Les juridictions pénales à Alençon

Le tribunal judiciaire d’Alençon partage le département de l’Orne avec celui d’Argentan. Son ressort compte 191 communes, dont Alençon, L’Aigle, Sées, Mortagne-au-Perche, Saint-Germain-du-Corbéis, Val-au-Perche et Condé-sur-Sarthe, avec un commissariat et 13 brigades de gendarmerie.

Il relève de la cour d’appel de Caen, compétente pour le Calvados, la Manche et l’Orne. Six tribunaux judiciaires y sont rattachés : Alençon, Argentan, Caen, Cherbourg-en-Cotentin, Coutances et Lisieux.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire d’Alençon

Adresse
Place du Maréchal Foch, 61000 Alençon
Standard
02 33 82 25 00
Courriel
accueil.tj-alencon@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Caen

Adresse
Place Gambetta, 14000 Caen
Standard
02 31 30 70 00
Courriel
ca-caen@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Départements du ressort
Calvados (14), Manche (50), Orne (61)
Tribunaux judiciaires du ressort
Alençon, Argentan, Caen, Cherbourg-en-Cotentin, Coutances et Lisieux

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

D’Alençon au Perche : comment se déroule une procédure pénale

Le parquet d’Alençon est compétent pour la préfecture de l’Orne, le pays de L’Aigle, la campagne de Sées et le Perche ornais autour de Mortagne. Les enquêtes y sont confiées au commissariat et aux 13 brigades de gendarmerie du ressort.

Au terme d’une garde à vue, le procureur peut classer, orienter vers une alternative aux poursuites, délivrer une convocation ou ordonner un défèrement place du Maréchal Foch. Le défèrement peut déboucher sur une comparution immédiate.

La personne jugée selon cette procédure rapide peut demander un renvoi afin de préparer sa défense. Le tribunal fixe alors son régime jusqu’à la nouvelle audience.

L’avocat lit la procédure dans son entier : cadre juridique de l’enquête, notification des droits, avis au parquet et aux proches, durée de la mesure, déroulement des auditions et des perquisitions. Toute irrégularité doit être invoquée avant la défense au fond.

Les affaires les plus lourdes donnent lieu à une information judiciaire, au cours de laquelle le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen. La détention provisoire relève du juge des libertés et de la détention.

Les appels sont jugés par la cour d’appel de Caen, place Gambetta (02 31 30 70 00). Sa chambre de l’instruction statue sur les appels d’ordonnances et sur les requêtes en nullité.

Les crimes relèvent de la cour d’assises de l’Orne ; la cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.

Détention

Le centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe

Le ressort du tribunal d’Alençon comprend le centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe, route du Pont Percé – RD 112, 61250 Condé-sur-Sarthe (02 50 51 10 00), recensé par l’annuaire officiel.

L’Orne compte également le centre de détention d’Argentan (02 33 36 35 00), qui accueille des personnes condamnées.

L’affectation dans l’un ou l’autre établissement dépend de la situation pénale de la personne et des décisions de l’administration pénitentiaire. Les proches doivent vérifier le lieu exact de détention avant de solliciter un permis de visite.

Ce permis relève du magistrat saisi pour une personne prévenue et du chef d’établissement pour une personne condamnée. L’avocat s’entretient avec son client au parloir pour préparer les audiences et les demandes de mise en liberté ou d’aménagement.

Fiche détaillée : Centre pénitentiaire d’Alençon-Condé sur Sarthe.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Exécution des peines

Le SPIP de l’Orne et le juge de l’application des peines

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de l’Orne a son siège 36 route de Tercei, 61200 Argentan (02 33 12 20 70). Il intervient auprès des personnes détenues et des personnes suivies en milieu ouvert.

Le juge de l’application des peines d’Alençon statue sur les modalités d’exécution après avis du SPIP. Ses décisions peuvent être déférées à la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Caen.

Un aménagement de peine doit être documenté : contrat de travail ou promesse d’embauche, justificatif de domicile, inscription en formation, attestation de suivi. Dans le Perche, où les distances sont importantes, la faisabilité des trajets doit être démontrée.

Pour une personne détenue, le projet de sortie se prépare avec le SPIP pendant l’incarcération : logement, démarches administratives, recherche d’emploi.

En milieu ouvert, les obligations fixées par le juge et les convocations du SPIP doivent être respectées ; toute difficulté doit être signalée et justifiée.

Mineurs

La justice pénale des mineurs à Alençon

Un mineur poursuivi relève du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou, pour un crime, de la cour d’assises des mineurs. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

La culpabilité est examinée lors d’une première audience ; la sanction intervient après une période de mise à l’épreuve éducative. Une mesure éducative judiciaire provisoire peut être ordonnée dès le départ.

Les parents sont avisés de la garde à vue et convoqués aux audiences. Les auditions du mineur sont enregistrées, et les services de la protection judiciaire de la jeunesse renseignent le juge sur sa situation familiale et scolaire.

L’avocat consulte le dossier unique de personnalité avant chaque audience et fait valoir la scolarité, l’apprentissage ou l’encadrement familial du mineur.

Victimes

Victimes : bureau d’aide aux victimes d’Alençon

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire d’Alençon est situé place du Maréchal Foch. L’annuaire officiel indique le standard du tribunal (02 33 82 25 00) et le courriel secretariat.orne@acjm.info.

Il renseigne la victime sur la procédure et les audiences, et l’oriente vers les associations d’aide aux victimes.

La plainte peut être déposée au commissariat, dans une brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République d’Alençon. La constitution de partie civile est possible jusqu’à l’audience.

Lorsque l’auteur est jugé en comparution immédiate, la victime dispose de peu de temps. Elle peut solliciter le renvoi de l’examen de ses demandes civiles afin de réunir ses justificatifs.

Son avocat chiffre les préjudices et peut solliciter une expertise. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Accès au droit

Le CDAD de l’Orne, avenue du Président Wilson

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de l’Orne est établi à Alençon, 22 avenue du Président Wilson (02 33 32 08 80, cdad.orne@justice.fr). L’annuaire officiel mentionne des permanences téléphoniques du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h45 à 17h, et des rendez-vous physiques sur demande.

L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires selon les ressources, à tout stade de la procédure. En garde à vue ou lors d’un défèrement, un avocat commis d’office peut être désigné. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Chacun reste libre de choisir son avocat, y compris inscrit à un autre barreau. Pour exposer une situation au cabinet, utilisez la page contact.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire d’Alençon

Le tribunal judiciaire d’Alençon est compétent pour 191 communes (département 61), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Alençon, L’Aigle, Sées, Mortagne-au-Perche, Saint-Germain-du-Corbéis, Val-au-Perche, Tourouvre au Perche, Longny les Villages, Condé-sur-Sarthe, Damigny, Sablons sur Huisne, Perche en Nocé, Rémalard en Perche, Ceton, Valframbert.

Liste complète

Les 191 communes du ressort

Alençon (61000) · Appenai-sous-Bellême (61130) · Aube (61270) · Auguaise (61270) · Aunay-les-Bois (61500) · Aunou-sur-Orne (61500) · Barville (61170) · Bazoches-sur-Hoëne (61560) · Beaufai (61270) · Beaulieu (61190) · Beauvain (61600) · Belfonds (61500) · Belforêt-en-Perche (61130) · Bellavilliers (61360) · Bellême (61130) · Bellou-le-Trichard (61130) · Berd’huis (61340) · Bizou (61290) · Boëcé (61560) · Boitron (61500) · Bonnefoi (61270) · Bonsmoulins (61380) · Brethel (61270) · Bretoncelles (61110) · Brullemail (61390) · Buré (61170) · Bures (61170) · Bursard (61500) · Carrouges (61320) · Cerisé (61000) · Ceton (61260) · Chahains (61320) · Chailloué (61240) · Champeaux-sur-Sarthe (61560) · Chandai (61300) · Charencey (61190) · Chemilli (61360) · Ciral (61320) · Colombiers (61250) · Comblot (61400) · Condé-sur-Sarthe (61250) · Corbon (61400) · Coulimer (61360) · Coulonges-sur-Sarthe (61170) · Cour-Maugis sur Huisne (61110) · Courgeon (61400) · Courgeoût (61560) · Courtomer (61390) · Crulai (61300) · Cuissai (61250) · Dame-Marie (61130) · Damigny (61250) · Écorcei (61270) · Écouves (61250) · Essay (61500) · Fay (61390) · Feings (61400) · Ferrières-la-Verrerie (61390) · Gandelain (61420) · Gâprée (61390) · Hauterive (61250) · Héloup (61250) · Igé (61130) · Irai (61190) · Joué-du-Bois (61320) · L’Aigle (61300) · L’Hôme-Chamondot (61290) · L’Orée-d’Écouves (61320) · La Chapelle-Montligeon (61400) · La Chapelle-près-Sées (61500) · La Chapelle-Souëf (61130) · La Chapelle-Viel (61270) · La Chaux (61600) · La Ferrière-au-Doyen (61380) · La Ferrière-Béchet (61500) · La Ferrière-Bochard (61420) · La Lande-de-Goult (61320) · La Madeleine-Bouvet (61110) · La Mesnière (61560) · La Motte-Fouquet (61600) · La Roche-Mabile (61420) · La Ventrouze (61190) · Lalacelle (61320) · Laleu (61170) · Larré (61250) · Le Bouillon (61500) · Le Cercueil (61500) · Le Chalange (61390) · Le Champ-de-la-Pierre (61320) · Le Mage (61290) · Le Mêle-sur-Sarthe (61170) · Le Ménil-Bérard (61270) · Le Ménil-Broût (61250) · Le Ménil-Guyon (61170) · Le Ménil-Scelleur (61320) · Le Pas-Saint-l’Homer (61290) · Le Pin-la-Garenne (61400) · Le Plantis (61170) · Les Aspres (61270) · Les Genettes (61270) · Les Menus (61290) · Les Ventes-de-Bourse (61170) · Loisail (61400) · Longny les Villages (61290) · Lonrai (61250) · Macé (61500) · Mahéru (61380) · Marchemaisons (61170) · Mauves-sur-Huisne (61400) · Ménil-Erreux (61250) · Mieuxcé (61250) · Montchevrel (61170) · Montgaudry (61360) · Mortagne-au-Perche (61400) · Moulins-la-Marche (61380) · Moutiers-au-Perche (61110) · Neauphe-sous-Essai (61500) · Neuilly-le-Bisson (61250) · Normandel · Origny-le-Roux (61130) · Pacé (61250) · Parfondeval (61400) · Perche en Nocé (61340) · Pervenchères (61360) · Pouvrai (61130) · Rai (61270) · Rémalard en Perche (61110) · Réveillon (61400) · Rouperroux (61320) · Sablons sur Huisne (61110) · Saint-Agnan-sur-Sarthe (61170) · Saint-Aquilin-de-Corbion (61380) · Saint-Aubin-d’Appenai (61170) · Saint-Aubin-de-Courteraie (61560) · Saint-Céneri-le-Gérei (61250) · Saint-Cyr-la-Rosière (61130) · Saint-Denis-sur-Huisne (61400) · Saint-Denis-sur-Sarthon (61420) · Saint-Ellier-les-Bois (61320) · Saint-Fulgent-des-Ormes (61130) · Saint-Germain-de-la-Coudre (61130) · Saint-Germain-de-Martigny (61560) · Saint-Germain-des-Grois (61110) · Saint-Germain-du-Corbéis (61000) · Saint-Germain-le-Vieux (61390) · Saint-Gervais-du-Perron (61500) · Saint-Hilaire-le-Châtel (61400) · Saint-Hilaire-sur-Erre (61340) · Saint-Hilaire-sur-Risle (61270) · Saint-Jouin-de-Blavou (61360) · Saint-Julien-sur-Sarthe (61170) · Saint-Langis-lès-Mortagne (61400) · Saint-Léger-sur-Sarthe (61170) · Saint-Léonard-des-Parcs (61390) · Saint-Mard-de-Réno (61400) · Saint-Martin-d’Écublei (61300) · Saint-Martin-des-Landes (61320) · Saint-Martin-des-Pézerits (61380) · Saint-Martin-du-Vieux-Bellême (61130) · Saint-Martin-l’Aiguillon (61320) · Saint-Michel-Tubœuf (61300) · Saint-Nicolas-des-Bois (61250) · Saint-Ouen-de-Sécherouvre (61560) · Saint-Ouen-le-Brisoult (61410) · Saint-Ouen-sur-Iton (61300) · Saint-Patrice-du-Désert (61600) · Saint-Pierre-des-Loges (61370) · Saint-Pierre-la-Bruyère (61340) · Saint-Quentin-de-Blavou (61360) · Saint-Sauveur-de-Carrouges (61320) · Saint-Sulpice-sur-Risle (61300) · Saint-Symphorien-des-Bruyères (61300) · Sainte-Céronne-lès-Mortagne (61380) · Sainte-Marguerite-de-Carrouges (61320) · Sainte-Marie-la-Robert (61320) · Sainte-Scolasse-sur-Sarthe (61170) · Sées (61500) · Semallé (61250) · Soligny-la-Trappe (61380) · Suré (61360) · Tanville (61500) · Tellières-le-Plessis (61390) · Tourouvre au Perche (61190) · Trémont (61390) · Val-au-Perche (61130) · Valframbert (61250) · Vaunoise (61130) · Verrières (61110) · Vidai (61360) · Villiers-sous-Mortagne (61400) · Vitrai-sous-Laigle (61300)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

1 commissariat et poste de police

  • Commissariat de police d’Alençon – 62 place Bonet, 61014 Alençon – 02 33 82 10 10
Gendarmerie nationale

13 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Alençon – 38 boulevard Duchamp Caserne Lieutenant Nicolas, 61000 Alençon – 02 33 32 70 00
  • Brigade de gendarmerie - Bazoches-sur-Hoëne – 23 rue du Presbytère, 61560 Bazoches-sur-Hoëne – 02 33 85 88 60
  • Brigade de gendarmerie - Bellême – Route de Mortagne, 61130 Bellême – 02 33 85 29 01
  • Brigade de gendarmerie - L’Aigle – 51 avenue du Perche, 61300 L’Aigle – 02 33 84 18 10
  • Brigade de gendarmerie - Le Mêle-sur-Sarthe – Avenue de Falkenstein, 61170 Le Mêle-sur-Sarthe – 02 33 82 28 60
  • Brigade de gendarmerie - Longny-les-Villages – 23 rue de Milverton Longny-au-Perche, 61290 Longny-les-Villages – 02 33 83 11 46
  • Brigade de gendarmerie - Mortagne-au-Perche – 1 rue Beaupré, 61400 Mortagne-au-Perche – 02 33 83 11 71
  • Brigade de gendarmerie - Moulins-la-Marche – 33 rue du Stade, 61380 Moulins-la-Marche – 02 33 84 14 60
  • Brigade de gendarmerie - Perche-en-Nocé – 1 rue Ormicholet, 61340 Nocé – 02 33 85 27 10
  • Brigade de gendarmerie - Rémalard-en-Perche – 1 place d’Oradour-sur-Glane Rémalard, 61110 Rémalard-en-Perche – 02 33 83 11 61
  • Brigade de gendarmerie - Sées – 10 route de Rouen, 61500 Sées – 02 33 82 41 95
  • Brigade de gendarmerie - Tourouvre au Perche – 6 rue des frères Juchereau Tourouvre, 61190 Tourouvre-au-Perche – 02 33 85 35 90
  • Brigade de gendarmerie - Val-au-Perche – 62 avenue des Loges Le Theil, 61260 Val-au-Perche – 02 37 53 49 10

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Alençon

Le cabinet intervient-il à Alençon ?

Oui. Le cabinet intervient à Alençon comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Quelle cour d’appel est compétente pour Alençon ?

La cour d’appel de Caen, place Gambetta. Elle couvre le Calvados, la Manche et l’Orne.

Une affaire de L’Aigle ou de Mortagne-au-Perche est-elle jugée à Alençon ?

Oui. L’Aigle, Sées et Mortagne-au-Perche font partie des 191 communes du ressort du tribunal judiciaire d’Alençon.

Où se trouve le centre pénitentiaire d’Alençon ?

À Condé-sur-Sarthe, route du Pont Percé – RD 112. Il se joint au 02 50 51 10 00.

Où se trouve le SPIP compétent ?

Le SPIP de l’Orne a son siège 36 route de Tercei, à Argentan. Son numéro est le 02 33 12 20 70.

Quels sont les horaires du tribunal judiciaire d’Alençon ?

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. Le standard est le 02 33 82 25 00.

Où obtenir une information juridique gratuite à Alençon ?

Auprès du CDAD de l’Orne, 22 avenue du Président Wilson, joignable au 02 33 32 08 80. Les rendez-vous se prennent par téléphone.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.