui. Un mandat d’arrêt français peut être mis à exécution au Luxembourg sous la forme d’un mandat d’arrêt européen, si les faits sont punis d’au moins un an d’emprisonnement ou si la peine prononcée est d’au moins quatre mois (articles 695-12 et 695-16).

Je ne suis pas Luxembourgeois mais je vis au Luxembourg. Puis-je y exécuter ma peine ?

Oui,⁠‍‌​​​​‌​‌​‌‌‌​‌​​​‌‌‌​‌​​​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ à deux conditions : votre consentement et celui de l’autorité luxembourgeoise (article 728-11, 3°). La transmission est décidée par le ministère public français (article 728-15).

Puis-je être jugé en France sans me déplacer ?

Oui, si vous le demandez par lettre au président du tribunal et si votre avocat vous représente à l’audience (article 411). Le tribunal peut cependant ordonner votre comparution.

Me Augustin Gérault peut-il plaider au Luxembourg ?

Oui.⁠‍‌​​​​‌​‌​‌‌‌​‌​​​‌‌‌​‌​​​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ Un avocat français peut représenter son client devant une juridiction luxembourgeoise au titre de la libre prestation de services (directive 77/249/CEE du 22 mars 1977, article 4). Le Luxembourg peut exiger qu’il agisse de concert avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie (article 5).

Sources

  1. eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01977L0249-20130701
  2. legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006071154/

Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/international/justice-francaise-residents-luxembourg.html

Information générale, à jour au 5 octobre 2026 ; les textes applicables dépendent de la date des faits et de la procédure en cause.