Les juridictions pénales à Ajaccio

Le tribunal judiciaire d’Ajaccio est compétent pour 124 communes de la Corse-du-Sud, parmi lesquelles Ajaccio, Porto-Vecchio, Propriano, Sartène, Bonifacio et Bastelicaccia. Son ressort compte 1 commissariat et 18 brigades de gendarmerie.

Les appels sont portés devant la cour d’appel de Bastia, dont le ressort couvre les deux départements corses, Corse-du-Sud et Haute-Corse, avec deux tribunaux judiciaires : Ajaccio et Bastia.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire d’Ajaccio

Adresse
4 boulevard Masseria, 20090 Ajaccio
Standard
04 95 29 06 06
Courriel
accueil.tj-ajaccio@justice.fr

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Bastia

Ville
20200 Bastia
Standard
04 95 55 23 00
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Départements du ressort
Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B)
Tribunaux judiciaires du ressort
Ajaccio et Bastia

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

De l’enquête en Corse-du-Sud à la cour d’appel de Bastia

Le procureur de la République d’Ajaccio dirige l’action publique sur un territoire étendu, du golfe d’Ajaccio à l’extrême sud de l’île. Les enquêtes y sont conduites par 1 commissariat et 18 brigades de gendarmerie.

Une garde à vue peut déboucher sur un classement, une convocation à une audience ou un défèrement au tribunal, boulevard Masseria. Le défèrement peut conduire à une comparution immédiate.

Avant toute audience, l’avocat consulte le dossier et s’entretient avec la personne déférée. Il contrôle la régularité de l’interpellation, la notification des droits, la durée de la mesure et l’assistance effective pendant les auditions.

Pour une personne interpellée à Porto-Vecchio ou à Bonifacio, le défèrement suppose un transfert vers Ajaccio. Les proches doivent réunir rapidement les justificatifs de domicile, d’emploi et de situation familiale, utiles au débat sur la détention.

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention statue sur un contrôle judiciaire ou une détention provisoire.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia (04 95 55 23 00) examine les appels contre les ordonnances et les requêtes en nullité. Les crimes relèvent de la cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge ceux punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Détention

La maison d’arrêt d’Ajaccio, boulevard Masseria

L’annuaire officiel recense un seul établissement pénitentiaire en Corse-du-Sud : la maison d’arrêt d’Ajaccio, 9 boulevard Masseria, 20000 Ajaccio (04 95 23 78 00). Elle se trouve dans la même voie que le tribunal judiciaire.

Une maison d’arrêt reçoit les personnes prévenues, placées en détention provisoire, et les personnes condamnées à de courtes peines. Le régime de détention et les démarches des proches en dépendent.

Le permis de visite d’une personne prévenue relève du magistrat saisi du dossier ; celui d’une personne condamnée, du chef d’établissement. Les demandes doivent être déposées tôt, car l’insularité complique les déplacements des familles venues du continent.

Les entretiens entre l’avocat et la personne détenue se tiennent au parloir de l’établissement. Ils servent à préparer les interrogatoires, à relire les pièces versées au dossier et à arrêter la ligne de défense.

Une demande de mise en liberté gagne à être appuyée par des garanties concrètes : hébergement, emploi, engagement de se présenter aux convocations. L’avocat les réunit avant le débat ou l’audience d’appel à Bastia.

Exécution des peines

SPIP de la Corse-du-Sud, rue Dominique Vincetti

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la Corse-du-Sud est installé 104 rue Dominique Vincetti, 20090 Ajaccio (04 95 10 70 17). Il intervient auprès des personnes détenues comme des personnes suivies en milieu ouvert.

Le juge de l’application des peines fixe les modalités d’exécution, après avis du SPIP. Le service vérifie le respect des obligations et prépare les éléments d’un éventuel aménagement.

Un aménagement de peine se construit sur des pièces : contrat de travail, attestation de formation, certificat d’hébergement, suivi médical. Leur cohérence compte autant que leur nombre.

En milieu ouvert, le SPIP suit aussi les sursis probatoires, les travaux d’intérêt général et les détentions à domicile sous surveillance électronique. Un manquement aux obligations peut conduire le juge à révoquer la mesure : l’avocat doit alors expliquer la difficulté rencontrée et en justifier.

Les décisions du juge de l’application des peines peuvent être contestées devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Bastia.

Mineurs

Les mineurs poursuivis en Corse-du-Sud

Un mineur mis en cause relève du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou, pour les crimes, de la cour d’assises des mineurs. L’assistance d’un avocat est obligatoire à chaque étape.

La procédure distingue l’audience sur la culpabilité de celle sur la sanction. Entre les deux, une période de mise à l’épreuve éducative permet d’évaluer l’évolution du mineur.

Les mesures éducatives prononcées sont mises en œuvre par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Leur rapport pèse sur la décision finale ; l’avocat en prend connaissance avant l’audience pour discuter les propositions.

Pendant la garde à vue, les représentants légaux sont avisés et les auditions sont enregistrées. L’avocat s’appuie ensuite sur le recueil de renseignements socio-éducatifs pour proposer une réponse adaptée.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Victimes

Victimes : le bureau d’aide aux victimes d’Ajaccio

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire d’Ajaccio est situé boulevard Masseria et se joint par le standard du tribunal (04 95 29 06 06). Il informe sur le déroulement de la procédure et oriente vers les associations compétentes.

La plainte peut être déposée dans un commissariat, une brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République d’Ajaccio. La constitution de partie civile reste possible jusqu’à l’audience.

L’avocat de la victime chiffre les préjudices à partir de pièces médicales, de justificatifs de frais et de pertes de revenus. Il peut demander des actes au juge d’instruction lorsque l’affaire est instruite.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).

Accès au droit

CDAD de la Corse-du-Sud et maison de justice de Porto-Vecchio

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Corse-du-Sud est domicilié avenue du Maréchal Lyautey, 20090 Ajaccio (cdad-corse-du-sud@justice.fr). Il coordonne les lieux d’information juridique gratuite du département.

Au sud, la maison de justice et du droit de Porto-Vecchio, rue Pasteur, 20137 Porto-Vecchio (04 95 70 21 78), accueille le public pour une première information sur ses droits.

L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources. La personne poursuivie conserve le choix de son défenseur, y compris inscrit à un barreau du continent. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Pour soumettre une situation au cabinet, utilisez la page contact.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire d’Ajaccio

Le tribunal judiciaire d’Ajaccio est compétent pour 124 communes (département 2A), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Ajaccio, Porto-Vecchio, Bastelicaccia, Propriano, Grosseto-Prugna, Sartène, Alata, Afa, Bonifacio, Sarrola-Carcopino, Zonza, Lecci, Pietrosella, Cuttoli-Corticchiato, Peri.

Liste complète

Les 124 communes du ressort

Afa (20167) · Ajaccio (20000) · Alata (20167) · Albitreccia (20128) · Altagène (20112) · Ambiegna (20151) · Appietto (20167) · Arbellara (20110) · Arbori (20160) · Argiusta-Moriccio (20140) · Arro (20151) · Aullène (20116) · Azilone-Ampaza (20190) · Azzana (20121) · Balogna (20160) · Bastelica (20119) · Bastelicaccia (20129) · Belvédère-Campomoro (20110) · Bilia (20100) · Bocognano (20136) · Bonifacio (20169) · Calcatoggio (20111) · Campo (20142) · Cannelle (20151) · Carbini (20170) · Carbuccia (20133) · Cardo-Torgia (20190) · Cargèse (20130) · Cargiaca (20164) · Casaglione (20111) · Casalabriva (20140) · Cauro (20117) · Ciamannacce (20134) · Coggia (20118) · Cognocoli-Monticchi (20123) · Conca (20135) · Corrano (20168) · Coti-Chiavari (20138) · Cozzano (20148) · Cristinacce (20126) · Cuttoli-Corticchiato (20167) · Eccica-Suarella (20117) · Évisa (20126) · Figari (20114) · Foce (20100) · Forciolo (20190) · Fozzano (20143) · Frasseto (20157) · Giuncheto (20100) · Granace (20100) · Grossa (20100) · Grosseto-Prugna (20128) · Guagno (20160) · Guargualé (20128) · Guitera-les-Bains (20153) · Lecci (20137) · Letia (20160) · Levie (20170) · Lopigna (20139) · Loreto-di-Tallano (20165) · Marignana (20141) · Mela (20112) · Moca-Croce (20140) · Monacia-d’Aullène (20171) · Murzo (20160) · Ocana (20117) · Olivese (20140) · Olmeto (20113) · Olmiccia (20112) · Orto (20125) · Osani (20147) · Ota (20150) · Palneca (20134) · Partinello (20147) · Pastricciola (20121) · Peri (20167) · Petreto-Bicchisano (20140) · Piana (20115) · Pianottoli-Caldarello (20131) · Pietrosella (20166) · Pila-Canale (20123) · Poggiolo (20125) · Porto-Vecchio (20137) · Propriano (20110) · Quasquara (20142) · Quenza (20122) · Renno (20160) · Rezza (20121) · Rosazia (20121) · Sainte-Lucie-de-Tallano (20112) · Salice (20121) · Sampolo (20134) · San-Gavino-di-Carbini (20137) · Sant’Andréa-d’Orcino (20151) · Santa-Maria-Figaniella (20143) · Santa-Maria-Siché (20190) · Sari-d’Orcino (20151) · Sari-Solenzara (20145) · Sarrola-Carcopino (20167) · Sartène (20100) · Serra-di-Ferro (20140) · Serra-di-Scopamène (20127) · Serriera (20147) · Soccia (20125) · Sollacaro (20140) · Sorbollano (20152) · Sotta (20146) · Tasso (20134) · Tavaco (20167) · Tavera (20163) · Tolla (20117) · Ucciani (20133) · Urbalacone (20128) · Valle-di-Mezzana (20167) · Vero (20172) · Vico (20118) · Viggianello (20110) · Villanova (20167) · Zérubia (20116) · Zévaco (20173) · Zicavo (20132) · Zigliara (20190) · Zonza (20124) · Zoza (20112)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

1 commissariat et poste de police

  • Commissariat de police d’Ajaccio – 5 rue du Général-Fiorella, 20000 Ajaccio – 04 95 11 17 11
Gendarmerie nationale

18 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Bocognano – Quartier Alzzore, 20136 Bocognano – 04 95 27 40 17
  • Brigade de gendarmerie - Bonifacio – Rue Paul Nicolai Route de Sant’Amanza, 20169 Bonifacio – 04 95 73 00 17
  • Brigade de gendarmerie - Cargèse – Route Paomia, 20130 Cargèse – 04 95 26 45 17
  • Brigade de gendarmerie - Cauro – Piscia, 20117 Cauro – 04 95 28 40 17
  • Brigade de gendarmerie - Peri – Facciata-Rossa, 20167 Peri – 04 95 25 60 17
  • Brigade de gendarmerie - Petreto-Bicchisano – Quartier Ruscello, 20140 Petreto-Bicchisano – 04 95 24 30 17
  • Brigade de gendarmerie - Piana – 163 rue Danielle-Casanova, 20115 Piana – 04 95 27 80 17
  • Brigade de gendarmerie - Pietrosella – Lieu-dit Ruppione, 20166 Pietrosella – 04 95 25 42 17
  • Brigade de gendarmerie - Pila-Canale – Fontana-Chaleïa, 20123 Pila-Canale – 04 95 24 20 17
  • Brigade de gendarmerie - Porto-Vecchio – Rue du Général Colona-d’Istria Caserne Graziani, 20137 Porto-Vecchio – 04 95 70 00 17
  • Brigade de gendarmerie - Propriano – 17 rue Charles Tomasini, 20110 Propriano – 04 95 76 00 17
  • Brigade de gendarmerie - Sainte-Lucie-de-Tallano – Quartier Arrage, 20112 Sainte Lucie De Tallano – 04 95 78 80 17
  • Brigade de gendarmerie - Sari-Solenzara – 90 Strada di u Vasco, 20145 Sari-Solenzara – 04 95 57 40 17
  • Brigade de gendarmerie - Sarrola-Carcopino – Rue Paul-Picard, 20167 Sarrola-Carcopino
  • Brigade de gendarmerie - Sartène – Quartier Archinard, 20100 Sartène – 04 95 77 01 17
  • Brigade de gendarmerie - Vico – Col de Saint-Antoine, 20160 Vico – 04 95 26 60 17
  • Brigade de gendarmerie - Zicavo – Quartier Piazza, 20132 Zicavo – 04 95 24 45 17
  • Brigade de gendarmerie - Zonza – Rue du Stade Sainte-Lucie de Porto-Vecchio, 20124 Zonza – 04 95 71 47 17

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Ajaccio

Le cabinet intervient-il à Ajaccio ?

Oui. Le cabinet intervient à Ajaccio comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Quelle cour d’appel juge les affaires d’Ajaccio ?

La cour d’appel de Bastia, compétente pour la Corse-du-Sud et la Haute-Corse. Son standard est le 04 95 55 23 00.

Le tribunal d’Ajaccio est-il compétent pour Porto-Vecchio et Bonifacio ?

Oui. Le tribunal judiciaire d’Ajaccio couvre 124 communes de la Corse-du-Sud, dont Porto-Vecchio, Bonifacio, Propriano et Sartène.

Où se trouve la prison d’Ajaccio ?

La maison d’arrêt d’Ajaccio est située 9 boulevard Masseria. Elle est joignable au 04 95 23 78 00.

Comment joindre le SPIP de la Corse-du-Sud ?

Le SPIP est installé 104 rue Dominique Vincetti, à Ajaccio. Son numéro est le 04 95 10 70 17.

Où s’adresse une victime à Ajaccio ?

Au bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire, boulevard Masseria, joignable par le standard au 04 95 29 06 06. La plainte peut aussi être adressée par écrit au procureur de la République.

Existe-t-il une maison de justice en Corse-du-Sud ?

Oui, à Porto-Vecchio, rue Pasteur. Elle est joignable au 04 95 70 21 78.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.