- L’extradition entre la France et le Canada relève de la convention signée à Ottawa le 17 novembre 1988.
- Elle suppose des faits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement dans les deux États ; pour l’exécution d’une peine, il doit rester au moins six mois à subir.
- Aucun des deux États n’est tenu d’extrader ses nationaux ; la nationalité s’apprécie à la date de l’infraction.
- Le délai de citation devant un tribunal français est augmenté de deux mois pour une personne qui réside au Canada.
- Le prévenu peut demander à être jugé en son absence, représenté par son avocat : la traversée n’est pas toujours nécessaire.
Sommaire
- I. Les textes applicables entre la France et le Canada
- II. Vous êtes convoqué ou cité devant un tribunal français
- III. Un mandat d’arrêt français vous vise
- IV. Un proche est détenu en France
- V. Exécuter au Canada une peine prononcée en France
- VI. Vous êtes victime d’une infraction commise en France
- VII. Le cabinet
I. Les textes applicables entre la France et le Canada
Extradition. Convention d’extradition entre la France et le Canada, faite à Ottawa le 17 novembre 1988, publiée par le décret n° 90-19 du 3 janvier 1990.
Entraide. Convention d’entraide judiciaire en matière pénale, signée à Paris le 15 décembre 1989, publiée par le décret n° 91-447 du 7 mai 1991.
Transfèrement. Accord sur le transfèrement des détenus et sur la surveillance de certains condamnés, signé à Ottawa le 9 février 1979, publié par le décret n° 85-196 du 11 février 1985.
II. Vous êtes convoqué ou cité devant un tribunal français
Depuis le 23 octobre 2026, le délai entre la citation et l’audience est d’au moins quinze jours (dix jours auparavant). Il est augmenté de deux mois lorsque la personne citée réside hors de l’Union européenne, donc au Canada (article 552 du code de procédure pénale).
Vous pouvez demander, par lettre adressée au président du tribunal, à être jugé en votre absence, représenté par votre avocat, quelle que soit la peine encourue. Le jugement est alors contradictoire. Le tribunal peut toutefois ordonner votre comparution personnelle (article 411).
Si la citation ne vous a pas été remise en personne et s’il n’est pas établi que vous en avez eu connaissance, la décision est rendue par défaut (article 412). L’opposition la met à néant (article 489). Elle se forme dans le délai d’un mois à compter de la signification lorsque le prévenu réside hors de France métropolitaine (articles 491 et 492).
(Voir Vivre à l’étranger et être poursuivi en France.)
III. Un mandat d’arrêt français vous vise
Le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt contre une personne qui réside hors du territoire, si les faits sont punis d’emprisonnement (article 131 du code de procédure pénale). Pour le faire exécuter au Canada, la France doit demander l’extradition.
Les faits. L’extradition est accordée pour des faits qui constituent, dans les deux États, des crimes ou des délits punis d’au moins deux ans de privation de liberté. Si elle est demandée pour l’exécution d’une peine, la peine restant à subir doit être d’au moins six mois (convention de 1988, article 2).
Les nationaux. L’État requis n’est pas tenu d’extrader ses nationaux, la nationalité étant appréciée à la date de l’infraction. S’il refuse pour ce seul motif, il doit, à la demande de l’autre État, soumettre l’affaire à ses autorités de poursuite (article 3). La France, de son côté, n’extrade pas une personne qui avait la nationalité française à l’époque des faits (article 696-4, 1°, du code de procédure pénale).
Les refus. L’extradition n’est pas accordée, notamment, lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la loi de l’État requis (article 4). Elle peut être refusée pour des considérations humanitaires, si la remise aurait pour la personne des conséquences d’une gravité exceptionnelle, en raison notamment de son âge ou de son état de santé (article 8).
L’arrestation provisoire. En cas d’urgence, elle peut être demandée avant la demande d’extradition. Elle prend fin si, dans les quarante-cinq jours de l’arrestation, l’État requis n’a pas reçu la demande et ses pièces (article 13).
La spécialité. La personne remise ne peut être poursuivie, jugée ou détenue pour un fait antérieur autre que celui qui a motivé l’extradition, sauf consentement de l’État qui l’a remise ou maintien sur le territoire plus de soixante jours après son élargissement définitif (article 18).
La procédure d’extradition conduite au Canada relève du droit canadien. Au Québec, un avocat exerçant hors de la province peut intervenir dans un dossier déterminé, y compris en matière criminelle et pénale, sur autorisation spéciale du Barreau du Québec. L’autorisation vaut jusqu’au jugement final, pour douze mois au plus, et peut être renouvelée ; le Barreau peut exiger l’assistance d’un avocat québécois (Barreau du Québec, autorisation fondée sur l’article 42.4 du Code des professions).
La procédure suivie en France lorsque le Canada réclame une personne arrêtée sur le territoire français obéit à d’autres règles (voir Extradition : la procédure devant la chambre de l’instruction).
Convoqué, recherché ou proche d’une personne détenue en France ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
IV. Un proche est détenu en France
La détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle est l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs fixés par la loi, parmi lesquels le maintien de la personne à la disposition de la justice (article 144, 5°). Pour une personne qui vit au Canada, c’est le point le plus discuté.
Le mécanisme qui permet de faire suivre un contrôle judiciaire français dans l’État de résidence est réservé aux États membres de l’Union européenne (article 696-48). Il ne joue pas avec le Canada.
Les garanties se construisent donc autrement : justificatifs de domicile, d’emploi et d’attaches, hébergement en France pendant la procédure, cautionnement dont le montant tient compte des ressources et des charges (article 138, 11°).
Pour les proches : Un proche est en détention provisoire et la fiche de l’établissement pénitentiaire concerné (permis de visite, téléphone, linge).
V. Exécuter au Canada une peine prononcée en France
Le transfèrement d’un condamné vers le Canada repose sur l’accord franco-canadien du 9 février 1979.
Quatre conditions : les faits sont réprimés par la loi des deux États ; la décision est définitive et exécutoire ; le condamné est ressortissant du pays vers lequel il est acheminé ; il consent (article II). Au moment de la demande, il doit rester au moins un an de peine à exécuter (article XIII).
La demande peut être présentée par l’État de condamnation, par l’État d’exécution ou par le condamné lui-même, qui adresse une requête à l’un des deux États (article XXIII). L’accord prévoit des cas de refus (articles IV et V).
Un appel ou un pourvoi en cours fait obstacle à la demande, puisque la décision doit être définitive. (Voir Transfèrement des personnes condamnées.)
VI. Vous êtes victime d’une infraction commise en France
La plainte peut être adressée par courrier au procureur de la République du lieu des faits, qui reçoit les plaintes et décide des suites (article 40).
Devant le tribunal correctionnel, la constitution de partie civile peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception ou par communication électronique, parvenue vingt-quatre heures au moins avant l’audience, avec les justificatifs du préjudice. La partie civile n’est alors pas tenue de comparaître (article 420-1).
L’indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions est ouverte lorsque les faits ont été commis sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de la victime, sous les autres conditions de l’article 706-3. (Voir Indemnisation des victimes.)
VII. Le cabinet
Le cabinet intervient devant les juridictions françaises. Au Québec, il peut intervenir dans un dossier déterminé, sur autorisation spéciale du Barreau du Québec. Le cabinet répond par téléphone, par courriel, sur WhatsApp et sur Signal, y compris le soir et le week-end.
Depuis l’étranger : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.
Questions fréquentes
Le Canada extrade-t-il ses citoyens vers la France ?
La convention de 1988 ne l’y oblige pas : l’État requis n’est pas tenu d’extrader ses nationaux (article 3). S’il refuse pour ce seul motif, il doit, à la demande de la France, soumettre l’affaire à ses propres autorités de poursuite.
Me Augustin Gérault peut-il plaider au Québec ?
Oui, dossier par dossier : le Barreau du Québec délivre à l’avocat exerçant hors de la province une autorisation spéciale pour un dossier déterminé, y compris en matière criminelle et pénale. Elle vaut jusqu’au jugement final, pour douze mois au plus, et peut être renouvelée.
Dois-je venir en France pour l’audience ?
Pas nécessairement. Vous pouvez demander par lettre au président du tribunal à être jugé en votre absence, représenté par votre avocat (article 411 du code de procédure pénale). Le tribunal peut cependant ordonner votre comparution.
J’ai appris au Québec que j’avais été condamné en France. Que faire ?
Vérifier d’abord la nature du jugement et la date de sa signification. Un jugement par défaut peut être frappé d’opposition dans le délai d’un mois lorsque le prévenu réside hors de France métropolitaine, et ce délai peut ne courir qu’à compter du jour où il a eu connaissance de la signification (articles 491 et 492).
Sources
- legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000524269
- legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000354947
- legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000884997
- treaty-accord.gc.ca/text-texte.aspx?id=102458&lang=fra
- barreau.qc.ca/fr/exercer-au-quebec/avocat-france/autorisation-speciale-exercer-quebec/
- legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006071154/
Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/international/justice-francaise-residents-quebec.html