Les juridictions pénales à Annecy

Annecy, chef-lieu de la Haute-Savoie, accueille le tribunal judiciaire d’Annecy ainsi que la cour d’assises de la Haute-Savoie. Les appels sont portés devant la cour d’appel de Chambéry, dont le ressort couvre la Savoie et la Haute-Savoie.

Le département compte trois tribunaux judiciaires : Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains. Le lieu des faits et les actes reçus permettent d’identifier celui qui est saisi.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire d’Annecy

Adresse
51 rue Sommeiller, 74000 Annecy
Adresse postale
51 rue Sommeiller, BP 2321, 74011 Annecy Cedex
Standard
04 50 10 17 00
Courriel
accueil-annecy@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h et de 13h45 à 16h

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Chambéry

Adresse
Place du Palais de Justice, 73000 Chambéry
Standard
04 79 33 60 09
Courriel
accueil-chambery@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Départements du ressort
Savoie (73), Haute-Savoie (74)
Tribunaux judiciaires du ressort
Albertville, Annecy, Bonneville, Chambéry et Thonon-les-Bains

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

Rue Sommeiller et avenue du Parmelan : deux adresses pour la justice pénale à Annecy

Le tribunal judiciaire d’Annecy est situé 51 rue Sommeiller (04 50 10 17 00). La cour d’assises de la Haute-Savoie et la cour d’assises des mineurs de la Haute-Savoie ont en revanche pour adresse le 19 avenue du Parmelan.

À la suite d’une garde à vue, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Annecy peut ordonner un défèrement. L’affaire peut alors être orientée vers une comparution immédiate, une convocation à une audience ultérieure ou une information judiciaire.

Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel, qui siège au tribunal judiciaire d’Annecy. La date et la composition de l’audience figurent sur la convocation ou la citation remise au prévenu.

Dans le cadre d’une information, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen, et le juge des libertés et de la détention statuer sur une détention provisoire.

L’appel de ces décisions relève de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Chambéry (04 79 33 60 09). Cette chambre examine aussi les requêtes tendant à l’annulation d’actes ; voir nullités de procédure.

La cour d’assises de la Haute-Savoie juge les crimes commis dans le département. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale (voir cour d’assises).

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Détention

Détention : l’établissement de rattachement en Haute-Savoie

L’annuaire du ministère de la Justice ne recense pas d’établissement pénitentiaire à Annecy. En Haute-Savoie, il recense la maison d’arrêt de Bonneville, 171 avenue Mozart, 74130 Bonneville (04 50 25 70 28).

Cet établissement compte 187 places, dont 6 de semi-liberté, selon sa fiche officielle. Les avocats y sont reçus du lundi au vendredi, de 8h à 11h30 et de 13h30 à 18h.

Selon sa fiche, l’établissement est accessible à 20 minutes à pied ou 10 minutes en bus de la gare SNCF de Bonneville. Il propose des activités éducatives, sportives et culturelles, de l’enseignement, de la formation et du travail en détention.

Les familles réservent les parloirs par borne, par téléphone au 04 50 97 15 23 ou sur le portail penitentiaire.justice.fr. Une association d’accueil des familles intervient auprès de l’établissement (04 50 97 22 81).

L’établissement où une personne est effectivement placée se vérifie sur le mandat de dépôt ou la décision de condamnation.

Exécution des peines

SPIP : l’antenne d’Annecy, avenue de Loverchy

L’antenne d’Annecy du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la Haute-Savoie est installée 41 ter avenue de Loverchy, 74000 Annecy (04 50 10 11 50).

Le siège du SPIP de la Haute-Savoie est situé 3 passage Jean Moulin, 74100 Annemasse (04 50 74 56 02). L’antenne de Bonneville, 71 avenue Mozart (04 50 25 76 40), est rattachée à la maison d’arrêt.

En règle générale, le juge de l’application des peines compétent est celui du lieu de détention pour une personne incarcérée, et celui de la résidence habituelle du condamné en milieu ouvert. Le SPIP suit les obligations fixées par la juridiction et en rend compte au juge.

Le SPIP intervient aussi en milieu ouvert, pour le suivi d’un sursis probatoire, d’un travail d’intérêt général ou d’une détention à domicile sous surveillance électronique.

Une demande d’aménagement de peine doit être étayée : contrat de travail, attestation de formation, justificatif d’hébergement ou de soins.

Mineurs

Mineurs : PJJ des Savoie et cour d’assises des mineurs

La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Savoie est implantée à Annecy, 1 allée des Saules (04 50 45 35 21, dtpjj-annecy@justice.fr).

La cour d’assises des mineurs de la Haute-Savoie siège à Annecy, 19 avenue du Parmelan (04 50 10 17 00), à la même adresse que la cour d’assises du département.

Un mineur mis en cause est jugé par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, selon la gravité des faits. Les services de la protection judiciaire de la jeunesse mettent en œuvre les mesures éducatives prononcées.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Victimes

Victimes : le bureau d’aide aux victimes du tribunal d’Annecy

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire d’Annecy, 51 rue Sommeiller, est animé par l’association AVIJ des Savoie. Il reçoit du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h45 à 17h.

Il est joignable par le standard du tribunal (04 50 10 17 00) ou à l’adresse victimes.avij.annecy@gmail.com.

La victime peut déposer plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou adresser une plainte écrite au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Annecy. Elle peut ensuite se constituer partie civile, devant le juge d’instruction ou à l’audience, pour obtenir réparation de son préjudice.

Le bureau d’aide aux victimes informe sur le déroulement de la procédure, les audiences à venir et l’exécution des décisions rendues au profit de la victime.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire en application des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, peut être saisie (voir victimes de violences sexuelles).

Accès au droit

Accès au droit en Haute-Savoie : le rez-de-chaussée de la rue Sommeiller

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Haute-Savoie est domicilié au tribunal judiciaire d’Annecy, 51 rue Sommeiller (cdad-haute-savoie@justice.fr).

  • Service d’accueil unique du justiciable – tribunal judiciaire d’Annecy – 04 50 10 22 74 ;
  • Point-justice d’Annecy – 51 rue Sommeiller, au rez-de-chaussée, au niveau du service d’accueil unique du justiciable – 04 50 09 52 40 ;
  • Bureau d’aide juridictionnelle – tribunal judiciaire d’Annecy – 04 50 10 17 00 – baj.tgi-annecy@justice.fr.

L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat selon les ressources du demandeur. Pour une prise de contact avec le cabinet, voir la page contact. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire d’Annecy

Le tribunal judiciaire d’Annecy est compétent pour 79 communes (département 74), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Annecy, Rumilly, Fillière, Poisy, Epagny Metz-Tessy, Faverges-Seythenex, Thônes, Saint-Jorioz, Sillingy, La Balme-de-Sillingy, Sevrier, Groisy, Argonay, Doussard, Villaz.

Liste complète

Les 79 communes du ressort

Alby-sur-Chéran (74540) · Alex (74290) · Allèves (74540) · Annecy (74000) · Argonay (74370) · Bloye (74150) · Bluffy (74290) · Boussy (74150) · Chainaz-les-Frasses (74540) · Chapeiry (74540) · Charvonnex (74370) · Chavanod (74650) · Chevaline (74210) · Choisy (74330) · Crempigny-Bonneguête (74150) · Cusy (74540) · Cuvat (74350) · Dingy-Saint-Clair (74230) · Doussard (74210) · Duingt (74410) · Entrevernes (74410) · Epagny Metz-Tessy (74330) · Étercy (74150) · Faverges-Seythenex (74210) · Fillière (74370) · Giez (74210) · Groisy (74570) · Gruffy (74540) · Hauteville-sur-Fier (74150) · Héry-sur-Alby (74540) · La Balme-de-Sillingy (74330) · La Balme-de-Thuy (74230) · La Chapelle-Saint-Maurice (74410) · La Clusaz (74220) · Lathuile (74210) · Le Bouchet-Mont-Charvin (74230) · Le Grand-Bornand (74450) · Les Clefs (74230) · Les Villards-sur-Thônes (74230) · Leschaux (74320) · Lornay (74150) · Lovagny (74330) · Manigod (74230) · Marcellaz-Albanais (74150) · Marigny-Saint-Marcel (74150) · Massingy (74150) · Menthon-Saint-Bernard (74290) · Mésigny (74330) · Montagny-les-Lanches (74600) · Moye (74150) · Mûres (74540) · Nâves-Parmelan (74370) · Nonglard (74330) · Poisy (74330) · Quintal (74600) · Rumilly (74150) · Saint-Eusèbe (74150) · Saint-Eustache (74410) · Saint-Félix (74540) · Saint-Ferréol (74210) · Saint-Jean-de-Sixt (74450) · Saint-Jorioz (74410) · Saint-Sylvestre (74540) · Sales (74150) · Sallenôves (74270) · Serraval (74230) · Sevrier (74320) · Sillingy (74330) · Talloires-Montmin (74210) · Thônes (74230) · Thusy (74150) · Val de Chaise (74210) · Vallières-sur-Fier (74150) · Vaulx (74150) · Versonnex (74150) · Veyrier-du-Lac (74290) · Villaz (74370) · Villy-le-Pelloux (74350) · Viuz-la-Chiésaz (74540)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

1 commissariat et poste de police

  • Commissariat de police d’Annecy – 17 rue des Marquisats, 74000 Annecy – 04 50 52 32 00
Gendarmerie nationale

10 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Alby-sur-Chéran – 54 allée La Combe, 74540 Alby-sur-Chéran – 04 50 68 10 02
  • Brigade de gendarmerie - Annecy-Meythet – 2 rue du Nant Meythet, 74960 Annecy – 04 50 24 52 40
  • Brigade de gendarmerie - Annecy-Seynod – 61 route des blanches Seynod, 74600 Annecy – 04 50 69 13 35
  • Brigade de gendarmerie - Annecy-Seynod – route des blanches, 74600 Annecy – 04 50 69 13 35
  • Brigade de gendarmerie - Faverges-Seythenex – 931 route d’Albertville Faverges, 74210 Faverges-Seythenex – 04 50 32 44 44
  • Brigade de gendarmerie - Groisy – 240 rue de Boisy, 74570 Groisy – 04 50 68 00 02
  • Brigade de gendarmerie - La Balme-de-Sillingy – 1 Route de Paris, 74330 La Balme-de-Sillingy – 04 50 68 89 60
  • Brigade de gendarmerie - Rumilly – 8 Route de Baufort, 74150 Rumilly – 04 50 01 00 18
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Jorioz – 460 route d’Albertville, 74410 Saint-Jorioz – 04 50 68 52 83
  • Brigade de gendarmerie - Thônes – Rue Saint-Blaise, 74230 Thônes – 04 50 02 00 24

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Annecy

Le cabinet intervient-il à Annecy ?

Oui. Le cabinet intervient à Annecy comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Où se trouve le tribunal judiciaire d’Annecy ?

51 rue Sommeiller, 74000 Annecy. L’accueil est ouvert du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h et de 13h45 à 16h ; le standard est le 04 50 10 17 00.

Où siège la cour d’assises de la Haute-Savoie ?

À Annecy, 19 avenue du Parmelan, adresse distincte de celle du tribunal judiciaire. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale.

Quelle cour d’appel est compétente pour Annecy ?

La cour d’appel de Chambéry, place du Palais de Justice. Sa chambre de l’instruction connaît des appels formés au cours d’une information judiciaire.

Où se trouve le SPIP à Annecy ?

L’antenne d’Annecy du SPIP de la Haute-Savoie est installée 41 ter avenue de Loverchy (04 50 10 11 50). Le siège du service est à Annemasse.

Y a-t-il une prison à Annecy ?

L’annuaire du ministère de la Justice ne recense pas d’établissement pénitentiaire à Annecy. En Haute-Savoie, il recense la maison d’arrêt de Bonneville, 171 avenue Mozart.

Quels sont les horaires du bureau d’aide aux victimes d’Annecy ?

Du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h45 à 17h, au tribunal judiciaire, 51 rue Sommeiller. L’association AVIJ des Savoie y intervient.

Où obtenir une information juridique gratuite à Annecy ?

Au point-justice d’Annecy, situé au rez-de-chaussée du tribunal judiciaire, 51 rue Sommeiller (04 50 09 52 40).

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.