Les juridictions pénales à Argentan

Le tribunal judiciaire d’Argentan est l’un des deux tribunaux judiciaires de l’Orne, avec celui d’Alençon. Son ressort compte 191 communes, dont Flers, Argentan, La Ferté Macé, Tinchebray-Bocage, Domfront en Poiraie et Vimoutiers, avec 2 commissariats et 16 brigades de gendarmerie.

Il relève de la cour d’appel de Caen, compétente pour le Calvados, la Manche et l’Orne. Six tribunaux judiciaires dépendent de cette cour : Alençon, Argentan, Caen, Cherbourg-en-Cotentin, Coutances et Lisieux.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire d’Argentan

Adresse
Rue des Anciens Combattants, 61200 Argentan
Standard
02 33 67 97 97
Horaires d’accueil
Du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h ; le vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Caen

Adresse
Place Gambetta, 14000 Caen
Standard
02 31 30 70 00
Courriel
ca-caen@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Départements du ressort
Calvados (14), Manche (50), Orne (61)
Tribunaux judiciaires du ressort
Alençon, Argentan, Caen, Cherbourg-en-Cotentin, Coutances et Lisieux

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

Argentan et le bocage flérien : le chemin d’une procédure pénale

Le ressort du tribunal d’Argentan réunit le pays d’Argentan, le bocage autour de Flers, le Domfrontais et le pays d’Auge ornais. Flers, première commune du ressort par la population, relève ainsi du parquet d’Argentan.

Une garde à vue peut se conclure par une libération sans suite, une alternative aux poursuites, une convocation ou un défèrement rue des Anciens Combattants. Le défèrement peut conduire à une comparution immédiate.

La personne jugée selon cette voie rapide peut demander un renvoi pour préparer sa défense. Le tribunal décide alors des mesures applicables jusqu’à la nouvelle audience : liberté, contrôle judiciaire ou détention.

La défense commence par la lecture attentive de la procédure : régularité de l’interpellation, notification des droits, avis au parquet, durée de la mesure, conditions des auditions. Les nullités sont soulevées avant toute défense au fond.

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction peut procéder à une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention statue sur une éventuelle détention provisoire.

Les appels sont examinés par la cour d’appel de Caen, place Gambetta (02 31 30 70 00). La chambre de l’instruction y juge les appels d’ordonnances et les requêtes en nullité.

Les crimes relèvent de la cour d’assises de l’Orne. Ceux qui sont punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et commis par des majeurs sont jugés par la cour criminelle départementale.

Détention

Centre de détention d’Argentan et centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe

Argentan accueille un centre de détention, recensé par l’annuaire officiel à Argentan (61200) et joignable au 02 33 36 35 00. Un centre de détention reçoit des personnes condamnées présentant des perspectives de réinsertion.

L’Orne compte aussi le centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe, route du Pont Percé – RD 112, 61250 Condé-sur-Sarthe (02 50 51 10 00), situé dans le ressort du tribunal d’Alençon.

Le lieu d’incarcération d’une personne prévenue n’est pas toujours le plus proche du tribunal saisi. La famille doit vérifier l’établissement d’affectation avant de solliciter un permis de visite.

Ce permis est accordé par le magistrat saisi pour une personne prévenue et par le chef d’établissement pour une personne condamnée. L’avocat rencontre son client au parloir pour préparer les audiences et les demandes de mise en liberté ou d’aménagement.

Fiche détaillée : Centre de détention d’Argentan.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Exécution des peines

Le SPIP de l’Orne, route de Tercei

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de l’Orne a son siège 36 route de Tercei, 61200 Argentan (02 33 12 20 70). Il intervient auprès des personnes détenues et des personnes suivies en milieu ouvert.

Le juge de l’application des peines statue sur les modalités d’exécution après avis du SPIP. Ses décisions peuvent être contestées devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Caen.

Un aménagement de peine se construit avec des pièces précises : contrat de travail ou promesse d’embauche, attestation d’hébergement, inscription en formation, suivi de soins. Dans le bocage, les conditions de déplacement vers l’emploi doivent être établies.

Au centre de détention, le projet d’exécution de la peine s’élabore avec le SPIP : formation, travail, préparation à la sortie. Les demandes de libération conditionnelle ou de semi-liberté s’appuient sur ce parcours.

En milieu ouvert, le respect des convocations et des obligations conditionne le maintien de la mesure ; tout empêchement doit être justifié.

Mineurs

Mineurs mis en cause dans le nord de l’Orne

Un mineur poursuivi relève du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou, pour un crime, de la cour d’assises des mineurs. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

La procédure dissocie l’audience de culpabilité et celle de la sanction, séparées par une période de mise à l’épreuve éducative. Une mesure éducative judiciaire provisoire peut être ordonnée dès le départ.

Les auditions du mineur en garde à vue sont enregistrées. Les services de la protection judiciaire de la jeunesse renseignent le juge sur sa situation familiale et scolaire.

Les représentants légaux sont informés de la garde à vue et convoqués aux audiences. L’avocat consulte le dossier unique de personnalité et fait valoir la scolarité, l’apprentissage ou l’encadrement familial du mineur.

Victimes

Victimes : le bureau d’aide aux victimes d’Argentan

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire d’Argentan est installé rue des Anciens Combattants. L’annuaire officiel indique le standard du tribunal (02 33 67 97 97) et le courriel secretariat.orne@acjm.info.

Il informe la victime sur l’état de la procédure et l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de l’audience.

Lorsque l’auteur est jugé en comparution immédiate, la victime peut être avisée dans un temps très court. Elle peut alors demander le renvoi de l’examen de ses demandes civiles pour réunir ses justificatifs.

La plainte se dépose au commissariat, en brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République d’Argentan. La victime peut se constituer partie civile jusqu’à l’audience.

Son avocat chiffre les préjudices et réunit les justificatifs ; il peut solliciter une expertise et une provision. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Accès au droit

CDAD de l’Orne

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de l’Orne est établi 22 avenue du Président Wilson, 61000 Alençon (02 33 32 08 80, cdad.orne@justice.fr). Selon l’annuaire officiel, ses permanences téléphoniques ont lieu du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h45 à 17h ; les permanences physiques se tiennent sur rendez-vous.

L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires selon les ressources, à tout stade de la procédure. En garde à vue ou lors d’un défèrement, un avocat commis d’office peut être désigné. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Le choix de l’avocat reste libre, y compris pour un avocat inscrit à un autre barreau. Pour présenter une situation au cabinet, utilisez la page contact.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire d’Argentan

Le tribunal judiciaire d’Argentan est compétent pour 191 communes (département 61), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Flers, Argentan, La Ferté Macé, Tinchebray-Bocage, Athis-Val de Rouvre, Domfront en Poiraie, Gouffern en Auge, Saint-Georges-des-Groseillers, Vimoutiers, La Ferté-en-Ouche, Rives d’Andaine, Bagnoles de l’Orne Normandie, Écouché-les-Vallées, Juvigny Val d’Andaine, Putanges-le-Lac.

Liste complète

Les 191 communes du ressort

Almenêches (61570) · Argentan (61200) · Athis-Val de Rouvre (61100) · Aubry-le-Panthou (61120) · Aubusson (61100) · Aunou-le-Faucon (61200) · Avernes-Saint-Gourgon (61470) · Avoine (61150) · Avrilly (61700) · Bagnoles de l’Orne Normandie (61140) · Bailleul (61160) · Banvou (61450) · Bazoches-au-Houlme (61210) · Bellou-en-Houlme (61220) · Berjou (61430) · Boischampré (61570) · Boissei-la-Lande (61570) · Boucé (61570) · Brieux (61160) · Briouze (61220) · Cahan (61430) · Caligny (61100) · Camembert (61120) · Canapville (61120) · Ceaucé (61330) · Cerisy-Belle-Étoile (61100) · Champ-Haut (61240) · Champcerie (61210) · Champosoult (61120) · Champsecret (61700) · Chanu (61800) · Chaumont (61230) · Cisai-Saint-Aubin (61230) · Commeaux (61200) · Coudehard (61160) · Coulmer (61230) · Coulonces (61160) · Craménil (61220) · Croisilles (61230) · Crouttes (61120) · Domfront en Poiraie (61700) · Dompierre (61700) · Durcet (61100) · Échalou (61440) · Échauffour (61370) · Écorches (61160) · Écouché-les-Vallées (61150) · Faverolles (61600) · Flers (61100) · Fleuré (61200) · Fontaine-les-Bassets (61160) · Francheville (61570) · Fresnay-le-Samson (61120) · Gacé (61230) · Giel-Courteilles (61210) · Ginai (61310) · Gouffern en Auge (61160) · Guêprei (61160) · Guerquesalles (61120) · Habloville (61210) · Joué-du-Plain (61150) · Juvigny Val d’Andaine (61140) · Juvigny-sur-Orne (61200) · La Bazoque (61100) · La Bellière (61570) · La Chapelle-au-Moine (61100) · La Chapelle-Biche (61100) · La Coulonche (61220) · La Ferrière-aux-Étangs (61450) · La Ferté Macé (61410) · La Ferté-en-Ouche (61470) · La Fresnaie-Fayel (61230) · La Gonfrière (61550) · La Lande-de-Lougé (61210) · La Lande-Patry (61100) · La Lande-Saint-Siméon (61100) · La Selle-la-Forge (61100) · La Trinité-des-Laitiers (61230) · Landigou (61100) · Landisacq (61100) · Le Bosc-Renoult (61470) · Le Château-d’Almenêches (61570) · Le Châtellier (61450) · Le Grais (61600) · Le Ménil-Ciboult (61800) · Le Ménil-de-Briouze (61220) · Le Ménil-Vicomte (61240) · Le Pin-au-Haras (61310) · Le Renouard (61120) · Le Sap-André (61230) · Les Champeaux (61120) · Les Monts d’Andaine (61600) · Les Yveteaux (61210) · Lignères (61240) · Lignou (61220) · Lonlay-l’Abbaye (61700) · Lonlay-le-Tesson (61600) · Lougé-sur-Maire (61150) · Louvières-en-Auge (61160) · Magny-le-Désert (61600) · Mantilly (61350) · Mardilly (61230) · Médavy (61570) · Méhoudin (61410) · Ménil-Froger (61240) · Ménil-Gondouin (61210) · Ménil-Hermei (61210) · Ménil-Hubert-en-Exmes (61230) · Ménil-Hubert-sur-Orne (61430) · Ménil-Vin (61210) · Merlerault-le-Pin (61240) · Merri (61160) · Messei (61440) · Moncy (61800) · Mont-Ormel (61160) · Montabard (61160) · Montilly-sur-Noireau (61100) · Montmerrei (61570) · Montreuil-au-Houlme (61210) · Montreuil-la-Cambe (61160) · Monts-sur-Orne (61150) · Montsecret-Clairefougère (61800) · Mortrée (61500) · Moulins-sur-Orne (61200) · Neauphe-sur-Dive (61160) · Nécy (61160) · Neuville-sur-Touques (61120) · Neuvy-au-Houlme (61210) · Occagnes (61200) · Ommoy (61160) · Orgères (61230) · Passais Villages (61350) · Perrou (61700) · Planches (61370) · Pointel (61220) · Pontchardon (61120) · Putanges-le-Lac (61210) · Rânes (61150) · Résenlieu (61230) · Ri (61210) · Rives d’Andaine (61140) · Roiville (61120) · Rônai (61160) · Sai (61200) · Saint-André-de-Briouze (61220) · Saint-André-de-Messei (61440) · Saint-Aubin-de-Bonneval (61470) · Saint-Bômer-les-Forges (61700) · Saint-Brice (61700) · Saint-Brice-sous-Rânes (61150) · Saint-Christophe-de-Chaulieu (61800) · Saint-Clair-de-Halouze (61490) · Saint-Evroult-de-Montfort (61230) · Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois (61550) · Saint-Fraimbault (61350) · Saint-Georges-d’Annebecq (61600) · Saint-Georges-des-Groseillers (61100) · Saint-Germain-d’Aunay (61470) · Saint-Germain-de-Clairefeuille (61240) · Saint-Gervais-des-Sablons (61160) · Saint-Gilles-des-Marais (61700) · Saint-Hilaire-de-Briouze (61220) · Saint-Lambert-sur-Dive (61160) · Saint-Mars-d’Égrenne (61350) · Saint-Nicolas-de-Sommaire (61550) · Saint-Paul (61100) · Saint-Philbert-sur-Orne (61430) · Saint-Pierre-d’Entremont (61800) · Saint-Pierre-du-Regard (61790) · Saint-Quentin-les-Chardonnets (61800) · Saint-Roch-sur-Égrenne (61350) · Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe (61370) · Sainte-Honorine-la-Chardonne (61430) · Sainte-Honorine-la-Guillaume (61210) · Sainte-Opportune (61100) · Saires-la-Verrerie (61220) · Sap-en-Auge (61120) · Sarceaux (61200) · Sévigny (61200) · Sevrai (61150) · Tanques (61150) · Tessé-Froulay (61410) · Ticheville (61120) · Tinchebray-Bocage (61800) · Torchamp (61330) · Touquettes (61550) · Tournai-sur-Dive (61160) · Trun (61160) · Vieux-Pont (61150) · Villedieu-lès-Bailleul (61160) · Vimoutiers (61120)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

2 commissariats et postes de police

  • Commissariat de police d’Argentan – 35 rue Saint-Martin, 61202 Argentan – 02 33 12 14 60
  • Commissariat de police de Flers – 2 rue Paul-Bert, 61100 Flers-de-L’Orne – 02 14 17 81 50
Gendarmerie nationale

16 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Argentan – 26 avenue de Paris Quartier Lescot, 61200 Argentan – 02 33 12 49 00
  • Brigade de gendarmerie - Athis-val-de-rouvre – 15 rue Berthelot Athis-de-l’Orne, 61430 Athis-Val-de-Rouvre – 02 33 62 81 80
  • Brigade de gendarmerie - Bagnoles-de-l’Orne-Normandie – 1 bis boulevard de la Gâtinière Bagnoles-de-l’Orne, 61140 Bagnoles-de-l’Orne-Normandie – 02 33 14 09 10
  • Brigade de gendarmerie - Briouze – 26 rue d’Argentan, 61220 Briouze – 02 33 62 37 10
  • Brigade de gendarmerie - Domfront-en-Poiraie – 2 rue Georges Clemenceau Domfront, 61700 Domfront-en-poiraie – 02 33 14 03 48
  • Brigade de gendarmerie - Flers – 7 rue Buisson-des-Grand, 61100 Flers – 02 33 62 40 20
  • Brigade de gendarmerie - Gacé – 25 rue Apollo XI, 61230 Gacé – 02 33 12 47 95
  • Brigade de gendarmerie - La Ferté-en-Ouche – 61 Route du Dolmen, 61550 La Ferté-en-Ouche – 02 33 84 18 85
  • Brigade de gendarmerie - La Ferté-Macé – 1 place Mélanie-Lemée, 61600 La Ferté-Macé – 02 33 14 03 33, 02 33 14 03 33
  • Brigade de gendarmerie - Merlerault-le-Pin – 39 route de Granville, 61240 Merlerault-le-Pin – 02 33 12 42 10
  • Brigade de gendarmerie - Messei – Rue Saint-Gervais, 61440 Messei – 02 33 98 44 80
  • Brigade de gendarmerie - Mortrée – 1 route d’Almenêches, 61570 Mortrée – 02 33 12 49 30
  • Brigade de gendarmerie - Passais-villages – 1 chemin Guillaumé Passais la Conception, 61350 Passais-Villages – 02 33 14 03 78
  • Brigade de gendarmerie - Putanges-le-lac – 8 rue du Lieutenant-colonel-Giovannoni, 61210 Putanges-le-Lac – 02 33 12 49 50
  • Brigade de gendarmerie - Tinchebray-Bocage – 36 rue de Paris, 61800 Tinchebray-Bocage – 02 33 62 37 00
  • Brigade de gendarmerie - Vimoutiers – 1 rue du Sous-Lieutenant Pierre Annic, 61120 Vimoutiers – 02 33 12 23 30

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Argentan

Le cabinet intervient-il à Argentan ?

Oui. Le cabinet intervient à Argentan comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Quelle cour d’appel est compétente pour Argentan ?

La cour d’appel de Caen, place Gambetta. Elle couvre le Calvados, la Manche et l’Orne.

Une affaire de Flers est-elle jugée à Argentan ?

Oui. Flers fait partie des 191 communes du ressort du tribunal judiciaire d’Argentan, avec La Ferté Macé et Domfront en Poiraie.

Qu’est-ce que le centre de détention d’Argentan ?

C’est un établissement pour personnes condamnées, orienté vers la réinsertion. L’annuaire officiel indique le 02 33 36 35 00.

Où se trouve le SPIP de l’Orne ?

Au 36 route de Tercei, à Argentan. Son numéro est le 02 33 12 20 70.

Quels sont les horaires du tribunal judiciaire d’Argentan ?

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le vendredi jusqu’à 16h. Le standard est le 02 33 67 97 97.

Où obtenir une information juridique gratuite dans l’Orne ?

Auprès du CDAD de l’Orne, 22 avenue du Président Wilson à Alençon, joignable au 02 33 32 08 80. Les rendez-vous physiques se prennent par téléphone.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.