- Une personne recherchée par la France et arrêtée en Suisse relève de l’extradition, non du mandat d’arrêt européen.
- Si elle y consent, un accord franco-suisse permet une remise simplifiée, sans demande formelle d’extradition.
- Chaque État peut refuser d’extrader ses nationaux ; il doit alors, sur demande, soumettre l’affaire à ses propres autorités de poursuite.
- Le délai de citation devant un tribunal français est augmenté de deux mois pour une personne qui réside en Suisse.
- Un condamné suisse détenu en France peut demander son transfèrement en Suisse, si six mois de peine au moins restent à subir.
Sommaire
- I. Les textes applicables entre la France et la Suisse
- II. Vous êtes convoqué ou cité devant un tribunal français
- III. Un mandat d’arrêt français vous vise
- IV. Un proche est détenu en France
- V. Exécuter en Suisse une peine prononcée en France
- VI. Vous êtes victime d’une infraction commise en France
- VII. Le cabinet
I. Les textes applicables entre la France et la Suisse
Extradition. Convention européenne d’extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957, publiée en France par le décret n° 86-736 du 14 mai 1986. Elle est complétée par l’accord franco-suisse relatif à la procédure simplifiée d’extradition, signé à Berne le 10 février 2003 (décret n° 2008-1018 du 2 octobre 2008).
Entraide. Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, complétée par l’accord franco-suisse signé à Berne le 28 octobre 1996 (décret n° 2000-452 du 22 mai 2000).
Transfèrement. Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983, à laquelle la France et la Suisse sont parties.
II. Vous êtes convoqué ou cité devant un tribunal français
Depuis le 23 octobre 2026, le délai entre la citation et l’audience est d’au moins quinze jours (dix jours auparavant). Il est augmenté de deux mois lorsque la personne citée réside hors de l’Union européenne, donc en Suisse (article 552 du code de procédure pénale).
Vous pouvez demander, par lettre adressée au président du tribunal, à être jugé en votre absence, représenté par votre avocat, quelle que soit la peine encourue. Le jugement est alors contradictoire. Le tribunal peut toutefois ordonner votre comparution personnelle (article 411).
Si la citation ne vous a pas été remise en personne et s’il n’est pas établi que vous en avez eu connaissance, la décision est rendue par défaut (article 412). L’opposition la met à néant (article 489). Elle se forme dans le délai d’un mois à compter de la signification lorsque le prévenu réside hors de France métropolitaine (articles 491 et 492).
(Voir Vivre à l’étranger et être poursuivi en France.)
III. Un mandat d’arrêt français vous vise
Le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt contre une personne qui réside hors du territoire, si les faits sont punis d’emprisonnement (article 131 du code de procédure pénale). Pour le faire exécuter en Suisse, la France doit demander l’extradition.
La convention de 1957 exige que les faits soient punis, dans les deux États, d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins un an (article 2).
En cas d’urgence, la France peut demander l’arrestation provisoire. Celle-ci peut prendre fin si la demande d’extradition et ses pièces ne sont pas parvenues dans les dix-huit jours ; elle ne peut en aucun cas dépasser quarante jours (article 16).
La remise simplifiée. Si la personne arrêtée consent à sa remise et si l’État requis donne son accord, la remise a lieu sans demande formelle d’extradition. Le consentement est recueilli par l’autorité judiciaire, la personne ayant le droit d’être assistée d’un conseil. La décision est communiquée au plus tard vingt jours après le consentement, et la remise intervient dans les vingt jours qui suivent (accord du 10 février 2003, articles 2, 6, 9 et 10).
La spécialité. La personne extradée ne peut être poursuivie, jugée ou détenue pour un fait antérieur à sa remise autre que celui qui a motivé l’extradition (convention de 1957, article 14). Elle peut y renoncer expressément dans la procédure simplifiée (accord de 2003, article 8). Consentir à la remise et renoncer à la spécialité sont deux décisions distinctes.
Les nationaux. Chaque État a la faculté de refuser l’extradition de ses ressortissants. S’il refuse, il doit, à la demande de l’autre État, soumettre l’affaire à ses autorités compétentes (convention de 1957, article 6). La France, de son côté, n’extrade pas une personne qui avait la nationalité française à l’époque des faits (article 696-4, 1°, du code de procédure pénale).
La procédure d’extradition conduite en Suisse relève du droit suisse. Le cabinet peut y intervenir : l’avocat ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, habilité à exercer dans son État, peut pratiquer la représentation en justice en Suisse sous la forme de prestation de services (loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000, article 21). Lorsque l’assistance d’un avocat est obligatoire, il agit de concert avec un avocat inscrit à un registre cantonal (article 23).
La procédure suivie en France lorsque la Suisse réclame une personne arrêtée sur le territoire français obéit à d’autres règles (voir Extradition : la procédure devant la chambre de l’instruction).
Convoqué, recherché ou proche d’une personne détenue en France ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
IV. Un proche est détenu en France
La détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle est l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs fixés par la loi, parmi lesquels le maintien de la personne à la disposition de la justice (article 144, 5°). Pour une personne qui vit en Suisse, c’est le point le plus discuté.
Le mécanisme qui permet de faire suivre un contrôle judiciaire français dans l’État de résidence est réservé aux États membres de l’Union européenne (article 696-48). Il ne joue pas avec la Suisse.
Les garanties se construisent donc autrement : justificatifs de domicile, d’emploi et d’attaches, engagement de déférer aux convocations, cautionnement dont le montant tient compte des ressources et des charges (article 138, 11°).
Pour les proches : Un proche est en détention provisoire et la fiche de l’établissement pénitentiaire concerné (permis de visite, téléphone, linge).
V. Exécuter en Suisse une peine prononcée en France
Le transfèrement repose sur la convention de Strasbourg du 21 mars 1983. Le condamné peut exprimer son souhait d’être transféré auprès de l’un ou l’autre État (article 2).
Les conditions sont cumulatives : le condamné est ressortissant de l’État d’exécution ; le jugement est définitif ; il reste au moins six mois de peine à subir ; le condamné consent ; les faits constituent une infraction dans les deux États ; les deux États sont d’accord (article 3).
Aucun des deux États n’est tenu d’accepter : le transfèrement se demande, il ne s’exige pas. (Voir Transfèrement des personnes condamnées.)
VI. Vous êtes victime d’une infraction commise en France
La plainte peut être adressée par courrier au procureur de la République du lieu des faits, qui reçoit les plaintes et décide des suites (article 40).
Devant le tribunal correctionnel, la constitution de partie civile peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception ou par communication électronique, parvenue vingt-quatre heures au moins avant l’audience, avec les justificatifs du préjudice. La partie civile n’est alors pas tenue de comparaître (article 420-1).
L’indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions est ouverte lorsque les faits ont été commis sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de la victime, sous les autres conditions de l’article 706-3. (Voir Indemnisation des victimes.)
VII. Le cabinet
Le cabinet intervient devant les juridictions françaises et, en prestation de services, en Suisse (loi fédérale sur la libre circulation des avocats, articles 21 et 23). Le cabinet répond par téléphone, par courriel, sur WhatsApp et sur Signal, y compris le soir et le week-end.
Depuis l’étranger : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.
Questions fréquentes
Le mandat d’arrêt européen s’applique-t-il entre la France et la Suisse ?
Non. Il ne lie que les États membres de l’Union européenne (article 695-11 du code de procédure pénale). Entre la France et la Suisse, la remise d’une personne passe par l’extradition, sur le fondement de la convention de 1957 et de l’accord du 10 février 2003.
Faut-il consentir à la remise simplifiée ?
C’est un choix de défense. Le consentement abrège la détention extraditionnelle ; il ne vaut pas reconnaissance des faits. La renonciation à la règle de la spécialité est une décision séparée, aux conséquences différentes. Les deux se décident avec un avocat avant l’audition.
Me Augustin Gérault peut-il plaider en Suisse ?
Oui, en prestation de services : la loi fédérale sur la libre circulation des avocats ouvre la représentation en justice en Suisse à l’avocat d’un État membre de l’Union européenne (article 21). Dans les procédures où l’assistance d’un avocat est obligatoire, il agit de concert avec un avocat inscrit à un registre cantonal (article 23).
Un Suisse condamné en France peut-il purger sa peine en Suisse ?
Oui, par un transfèrement fondé sur la convention de Strasbourg du 21 mars 1983, si six mois de peine au moins restent à subir, s’il y consent et si les deux États sont d’accord.
Sources
Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/international/justice-francaise-residents-suisse.html